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Cosignataire d'une proposition de loi visant à reconnaître le don de vie comme grande cause nationale 2009

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe GOSSELIN, Jean-Pierre ABELIN, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Jean AUCLAIR, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Roland BLUM, Claude BODIN, Jean-Yves BONY, Jean-Michel BOUCHERON, Jean-Claude BOUCHET, Chantal BOURRAGUÉ, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CHARASSE, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Marie-Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Guy DELCOURT, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Bernard DEPIERRE, Vincent DESCOEUR, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Jean-Pierre DUPONT, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Marie-Louise FORT, Gérard GAUDRON, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Marc GOUA, François GOULARD, Jean-Pierre GRAND, Claude GREFF, François GROSDIDIER, Pascale GRUNY, Louis GUÉDON, Françoise GUÉGOT, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Francis HILLMEYER, Françoise HOSTALIER, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Olivier JARDÉ, Maryse JOISSAINS-MASINI, Marietta KARAMANLI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Jacques LAMBLIN, Marguerite LAMOUR, Laure de LA RAUDIÈRE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Jean-Paul LECOQ, Jean-Marc LEFRANC, Maurice LEROY, Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Henriette MARTINEZ, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Bérengère POLETTI, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER,, Jacques REMILLER, Franck RIESTER, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bruno SANDRAS, François SCELLIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Lionel TARDY, Michel TERROT, François VANNSON, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, André WOJCIECHOWSKI,

députés.


Mesdames, Messieurs,

Don du sang, don d’organes, don de moelle osseuse : autant de gestes qui peuvent sauver des vies.

Chaque année en France, un million de malades a recours aux produits sanguins que ce soit dans le cadre d’opérations chirurgicales, d’accouchements, du traitement des maladies hématologiques ou des cancers. La demande ne cesse d’augmenter tandis que le nombre de donneurs, lui, reste stable. Ainsi, entre 2007 et 2008, la consommation de produits sanguins a enregistré une hausse de 5 %. Parallèlement, seuls 4,1% des Français en âge d’être prélevés (18 à 65 ans), soit 1,5 million de personnes, donnent leur sang de manière régulière. Apparaît alors un risque de pénurie qui, étant donné le caractère souvent vital des transfusions, est réellement préoccupant.

Le don d’organes, quant à lui, a connu une évolution favorable mais demeure peu développé en France. En 2007, si, grâce aux prélèvements consentis par 1 562 personnes, 4 666 malades ont pu être greffés, 13 081 personnes étaient toutefois en attente d’un organe au 31 décembre et 227 malades sont morts faute de greffe. En France, le don d’organes repose sur le principe du « consentement présumé ». Chaque individu est considéré comme favorable au don de ses organes après sa mort à moins de s’y être explicitement opposé de son vivant.

En pratique, lors d’un décès, si un prélèvement d’organes est envisagé et si l’équipe médicale n’a pas directement eu connaissance de la volonté du défunt, elle doit consulter ses proches afin de savoir si le défunt a exprimé de son vivant une opposition au don d’organes. Dans de très nombreux cas, les médecins se heurtent à un refus de la famille qui est sous le choc du décès, refus qui n’est d’ailleurs pas nécessairement conforme aux désirs du défunt. C’est pourquoi la Fondation Greffe de vie, par exemple, a mis en place le Passeport de Vie qui comporte une carte de donneur personnalisée à conserver sur soi et des cartes témoins afin de permettre à chacun d’approuver, de son vivant, le don d’organes et ainsi garantir la transmission de sa volonté à son entourage.

S’agissant de la greffe de moelle osseuse, elle permet chaque année à des milliers de personnes, enfants et adultes atteints de maladies graves parfois mortelles telles que les cancers du sang, de survivre. Elle représente même souvent le seul espoir de guérison. En 2007, 1 307 nouveaux patients en recherche de moelle osseuse ont été inscrits sur le registre national alors que 1 754 personnes étaient déjà en attente de greffe au 1er janvier. Fin août 2008, on recense 9 000 nouveaux donneurs inscrits ce qui est insuffisant car, s’agissant de moelle osseuse, les exigences en matière de compatibilité sont particulièrement rigoureuses et trouver le bon donneur est rare. C’est pourquoi il est impératif de trouver toujours plus de donneurs afin d’augmenter la diversité sur le registre national et ainsi multiplier les chances de compatibilité avec les personnes malades.

Les dons de sang, de moelle osseuse et d’organes sont des dons de vie auxquels il convient de sensibiliser nos concitoyens. Informer, communiquer, expliquer : c’est ainsi que nous parviendrons à développer ces gestes vitaux pour de nombreux malades.

Il est donc impératif de mettre en place un système cohérent d’information du grand public en faveur du don du sang, du don d’organes et de moelle osseuse. En attribuant le label « grande cause nationale » au don de vie, nous permettrons à ces trois causes de donner un écho national à leurs campagnes de communication grâce à la mobilisation et au soutien de toutes les composantes de la société française, en particulier les médias. C’est pourquoi nous devons déclarer le don de vie grande cause nationale 2009.


Article 1er

Le don de vie est déclaré « grande cause nationale 2009 ».

Article 2

Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition.

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Cosignataire d'une proposition de loi relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion

Mesdames, Messieurs,

L’alcool au volant est le premier facteur d’accident sur la route. Le risque d’accident augmente avec la consommation d’alcool : à 0,5 gramme par litre d’alcool dans le sang, le risque d’accident est multiplié par deux ; à 0,8 gramme par litre, il est multiplié par 10.

En 2007, 6 780 accidents de la route corporels, dont 945 mortels, ont été provoqués à cause d’un taux d’alcoolémie positif. 29 % des accidents mortels sont directement liés à l’alcool au volant.

Les jeunes sont les premières cibles. En 2006, 19,7 % des 18-24 ans sont impliqués dans un accident mortel dû à l’alcool au volant.

La loi pénale réprime déjà sévèrement la conduite en état d’ivresse. Le conducteur présentant une alcoolémie égale ou supérieure à 0,5 gramme par litre, ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre encourt une lourde peine avec une amende, la perte de points sur le permis de conduire et une peine d’emprisonnement.

Alternativement à la punition, il convient de s’interroger sur les moyens de mieux prévenir les risques des automobilistes face à l’alcool.

Aussi, nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence d’éthylotest anti-démarreur dans tous les véhicules neufs et d’occasion.

Comment fonctionne le dispositif ?

Le système d’éthylotest anti-démarreur est un dispositif d’analyse de l’air expiré lié à l’allumage du moteur. Le conducteur prend place dans le véhicule, et fournit un échantillon d’air expiré dans un appareil muni d’un embout chaque fois qu’il tente de démarrer le moteur. Si son taux d’alcoolémie dépasse 0,5 gramme par litre d’air expiré, le moteur ne démarre pas.

D’autres pays ont ils déjà légiféré sur ce dispositif ?

Sur le continent américain, en 1986, l’éthylotest anti-démarreur apparaît comme une alternative prometteuse.

Actuellement, 43 États américains et 7 juridictions canadiennes ont une législation qui autorise l’installation de dispositifs d’éthylotest anti-démarrage dans les véhicules d’automobilistes ayant été contrôlés en état d’alcoolisation illégale.

En Europe, la Suède, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et la Norvège ont testé un programme d’éthylotest anti-démarrage à faible échelle auprès de diverses populations de conducteurs contrevenants pour analyser de façon qualitative la faisabilité et l’impact du dispositif.

En Haute-Savoie, l’installation d’un éthylotest anti-démarreur a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d’ivresse, comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais et pour une période de six mois.

Les résultats de ces tests sont encourageants puisque le taux de récidive a diminué de 50 % et les contrevenants ont notablement réduit leur consommation d’alcool ; certains ayant même arrêté de consommer de l’alcool avant de prendre le volant.

Enfin, selon une étude de l’observatoire national interministériel de sécurité routière, le nombre d’accidents mortels aurait pu être réduit de près de 27 % si aucun conducteur n’avait conduit avec un taux d’alcoolémie positif.

Ce dispositif permettra aux automobilistes de prendre conscience des dangers de la conduite sous l’emprise d’alcool, et de prévenir significativement les risques d’accident, et donc de sauver des vies sur nos routes.

Nous vous proposons donc de rendre obligatoire la présence d’un éthylotest anti-démarreur dans tous les véhicules neufs et d’occasion.

Dans son esprit, cette proposition de loi a pour but de sensibiliser nos concitoyens aux risques d’accident dus à l’alcool au volant et de permettre de sauver des vies.


Article 1er

I. – Après l’article L. 234-14 du code de la route, il est inséré un article L. 234-15 ainsi rédigé:

« Art. L. 234-15. – La présence d’un éthylotest dans les véhicules neufs et d’occasion est obligatoire. Si l’éthylotest révèle un résultat positif au-dessus de la norme autorisée d’alcool dans le sang, le véhicule ne peut démarrer. »

II. – Après l’article L. 234-15 du code de la route, il est inséré un article L. 234-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 234-16. – Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des éthylotests anti-démarrage ainsi que les conditions de leur installation et celles de leur entretien.

« Ce décret précise également les modalités d’information des automobilistes sur les caractéristiques, le fonctionnement et l’entretien des éthylotests installés dans leurs véhicules. »

Article 2

I. – L’article 1er de la présente loi entre en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de sa publication.

II. – Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de trois ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information effectuées auprès des automobilistes sur la prévention des accidents dus à l’alcool au volant menées depuis la publication de la présente loi.

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Cosignataire d'une proposition de loi tendant à exonérer les malades atteints d’une affection de longue durée de payer une franchise médicale

PRÉSENTÉE

PAR MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre ABELIN, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Philippe BOËNNEC, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Pierre CARDO, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. René COUANAU, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrice DEBRAY, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Gilles D’ETTORE, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Mme Marie-Louise FORT, MM. Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul GARRAUD, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Didier GONZALÈS, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HEINRICH, Laurent HÉNART, Francis HILLMEYER, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Olivier JARDÉ, Jacques KOSSOWSKI, Jean-Christophe LAGARDE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Alain MARC, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Bertrand PANCHER, Mme Béatrice PAVY, MM. Bernard PERRUT, Jean-Luc PRÉEL, Jean PRORIOL, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés


Mesdames, Messieurs,

Les affections de longue durée (ALD) sont un groupe de maladie (sida, cancer, leucodystrophies, mucoviscidose, diabète, myopathie, etc.) dont les frais liés aux soins sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Elles constituent un enjeu majeur d’un point de vue humain, sanitaire et financier puisque plus de 7 millions de personnes sont actuellement concernées.

L’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 57 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, relatif à l’exonération de la participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 322-2, ne fait pas référence à ces situations qui mériteraient pourtant d’être prises en considération.

Aussi je vous propose d’être cosignataire de cette proposition de loi tendant à exonérer les malades victimes d’une ALD de l’obligation de payer la franchise médicale annuelle de 50 euros sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.


Article 1er

Après le 18° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° Les personnes atteintes d’une affection de longue durée »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Cosigantaire d'une proposition de loi relative au retour à l’équilibre des finances publiques

PRÉSENTÉE

PAR MM. François SAUVADET, Charles de COURSON,
et les membres du groupe Nouveau Centre (1) et apparentés (2),

députés.


Mesdames, Messieurs,

Depuis 1980, aucun budget n’a été voté en équilibre de fonctionnement. Afin de réduire notre niveau d’endettement, cette proposition de loi constitutionnelle propose de revenir à l’équilibre de fonctionnement pour le budget de l’État et à l’équilibre général pour le budget de la sécurité sociale à l’horizon 2012.

Quatre arguments de fond justifient cette proposition de loi :

Une règle de bonne gouvernance

L’État impose au secteur privé, via le Code de commerce, l’équilibre du compte d'exploitation qui, en cas de perte du capital, amène les mandatés sociaux à déposer le bilan.

La même règle de bonne gouvernance s’applique aux collectivités locales. En effet, en cas de budget voté en déséquilibre, le préfet peut, après avis de la Chambre régionale des comptes, prononcer la mise sous tutelle de la collectivité en question.

Par conséquent, la situation actuelle est pour le moins paradoxale puisque l’État s’exonère des règles qu’il a lui-même fixées au secteur privé et au secteur public local.

La présente proposition de loi vise donc à corriger cette anomalie.

En outre, cette règle de bonne gouvernance doit également s’appliquer aux finances sociales, afin que ce retour à l’équilibre de fonctionnement concerne l’ensemble de nos finances publiques.

Un argument moral

Autant un déficit d’investissement peut être légitime dans la mesure où les dépenses engagées bénéficieront aussi aux générations futures et contribuent à créer de la richesse, autant le déficit de fonctionnement est illégitime dans la mesure où il hypothèque l’avenir des générations futures.

Pour ce qui est du budget de la sécurité sociale, à partir de 2010 – avec des taux d’intérêt à 5 %, la totalité des produits de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ne suffira plus à payer les intérêts de la dette qui lui a été transférée.

Un argument économique

Prélever de l’épargne nationale pour financer les dépenses de fonctionnement affaiblit la croissance économique française et développe le chômage. Ainsi, cette proposition de loi, parce qu’elle interdit de financer les dépenses de fonctionnement par l’emprunt, constitue une contribution importante pour aller chercher le point de croissance qui nous manque.

La politique consistant à utiliser les finances publiques à des fins conjoncturelles a toujours été un échec, dans une économie ouverte et peu compétitive.

Par conséquent, seule une politique budgétaire soutenable permettra de relancer durablement l’économie française.

Un argument politique

Cette proposition de loi est la traduction concrète des engagements européens pris par le Président de la République devant l’Eurogroupe. Ainsi, le Président a clairement affirmé que la France doit revenir à l’équilibre budgétaire d’ici 2012.

C’est donc au regard de ces quatre arguments – de bonne gouvernance, économique, politique et moral –, que nous vous invitons à adopter cette proposition de loi constitutionnelle.


Article 1er

Compléter le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution par la phrase suivante :

« Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. »

Article 2

Compléter le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution par la phrase suivante :

« Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l’ensemble des recettes. »

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur à compter du Projet de loi de finances initial pour 2012 et du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

1 (1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

2 (2) MM. Philippe Folliot et Pierre Lang.

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