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Archives du mot-clef gouvernement
31/05/11 Question écrite sur la reconnaissance de diplômes des travailleurs sociaux
M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les évolutions statutaires des travailleurs sociaux. Les diplômes d’État d’assistant de service social (DEASS), d’éducateurs spécialisés (DEES), d’éducateurs de jeunes enfants (DEEJE) et de conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ont tous effectué trois années d’études relevant de l’enseignement supérieur. La France se trouve être l’un des derniers pays où les travailleurs sociaux sont maintenus en catégorie B et niveau bac + 2 et moindre alors que, suivant les exigences européennes du processus de Bologne que la France a ratifié, il serait légitime que les corps auxquels se rattachent ces diplômes relèvent de la catégorie A et du niveau licence (bac + 3). Cette anomalie a de fâcheuses conséquences tant en termes de faible reconnaissance de l’utilité sociale que ces métiers recouvrent, qu’en termes de blocage à la mobilité européenne. La reconnaissance du niveau bac + 3 permettrait également aux étudiants qui le souhaitent de poursuivre leurs études et d’améliorer leurs perspectives de carrière, notamment au sein de la fonction publique dans le cadre de la catégorie A qui ne leur est pas accessible actuellement. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour se conformer aux normes européennes et répondre aux attentes légitimes des travailleurs sociaux.
7/12/10 Question au Gouvernement : Agression à l’arme blanche d’un jeune drancéen par un autre mineur. Quelles suites judiciaires à donner ?
22/06/11 Question écrite : Fonction publique hospitalière – praticiens hospitaliers – revendications
M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers adjoints contractuels. Ces praticiens adjoints contractuels ont les mêmes prérogatives et responsabilités qu’un médecin français titulaire. Ils soignent, opèrent, anesthésient et participent au service des gardes et astreintes dans les mêmes conditions que tout autre praticien hospitalier autorisé. Ces médecins sont appelés à occuper des postes désertés par leurs confrères français et sont devenus indispensables au bon fonctionnement de notre système de soins. Leur statut est précaire, et ces derniers n’ont pas le droit à la formation continue et peuvent être remerciés sans indemnités à la fin du contrat. Il faut préciser que leur salaire est bien inférieur à celui d’un praticien hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’intégrer cette catégorie de médecins dans le statut de praticiens hospitalier.
15/06/10 Question écrite : L’avenir des petites salles de cinéma face au numérique
M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’avenir des petites salles de cinéma dans le contexte actuel du passage à la projection numérique. Ces salles, parfois associatives, et dont le fonctionnement repose largement sur l’implication d’équipes bénévoles, représentent un modèle culturel de cinéma de proximité. Elles ont des objectifs d’animation, de formation et d’éducation du public. Elles sont particulièrement attentives à l’accueil du jeune public, des scolaires, des seniors ou à l’organisation de débats ou de festivals. Elles assurent en somme un véritable service public culturel. Pourtant, l’avènement de la projection numérique, qui suppose de très lourds investissements au regard de leur faible budget, menace l’existence même de ces cinémas. Ces investissements sont en effet estimés à près de 100 000 euros par écran. Alors que la mise en place du fonds de mutualisation proposé par le CNC pour l’équipement numérique a été stoppée par la décision de l’autorité de la concurrence du 2 février 2010, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d’accompagnement et de soutien en équipement numérique à l’attention des petites salles (associatives ou municipales), dont on sait qu’il s’agit pour nombre d’entre elles d’une question de survie à très courte échéance. Il lui demande également comment, outre l’aide à l’investissement, il compte intervenir pour garantir l’indépendance de programmation de ces salles de cinéma.