Communiqué de presse surendettement : Surendettement : le gouvernement et la gauche font marche arrière

Communiqué de presse du groupe Nouveau centre à l’Assemblée nationale.

Suite au rejet par l’Assemblée nationale ce jour, sur avis du gouvernement, de leur proposition de loi, Jean-Christophe Lagarde, député-maire de Drancy, vice-président de l’Assemblée nationale, et de Jean Dionis du Séjour, député-maire d’Agen, regrettent ce revirement dans le combat visant à instaurer en France un répertoire national du crédit pour lutter contre le surendettement et améliorer la distribution du crédit.

Alors que le bien-fondé du répertoire national du crédit avait été reconnu par Christine Lagarde, ministre de l’Economie lors des débats sur le projet de loi portant réforme au crédit à la consommation, alors qu’un comité de préfiguration avait été mis en place pour statuer sur les modalités pratiques d’un tel répertoire, le gouvernement par la voix de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat au commerce a préféré revenir aujourd’hui sur ses engagements au risque de voir le fléau du surendettement progresser encore dans notre pays.

Depuis 2003, les députés centristes ont régulièrement inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre de leurs séances d’initiative parlementaire, la proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit. Depuis bientôt 10 ans, sous influence de l’UMP comme du PS, soutenus par deux banques françaises et certains organismes de crédit, tous les arguments ont été utilisé pour refuser le répertoire national du crédit.

Ce dispositif existe pourtant dans 24 des 27 pays de l’Union européenne, et au minimum la moitié des cas de surendettement pourrait être évitée avec ce répertoire. Le surendettement reste un fléau social majeur : 200000 familles françaises basculent chaque année dans cette situation. Ce sont 1 200 000 familles françaises qui auraient pu, depuis 2003, éviter une situation dramatique, si les centristes avaient été entendus.

Le statu quo défendu par le Gouvernement et les députés PS est d’autant plus inadmissible qu’aujourd’hui, la crise économique accentue l’urgence sociale d’adopter ce dispositif. Si une occasion a été manquée aujourd’hui, les députés du Groupe Nouveau Centre continueront résolument le combat pour l’instauration du répertoire national du crédit.

Proposition de loi : création d’un répertoire national du crédit pour lutter contre le surendettement

Jeudi 26 janvier, les députés vont débattre d’une proposition de loi déposée par Jean-Christophe Lagarde, Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe NC qui vise à lutter contre le surendettement et créant un répertoire national du crédit.

C’est la 6ème proposition de loi déposée par Jean-Christophe Lagarde sur le sujet depuis 2002.

Source : AFP.

Lutte contre le surendettement: Lagarde (NC) espère la chute des « murs de résistance »

PARIS, 24 jan 2012 (AFP) – Le député Nouveau Centre Jean-Christophe Lagarde a espéré mardi la chute des « murs de résistance » en France à la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour prévenir le surendettement, liés au « lobby de deux banques » et à « un blocage à Bercy ».

Présentée pour la sixième fois depuis 2002, une proposition de loi du Nouveau Centre sur la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers, aussi appelé fichier positif, sera examinée dans l’hémicycle jeudi lors d’une « niche » réservée à l’examen de textes du Nouveau Centre.

Elle a été rejetée mercredi dernier en commission à l’Assemblée nationale. Les députés de l’UMP ainsi que ceux du PCF et du PG ont voté contre ce texte des centristes Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour. Le PS s’est abstenu.

Evoquant un « sujet qui traîne depuis trop longtemps » alors que, « chaque année, environ 200.000 familles entrent en situation de surendettement », M. Lagarde a souligné devant la presse que « les murs de résistance absurdes sont tombés dans tous les pays en Europe ».

« Ce débat a été politiquement tranché en France, alors, pourquoi attendre? », a-t-il lancé, faisant valoir que « les accidents de la vie sont un impondérable mais l’absence de fichier aggrave les choses » et que « le surendettement touche aussi des gens formés et gagnant convenablement leur vie ».

Et de déplorer le « lobby de deux grandes banques qui ne veulent pas de fichier car elles ont une sorte d’avance sur leurs concurrents par leur connaissance des clients » et « un blocage absurde et criminel à Bercy » sur l’idée que la croissance en souffrirait.

Président de l’association d’aide aux surendettés Crésus, Jean-Louis Kiehl a lancé: « C’est une question de courage maintenant! Au gouvernement de lâcher du lest ».

Gérard Touati, directeur général délégué de Franfinance, a considéré que « la loi Lagarde a permis beaucoup d’avancées dans la protection du consommateur mais n’a pas répondu à l’objectif de prévention du surendettement ».

Témoignant de la « spirale » du surendettement face à une chute de moitié de son salaire, un ex-cadre supérieur tombé ensuite au RMI et ayant tenté de se suicider a estimé qu’il n’aurait « jamais plongé si ce fichier avait existé ».

« Il faudrait ce fichier pour qu’on vous dise +stop+ », a renchéri une autre victime du « cercle vicieux », dénonçant l’absence de « vérification et de communication dans la même institution » de crédit.

Jean-Christophe Lagarde est l’invité du OUI-NON sur LCI

Thèmes de l’interview :
le pouvoir des agences de notation, les relations franco-allemande, le rapport parlementaire sur le financement des syndicats,l’affaire des écoutes du Monde dit « les fadettes » et le droit de vote des étrangers aux élections locales.

Question orale sur la cité de l’Etoile à Bobigny

Après juin 2010, Jean-Christophe Lagarde interpelle à nouveau le ministre de la ville sur l’avenir de la cité de l’Etoile à Bobigny.

Rénovation de la cité de l’Étoile à Bobigny

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1601, relative à la rénovation de la cité de l’Étoile à Bobigny.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre de la ville, ma question concerne le projet de rénovation urbaine de la cité de l’Étoile à Bobigny, à propos duquel j’avais déjà interrogé le ministre de la culture en juin 2010.

Le programme de renouvellement urbain, signé en 2007 entre l’Agence nationale de rénovation urbaine et la ville de Bobigny, intègre cette cité de l’Étoile, propriété du bailleur social Emmaüs, qui se compose de 408 logements construits dans le cadre des programmes dits « Million », dans les années 1950.

Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, l’attente et l’impatience légitime des locataires qui vivent actuellement dans des appartements exigus, vétustes, insalubres et sans confort. Il en existe dans beaucoup de copropriétés dégradées, mais, dans le cas présent, il s’agit de logements sociaux.

Le projet de rénovation urbaine initial prévoyait la démolition-reconstruction de 280 logements et la transformation de 128 logements en 196 logements étudiants, car la municipalité n’avait pas tenu compte de la procédure de classement, au titre du patrimoine historique, engagée à l’époque par la direction de l’architecture et du patrimoine.

Cette procédure de classement a conduit à la création d’une commission d’expertise, chargée de proposer des préconisations urbaines, architecturales et techniques, afin de rendre le projet de rénovation urbaine compatible avec les exigences des architectes des Bâtiments de France.

Cette mission devait rendre ses conclusions au plus tard en septembre 2010, afin de proposer aux habitants les améliorations nécessaires et pour que puisse être signé un avenant au projet initial avant fin 2010. Mais, pendant de nombreux mois, les habitants de cette cité n’ont reçu aucune information de la ville de Bobigny ou de leur bailleur quant à l’évolution de ce dossier.

Monsieur le ministre, je vous ai alerté à plusieurs reprises pour relayer l’exaspération compréhensible des locataires de la cité de l’Étoile et les aider dans la recherche d’une solution. Grâce à votre intervention et à celle de l’ANRU, le projet modifié afin de répondre aux attentes de la population, a été validé par le conseil d’administration de l’ANRU, en octobre dernier.

L’enveloppe financière a été considérablement augmentée, permettant de conserver le caractère historique de l’architecture et d’améliorer les conditions de vie des habitants bien davantage que ne le prévoyait le projet initial de la municipalité. Grâce aux centaines de milliers d’euros supplémentaires que vous nous avez aidés à débloquer, c’est la totalité des logements qui sera réhabilitée, y compris l’intérieur de ces derniers, ce qui n’était pas compris dans le projet initial.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer l’augmentation du volet financier consacré à cette opération urbaine ainsi que son montant total, les apports de ce projet remodelé et surtout le calendrier des opérations ?

Les habitants de cette cité sont en effet en plein désarroi face aux informations contradictoires diffusées sur le terrain par les acteurs locaux, et ils sont vraiment fatigués d’attendre la rénovation de leur cité, retardée notamment en raison de l’impréparation du projet initial.

Monsieur le ministre, il y a vraiment urgence pour ces habitants.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.

M. Maurice Leroy, ministre de la ville. Monsieur Jean-Christophe Lagarde, la cité de l’Étoile a été construite en 1959 par la société d’HLM Emmaüs Habitat, créée par l’Abbé Pierre.

La ville de Bobigny a élaboré un projet de rénovation urbaine sur le quartier du Grand Quadrilatère, classé en zone urbaine sensible et qui couvre la cité de l’Étoile.

L’ANRU, par convention du 17 décembre 2007, s’est engagée à mobiliser 43,85 millions d’euros de subventions pour ce projet estimé à 127,22 millions d’euros qui prévoyait la démolition de 280 logements de la cité de l’Étoile.

Le 8 avril 2010, le ministre de la culture a engagé une instance de classement eu égard à la place de cette cité dans l’histoire du logement social. Le projet initial devait être amélioré pour mieux répondre aux enjeux patrimoniaux, ainsi que vous l’avez très bien rappelé.

Pour cela, avec votre appui – je tiens à le souligner, monsieur le vice-président de l’Assemblée nationale –, l’État a mis en place une mission d’expertise urbaine et architecturale. Un travail concerté avec l’ensemble des parties prenantes a été conduit avec le concours de l’historien Richard Klein, mandaté par mon collègue Frédéric Mitterrand.

Le diagnostic a été présenté en septembre 2010 et les propositions ont été remises fin 2010. Après l’accord de la ville et d’Emmaüs Habitat, donné le 1er juillet 2011 sur un nouveau schéma directeur, le détail des opérations a été précisé grâce à une mission d’appui mise en place le 7 juillet 2011 par l’ANRU, dont l’aide a été déterminante.

Le projet final issu de ces réflexions a été validé lors du conseil d’administration de l’ANRU, le 12 octobre 2011, je le confirme très clairement devant la représentation nationale. Ce nouveau projet prévoit de démolir 227 logements et d’en réhabiliter 485, alors que le projet initial prévoyait d’en démolir 280 et d’en réhabiliter 355.

Nous sommes arrivés à un consensus. Chacun reconnaît que le projet est meilleur du point de vue de l’architecture et du patrimoine mais aussi, vous l’avez souligné à juste titre, pour la qualité de vie des habitants, dont on comprend la lassitude.

Le coût a été réévalué à 152 millions d’euros, soit 25 millions d’euros de plus. L’ANRU apporte un complément exceptionnel de 9,4 millions d’euros. C’est une décision que je suis en mesure de confirmer solennellement devant vous.

Enfin, l’État et ses partenaires ont présenté ce nouveau projet aux habitants du quartier lors d’une réunion publique le 29 novembre dernier, afin, comme vous le soulignez justement, d’éviter les inquiétudes qui ne manquent pas de naître en l’absence d’informations claires.

Aujourd’hui, grâce à l’action du Gouvernement, que vous avez efficacement relayée au niveau local, et à la mobilisation de nouveaux crédits nationaux, un projet de rénovation amélioré va enfin pouvoir commencer dans la cité de l’Étoile et redonner à ses habitants confiance dans notre capacité à améliorer leur cadre de vie. C’est le fruit d’un partenariat entre le Gouvernement et vous sur le terrain. Ce projet va enfin voir le jour, pour le bonheur légitime des habitants de la cité de l’Étoile, j’en suis convaincu.

Jean-Christophe s’oppose à un amendement remettant en cause les emplois de service à la personne

Communiqué de presse

Jean-Christophe Lagarde s’oppose vigoureusement à l’amendement Brunel dans le cadre du PLFR 2011 qui remet en cause les emplois de service à la personne

Jean-Christophe Lagarde s’oppose vigoureusement à l’amendement déposé par Chantal Brunel, député UMP, concernant les services à la personne. L’ amendement prévoit de réserver les réductions d’impôts, pour les activités de loisir et détente, aux personnes âgées, handicapée ou dépendantes.

Cet amendement, que Mme Brunel présente comme un amendement d’économie, est en réalité, un amendement qui fera perdre sur tous les tableaux : les salariés deviendront chômeurs et les déficits publics de l’Etat français se creuseront. 

En effet, avec cet amendement, des employés de service à la personne, se retrouveront inéluctablement au chômage. Ces Français pourront alors avoir la tentation de continuer leur activité au noir, ce qui représenterait un véritable manque à gagner pour l’Etat et ce tout en percevant le chômage. Cette situation serait contraire à l’intérêt général quand on sait que ces travailleurs avaient un travail rémunéré et légal.

Si les économies pour l’Etat français est la seule justification de cet amendement, Jean-Christophe Lagarde souligne que la suppression de la « niche Copé », permettant à des multinationales d’être exonérées d’impôt, pourrait rapporter à la France bien plus; puisque celle ci a couté en 3 ans 12 milliards d’euros selon des estimations basses et 22 milliards d’euros selon les estimations hautes.

15/06/10 Question écrite : L’avenir des petites salles de cinéma face au numérique

M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l’avenir des petites salles de cinéma dans le contexte actuel du passage à la projection numérique. Ces salles, parfois associatives, et dont le fonctionnement repose largement sur l’implication d’équipes bénévoles, représentent un modèle culturel de cinéma de proximité. Elles ont des objectifs d’animation, de formation et d’éducation du public. Elles sont particulièrement attentives à l’accueil du jeune public, des scolaires, des seniors ou à l’organisation de débats ou de festivals. Elles assurent en somme un véritable service public culturel. Pourtant, l’avènement de la projection numérique, qui suppose de très lourds investissements au regard de leur faible budget, menace l’existence même de ces cinémas. Ces investissements sont en effet estimés à près de 100 000 euros par écran. Alors que la mise en place du fonds de mutualisation proposé par le CNC pour l’équipement numérique a été stoppée par la décision de l’autorité de la concurrence du 2 février 2010, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d’accompagnement et de soutien en équipement numérique à l’attention des petites salles (associatives ou municipales), dont on sait qu’il s’agit pour nombre d’entre elles d’une question de survie à très courte échéance. Il lui demande également comment, outre l’aide à l’investissement, il compte intervenir pour garantir l’indépendance de programmation de ces salles de cinéma.

26/05/10 Question au Gouvernement : Comment arrêter la violence à l’encontre de la police ?