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Question au gouvernement de Jean-Christophe Lagarde : NON à la hausse du prix du gaz
Ma Question s’adresse à Monsieur le Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et concerne l’augmentation des prix du gaz annoncée la semaine dernière par la Commission de régulation de l'énergie. En effet, la Commission de régulation de l'énergie vient d'annoncer une augmentation de 9,7% des tarifs réglementés de Gaz de France (GDF) pour les ménages. Pour les députés Nouveau Centre, cette annonce paraît déplacée et inacceptable d’autant plus que les prix du gaz n’ont que très peu baissé suite à la chute de ceux du pétrole en 2009, et que les prix du gaz n’ont jamais été aussi bas sur le marché mondial. En témoigne la récente annonce de Gazprom de ne plus indexer une partie de ses ventes sur celles du pétrole, règle ancienne et économiquement contestable. Le Nouveau Centre demande de longue date une politique énergétique européenne qui nous donnerait notamment la force d'une renégociation des contrats de long terme pour qu'ils ne soient plus indexés sur les prix du pétrole qui est une ressource bien plus rare que le gaz. En tout état de cause, alors, que les consommateurs n’ont pas bénéficié de la baisse des prix du pétrole sur l’année 2009 et que ces derniers sont touchés de plein fouet par la crise économique, il n'est pas acceptable qu’une telle hausse puisse intervenir dès demain. Au delà des conséquences importantes sur le budget des ménages qui utilisent le gaz de façon individuelle, je tenais également ici à attirer l’attention du gouvenement sur l’augmentation subit par les familles qui vivent en logement collectifs et notamment social. Depuis 2003, l'augmentation subite pour les foyers individuels est de 50%, ce qui est déjà très important. Mais dans le même temps elle a été de 64% pour les les locataires vivant en logement collectif.
L'état étant l'actionnaire majeur de GDF, je vous pose donc 2 questions Monsieur le Ministre:
Pourquoi près de 10% de hausse alors que le prix de la matière première n'a pas augmenté et a même tendance à baisser ?
Pourquoi les habitants des immeubles collectifs et particulièrement ceux du parc social sont ils pénalisés sur les 7 dernières années par une hausse supérieure de 14 points aux habitants de logements individuels.
Je vous remercie.
Jean-Christophe LAGARDE interroge le secrétaire d'État chargé des transports sur le service minimum lors des questions au Gouvernement du 11 novembre 2009
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Encore une grève sur les réseaux franciliens, encore une grève que les usagers ne comprennent pas ! Aux revendications classiques de salaires et d'effectifs sur la ligne du RER A, s'est ajoutée une revendication particulière à la ligne B, revendication que personne ne peut comprendre, liée à l'interconnexion à la station Gare du Nord. Jusqu'à présent, les conducteurs de la SNCF laissaient leur place à ceux de la RATP pour quelques stations, un peu comme à l'époque de Berlin-Est (Exclamations sur divers bancs), puis la reprenaient un peu plus loin. Cela fait des années que les Franciliens attendent que ce problème d'interconnexion soit résolu, ce qui apporterait une amélioration de 5 % de la régularité du trafic. Ce n'est certes pas beaucoup, mais ce serait tout de même appréciable, étant donné la " galère " que vivent les usagers du RER B. Nous avons eu droit, hier, à une grève reconductible - aujourd'hui encore, un certain nombre de trains ne circulent pas. M. Maxime Gremetz. Ils ont raison ! M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre, cela n'a aucun sens de faire grève pour tout et n'importe quoi ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Les usagers des transports ne peuvent pas être constamment pris en otage dans leur travail et leur vie de famille ! La loi d'août 2007, adoptée par le Parlement à l'initiative de la majorité, devait permettre d'assurer un minimum de service dans ces transports. Nous avons vu hier,... M. Maxime Gremetz. Les syndicats sont dans la rue, ils existent encore ! M. Jean-Christophe Lagarde. ...notre collègue Yves Jégo l'a rappelé, que ce service minimum n'a pas suffi à assurer une desserte correcte : un train sur dix sur la ligne A, un train sur quatre sur la ligne B. S'il faut sans doute revoir la loi, il faut aussi que l'autorité de tutelle de la RATP et de la SNCF - c'est-à-dire vous, monsieur le secrétaire d'État - veille à ce que ces entreprises appartenant à l'État forment leurs conducteurs sur toutes les lignes de façon à pouvoir procéder à des remplacements sur celles touchées par des mouvements de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.) M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député, aux éléments que j'ai indiqués tout à l'heure à M. Jégo, j'en ajouterai concernant la ligne B qui vous est chère et que vous connaissez bien. En effet, un mouvement de grève... M. Maxime Gremetz. Très suivi ! M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. ...entamé hier s'est poursuivi ce matin, obligeant la RATP à stopper les rames entre Denfert-Rochereau et Gare du Nord, d'où une interruption de la circulation entre ces deux stations. Vous avez tout à fait raison, cette absence d'interconnexion était une absurdité, tant en termes de sécurité que de régularité - elle faisait perdre une à deux minutes à chaque changement. Aussi les conducteurs de la RATP ont-ils été formés à conduire sur les voies de la SNCF et vice-versa ; un système de dialogue social s'est mis en place, avec des primes nouvelles et toute une série de compensations. Vous avez également raison quant à la nécessité d'offrir aux agents de la RATP la possibilité de conduire sur d'autres lignes que celle à laquelle ils sont affectés en permanence, ce qui suppose, pour des raisons de sécurité, de les former à la conduite sur ces autres lignes. Une telle souplesse existe à la SNCF, ce qui permet à cette dernière d'adapter son offre pour assurer le service minimum. Elle n'existe pas à la RATP, où les agents sont spécialisés sur des lignes. Nous allons demander à son président de faire un effort à cet égard, comme nous lui avons demandé de veiller à ce que les voyageurs soient indemnisés - la RATP l'a d'ailleurs annoncé ce matin. Nous avons travaillé avec la SNCF et la RATP pour que, demain, même si le mouvement de grève se poursuivait sur la ligne B - ce que nous ne savons pas encore au moment où je vous parle -, il y ait à nouveau l'interconnexion et un service complet sur cette ligne. Nous allons nous attacher à améliorer à la fois les infrastructures et certains aspects du dialogue social pour éviter ce que vous avez dénoncé tout à fait justement dans votre question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC.)
Jean-Christophe LAGARDE interroge la Ministre de la Santé sur les dangers du Bisphénol A lors de la séance des questions au Gouvernement du 1er avril 2009
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé. De plus en plus d'études font état d'un réel danger pour la santé du fait de l'utilisation du bisphénol A dans les récipients alimentaires. Le bisphénol A, également appelé BPA, est l'un des composés chimiques les plus utilisés par l'industrie ; il est notamment employé dans la fabrication des biberons, des récipients pour micro-ondes et des revêtements de boîtes de conserve. Lorsqu'on utilise ce type de récipients alimentaires pour réchauffer de la nourriture, des traces de BPA sont retrouvées dans les aliments. Chauffés ou en contact avec des liquides chauds, ces plastiques libéreraient cinquante-cinq fois plus de BPA qu'à des températures normales. Aux États-Unis, une étude récente a montré que 93 % de la population américaine est imprégnée par le BPA ; les enfants et les nourrissons étant évidemment les plus touchés. La publication de plusieurs études, notamment américaines et canadiennes, révèle que même de faibles quantités de BPA sont néfastes au système neurologique, au système immunitaire et à la fécondité. Ce produit chimique est impliqué dans des maladies aussi variées que l'infertilité, l'obésité, les cancers du sein et de la prostate, le diabète, ou encore les dysfonctionnements thyroïdiens. De ce fait, les six plus gros fabricants américains de biberons ont décidé de cesser de vendre les produits contenant du BPA. De même, au nom du principe de précaution, le Canada a interdit, en octobre dernier, l'utilisation du BPA dans les plastiques alimentaires. En France, les associations de protection des consommateurs réclament son interdiction. Devant tous ces éléments, le moins que l'on puisse dire, madame la ministre, c'est que le doute est très sérieux sur le danger que représenterait le bisphénol A pour la santé publique. M. Roland Muzeau. Il faut que ce soit le Premier ministre qui réponde ! M. Jean-Christophe Lagarde. Aussi, en écho à cette inquiétude justifiée, me semble-t-il urgent d'appliquer le principe de précaution en interdisant la présence de BPA, notamment dans la fabrication des biberons et dans les plastiques alimentaires. Le Canada l'a fait. Des fabricants en ont pris eux-mêmes l'initiative. Ma question est simple, madame la ministre : allez-vous, dans l'attente d'études plus poussées, appliquer le principe de prudence en interdisant le bisphénol A dans les plastiques alimentaires, et engager une campagne de sensibilisation des Français au danger potentiel de ces récipients, non comme mode de conservation, mais comme support de réchauffement ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe NC.) M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le député, le bisphénol A est un produit qui sert à fabriquer des matières plastiques extrêmement résistantes aux chocs thermiques et aux chocs mécaniques, et qui sont utilisées, vous l'avez rappelé, pour de la vaisselle en plastique, des biberons ou des contenants alimentaires. Les autorités canadiennes ont décidé son interdiction sous la pression de l'opinion publique, sans que cette décision repose toutefois sur aucune étude scientifique sérieuse. J'ai demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de procéder à des études extrêmement approfondies, dont les résultats, qui m'ont été communiqués le 24 octobre dernier, concluent à l'innocuité du bisphénol A. Même en cas de choc thermique violent, les quantités résiduelles sont très inférieures aux maxima fixés par les autorités sanitaires. M. Philippe Briand. Très bien ! Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Ces études sont confirmées par l'ensemble des grandes agences sanitaires, qu'il s'agisse de l'Agence européenne de sécurité alimentaire, de la Food and Drug Administration ou encore de l'agence de sécurité alimentaire allemande, dont toutes les études convergent. Je rappelle que le principe de précaution ne s'applique qu'en l'absence d'étude fiable. En l'occurrence, les études fiables existent ; elles concluent, en l'état actuel des connaissances scientifiques, à l'innocuité des biberons en bisphénol A. Bien entendu, le ministère de la santé suit cette affaire avec beaucoup d'intérêt et beaucoup d'attention. Mais le principe de précaution est un principe de raison ; il n'est en aucun cas un principe d'émotion. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Jean-Christophe LAGARDE interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice lors de la séance des questions au Gouvernement du 20 novembre 2008 sur l'agression d'un élu
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Vendredi dernier, Laurent Lafon, maire de Vincennes, a été agressé dans son bureau, par quelqu'un qu'il recevait comme nous recevons tous régulièrement des administrés. Il a été roué de coups de poing au visage, jeté au sol et roué de coups de pied par un individu à qui il avait eu le front de refuser un passe-droit pour une place en crèche. L'agresseur a été interpellé et traduit devant un juge : celui-ci a estimé judicieux de ne pas lui infliger de comparution immédiate et de le remettre en liberté (" Scandaleux ! " sur les bancs du groupe NC), et ce au prétexte que l'agresseur est un ingénieur qui gagne plus de 7 000 euros par mois et qu'il ne représenterait pas un danger pour la société. Quelques jours avant, un sans domicile fixe, interpellé alors qu'il volait dans une consigne de gare, avait été immédiatement traduit en comparution immédiate et condamné à quatre mois de prison ferme ! Madame la garde des sceaux, les élus Nouveau Centre, comme j'en suis sûr tous mes autres collègues, sont évidemment indignés, non seulement par l'agression, mais aussi par l'absence de réaction de la justice. La Fontaine est toujours d'actualité : " Selon que vous serez puissant ou misérable, la justice n'est pas la même ", écrirait-il aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC, SRC et GDR.) On lit ici et là que des magistrats se plaignent d'être maltraités. Que devraient dire les élus de la République ? On n'ose imaginer la réaction des magistrats si c'était un juge qui avait été roué de coups ! (" Absolument " sur de nombreux bancs des groupes NC et UMP.) Gagner 7 000 euros par mois doit-il valoir autorisation de prendre son maire pour un punching ball ? Comme tous mes collègues, vous-même, qui êtes maire d'arrondissement, savez que les élus sont très exposés. La justice se doit de les protéger. Je vous demande donc, au nom des élus Nouveau Centre, ce que vous pensez de cette affaire et quelles instructions vous allez donner au parquet qui, lui, a essayé de soutenir l'élu victime. Comment sensibiliser les cours au nécessaire respect des officiers de police judiciaire que sont les maires et, plus globalement, au respect des élus de la République que nous sommes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs.) M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Lagarde, je partage votre réaction tout à fait indignée contre cette agression inadmissible, totalement lâche et inacceptable. Agresser un élu, c'est agresser toute la République. M. François Goulard. Très juste ! Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L'agresseur a été interpellé et déféré devant le parquet. Le procureur avait demandé son placement en détention provisoire. Le juge de la détention et des libertés, en toute indépendance, a décidé de ne pas le placer en détention. (" Scandaleux ! " sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.) M. Maxime Gremetz. Ce n'est pas aux magistrats qu'il faut s'en prendre, mais à la ministre de la justice ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la garde des sceaux a la parole. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L'agresseur a été placé sous contrôle judiciaire en attendant sa prochaine comparution. L'audience aura lieu le 19 janvier. Je vous prie de croire que j'ai donné des instructions extrêmement strictes : le procureur prendra des réquisitions strictes et exemplaires s'agissant de cette agression. M. Maxime Gremetz. Lisez plutôt la motion des 500 magistrats, madame la ministre ! Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je rappelle que la justice à une mission : protéger les Français, en particulier ceux qui sont tous les jours au service des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC .)
NC 13 REP_PUB Ile-de-France O
Séance des questions au Gouvernement du 19 novembre 2008 - Agression du Maire de Vincennes
M. Jean-Christophe Lagarde. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.Vendredi dernier, Laurent Lafon, maire de Vincennes, a été agressé dans son bureau, par quelqu’un qu’il recevait comme nous recevons tous régulièrement des administrés. Il a été roué de coups de poing au visage, jeté au sol et roué de coups de pied par un individu à qui il avait eu le front de refuser un passe-droit pour une place en crèche. L’agresseur a été interpellé et traduit devant un juge : celui-ci a estimé judicieux de ne pas lui infliger de comparution immédiate et de le remettre en liberté (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe NC), et ceau prétexte que l’agresseur est un ingénieur qui gagne plus de 7 000 euros par mois et qu’il ne représenterait pas un danger pour la société. Quelques jours avant, un sans domicile fixe, interpellé alors qu’il volait dans une consigne de gare, avait été immédiatement traduit en comparution immédiate et condamné à quatre mois de prison ferme !
Madame la garde des sceaux, les élus Nouveau Centre, comme j’en suis sûr tous mes autres collègues, sont évidemment indignés, non seulement par l’agression, mais aussi par l’absence de réaction de la justice. La Fontaine est toujours d’actualité : « Selon que vous serez puissant ou misérable, la justice n’est pas la même », écrirait-il aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC, SRC et GDR.) On lit ici et là que des magistrats se plaignent d’être maltraités. Que devraient dire les élus de la République ? On n’ose imaginer la réaction des magistrats si c’était un juge qui avait été roué de coups ! (« Absolument » sur de nombreux bancs des groupes NC et UMP.) Gagner 7 000 euros par mois doit-il valoir autorisation de prendre son maire pour un punching ball ?
Comme tous mes collègues, vous-même, qui êtes maire d’arrondissement, savez que les élus sont très exposés. La justice se doit de les protéger. Je vous demande donc, au nom des élus Nouveau Centre, ce que vous pensez de cette affaire et quelles instructions vous allez donner au parquet qui, lui, a essayé de soutenir l’élu victime. Comment sensibiliser les cours au nécessaire respect des officiers de police judiciaire que sont les maires et, plus globalement, au respect des élus de la République que nous sommes ? (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Lagarde, je partage votre réaction tout à fait indignée contre cette agression inadmissible, totalement lâche et inacceptable. Agresser un élu, c’est agresser toute la République.
M. François Goulard. Très juste !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’agresseur a été interpellé et déféré devant le parquet. Le procureur avait demandé son placement en détention provisoire. Le juge de la détention et des libertés, en toute indépendance, a décidé de ne pas le placer en détention. (« Scandaleux ! » sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)
M. Maxime Gremetz. Ce n’est pas aux magistrats qu’il faut s’en prendre, mais à la ministre de la justice ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, seule Mme la garde des sceaux a la parole.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’agresseur a été placé sous contrôle judiciaire en attendant sa prochaine comparution. L’audience aura lieu le 19 janvier. Je vous prie de croire que j’ai donné des instructions extrêmement strictes : le procureur prendra des réquisitions strictes et exemplaires s’agissant de cette agression.
M. Maxime Gremetz. Lisez plutôt la motion des 500 magistrats, madame la ministre !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je rappelle que la justice à une mission : protéger les Français, en particulier ceux qui sont tous les jours au service des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC .)
Jean-Christophe LAGARDE interroge le Premier Ministre lors de la séance des questions au Gouvernement du 16 octobre 2008 sur la remise en cause de la loi SRU
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui est actuellement en cours d'examen au Sénat. Si ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions utiles, il remet gravement en cause, dans son article 17, une disposition fondamentale de la loi de solidarité et de renouvellement urbains, qui impose à toutes les communes de plus de 3 500 habitants de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux, afin de favoriser la mixité sociale dans notre pays. Votre article 17 prévoit de ne plus obliger les communes à construire du logement locatif social, en leur permettant de remplacer celui-ci par des logements en accession sociale à la propriété. M. Maxime Gremetz. Très bonne question ! M. Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit en somme d'une échappatoire pour les villes qui ne veulent pas de logements sociaux. Or une telle disposition priverait de fait une partie de nos concitoyens de la possibilité d'accéder aux logements sociaux dont ils ont besoin. Pour nous, députés du groupe Nouveau Centre, comme pour nos collègues de l'Union centriste au Sénat, cette remise en cause de la loi SRU et de la mixité sociale, indispensable pour éviter que ne se perpétuent en France des ghettos de riches et des ghettos de pauvres, n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC - Murmures sur les bancs du groupe UMP.) M. Richard Mallié. Nous préférons les propriétaires aux locataires ! M. Jean-Christophe Lagarde. Franchement ; monsieur le Premier ministre, il est normal et sain que, dans une commune, un habitant sur cinq réponde aux critères du logement social ; c'est une exigence républicaine. Rien n'empêche les communes qui le souhaitent - comme cela est notre cas, d'ailleurs - de développer l'accession sociale à la propriété au-delà des 20 % de logements locatifs sociaux obligatoires. Lors de la dernière tentative de remise en cause de cette disposition fondamentale de la loi SRU, il avait fallu que l'abbé Pierre vienne ici, à l'Assemblée nationale, pour y faire échec. L'abbé Pierre n'est plus là, mais la commission des affaires économiques du Sénat vient, fort heureusement, de supprimer cette disposition dangereuse pour la paix civile dans notre pays. Je souhaite en effet que l'on n'oublie pas que les graves émeutes qui ont eu lieu fin 2005 trouvaient leur source principale dans la getthoïsation d'une partie de la population de ces quartiers et dans l'absence d'espoir d'en sortir. Nous avons adopté, cet été, une réforme de la Constitution qui prévoit que le texte débattu en séance publique sera désormais celui issu de la commission. Voilà une bonne occasion de respecter l'esprit de la révision constitutionnelle, avant même son entrée en vigueur. Ma question est donc simple : le Gouvernement va-t-il s'opposer à la suppression de cette disposition dangereuse... M. Richard Mallié. Oui ! M. Jean-Christophe Lagarde.... ou suivre la sage décision de nos collègues du Sénat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) M. le président. Mes chers collègues, je vous prie d'éviter que vos conversations ne couvrent la voix des orateurs et je demande à ceux d'entre vous qui hurlent de temps à autre - ils ne sont que quelques-uns - de bien vouloir s'en abstenir. La parole est à M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Lagarde, je veux d'abord excuser Mme Boutin, à laquelle s'adressait de fait votre question, car elle est retenue à des obsèques cet après-midi. Elle regagnera ensuite le Sénat, qui examine en effet, aujourd'hui même et dans les jours qui viennent, le projet de loi auquel vous avez fait allusion. Vous estimez que l'article 55 de la loi SRU est remis en cause par l'article 17 de ce nouveau texte. M. Patrick Roy et M. Maxime Gremetz. Absolument ! M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il est vrai que celui-ci facilite l'accession sociale à la propriété d'un certain nombre de citoyens qui se trouvent actuellement dans le parc locatif... M. Richard Mallié. C'est très bien ! M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ... et qui peuvent, avec le même niveau de revenu, accéder à un tel logement social, auquel est appliqué un taux de TVA de 5,5 %. Vous indiquez vous-même, monsieur Lagarde - et je sais ce que vous réalisez à Drancy - qu'il faut éviter la ghettoïsation. Le Gouvernement est entièrement d'accord avec vous sur ce point, et nous y travaillerons ensemble. Un débat a eu lieu au sein de la commission des affaires économiques du Sénat, et celle-ci s'est exprimée contre l'article 17 du projet de loi. Mme la ministre du logement est, ces jours-ci, en conversation avec les responsables de la commission pour que nous puissions trouver des voies de passage. Vous comprendrez que, si le Gouvernement est attentif à cette question, le débat sur l'article 17 doit se tenir d'abord au Sénat ; il aura lieu demain. Votre assemblée en débattra ensuite dans quelques semaines. Enfin, je comprends cette volonté de mettre rapidement en oeuvre la réforme de la Constitution, mais, pour le moment, hélas ! c'est le texte du Gouvernement qui est examiné en séance publique, et non celui de la commission ; ce ne sera plus le cas, j'en suis sûr, après l'entrée en vigueur de la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
Séance des questions au Gouvernement du 15 octobre 2008
Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre en l'absence de Mme le Ministre du Logement,
Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui est actuellement en cours d'examen au Sénat.
Si ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions utiles, il remet gravement en cause dans son article 17 un point fondamental de la loi SRU, celui qui impose à toutes les communes de plus de 3500 habitants d'avoir une proportion d'au moins 20% de logements locatifs sociaux afin de favoriser la mixité sociale dans notre pays.
Votre article 17 prévoit de ne plus obliger les communes à construire du logement locatif social en leur permettant de remplacer ceux-ci par des logements en accession sociale à la propriété. En somme il s'agit d'une échappatoire pour les villes qui ne veulent pas de logements sociaux et priverait de fait une partie de nos concitoyens de la possibilité d'accéder aux logements sociaux dont ils ont besoin.
Pour nous, Députés du Groupe Nouveau Centre, comme pour nos collègues de l'Union Centriste au Sénat cette remise en cause de la loi SRU, de l'indispensable mixité sociale afin d'éviter que se perpétuent en France des ghettos de riches et des ghettos de pauvres, cette remise en cause n'est pas acceptable.
Franchement Monsieur le Premier Ministre, avoir 1 habitant sur 5 dans une commune qui réponde au critère du logement social c'est normal, c'est sain, c'est une exigence républicaine. Rien n'empêche les communes qui souhaitent développer l'accession sociale à la propriété de le faire au delà des 20% de logements locatifs sociaux obligatoires.
Lors de la dernière tentative de remise en cause de cette disposition fondamentale de la loi SRU, il avait fallu que l'abbé pierre vienne ici à l'assemblée nationale pour y faire échec.
L'abbé pierre n'est plus là mais le Sénat vient fort heureusement de supprimer en commission cette disposition dangereuse pour la paix civile dans notre pays. Je ne voudrais pas en effet qu'on oublie que les graves émeutes qui ont eu lieu dans notre pays fin 2005 trouvaient leur source principale dans la getthoïsation d'une partie de la population de ces quartiers et dans l'absence d'espoir d'en sortir.
Nous avons adopté cet été une réforme de la Constitution qui prévoit que le texte débattu en séance sera celui issu de la commission. Avant même son entrée en vigueur voilà une bonne occasion de mettre en œuvre l'esprit de la révision constitutionnelle.
Ma question est donc simple, le Gouvernement va-t-il s'opposer à la suppression de cette disposition dangereuse ou suivre la décision sage de nos collègues du Sénat ?
Jean-Christophe LAGARDE interroge Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative lors de la séance des questions au Gouvernement du 25 juin 2008 sur le remboursement des affections de longue durée
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde . Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ma question concerne la proposition faite ce matin dans un quotidien économique français par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de ne plus rembourser à l'avenir qu'au taux de 35 % les médicaments complémentaires actuellement pris en charge à 100 % pour les personnes en affection longue durée. M. Christian Paul. C'est scandaleux ! M. Jean-Christophe Lagarde. Alors que plus de 8 millions de personnes sont concernées, l'annonce d'une telle proposition provoque à juste titre la colère et l'inquiétude des malades qui vont voir les tarifs de leurs mutuelles augmenter. En effet, le directeur de l'UNCAM justifie cette proposition de déremboursements par la volonté de résorber le déficit de la branche maladie en transférant les remboursements vers les mutuelles et assurances privées qui ne peuvent, dans ces conditions, qu'augmenter leurs tarifs. Or celles-ci font déjà surpayer les personnes en ALD. On sait par ailleurs que près de 8 % de la population n'a pas d'assurance complémentaire, en dépit de l'aide accordée par le précédent gouvernement aux ménages modestes. Une telle proposition, si elle était retenue, conduirait inévitablement à des abandons de soins par les personnes les plus modestes et donc à des conséquences sanitaires graves. Pour le groupe Nouveau centre, ce transfert est une solution inacceptable car on touche là au coeur de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Après l'instauration d'une franchise médicale de 50 euros par an et par personne et de 2 euros sur le transport sanitaire, on pourrait pénaliser ainsi à nouveau des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne peuvent bénéficier de la CMU, tout en n'ayant pas les moyens de se soigner par eux-mêmes. Après avoir laissé se créer, au fil des décennies, des ghettos sociaux, il serait inconcevable, inacceptable de favoriser aujourd'hui la création de ghettos sanitaires. Il ne s'agit que d'une proposition du directeur de l'UNCAM. Nous espérons donc que le Gouvernement ne la retiendra pas et nous vous demandons, madame la ministre, de rassurer les 8 millions de malades et leurs familles qui sont directement menacés (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député Lagarde, la commission des comptes de la sécurité sociale a, mercredi dernier, établi le bilan du respect... M. Christian Paul. Difficile ! Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. ...de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et des déficits des comptes sociaux. L'assurance maladie va accuser un déficit de 4,1 milliards d'euros et un dérapage par rapport à l'ONDAM situé entre 500 et 900 millions d'euros, probablement 700 millions d'euros à la fin de l'année. On peut néanmoins relever plusieurs points positifs puisque nous nous trouvons en deçà du déclenchement de la procédure d'alerte située à 1,1 milliard d'euros. En outre, grâce aux excellents résultats de la politique de l'emploi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et aux exceptionnelles rentrées de cotisations, le déficit qui aurait dû être de 4,2 milliards d'euros, auquel il fallait ajouter plus 700 millions, pour atteindre près de 5 milliards d'euros, ne s'élèvera qu'à 4,1 milliards d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est bien la politique de l'emploi, mesdames et messieurs les députés, qui a engendré ces excellents chiffres. Ils ne sont pourtant pas satisfaisants car ce déficit de 4,1 milliards d'euros signifie que nous présentons la facture de nos dépenses de santé à nos enfants et à nos petits-enfants. Et je ne me satisfais pas, pour ma part, d'un dérapage des comptes de l'assurance maladie de 700 millions d'euros. Par conséquent, et comme la loi le prévoit, j'ai demandé au directeur de l'assurance maladie de nous faire des propositions ; nous allons les analyser avec l'ensemble des partenaires sociaux. Monsieur le député Lagarde, ce qui menace l'assurance maladie et les assurés sociaux, c'est le déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
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