Député -> Questions au gouvernement
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Vendredi dernier, Laurent Lafon, maire de Vincennes, a été agressé dans son bureau, par quelqu'un qu'il recevait comme nous recevons tous régulièrement des administrés. Il a été roué de coups de poing au visage, jeté au sol et roué de coups de pied par un individu à qui il avait eu le front de refuser un passe-droit pour une place en crèche. L'agresseur a été interpellé et traduit devant un juge : celui-ci a estimé judicieux de ne pas lui infliger de comparution immédiate et de le remettre en liberté (" Scandaleux ! " sur les bancs du groupe NC), et ce au prétexte que l'agresseur est un ingénieur qui gagne plus de 7 000 euros par mois et qu'il ne représenterait pas un danger pour la société. Quelques jours avant, un sans domicile fixe, interpellé alors qu'il volait dans une consigne de gare, avait été immédiatement traduit en comparution immédiate et condamné à quatre mois de prison ferme ! Madame la garde des sceaux, les élus Nouveau Centre, comme j'en suis sûr tous mes autres collègues, sont évidemment indignés, non seulement par l'agression, mais aussi par l'absence de réaction de la justice. La Fontaine est toujours d'actualité : " Selon que vous serez puissant ou misérable, la justice n'est pas la même ", écrirait-il aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC, SRC et GDR.) On lit ici et là que des magistrats se plaignent d'être maltraités. Que devraient dire les élus de la République ? On n'ose imaginer la réaction des magistrats si c'était un juge qui avait été roué de coups ! (" Absolument " sur de nombreux bancs des groupes NC et UMP.) Gagner 7 000 euros par mois doit-il valoir autorisation de prendre son maire pour un punching ball ? Comme tous mes collègues, vous-même, qui êtes maire d'arrondissement, savez que les élus sont très exposés. La justice se doit de les protéger. Je vous demande donc, au nom des élus Nouveau Centre, ce que vous pensez de cette affaire et quelles instructions vous allez donner au parquet qui, lui, a essayé de soutenir l'élu victime. Comment sensibiliser les cours au nécessaire respect des officiers de police judiciaire que sont les maires et, plus globalement, au respect des élus de la République que nous sommes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs.) M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Lagarde, je partage votre réaction tout à fait indignée contre cette agression inadmissible, totalement lâche et inacceptable. Agresser un élu, c'est agresser toute la République. M. François Goulard. Très juste ! Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L'agresseur a été interpellé et déféré devant le parquet. Le procureur avait demandé son placement en détention provisoire. Le juge de la détention et des libertés, en toute indépendance, a décidé de ne pas le placer en détention. (" Scandaleux ! " sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.) M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas aux magistrats qu'il faut s'en prendre, mais à la ministre de la justice ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la garde des sceaux a la parole. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L'agresseur a été placé sous contrôle judiciaire en attendant sa prochaine comparution. L'audience aura lieu le 19 janvier. Je vous prie de croire que j'ai donné des instructions extrêmement strictes : le procureur prendra des réquisitions strictes et exemplaires s'agissant de cette agression. M. Maxime Gremetz. Lisez plutôt la motion des 500 magistrats, madame la ministre ! Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je rappelle que la justice à une mission : protéger les Français, en particulier ceux qui sont tous les jours au service des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC .)
NC 13 REP_PUB Ile-de-France O
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M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vendredi dernier, Laurent Lafon, maire de Vincennes, a été agressé dans son bureau, par quelqu’un qu’il recevait comme nous recevons tous régulièrement des administrés. Il a été roué de coups de poing au visage, jeté au sol et roué de coups de pied par un individu à qui il avait eu le front de refuser un passe-droit pour une place en crèche. L’agresseur a été interpellé et traduit devant un juge : celui-ci a estimé judicieux de ne pas lui infliger de comparution immédiate et de le remettre en liberté (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe NC), et ceau prétexte que l’agresseur est un ingénieur qui gagne plus de 7 000 euros par mois et qu’il ne représenterait pas un danger pour la société. Quelques jours avant, un sans domicile fixe, interpellé alors qu’il volait dans une consigne de gare, avait été immédiatement traduit en comparution immédiate et condamné à quatre mois de prison ferme !
Madame la garde des sceaux, les élus Nouveau Centre, comme j’en suis sûr tous mes autres collègues, sont évidemment indignés, non seulement par l’agression, mais aussi par l’absence de réaction de la justice. La Fontaine est toujours d’actualité : « Selon que vous serez puissant ou misérable, la justice n’est pas la même », écrirait-il aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC, SRC et GDR.) On lit ici et là que des magistrats se plaignent d’être maltraités. Que devraient dire les élus de la République ? On n’ose imaginer la réaction des magistrats si c’était un juge qui avait été roué de coups ! (« Absolument » sur de nombreux bancs des groupes NC et UMP.) Gagner 7 000 euros par mois doit-il valoir autorisation de prendre son maire pour un punching ball ?
Comme tous mes collègues, vous-même, qui êtes maire d’arrondissement, savez que les élus sont très exposés. La justice se doit de les protéger. Je vous demande donc, au nom des élus Nouveau Centre, ce que vous pensez de cette affaire et quelles instructions vous allez donner au parquet qui, lui, a essayé de soutenir l’élu victime. Comment sensibiliser les cours au nécessaire respect des officiers de police judiciaire que sont les maires et, plus globalement, au respect des élus de la République que nous sommes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Lagarde, je partage votre réaction tout à fait indignée contre cette agression inadmissible, totalement lâche et inacceptable. Agresser un élu, c’est agresser toute la République.
M. François Goulard. Très juste !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’agresseur a été interpellé et déféré devant le parquet. Le procureur avait demandé son placement en détention provisoire. Le juge de la détention et des libertés, en toute indépendance, a décidé de ne pas le placer en détention. (« Scandaleux ! » sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas aux magistrats qu’il faut s’en prendre, mais à la ministre de la justice ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la garde des sceaux a la parole.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’agresseur a été placé sous contrôle judiciaire en attendant sa prochaine comparution. L’audience aura lieu le 19 janvier. Je vous prie de croire que j’ai donné des instructions extrêmement strictes : le procureur prendra des réquisitions strictes et exemplaires s’agissant de cette agression.
M. Maxime Gremetz. Lisez plutôt la motion des 500 magistrats, madame la ministre !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je rappelle que la justice à une mission : protéger les Français, en particulier ceux qui sont tous les jours au service des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC .)
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui est actuellement en cours d'examen au Sénat. Si ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions utiles, il remet gravement en cause, dans son article 17, une disposition fondamentale de la loi de solidarité et de renouvellement urbains, qui impose à toutes les communes de plus de 3 500 habitants de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité sociale dans notre pays. Votre article 17 prévoit de ne plus obliger les communes à construire du logement locatif social, en leur permettant de remplacer celui-ci par des logements en accession sociale à la propriété. M. Maxime Gremetz. Très bonne question ! M. Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit en somme d'une échappatoire pour les villes qui ne veulent pas de logements sociaux. Or une telle disposition priverait de fait une partie de nos concitoyens de la possibilité d'accéder aux logements sociaux dont ils ont besoin. Pour nous, députés du groupe Nouveau Centre, comme pour nos collègues de l'Union centriste au Sénat, cette remise en cause de la loi SRU et de la mixité sociale, indispensable pour éviter que ne se perpétuent en France des ghettos de riches et des ghettos de pauvres, n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC - Murmures sur les bancs du groupe UMP.) M. Richard Mallié. Nous préférons les propriétaires aux locataires ! M. Jean-Christophe Lagarde. Franchement ; monsieur le Premier ministre, il est normal et sain que, dans une commune, un habitant sur cinq réponde aux critères du logement social ; c'est une exigence républicaine. Rien n'empêche les communes qui le souhaitent - comme cela est notre cas, d'ailleurs - de développer l'accession sociale à la propriété au-delà des 20 % de logements locatifs sociaux obligatoires. Lors de la dernière tentative de remise en cause de cette disposition fondamentale de la loi SRU, il avait fallu que l'abbé Pierre vienne ici, à l'Assemblée nationale, pour y faire échec. L'abbé Pierre n'est plus là, mais la commission des affaires économiques du Sénat vient, fort heureusement, de supprimer cette disposition dangereuse pour la paix civile dans notre pays. Je souhaite en effet que l'on n'oublie pas que les graves émeutes qui ont eu lieu fin 2005 trouvaient leur source principale dans la getthoïsation d'une partie de la population de ces quartiers et dans l'absence d'espoir d'en sortir. Nous avons adopté, cet été, une réforme de la Constitution qui prévoit que le texte débattu en séance publique sera désormais celui issu de la commission. Voilà une bonne occasion de respecter l'esprit de la révision constitutionnelle, avant même son entrée en vigueur. Ma question est donc simple : le Gouvernement va-t-il s'opposer à la suppression de cette disposition dangereuse... M. Richard Mallié. Oui ! M. Jean-Christophe Lagarde.... ou suivre la sage décision de nos collègues du Sénat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) M. le président. Mes chers collègues, je vous prie d'éviter que vos conversations ne couvrent la voix des orateurs et je demande à ceux d'entre vous qui hurlent de temps à autre - ils ne sont que quelques-uns - de bien vouloir s'en abstenir. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Lagarde, je veux d'abord excuser Mme Boutin, à laquelle s'adressait de fait votre question, car elle est retenue à des obsèques cet après-midi. Elle regagnera ensuite le Sénat, qui examine en effet, aujourd'hui même et dans les jours qui viennent, le projet de loi auquel vous avez fait allusion. Vous estimez que l'article 55 de la loi SRU est remis en cause par l'article 17 de ce nouveau texte. M. Patrick Roy et M. Maxime Gremetz. Absolument ! M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il est vrai que celui-ci facilite l'accession sociale à la propriété d'un certain nombre de citoyens qui se trouvent actuellement dans le parc locatif... M. Richard Mallié. C'est très bien ! M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ... et qui peuvent, avec le même niveau de revenu, accéder à un tel logement social, auquel est appliqué un taux de TVA de 5,5 %. Vous indiquez vous-même, monsieur Lagarde - et je sais ce que vous réalisez à Drancy - qu'il faut éviter la ghettoïsation. Le Gouvernement est entièrement d'accord avec vous sur ce point, et nous y travaillerons ensemble. Un débat a eu lieu au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, et celle-ci s'est exprimée contre l'article 17 du projet de loi. Mme la ministre du logement est, ces jours-ci, en conversation avec les responsables de la commission pour que nous puissions trouver des voies de passage. Vous comprendrez que, si le Gouvernement est attentif à cette question, le débat sur l'article 17 doit se tenir d'abord au Sénat ; il aura lieu demain. Votre assemblée en débattra ensuite dans quelques semaines. Enfin, je comprends cette volonté de mettre rapidement en oeuvre la réforme de la Constitution, mais, pour le moment, hélas ! c'est le texte du Gouvernement qui est examiné en séance publique, et non celui de la commission ; ce ne sera plus le cas, j'en suis sûr, après l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
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Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre en l'absence de Mme le Ministre du Logement,
Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui est actuellement en cours d'examen au Sénat.
Si ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions utiles, il remet gravement en cause dans son article 17 un point fondamental de la loi SRU, celui qui impose à toutes les communes de plus de 3500 habitants d'avoir une proportion d'au moins 20% de logements locatifs sociaux afin de favoriser la mixité sociale dans notre pays.
Votre article 17 prévoit de ne plus obliger les communes à construire du logement locatif social en leur permettant de remplacer ceux-ci par des logements en accession sociale à la propriété. En somme il s'agit d'une échappatoire pour les villes qui ne veulent pas de logements sociaux et priverait de fait une partie de nos concitoyens de la possibilité d'accéder aux logements sociaux dont ils ont besoin.
Pour nous, Députés du Groupe Nouveau Centre, comme pour nos collègues de l'Union Centriste au Sénat cette remise en cause de la loi SRU, de l'indispensable mixité sociale afin d'éviter que se perpétuent en France des ghettos de riches et des ghettos de pauvres, cette remise en cause n'est pas acceptable.
Franchement Monsieur le Premier Ministre, avoir 1 habitant sur 5 dans une commune qui réponde au critère du logement social c'est normal, c'est sain, c'est une exigence républicaine. Rien n'empêche les communes qui souhaitent développer l'accession sociale à la propriété de le faire au delà des 20% de logements locatifs sociaux obligatoires.
Lors de la dernière tentative de remise en cause de cette disposition fondamentale de la loi SRU, il avait fallu que l'abbé pierre vienne ici à l'assemblée nationale pour y faire échec.
L'abbé pierre n'est plus là mais le Sénat vient fort heureusement de supprimer en commission cette disposition dangereuse pour la paix civile dans notre pays. Je ne voudrais pas en effet qu'on oublie que les graves émeutes qui ont eu lieu dans notre pays fin 2005 trouvaient leur source principale dans la getthoïsation d'une partie de la population de ces quartiers et dans l'absence d'espoir d'en sortir.
Nous avons adopté cet été une réforme de la Constitution qui prévoit que le texte débattu en séance sera celui issu de la commission. Avant même son entrée en vigueur voilà une bonne occasion de mettre en œuvre l'esprit de la révision constitutionnelle.
Ma question est donc simple, le Gouvernement va-t-il s'opposer à la suppression de cette disposition dangereuse ou suivre la décision sage de nos collègues du Sénat ?
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde . Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ma question concerne la proposition faite ce matin dans un quotidien économique français par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de ne plus rembourser à l'avenir qu'au taux de 35 % les médicaments complémentaires actuellement pris en charge à 100 % pour les personnes en affection longue durée. M. Christian Paul. C'est scandaleux ! M. Jean-Christophe Lagarde. Alors que plus de 8 millions de personnes sont concernées, l'annonce d'une telle proposition provoque à juste titre la colère et l'inquiétude des malades qui vont voir les tarifs de leurs mutuelles augmenter. En effet, le directeur de l'UNCAM justifie cette proposition de déremboursements par la volonté de résorber le déficit de la branche maladie en transférant les remboursements vers les mutuelles et assurances privées qui ne peuvent, dans ces conditions, qu'augmenter leurs tarifs. Or celles-ci font déjà surpayer les personnes en ALD. On sait par ailleurs que près de 8 % de la population n'a pas d'assurance complémentaire, en dépit de l'aide accordée par le précédent gouvernement aux ménages modestes. Une telle proposition, si elle était retenue, conduirait inévitablement à des abandons de soins par les personnes les plus modestes et donc à des conséquences sanitaires graves. Pour le groupe Nouveau centre, ce transfert est une solution inacceptable car on touche là au coeur de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Après l'instauration d'une franchise médicale de 50 euros par an et par personne et de 2 euros sur le transport sanitaire, on pourrait pénaliser ainsi à nouveau des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne peuvent bénéficier de la CMU, tout en n'ayant pas les moyens de se soigner par eux-mêmes. Après avoir laissé se créer, au fil des décennies, des ghettos sociaux, il serait inconcevable, inacceptable de favoriser aujourd'hui la création de ghettos sanitaires. Il ne s'agit que d'une proposition du directeur de l'UNCAM. Nous espérons donc que le Gouvernement ne la retiendra pas et nous vous demandons, madame la ministre, de rassurer les 8 millions de malades et leurs familles qui sont directement menacés (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député Lagarde, la commission des comptes de la sécurité sociale a, mercredi dernier, établi le bilan du respect... M. Christian Paul. Difficile ! Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ...de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et des déficits des comptes sociaux. L'assurance maladie va accuser un déficit de 4,1 milliards d'euros et un dérapage par rapport à l'ONDAM situé entre 500 et 900 millions d'euros, probablement 700 millions d'euros à la fin de l'année. On peut néanmoins relever plusieurs points positifs puisque nous nous trouvons en deçà du déclenchement de la procédure d'alerte située à 1,1 milliard d'euros. En outre, grâce aux excellents résultats de la politique de l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et aux exceptionnelles rentrées de cotisations, le déficit qui aurait dû être de 4,2 milliards d'euros, auquel il fallait ajouter plus 700 millions, pour atteindre près de 5 milliards d'euros, ne s'élèvera qu'à 4,1 milliards d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est bien la politique de l'emploi, mesdames et messieurs les députés, qui a engendré ces excellents chiffres. Ils ne sont pourtant pas satisfaisants car ce déficit de 4,1 milliards d'euros signifie que nous présentons la facture de nos dépenses de santé à nos enfants et à nos petits-enfants. Et je ne me satisfais pas, pour ma part, d'un dérapage des comptes de l'assurance maladie de 700 millions d'euros. Par conséquent, et comme la loi le prévoit, j'ai demandé au directeur de l'assurance maladie de nous faire des propositions ; nous allons les analyser avec l'ensemble des partenaires sociaux. Monsieur le député Lagarde, ce qui menace l'assurance maladie et les assurés sociaux, c'est le déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
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