Député -> Intervention à l'AN
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce projet de loi, acte I du Grand Paris, est la première pierre d’un grand dessein :…
M. Patrick Roy. Un acte manqué !
M. Jean-Christophe Lagarde. …celui de faire de Paris et de sa région l’une des quatre ou cinq grandes métropoles qui compteront dans le monde au XXIe siècle. Cette aventure, en réalité, ne concerne pas que l’Île-de-France : elle aura des retombées économiques pour de nombreuses régions françaises et renforcera l’influence de notre pays dans le monde.
Avec le présent texte vous avez pris, monsieur le secrétaire d’État, le problème dans le bon ordre. Souvent, en effet, on construit la ville avant de réfléchir à l’organisation des transports. En posant, avec le schéma des transports, la première pierre du projet, vous ouvrez de réelles capacités de dynamiser l’économie de la région, de relier entre elles, pour les désenclaver, les zones qui ne le sont pas encore – centres de recherche, pôles économiques et lieux d’habitation –, et ce par un moyen de transport moderne, rapide et écologique : le métro automatique à grande capacité, qui pourra transporter plus de trois millions de passagers. L’État offre ainsi à la région, à travers neuf grands pôles économiques, des capacités de développement en termes d’emplois et de richesses, et des moyens de lutter contre certaines inégalités territoriales. L’enjeu, dans la continuité du travail fourni avec les architectes, dépasse donc le seul réseau de transport : il s’agit de réaménager la ville, de trouver un meilleur équilibre entre l’emploi et les logements, qu’il faut diversifier dans toutes les zones de nos agglomérations.
On vous a intenté, monsieur le secrétaire d’État, beaucoup de procès ; j’en dénoncerai deux. Le premier consiste à critiquer l’implication de l’État dans les transports franciliens – non pas dans ceux gérés par la région, dont on ne peut hélas pas dire qu’ils donnent satisfaction –, en faveur desquels il investira 21 milliards d’euros. Je suis sûr que beaucoup de nos collègues de province aimeraient que l’État finance aussi largement les transports dans leurs territoires ! Ceux qui se plaignent ont donc bien tort ; rappelons d’ailleurs que tous les métros et les RER ont été financés par l’État avant d’être confiés à la région.
La seconde critique porte sur la prétendue recentralisation. Ceux qui vous adressent ce reproche n’ont absolument pas lu le texte, puisque celui-ci prévoit que tout reposera, à partir du schéma de transport qui fera l’objet d’un débat public, sur la contractualisation avec les collectivités. Aucun élu local, me semble-t-il, n’a lieu de craindre un contrat proposé par l’État pour favoriser le développement harmonieux de sa collectivité !
Quant au plateau de Saclay, il peut devenir, en regroupant 10 % des chercheurs français, le principal pôle scientifique et technologique d’Europe. Pour atteindre cette ambition, tout le monde doit travailler de concert ; telle sera précisément la tâche de l’établissement public que le Gouvernement entend créer.
Parce que le projet de loi porte une vraie ambition nationale, parce qu’il prévoit un engagement de l’État sans contreparties et repose sur la contractualisation, le groupe Nouveau Centre le votera des deux mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 518
Nombre de suffrages exprimés 515
Majorité absolue 258
Pour l’adoption 299 Contre 216
(Le projet de loi est adopté.)
Tags : Grand Paris, Interventions, JCL
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, inscrit sur l’article 18.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai été choqué, comme beaucoup d’entre nous, que l’un de nos amendements se trouve frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, et je déplore qu’aucun représentant de la commission des finances ne soit présent pour nous donner à ce sujet les explications que nous souhaiterions obtenir. Il me paraît tout à fait anormal qu’un amendement se retrouve « guillotiné » sans que l’on puisse savoir pourquoi !
Mon amendement prévoyait que le droit de préemption confié d’abord à la Société du Grand Paris, puis au maire si la SGP ne préempte pas, soit assorti d’un délai de quatre mois plutôt que de trois mois. Or, il paraît que l’allongement d’un mois du délai de préemption engendre des charges pour l’État ! Il me semble qu’il est fait là une application très exagérée de l’article 40 de la Constitution…
Monsieur le secrétaire d’État, l’alinéa 9 du texte issu de la commission prévoit que la SGP peut préempter un certain nombre de terrains et que, si elle ne le fait pas, le maire dispose à son tour de cette possibilité. Un délai de trois mois est prévu. Or, le délai de renoncement de la SGP est de deux mois. Étant donné le temps nécessaire au service des domaines pour fournir une évaluation des biens concernés, si la SGP renonce à préempter au bout de deux mois, le maire n’a matériellement pas le temps de préempter durant le mois qui lui reste. Cela signifie que le droit du maire de se substituer à la SGP restera virtuel, mes chers collègues ! Pour remédier à ce problème, je demande – puisque le délai de trois mois est intangible – que le maire puisse, dès le début, demander l’évaluation des domaines. Il s’agit là d’une question pratique qu’il vous reviendra de régler lors de la rédaction des décrets d’application, monsieur le secrétaire d’État.
Tags : Grand Paris, Interventions, JCL
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M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté. On l’a entendu parfois dans cet hémicycle et on l’a le plus souvent découvert en lisant la presse : un certain nombre d’élus locaux croient ou feignent de croire qu’ils seraient contraints de financer le projet qui nous est présenté. Je pense particulièrement aux collectivités régionales et départementales qui ont prétendu que, si ce projet était adopté, elles seraient obligées d’y participer et n’auraient alors plus les moyens de réaliser leurs propres projets.
Or, comme je l’ai précédemment souligné, il est clair que l’État ne contraindra pas les collectivités territoriales à participer, mais je pense qu’il est préférable de l’inscrire dans la loi. L’amendement vise donc à préciser qu’ « aucune collectivité territoriale ne peut être contrainte à financer ces projets stratégiques ». Cela me paraît de nature à rassurer tout le monde et à asseoir le débat de façon beaucoup plus transparente en apportant un démenti explicite à celles et ceux qui voudraient faire croire que l’État va, d’une certaine façon, racketter les collectivités territoriales.
M. Roland Muzeau. Oh ! Qui pourrait penser cela ?
M. Pierre Gosnat. C’est déjà fait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
Je rappelle que l’article 1er est un article d’orientation qui prévoit que l’État contractualise avec les communes. Ce seront des contrats de développement territorial et personne, bien entendu, ne sera contraint de les signer. Il n’y a donc aucune crainte à avoir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Monsieur Lagarde, vous appelez notre attention sur un point essentiel qui mérite d’être clarifié dès le début de l’examen des articles.
La Constitution, dans son article 72, réserve au seul législateur la possibilité de contraindre une collectivité à réaliser ou financer un projet. Rien, dans le projet de loi, ne constitue une contrainte pour une collectivité territoriale à financer un projet, qu’il s’agisse du réseau du Grand Paris ou du développement des territoires stratégiques. Au contraire, l’article 2 prévoit explicitement que le financement du réseau du Grand Paris est indépendant de celui des projets relevant de la compétence du STIF ou de la région. Par ailleurs, l’article 18 prévoit que les projets de développement des territoires pourront faire l’objet de contrats de développement territorial. Par définition, aucune commune – ou EPCI – ne saurait être contrainte à signer un tel contrat et, par conséquent, à financer les projets qui pourraient y être contenus.
Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’enregistre la réponse du Gouvernement. Il me paraissait toutefois nécessaire et clair que ce soit précisé dans cette discussion. Chacun saura ainsi – y compris les magistrats qui lisent nos débats lorsqu’ils doivent trancher un litige – qu’il n’est pas possible de contraindre une collectivité à financer ces projets.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 45 est retiré.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Heureusement, parce qu’il aurait été adopté, monsieur le président ![...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, pour que le réseau ait, comme le prévoit le projet du Gouvernement, 3 millions de passagers, il faudra bien que ses tarifs soient accessibles : nous ne trouverons pas 3 millions de Franciliens riches ou, au moins, susceptibles de dépenser des sommes exagérées pour se déplacer.
L’amendement propose d’inscrire la politique tarifaire du réseau de transport « dans le zonage tarifaire existant ». Or ce zonage me paraît totalement inéquitable. Aujourd’hui, en Île-de-France, à cause des décisions du STIF, ceux qui bénéficient du réseau le plus dense, dans Paris intra muros, paient moins cher que ceux de la grande couronne, qui doivent se contenter du réseau le moins dense.
M. Éric Raoult. Et le STIF, c’est la gauche !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il y a là deux raisons de voter contre cet amendement.[...]
M. le président. Comme vous le souffle M. Lagarde, le sous-amendement n° 331 modifie l’alinéa 4 de l’amendement n° 13 et non de l’article.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis défavorable à l’amendement n° 13 s’il demeure ainsi rédigé, et je voudrais attirer l’attention du président de la commission sur un point.
Le texte initial mentionnait « les autres réseaux de transport public en Île-de-France ». Ayant supprimé « en Île-de-France », vous parlez désormais des transports publics dans toute la France.
Je présente donc un sous-amendement oral, monsieur le président, tendant à ajouter les mots « en Île-de-France » après les mots « transport public ». À défaut, c’est l’ensemble de la France qui est concernée par le texte de loi que nous sommes en train d’examiner.
M. Roland Muzeau. Le Grand Paris va jusqu’au Havre, maintenant !
M. le président. J’entends bien ce que vous dites, cher collègue. Cependant, il y a des limites aux sous-amendements oraux en séance.
Je vous propose donc que nous en restions aux textes tels qu’ils sont rédigés. Laissons à la navette le soin de régler les problèmes. Elle est faite pour cela.
Plusieurs députés du groupe SRC. Il n’y en aura pas !
M. le président. C’est donc la commission mixte paritaire qui se penchera sur ces problèmes. C’est aussi une navette, même si c’est une navette raccourcie.
(Le sous-amendement n° 331 est adopté.)
(L'amendement n° 13, sous-amendé, est adopté.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’adoption de cet amendement mettrait le projet de loi en danger. Imaginons que la région ne puisse pas tenir ses propres engagements – ce qui peut arriver, on l’a constaté depuis douze ans au moins –, le métro automatique ne pourrait pas être mis en œuvre. Conditionner le métro automatique à la volonté de la région d’accomplir ses promesses, c’est priver le Gouvernement de la possibilité de remplir les siennes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Monsieur Braouezec, nous sommes d’accord, c’est une première étape du Grand Paris.
M. Patrick Braouezec. Il ne fallait pas la faire comme cela.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Cela étant, vous nous reprochez trop souvent, pour ne pas dire tout le temps, le désengagement de l’État. En réalité, les grandes collectivités, et notamment celle que vous présidez, se plaignent que l’on ne puisse pas tout demander, y compris au comité d’agglomération.
L’État a décidé de s’engager, dans le cadre de ses compétences régaliennes, sur un grand projet de métro circulaire. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une première étape. Tout le monde sait pertinemment que la plupart des projets de nos collectivités sont freinés par l’empilement des strates administratives. Or dans votre amendement, vous proposez d’en ajouter une autre. Non ! Il faut accepter la philosophie de ce projet de loi de faire fi des différentes étapes administratives qui freinent la plupart des grands projets de nos territoires, de façon à aller beaucoup plus vite et à avoir une meilleure efficacité.
(L'amendement n° 196 n'est pas adopté.)[...]
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est important. On dit, depuis le début de nos débats, que le présent projet de loi, et notamment la partie dont nous commençons l’examen, a pour vocation d’initier la première étape afin de lancer la restructuration et le développement de l’agglomération de la région parisienne.
Vous avez, en quelque sorte, donné la première clé, puisque ce travail a été lancé par le Président de la République ; des architectes ont concouru, proposant un certain nombre de projets qui ont ensuite été exposés. Après quoi vous avez essayé, avec le Président de la République, de les synthétiser.
Il est normal que nous ne perdions pas de vue que ce projet ne concerne pas seulement les transports. Certes, ils en sont une composante essentielle, mais ils s’accompagnent d’un large effort en matière d’urbanisme afin de restructurer, moderniser et amplifier les capacités de développement des territoires, qu’il s’agit de rééquilibrer. En cela, je pense que l’Atelier international du Grand Paris, qui est en cours de constitution, doit être associé au travail qui, comme le disait M. le secrétaire d’État, s’étalera sur plusieurs années.
Le présent amendement vise précisément à faire en sorte que ce projet ne soit pas exclusivement le fait des ingénieurs, qui travailleraient simplement sur un mode de transport. Il s’agit de garantir que des personnes venues d’autres horizons apporteront leur pierre à la construction de cette nouvelle agglomération. D’ailleurs, beaucoup d’intervenants, sur tous les bancs, se sont succédé pour dire qu’ils souhaitaient effectivement que le travail de réflexion, de prospective et d’inventivité qui a été demandé aux architectes, et qui a lancé le vrai débat sur le Grand Paris, puisse se poursuivre, en profitant de la clé qui est offerte par cette « double boucle » que vous proposez de créer à travers ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais dire à notre collègue Jean-Christophe Lagarde qu’il m’apparaît un peu prématuré de prévoir d’associer un acteur qui n’est pas encore constitué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Nous partageons l’intention que vous avez exposée, monsieur Lagarde. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je vous proposerai d’insérer la référence en question à l’alinéa 6 de cet article, plutôt qu’à l’alinéa 4.
Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 343 du Gouvernement, qui sera examiné dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 343 déposé par le Gouvernement vise effectivement à réintroduire dans le projet l’Atelier international du Grand Paris.
Je voudrais simplement, monsieur le secrétaire d’État, que vous me garantissiez que les équipes d’architectes continueront à suivre le projet. Je tiens à m’en assurer car je découvre seulement maintenant votre amendement. Si c’est bien le cas, je retirerai l’amendement n° 46.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vous le confirme !
(L’amendement n° 46 est retiré.)[...]
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est important. On dit, depuis le début de nos débats, que le présent projet de loi, et notamment la partie dont nous commençons l’examen, a pour vocation d’initier la première étape afin de lancer la restructuration et le développement de l’agglomération de la région parisienne.
Vous avez, en quelque sorte, donné la première clé, puisque ce travail a été lancé par le Président de la République ; des architectes ont concouru, proposant un certain nombre de projets qui ont ensuite été exposés. Après quoi vous avez essayé, avec le Président de la République, de les synthétiser.
Il est normal que nous ne perdions pas de vue que ce projet ne concerne pas seulement les transports. Certes, ils en sont une composante essentielle, mais ils s’accompagnent d’un large effort en matière d’urbanisme afin de restructurer, moderniser et amplifier les capacités de développement des territoires, qu’il s’agit de rééquilibrer. En cela, je pense que l’Atelier international du Grand Paris, qui est en cours de constitution, doit être associé au travail qui, comme le disait M. le secrétaire d’État, s’étalera sur plusieurs années.
Le présent amendement vise précisément à faire en sorte que ce projet ne soit pas exclusivement le fait des ingénieurs, qui travailleraient simplement sur un mode de transport. Il s’agit de garantir que des personnes venues d’autres horizons apporteront leur pierre à la construction de cette nouvelle agglomération. D’ailleurs, beaucoup d’intervenants, sur tous les bancs, se sont succédé pour dire qu’ils souhaitaient effectivement que le travail de réflexion, de prospective et d’inventivité qui a été demandé aux architectes, et qui a lancé le vrai débat sur le Grand Paris, puisse se poursuivre, en profitant de la clé qui est offerte par cette « double boucle » que vous proposez de créer à travers ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais dire à notre collègue Jean-Christophe Lagarde qu’il m’apparaît un peu prématuré de prévoir d’associer un acteur qui n’est pas encore constitué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Nous partageons l’intention que vous avez exposée, monsieur Lagarde. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je vous proposerai d’insérer la référence en question à l’alinéa 6 de cet article, plutôt qu’à l’alinéa 4.
Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 343 du Gouvernement, qui sera examiné dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 343 déposé par le Gouvernement vise effectivement à réintroduire dans le projet l’Atelier international du Grand Paris.
Je voudrais simplement, monsieur le secrétaire d’État, que vous me garantissiez que les équipes d’architectes continueront à suivre le projet. Je tiens à m’en assurer car je découvre seulement maintenant votre amendement. Si c’est bien le cas, je retirerai l’amendement n° 46.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vous le confirme !
(L’amendement n° 46 est retiré.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je comprends qu’il puisse y avoir une difficulté de compréhension face aux difficultés juridiques, mais enfin, chère collègue, que dit-on ? Qu’au lieu de laisser les seuls ingénieurs décider du tracé, il y aura « des » architectes-urbanistes – et non pas les dix comme vous le vouliez dans votre sous-amendement – qui donneront leur avis et qui accompagneront le projet. Pourquoi ne peut-il pas y avoir les dix équipes ? Parce que sinon, ils ne pourront pas réaliser.
M. Roland Muzeau. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je préfère qu’un architecte-urbaniste – un des dix ou les dix qui ont travaillé – puisse non pas accompagner l’Atelier international du Grand Paris, mais réaliser des opérations. La précaution que prend le Gouvernement a justement pour but qu’ils puissent réaliser des opérations d’aménagement et pas seulement qu’ils les étudient.
M. Roland Muzeau. Vous avez dit le contraire tout à l’heure. Avouez que vous vous êtes trompé alors.
(L'amendement n° 343 est adopté.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai voté pour le sous-amendement du Gouvernement.
Dès l’origine, une série de faux procès ont été faits à ce projet de loi : il ne s’agirait pas d’un projet d’aménagement urbain alors que c’est pourtant une évidence – cela est même écrit à plusieurs reprises dans le texte ; ce serait un projet de recentralisation, alors que le texte se fonde, en fait, sur une contractualisation avec les collectivités territoriales. Malgré tout cela, jusqu’à maintenant, la majorité comme le Gouvernement ont veillé à ne pas alimenter ces faux procès et même, plus précisément, à les combattre.
Pourtant, si nous devions adopter cet amendement, il y aurait recentralisation de la politique tarifaire du STIF.
M. Daniel Goldberg et Mme Annick Lepetit. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le sous-amendement du Gouvernement n’ayant malheureusement pas été adopté, nous donnerions une arme à ceux qui instruisent de faux procès.
Sur le principe, l’idée de Gérard Gaudron est à la fois juste et excellente. Si j’étais conseiller régional ou membre du STIF, je voterais bien volontiers ces mesures dans ces instances, mais si nous adoptons l’amendement n° 43 en l’état, nous disons clairement au STIF qu’il n’a plus le droit de fixer une politique tarifaire différenciée sur ce sujet.
M. Yves Albarello, rapporteur. Mais ce n’est pas vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde. Peut-être la navette…
M. Daniel Goldberg. Quelle navette ?
M. Jean-Christophe Lagarde. …ou la commission mixte paritaire permettront-elles de régler ce problème, mais j’appelle l’attention de tous mes collègues sur le problème posé. Si nous votions cet amendement, cela signifierait que, à quelques semaines d’élections qui préoccupent manifestement beaucoup l’opposition, puisqu’elle ne cesse pas d’en parler (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)...
Monsieur Goldberg, vous ne savez parler que de cela : en réalité le projet de loi ne vous intéresse pas ; seules les élections régionales sont l’objet de votre attention !
M. Daniel Goldberg. Monsieur Lagarde, moi, j’étais présent en commission !
M. Jean-Christophe Lagarde. Cela signifierait que, quelle que soit la majorité qui sortira des urnes dans cette région d’ici quelques mois, nous lui imposerions la façon dont elle doit tarifer le stationnement et le transport. Cela me semble constituer un réel écueil.
M. Roland Muzeau. On ne peut pas faire cela ! [...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que ce texte fait l’objet de nombreux faux procès, mais, en l’espèce, il s’agit d’un véritable problème.
Non pas que je souhaite que le CDG Express passe par Drancy : il se trouve que ce serait le cas, sans, du reste, que le maire de cette ville, que j’ai l’honneur d’être, ait jamais été consulté ni informé de quoi que ce soit ; notre collègue Gérard Gaudron, ancien maire d’Aulnay, était d’ailleurs dans la même situation. Mais enfin, on cherche vingt milliards d’euros, en voilà déjà sept tout trouvés !
En effet, dès lors que le métro automatique assure, par la double boucle, la liaison entre Charles-de-Gaulle, les principaux centres économiques, voire les principaux centres de recherche, et le centre de Paris, CDG Express perd sa raison d’être. J’ignore, monsieur le secrétaire d’État, si ce projet, sur lequel j’ai toujours été très réservé – j’ai eu connaissance des nombreux changements de tracé –, relève de vos attributions. Toutefois, si, comme je le souhaite ardemment, votre projet de loi est adopté par le Parlement et que la Société du Grand Paris établit le schéma du métro automatique, il faudra nécessairement renoncer au projet du CDG Express – et je pense que nombre des collectivités concernées seront d’accord avec moi sur ce point. Ce projet était perçu comme coûteux, risqué et réservé à quelques-uns ; vous en concevez un plus performant, plus rapide et au bénéfice de tous. Il est inutile de financer ces deux infrastructures.
Je comprends que vous ne puissiez pas vous prononcer sur ce point tant que le projet de loi n’est pas adopté. Mais, encore une fois, si la Société du Grand Paris voit le jour et que le schéma de transport est approuvé après la consultation du public, CDG Express perdra tout intérêt. Ainsi nous disposons déjà – et cela devrait vous rassurer, chers collègues – du tiers du financement prévu.[...] Je suis saisi d’un amendement n° 47.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’alinéa 5 prévoit les conditions dans lesquelles on va informer le public pour l’éclairer. Le dossier établi par la Société du Grand Paris comportera notamment les objectifs et les principales caractéristiques du schéma d’ensemble, l’exposé des enjeux socio-économiques, l’estimation du coût, les prévisions de trafic, l’analyse des incidences sur l’aménagement du territoire, ainsi que le rapport environnemental et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Il manque cependant un élément : les modes de financement et les grands équilibres envisagés.
Je sais bien qu’entre le moment de la consultation publique et le financement effectif un certain nombre de modifications seront possibles. Si l’on propose aux collectivités locales et à tous nos concitoyens un débat public sur la réalisation d’une telle infrastructure, il me paraît normal qu’on ne se contente pas de leur dire combien cela va coûter mais qu’on leur explique également comment on envisage de financer le projet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Il appartiendra à la CNDP de déterminer les éléments qu’elle estimera nécessaires à l’information du public, y compris en matière financière. Son président devrait tenir compte de cette préoccupation.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai entendu l’argument du rapporteur. Il est précisé que le public connaîtra le coût, sans être toutefois informé du mode de financement. Je ne sais pas pourquoi l’un figure dans le texte et l’autre pas. En tout état de cause, si ce que nous ont dit notre rapporteur et notre collègue Bertrand Pancher est exact, c’est-à -dire que la Commission nationale du débat public décidera, je profite de l’occasion pour demander aux membres de cette commission d’indiquer les modes de financement envisagés, si l’on ne veux pas que le débat soit vidé d’une partie de son sens.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ma préoccupation est identique à celle de notre collègue Pupponi. Je n’en tire toutefois pas les mêmes conclusions.
J’en profiterai pour évoquer l’amendement n° 96. Le risque, chers collègues, n’est pas tant que les élus ne puissent pas intervenir par l’intermédiaire de leurs collectivités territoriales par les avis qu’elles émettraient, mais que ces avis ne s’expriment pas forcément dans leur intégralité lors du débat public. Ce débat public est un lieu de rencontre entre des élus et des citoyens, lesquels doivent échanger ensemble sur un projet. Je préfère donc la rédaction de l’amendement n° 96 qui a pour objet de garantir un temps de parole raisonnable aux élus dès lors que ces derniers en auront au préalable fait la demande. Nous savons en effet tous comment se déroulent de telles réunions. Deux heures sont consacrées à la discussion. Sur 300 participants, trente veulent prendre la parole, dont quinze ou vingt maires. Si on supprime purement et simplement ce temps de parole, c’est l’organisateur du débat – le préfet, par exemple – qui en décidera. Puisque les élus locaux ne sont pas associés à l’élaboration du projet, on doit au moins leur garantir la possibilité de donner leur opinion et d’échanger avec leurs concitoyens. Cela doit être précisé clairement. Les élus seront mieux défendus si leur droit de parole est garanti. Supprimer toute référence reviendrait à dire que cela se passera, en fonction du temps ou de tel ou tel intervenant qui s’exprimera plus ou moins longuement.
Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement de M. Pupponi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Lorsqu’il y a un débat de cette nature, il y a de nombreux participants, ce qui est souhaitable. Il me paraît donc légitime et logique, et j’appelle l’attention notamment de tous ceux qui gèrent une collectivité territoriale ou qui participent à sa gestion, de garantir aux élus qu’ils pourront exprimer leur opinion, parce que cela éclaire le débat public.
Prenons l’exemple de la construction d’une gare sur un territoire à la suite de l’arrivée du nouveau métro. Un grand nombre de citoyens verront évidemment l’intérêt, l’avantage, d’avoir un moyen de transport qui passe par là mais, si l’on ne discute pas également de l’ensemble des conséquences, de la création de logements ou d’écoles par exemple, on ratera une partie du débat public.
Vous allez bien sûr me répondre que les élus pourront toujours prendre la parole. Je ne demandais pas, monsieur Pancher, qu’ils aient davantage de temps de parole, je dis simplement que chaque maire, quelle que soit la taille de la collectivité, doit pouvoir s’exprimer sur le sujet, car sinon le débat perdra une partie de son intérêt. J’ai trop souvent assisté à ce genre de discussions au cours desquelles, après dix interventions, on explique que les suivants n’auront pas le droit de prendre la parole. Ceux qui devront assumer les conséquences des décisions qui seront prises se verront refuser la possibilité de s’exprimer.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je crois qu’il y a confusion dans les esprits. Je rappelle que le dispositif prévoit trois étapes : premièrement, un projet sera soumis à débat public et mis en œuvre ; deuxièmement, il y aura des expropriations si c’est nécessaire – le droit d’expropriation est le corollaire de l’existence de l’intérêt général ; troisièmement, la prise de possession immédiate sera possible si un propriétaire refuse que son bien soit attribué à l’établissement Société du Grand Paris pour la réalisation de ses objectifs. Nous ne sommes donc plus dans l’intérêt général, mais dans l’intérêt particulier d’un propriétaire qui voudrait bloquer l’ensemble d’une opération.
Mme Annick Lepetit. C’est le droit de propriété !
M. Jean-Christophe Lagarde. La prise de possession immédiate ne vise pas à contrer l’opposition d’une collectivité ou d’un groupement de gens contestant l’opportunité du projet, mais à faire prévaloir l’intérêt collectif sur l’intérêt individuel quand c’est nécessaire. Que ce soit pour la construction d’autoroutes ou d’aéroports, cette procédure existe, que le terrain soit bâti ou non. Une fois que le débat sur l’intérêt général ou public du projet s’est conclu par une déclaration d’utilité publique – qui peut d’ailleurs faire l’objet de recours juridiques –, et qu’à ce titre a été décidée une prise de possession par voie d’expropriation avec effet immédiat, ce qui reste à débattre, ce n’est plus l’intérêt public, mais l’intérêt particulier, c’est-à -dire le montant de l’indemnisation de la personne expropriée.
M. Roland Muzeau. C’est le comble ! C’est nous qui défendons la propriété privée !
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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Les orateurs précédents ont reconnu – et c’est heureux ! – que, dans toutes les régions de France, le schéma directeur d’aménagement, ou un document équivalent, était discuté entre l’État et la collectivité locale concernée. C’est logique. Par conséquent, à un certain stade, un partenariat s’impose.
M. Goldberg a eu raison de souligner que, pendant quatre ans ou presque, la collectivité régionale avait travaillé avec l’État. C’était avant les élections présidentielle et législatives. Or, à moins que les élections ne servent à rien, il est logique qu’un nouveau gouvernement change de politique, de la même manière que la région, à l’occasion d’un changement de majorité ou d’une modification des rapports de force au sein de la majorité en place, peut fort bien ne plus avoir la même opinion sur son propre SDRIF.
M. Pierre Gosnat. Et la continuité de l’État ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Je trouve légitime que le Gouvernement puisse trouver insuffisamment ambitieux, insuffisamment musclé le projet établi par un gouvernement précédent, appartînt-il à la même majorité.
Pour en venir à la question de droit soulevée par M. Caresche, je veux souligner que, pendant quatre ans, la région a travaillé sur un projet qui ne pouvait pas tenir compte d’un projet gouvernemental défini dans le courant de l’année 2008. Le projet de SDRIF actuel n’a donc, par définition, aucun rapport avec ce nouveau projet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est incroyable d’entendre cela !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le secrétaire d’État vient de montrer – élément nouveau versé au débat public – que l’État souhaite que la mise en œuvre du SDRIF tienne compte du projet gouvernemental.
M. François Lamy. Nous demandons aussi la réciproque !
M. Jean-Christophe Lagarde. On peut se demander pourquoi la région Île-de-France a signé un protocole d’accord qu’elle s’est engagée à soumettre à son assemblée délibérante, pour ensuite n’en rien faire !
M. Christophe Caresche. C’est un autre problème !
M. Jean-Christophe Lagarde. Aujourd’hui même, le conseil régional siège et ce protocole ne figure pas à son ordre du jour. On peut y voir une arrière-pensée politicienne visant à faire accroire que l’État maltraiterait la majorité régionale, alors qu’il suffisait – aujourd’hui même, j’insiste – d’ajouter à l’ordre du jour l’examen du protocole d’accord pour lever le problème.
M. François Lamy. C’est du chantage, ça !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le blocage est le fait de la région qui s’est pourtant engagée sur un protocole d’accord qu’elle refuse de soumettre à son assemblée délibérante. Voilà une pratique assez curieuse de la part de l’exécutif régional.
Enfin, monsieur Caresche, vous qui avez été membre de la commission des lois, selon vous, « le réseau de transport ne peut pas ne pas tenir compte des objectifs du SDRIF », quand bien même il date de 1994 et quand bien même il serait modifié demain. Il faudrait que le projet de la double boucle soit compatible avec un SDRIF qui, puisqu’il est antérieur, par définition, ne le prévoit pas. Cela est juridiquement peu cohérent ; vous inversez la logique. Et si vous proposez d’attendre l’élaboration d’un nouveau schéma devant être soumis au débat public et à supposer qu’il tienne compte des modifications proposées par le texte, vous retardez les opérations d’autant !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La révision du SDRIF est prévue par la loi !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le protocole d’accord signé entre l’État et le président de la région, M. Huchon, me paraissait cohérent, permettant à chacun de gagner du temps ; or ce n’est visiblement pas ce que vous souhaitez.
Aussi nous demandez-vous de rendre la double boucle compatible avec le SDRIF !
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La révision du SDRIF est obligatoire ![...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement de M. Goldberg me paraît essentiel et j’y ai d’ailleurs fait allusion au cours de la discussion générale.
M’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article 1er, j’en profite pour contredire l’idée avancée par M. Le Bouillonnec réduisant le projet du Grand Paris à un réseau de transport.
Le premier alinéa dispose en effet que « le Grand Paris a pour objet de susciter, par la création d’un réseau de transport public… » – il ne s’agit donc que d’un outil. Quant au second alinéa, il définit un projet « urbain, social et économique, associant les citoyens à son élaboration […] ». Le Grand Paris va donc bien au-delà d’un simple réseau de transport qui, j’insiste, n’est qu’une clef de développement au service d’un projet urbain, social et économique ne pouvant faire abstraction des déséquilibres territoriaux et sociaux énormes en Île-de-France ; mieux, le projet doit être un instrument de résorption de ces déséquilibres.
Notre collègue M. Pupponi a parlé d’enclavement. Certains territoires figurent d’ores et déjà au nombre de ceux devant faire l’objet d’un désenclavement – je pense à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil dont on parle depuis des années sinon des décennies – et que le projet de rocade concerne bien.
Je suis par conséquent très favorable à cet amendement, qu’il soit ou non sous-amendé. Il est certes très ambitieux de prévoir une portée nationale au projet du Grand Paris, mais lui donner toute sa portée dans une région aussi marquée par les déséquilibres territoriaux et sociaux que l’Île-de-France ne serait déjà pas si mal.[...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Comme certains de nos collègues l’ont rappelé précédemment, nous faisons la loi.
Inscrire dans la loi que 70 000 nouveaux logements seront créés – on aurait pu mettre 90 000, 100 000, 150 000 si vous le souhaitez – n’a, à mes yeux, absolument aucun sens.
Je voterai contre cet amendement, non parce que nous n’aurions pas besoin de logements, mais parce que le fait d’inscrire dans la loi un nombre de logements à construire s’apparente quasiment à une obligation légale. Si un citoyen mal logé dans notre région – Dieu sait s’il y en a ! – poursuivait l’État, parce que les 70 000 logements par an n’auraient pas été construits, ou si le nombre des permis délivrés n’atteignait pas ce chiffre, nous nous retrouverions dans la situation où quelqu’un – l’État, les départements, les communes, les promoteurs, les bailleurs sociaux – n’aurait pas respecté cet objectif. Juridiquement, cet amendement ne tient donc pas debout.
M. Yves Cochet a indiqué que, dans le secteur du logement, aucun effort n’avait été fait. Cela est parfaitement injuste. Aujourd’hui, notre production de logement est à peu près quatre fois supérieure à ce qu’elle était en 1997 – il y a douze ans – et trois fois supérieure à ce que l’on produisait en 2002, y compris en Île-de-France. C’est vrai au niveau national où, à l’époque, on construisait 40 000 logements sociaux, alors qu’aujourd’hui 120 000 logements par an sont réalisés.
En prétendant ainsi qu’il n’y a pas eu d’efforts, vous mentez à la population. Des efforts ont bel et bien été consentis, même si l’on peut toujours se demander s’ils ont été suffisants. Il reste cependant d’abord et avant tout un problème de mobilisation du foncier.
Ce n’est pas parce que nous afficherons la volonté de créer 70 000 logements que nous aurons réglé le problème du foncier en Île-de-France.
M. Roland Muzeau. La loi Boutin était donc mauvaise ![...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je souhaite déposer un sous-amendement oral.
Tout le monde est d’accord sur la nécessité de construire ces 70 000 logements mais on ne peut pas transcrire dans la loi un objectif. Il faudrait une loi de programmation.
En revanche, je vous propose de substituer aux mots : « avec une offre de » les mots : « avec pour objectif une offre de ».
Cela dessinerait une perspective et permettrait de rester dans le cadre normal législatif et juridique.
Mme la présidente. Le sous-amendement, dans sa rédaction, semble effectivement recevable.
Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. Yves Albarello, rapporteur. Je suis favorable à la proposition de M. Lagarde.[...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le débat a été utile et m’inspire un second sous-amendement, mais je ne sais si j’y suis autorisé , madame la présidente.
Mme la présidente. Normalement, vous devez faire une proposition écrite.
M. Jean-Christophe Lagarde. À ma connaissance, nous pouvons proposer des sous-amendements oraux, à moins que le règlement ne le permette plus.
Mme la présidente. Pour la clarté de nos débats, une proposition écrite serait plus simple.
M. Jean-Christophe Lagarde. Certes, mais mon sous-amendement est assez simple puisqu’il propose de préciser qu’il s’agit d’une offre « d’au moins » 70 000 nouveaux logements par an.
M. Pupponi a raison : les logements ne peuvent être construits seulement autour du réseau de transports et des gares. Je lui fais cependant remarquer que le deuxième alinéa de l’article 1er ne mentionne pas le réseau de transports. Il parle du projet urbain, social et économique qui concerne le Grand Paris, le réseau de transports n’étant qu’un instrument au service du projet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’article 1er est nul !
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est évidemment pas autour des gares qu’il faut augmenter la capacité de logements ou les concentrer dans ces seuls endroits ne serait-ce que parce qu’il faudrait, enfin, faire coexister le logement et les activités économiques, particulièrement dans un département comme le mien qui est sinistré en termes d’activité économique.
M. Gosnat prétend qu’il n’y a que 13 % de logements sociaux !
M. Pierre Gosnat. J’ai parlé du financement !
M. Jean-Christophe Lagarde. Permettez-moi de vous rappeler, cher collègue, le bilan d’un ministre que vous connaissez bien, Jean-Claude Gayssot : 40 000 logements sociaux par an. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Le bilan Boutin-Apparu : 120 000 logements sociaux par an ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous trouvez que 13 % ce n’est pas assez, mais il y a 80 000 logements de plus que ce que vous construisiez ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont des chiffres bidons !
M. Jean-Christophe Lagarde. Non, c’est la réalité.
M. Roland Muzeau. Propagande !
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet a deux défauts : il n’est pas forcément bien nommé et il ne tombe pas nécessairement au bon moment.
Il n’est pas forcément bien nommé puisque, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier soir, c’est en réalité la première pierre d’un projet qui a été lancé à l’automne dernier. Ce n’est pas l’alpha et l’oméga d’un projet qui s’emploierait à réorganiser l’ensemble de l’agglomération parisienne et à en faire un lieu de réussite. C’est l’alpha tout court ; et tout le monde voudrait aujourd’hui critiquer l’oméga. Imaginons que, à l’occasion de l’examen d’un texte sur les retraites, l’opposition nous reproche de ne pas prévoir la politique de contraception ou de santé : ce serait tout aussi ridicule.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je reconnais que le titre du présent projet de loi pourrait induire en erreur, mais comme je suis sûr que mes éminents collègues socialistes ont lu le texte et pas seulement son titre, ainsi que l’étude d’impact, ils ont pu voir qu’il y avait bien d’autres étapes entre alpha et oméga.
Mme Annick Lepetit. Monsieur Lagarde, ne soyez pas agressif ! On sait qu’il y a le bêta, le gamma…
M. le président. Merci d’écouter l’orateur !
Mme Annick Lepetit. Mais il nous agresse, monsieur le président !
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce projet ne tombe pas nécessairement au bon moment : on le voit à travers les déclarations faites dans cet hémicycle ou dans la presse, le seul intérêt que trouve l’opposition à ce débat, c’est celui d’être engagé quelques semaines avant les élections régionales. Plutôt que de discuter d’un projet qui doit s’étaler sur les quinze ou vingt prochaines années pour transformer notre métropole,...
M. Daniel Goldberg. On en a parlé des journées entières en commission. Mais vous n’étiez pas là !
M. Jean-Christophe Lagarde. ...elle n’a eu de cesse de nous parler des élections régionales de mars 2010, alors que tel n’est pas le sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi que vous nous présentez n’est pas un enjeu pour la région Ile-de-France ; c’est un enjeu national. Mais celui-ci n’est pas suffisamment mis en avant.
À l’avenir, il y aura six ou sept grandes métropoles mondiales où se joueront les sphères d’influence du monde. Au-delà de l’économie, ce projet permettra ou non à la France d’asseoir sa suprématie en Europe...
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. ...et sa capacité d’influence dans le monde. La France fera ou non partie de ces cinq ou six grandes nations en fonction de ce que sera sa métropole capitale. C’est ainsi que ce débat devrait être envisagé. Malheureusement, ce n’est pas ce que j’ai entendu jusqu’à présent chez la plupart des intervenants.
Avons-nous ou pas une grande métropole attractive ? Aujourd’hui, la région Île-de-France est asphyxiée dans ses transports, elle est inégalitaire dans la répartition des richesses, elle est noyée sous les problèmes de logement et n’a aucun dynamisme économique. Depuis plus de dix ans, la croissance de l’Île-de-France est deux fois plus faible que celle des autres métropoles qui, elles, sont attractives ; sans doute les hommes politiques qui sont aujourd’hui aux manettes de cette région en sont-ils les premiers responsables.
M. François Pupponi. La faute à qui ? À Huchon, le pauvre !
M. Jean-Christophe Lagarde. Une faible croissance est très néfaste pour l’emploi des Franciliens et pour la place stratégique que la France prétend occuper en Europe, et au-delà dans le monde.
En réalité, le projet du Grand Paris est un réel événement : c’est la première fois, depuis le général de Gaulle et le préfet Delouvrier, que l’on essaie de penser globalement notre métropole. Et permettez au militant de la décentralisation que je suis cette réflexion attristée : si ce projet de loi existe, n’est-ce pas finalement parce que nous touchons aux les limites de la décentralisation électoraliste ?
Mme Annick Lepetit. C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le schéma des transports pour la région Île-de-France n’est qu’une addition de bouts de ficelles visant vise à satisfaire, à une ou deux stations près, telle ou telle ambition électorale et qui coûte plus que les vingt milliards d’euros de votre projet. Oui, la décentralisation peut avoir des limites lorsque les élus ne visent qu’à satisfaire les électeurs plutôt qu’à l’intérêt général.
On nous explique qu’il serait scandaleux que le STIF ne réalise pas ce grand équipement qui sera payé par l’État. Or, mes chers collègues, les métros et les RER parisiens n’ont jamais été réalisés par le STIF qui en a aujourd’hui la gestion, mais bien par l’État.
M. Bertrand Pancher. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Les représentants du STIF trouvent également scandaleux que l’on envisage de « donner » à la région Île-de-France une ligne de métro automatique. Pensez-vous que le maire de Toulouse, dont je regrette l’absence, refuserait que l’État lui paye sa troisième ligne de métro automatique, tout en lui en confiant la gestion ? Je ne le crois pas. On trouve indécent que l’État investisse en région Île-de-France, alors que toutes les grandes infrastructures existantes ont été financées par l’État et non par la région. Curieux raisonnement, quand on sait que tous les élus de province accepteraient qu’on leur offre une ligne de métro, de tramway, etc. !
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Et en plus, ils sont jaloux !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis persuadé que si l’on proposait la même chose à Lyon, M. Collomb en serait ravi !
La démarche initiée par le Président de la République à travers le travail des architectes, de toutes celles et tous ceux qui ont voulu participer à ce débat, à travers les expositions, et des Franciliens qui se mobilisent pour voir comment on pourrait progresser ensemble, a suscité l’intérêt dans le monde entier.
M. Christophe Caresche. Est-ce M. Santini qui va présider la Société du Grand Paris ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Le jour où Nicolas Sarkozy a présenté les orientations qu’il entendait afficher, le président de la région Ile-de-France et le maire de Paris les ont approuvées. Comme le disait hier Mme Lepetit, comment pouvait-on être contre les ambitions affichées ? Las, les élections régionales approchant, vous n’avez de cesse que de vous croire obligés de rejeter ce que vous acceptiez hier pour mieux cacher le vide du projet actuel de SDRIF. C’est bien dommage, car l’addition de ces deux projets serait une grande victoire pour notre région.
Comme je le disais, le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, est la première pierre d’une démarche qui prendra du temps. Évidemment, restructurer l’urbanisme, refonder de nouveaux modes d’échange et de production économique, résorber les fractures territoriales dont souffre notre département – vous permettrez à l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis d’en parler un peu – faire en sorte qu’il n’y ait pas systématiquement les emplois d’un côté et les logements, parfois les cités dortoirs de l’autre, reconstruire la ville sur la ville, la métropole sur la métropole, tout cela prend nécessairement du temps. Ce projet apporte une réponse qui donne une cohérence à une vision de développement économique mais aussi d’aménagement du territoire. La double boucle que vous avez proposée et qui voit aujourd’hui son instrument nécessaire se mettre en place à travers ce projet de loi, c’est-à -dire la Société du Grand Paris, est le plus urgent.
Cette double boucle débloquera des enjeux majeurs, le premier d’entre eux étant de sortir de Paris. Trop longtemps, on a considéré que la croissance ou le développement dans notre région se limitait à Paris intra-muros.
M. Daniel Goldberg. C’était du temps de Chirac, ça !
Mme Annick Lepetit. Ce n’est plus le cas des actuels élus parisiens !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le deuxième enjeu consiste à créer des liens entre les pôles économiques et les pôles de recherche dont nous avons besoin. Tous les atouts sont présents en Île-de-France : le seul problème, c’est qu’ils ne fonctionnent pas ensemble. La double boucle a pour vocation de faire en sorte qu’ils travaillent ensemble.
Neuf pôles majeurs de développement ont été identifiés. Je ne citerai que celui dont je suis le plus proche : le pôle de l’aéroport du Bourget. Il est extraordinaire que, depuis trente ans, ni l’État ni la région n’aient pensé que ce premier aéroport d’affaires en Europe, situé à la porte nord-est de Paris et bénéficiant d’un foncier remarquable, pouvait être autre chose qu’un aéroport destiné à accueillir, tous les deux ans, le salon de l’aéronautique…
M. François Pupponi. Et qui fait plein de bruit, en plus !
M. Jean-Christophe Lagarde. …au demeurant nécessaire et fort sympathique. Les architectes ont montré qu’il y avait là un pôle de développement.
En Seine-Saint-Denis, il existe trois projets sur le nord du territoire qui est le plus défavorisé. Depuis 1998, j’ai tellement entendu parler de rattrapage pour ce département, qu’on peut se demander pourquoi les élus socialistes, communistes ou verts de la région Île-de-France n’ont jamais pensé à combler ce retard, notamment dans la partie Nord, par l’activité et par l’emploi. Ils ont souvent préféré le faire sous d’autres formes, dont on connaît désormais l’inefficacité.
Quant au plateau de Saclay, il pourrait devenir le premier centre européen de recherche scientifique et technologique. Déjà 10 % des chercheurs français y sont concentrés. Mais il manque aujourd’hui à la fois une ambition collective, un aménagement et une coordination.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que la création de la Société du Grand Paris répond à un grand besoin : disposer rapidement d’un outil pour réaliser le futur métro automatique. Ce partenaire de l’aménagement contractualisera avec les collectivités concernées par ce nouveau transport. Cela permettra d’ailleurs de faire avancer la réflexion intercommunale, ce que certains élus de mon secteur ne faisaient pas nécessairement.
Je veux mettre l’accent sur une autre hypocrisie du débat qui a lieu par médias interposés : je veux parler de l’accusation de recentralisation. Le texte repose sur la contractualisation. Le système de transport sera évidemment soumis à enquête publique, comme le demandait M. Cochet, et c’est bien normal. Chacun pourra donner son avis. À cet égard, nous présenterons quelques amendements qui visent à renforcer cet aspect des choses.
Mais une fois cet équipement de transports souterrains lancé, tout l’aménagement autour des gares et des pôles économiques en question sera soumis à la contractualisation avec les élus locaux présidents de conseils généraux, maires ou présidents d’intercommunalités : dans ces conditions, parler de recentralisation est une pure imposture. Les élus qui ont travaillé sur ce sujet, parfois très concrètement, savent que rien ne se passera sans leur accord – et c’est bien normal puisque ce sont eux qui gèreront les conséquences de l’aménagement. Il est normal qu’ils y soient associés par voie de contrat, sinon la Société du Grand Paris n’exercera pas ses prérogatives sur ces territoires.
Enfin, la création de l’établissement public de Paris-Saclay permet de relever trois défis, à commencer par celui de faire naître de nouvelles synergies entre le public et le privé. Dix pour cent des chercheurs français sont concentrés sur cette partie de la région Île-de-France mais, qu’ils soient dans le privé ou le public, ils ne travaillent pas suffisamment ensemble. Qui plus est, grâce à ces synergies, ils pourraient de surcroît trouver des partenariats internationaux bien plus intéressants qu’aujourd’hui.
Il convient également de mener une stratégie d’aménagement coordonné pour réussir ce qu’il est convenu d’appeler un cluster, modèle économique qui prévaut dans l’ensemble du monde, comme on l’a vu pour la Silicon Valley ou en Asie, où ils se constituent sous la direction de l’État – là -bas aussi, l’État a une ambition pour l’avenir. Oui, nous avons besoin d’une stratégie d’aménagement coordonné pour les transports, la répartition, l’aménagement et le logement, surtout dans cette zone d’une qualité environnementale exceptionnelle, ce qui peut d’ailleurs favoriser l’implantation de grandes entreprises et l’émergence de véritables zones de développement économique respectueuses de cette qualité. Naturellement, cette zone peut aussi contribuer à la révolution environnementale qui nous attend.
Pour la première fois se dessine pour notre agglomération, avec le projet du Grand Paris et cet acte I que vous proposez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, une démarche cohérente et enfin ambitieuse, bien au-delà des 2 % de croissance du SDRIF. Ce n’est, il est vrai, que la première pierre, mais elle est indispensable. Il faut maintenant que le travail des architectes puisse se poursuivre et réunir l’État et les collectivités, à travers la création du futur atelier international du Grand Paris, autour d’ambitions qui pourront ainsi être partagées et que votre projet de transport en commun collectif et moderne rend possibles.
Oui, ce projet est de nature à donner un coup de fouet à la compétitivité économique de notre région, et donc à l’ensemble de la France. Que ce soit tout près ou à Nantes, Lyon ou Lille, sont sait bien, même si leurs élus sont socialistes, que la réussite de la région Île-de-France aurait des retombées très positives sur l’économie de leur circonscription.
Résorber les inégalités territoriales et recréer des ensembles socialement équilibrés, telle est l’opportunité que nous offre cette infrastructure et les projets d’aménagement proposés par les architectes ; permettre à notre région capitale – et donc à notre pays – de reprendre sa place au sein des cinq, six, sept grandes métropoles mondiales dont les voix pourront compter, voilà une noble ambition, malheureusement incomprise juste avant les élections régionales, mais heureusement portée avec détermination par le Gouvernement, quand bien même certains voudraient la réduire à une simple opération électorale.
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. À la fin de son intervention, Mme Lepetit nous a invités à faire montre d’envergure, d’ambition et de hauteur. Ses arguments pour que nous rejetions ce texte m’ont quelque peu étonné. Uniquement justifiée par l’approche des échéances électorales, votre démonstration, ma chère collègue, ne tenait pas debout. Ainsi, vous appuyant sur l’article 1er, qui précise simplement que le projet du Grand Paris a pour objet de susciter le développement économique de la région capitale au bénéfice de l’ensemble du territoire national, vous êtes allée jusqu’à expliquer que les maires de l’ensemble du territoire allaient se trouver dépossédés de leurs compétences en matière d’urbanisme ! Sans doute, pour occuper les trente minutes dévolues à votre intervention, vos collaborateurs, ne sachant plus quoi écrire, ont-ils tenté de vous faire démontrer l’indémontrable.
Il suffit de lire la presse pour constater, chers collègues de l’opposition, que, face à un dispositif assez complexe, vous avez réussi une opération politicienne consistant à démontrer que le présent texte serait le projet du Grand Paris.
M. Jean-Paul Chanteguet. C’est pourtant la réalité !
M. Jean-Christophe Lagarde. Or ce texte n’est pas le Grand Paris. Vous voulez le faire croire pour des raisons électorales mais ce projet n’en est que la première pierre, le premier instrument d’une boîte à outils.
Pardon de vous rappeler que le Président de la République, le Premier ministre et le secrétaire d’État ont souligné que cette construction se fera par étapes, la première étant la constitution d’une nouvelle infrastructure de transports intégralement financée par l’État. Ce dernier point gêne ceux qui en hériteront : vous nous expliquiez que le STIF était parfaitement capable de construire cette infrastructure, encore faudrait-il qu’il se montre à même d’assurer celle dont il a la charge aujourd’hui, ce qui n’est pas le cas.
Le STIF se retrouve donc dans une situation privilégiée : l’État va construire 130 kilomètres de métro qui lui seront confiés alors que, j’insiste, il n’en aura pas payé l’infrastructure. Il en assurera l’exploitation, ce qui est bien le moins. Nombre de collectivités rêveraient de se trouver dans cette situation ; j’imagine ce que diraient les présidents de région, en province, s’ils bénéficiaient d’une telle chance !
Non, ce projet ne sera pas le seul concernant le Grand Paris : deux autres sont annoncés, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Il n’est pas question ici de réaliser le Grand Paris mais de donner les outils à l’État et aux élus locaux pour travailler ensemble dans cette perspective.
L’opposition nous reproche de ne pas tenir compte du logement. J’aimerais beaucoup que les élus de Paris en tiennent eux-mêmes un plus grand compte quand je constate que le schéma directeur, dont vous déplorez qu’il ne soit pas encore transmis au Conseil d’État, schéma adopté par la majorité régionale de M. Huchon, prévoit 20 % de logements sociaux à Paris et 40 % en Seine-Saint-Denis.
Mme George Pau-Langevin. Ça, c’est scandaleux !
M. Jean-Christophe Lagarde. Les efforts ne sont donc pas pour Paris. Aussi, j’éprouve quelque mal à entendre les leçons de ce département voisin du mien.
Vous soutenez ensuite que le projet ne prévoit rien en matière de développement durable. Évidemment, ce n’est pas en créant deux établissements publics que l’on y pourvoira. Mais quand on prévoit de transporter 3 millions de passagers par jour, essentiellement de banlieue à banlieue, dans un métro automatique, et qu’on leur permet ainsi de renoncer à leur voiture, on contribue indéniablement au développement durable et à l’aménagement du territoire.
Vous avez évoqué les encarts publicitaires du Premier ministre. Pardon de vous rappeler que j’ai été élu conseiller régional en 1998 – Julien Dray, ici présent, sait de quoi je parle. À l’époque, pour des départements comme le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis ou les Yvelines, on parlait de la tangentielle nord. Douze ans plus tard – c’était il y a deux mois –, j’ai eu la chance de découvrir des encarts publicitaires, sur de grands panneaux, annonçant qu’enfin – enfin – le projet envisagé alors avait avancé de plusieurs kilomètres ; pas d’un seul, en fait, en termes de travaux, mais de plusieurs kilomètres de papiers, documents et études. Et si tout allait bien, toujours selon ces publicités, nous devrions passer à la réalisation en 2012, 2013 voire 2014…
Cet exemple montre que la méthode choisie par le Gouvernement est la plus efficace. Depuis que le STIF doit gérer les infrastructures de transport et depuis que la région tient en la matière un rôle croissant, j’attends toujours de voir - dans un département qui est le nôtre, monsieur Bartolone - où et quand commenceront les travaux du RER B plus, où en sont les avancées de la tangentielle. De telles avancées ne doivent-elles donc ne concerner que le tramway parisien qui a pompé l’essentiel des finances régionales au profit de quelques-uns ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Vasseur. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Vous prétendez que le projet, à hauteur de 21 milliards d’euros, serait un gouffre financier. C’est assez amusant de l’entendre quand on sait que le projet de la région d’investir 20 milliards d’euros dans des bouts de ficelles électoralistes permet de satisfaire tel ou tel coin mais ne permet aucune impulsion en matière de développement économique, aucune forme de retour sur investissement pour l’ensemble de la région en termes de création d’emplois et de réduction des inégalités territoriales.
Vous préférez, vous, dépenser 20 milliards en petites mesures incohérentes, dans le cadre d’un schéma d’aménagement qui ne sera d’ailleurs pas touché par la réforme et que vous aurez par conséquent tout loisir de gérer si vous êtes réélus, puisque rien n’est ôté au STIF et rien aux contrats de projet État-région. L’État se contente, en effet, de financer lui-même un projet supplémentaire.
Il est enfin pour le moins surprenant d’avoir entendu à plusieurs reprises – outre notre collègue Jean-Pierre Brard qui nous a habitués à ses envolées – le groupe socialiste, par la voix de Mme Lepetit et par celle de M. Goldberg, nous inciter à écouter désormais le MEDEF, qui pourtant, selon vous, soutiendrait par nature des thèses horribles, insupportables, contraires à l’intérêt général puisque, d’après M. Brard, il ne voit que son intérêt immédiat.
M. Pierre Gosnat. Vous caricaturez !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le présent texte offre un outil destiné à servir l’intérêt général et vous préférez défendre le projet beaucoup plus immédiat du MEDEF… Je ne doute pas que vous retrouverez après les élections régionales le sens de l’intérêt général et que vous oublierez les positions du MEDEF, qui s’y retrouvera très bien dans quelques années quand notre région aura à son actif plus d’emplois, de meilleures capacités de transport, un plus fort développement économique et moins d’inégalités territoriales.
Nous voterons donc contre la motion de rejet présentée par le groupe SRC.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. La région Île-de-France est aujourd’hui asphyxiée dans ses transports, noyée dans ses problèmes de logement ; elle croule sous les inégalités territoriales et manque de dynamisme économique. Sur les quinze dernières années, il apparaît que cette région, et principalement son cœur, sa métropole, sa zone la plus urbanisée, a enregistré un déficit de croissance économique. Une comparaison avec les quatre ou cinq autres grandes métropoles internationales montre deux fois moins de croissance qu’ailleurs.
Réfléchir sur le Grand Paris, c’est voir comment résorber ses inégalités territoriales. Des élus issus de la Seine-Saint-Denis peuvent constater qu’un effort particulier a été consenti en faveur d’un département et d’une zone connue pour avoir accumulé les retards.
Tout le monde peut voir que l’ambition en matière de transport est l’acte I du projet Grand Paris pour assurer un développement économique qui permettrait de tirer en avant non seulement la région Île-de-France, dont les habitants vivraient dans de meilleures conditions, mais également l’ensemble du pays.
Dans les régions voisines, des parlementaires, bien sûr, mais aussi des maires, des présidents de conseils généraux sont intéressés par ce qui va se passer autour de Paris. Ils savent bien que, si nous réussissons à concrétiser cette grande ambition économique et territoriale, ils bénéficieront des retombées.
Alors, on nous explique qu’il faut renvoyer ce texte en commission. C’est un exercice de style classique dans toutes les discussions parlementaires, qui permet de gagner un peu de temps. Moi, je souhaite qu’on en gagne pour pouvoir avancer dans l’examen de ce texte.
Votre projet, monsieur le secrétaire d’État, comporte un certain nombre d’options. Je voudrais en discuter, non pas en commission, mais dans l’hémicycle afin que tous les parlementaires ici présents puissent participer au débat et pas seulement les membres de la commission saisie au fond.
Je ne souhaite pas, en tout cas, qu’on continue à faire croire que ce texte est l’alpha et l’oméga de la construction du projet du Grand Paris, lancé par le Président de la République il y a quelques mois. Il n’en est que l’alpha. C’est la clé qui permet de lever un certain nombre de blocages et qui donnera la possibilité, ensuite, de traiter le problème des inégalités territoriales, du logement et tous les maux dont nous souffrons dans cette région. Il est donc urgent, non seulement de ne pas renvoyer ce texte en commission, mais de poursuivre le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Tags : Interventions, JCL, Grand Paris
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