Député -> Intervention à l'AN

Discussion générale commune sur le projet de loi organique et ordinaire du contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République

*Première séance du mardi 2 février 2010 *

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen en seconde lecture de deux textes, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, d’importance puisqu’ils permettent de systématiser le contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, innovation qui a sans doute constitué l’une des dispositions les plus symboliques de la révision constitutionnelle adoptée en juillet 2008.

Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d’être des nominations de complaisance, voire de connivence, les résultats d’obscurs marchés passés dans les coulisses du pouvoir. Désormais, et en vertu de la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Constitution, les personnes pressenties pour exercer une fonction déterminante, soit pour la garantie des libertés publiques, soit pour la vie économique et sociale de la nation, sont tenues de se présenter et de présenter leur projet devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat.

Nous-mêmes, parlementaires, n’aurons pas seulement à nous prononcer sur la compétence du candidat pressenti ainsi que sur la pertinence de son projet ; nous disposerons également de la possibilité d’opposer, à la majorité des trois cinquièmes, notre veto à une nomination proposée par le Président de la République,

Si l’ambition de voir le Parlement plus étroitement associé aux nominations décidées par le Président de la République nous a tous rassemblés ici lors des débats préalables à la révision de la Constitution, tel n’a pas été le cas du seuil de voix au-delà duquel les commissions permanentes sont en mesure d’opposer leur veto à une nomination. Certains ont ainsi mis en avant l’impossibilité d’atteindre les trois cinquièmes des voix, compte tenu notamment de la discipline de vote qu’on a coutume d’observer dans nos assemblées.

Je ne vois pas en quoi, cette coutume de vote s’appliquerait aux désignations proposées par le Président de la République. Cela pervertirait en effet le principe même de ce que nous avons voulu inscrire dans la Constitution. En outre, nous estimons que l’opportunité d’auditionner le candidat, mais aussi de voter, nous permettra d’émettre un avis qui, à lui seul, quand bien même le seuil des trois cinquièmes ne serait pas atteint, serait en mesure de bloquer la nomination, par le Président de la République, de quelqu’un que nos assemblées n’auraient pas estimé suffisamment compétent ou dont le projet ne correspondrait pas aux ambitions pour les institutions à la tête desquelles il serait nommé.

Un tel cas s’est déjà produit : l’exécutif n’était pas lié par le vote qui a eu lieu récemment dans nos assemblées pour la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies. Bien qu’il ne se soit pas vu opposer une majorité des trois cinquièmes, l’exécutif a renoncé à nommer son candidat initial et a tenu compte de l’avis du Parlement. Nous avions donc raison lorsque nous défendions ce principe lors du débat sur la révision constitutionnelle, ainsi qu’en première lecture. La preuve en est faite.

L’avancée que constitue pour notre démocratie le contrôle par le Parlement des nominations décidées par le Président de la République est donc bel et bien réelle et je renouvellerai à ce titre, monsieur le ministre, au nom des députés du Nouveau Centre, notre totale adhésion à l’esprit des projets que vous présentez aujourd’hui devant nous.

Alors que notre assemblée avait, en première lecture, choisi de compléter la liste des nominations désormais appelées à n’intervenir que selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, le Sénat a, pour sa part, poursuivi cette démarche en étendant cette procédure à trois nouvelles fonctions.

Cet allongement progressif des emplois ou fonctions concernés par la nouvelle procédure, s’il ne peut en lui-même que susciter que notre approbation, nous semble toutefois révélateur d’une difficulté que nous avons sans doute tous éprouvée, mes chers collègues, au moment de préparer l’examen de ce texte.

En effet, là où le comité Balladur ambitionnait de procéder à une clarification des compétences respectives du Président et du Premier ministre en termes de nominations, force est de constater que cet objectif n’a pu être atteint, puisque la juxtaposition des articles 13 et 21 de notre Constitution reste à ce jour ambiguë. Elle avait d’ailleurs fait l’objet de débats lors de la révision constitutionnelle. Qu’on en juge : l’article 21 donne ainsi pouvoir au Premier ministre pour nommer aux emplois civils et militaires, sous réserve de l’article 13 qui donne lui-même au Président compétence pour nommer aux emplois civils et militaires de l’État.

Mais, au-delà de cette seule ambiguïté constitutionnelle, le pouvoir de nomination du Président de la République reste difficile à cerner avec exactitude, dans la mesure où il convient, pour tenter d’en définir l’étendue, d’ajouter à une première liste d’emplois ou fonctions visée à l’article 13 de la Constitution, celle contenue dans l’ordonnance organique du 28 novembre 1958, puis celle du décret en Conseil des ministres du 29 avril 1959. Vient alors une véritable nébuleuse d’emplois pourvus sur décret du Président de la République en vertu d’une disposition législative, voire réglementaire, spécifique. Sur ce sujet donc, une entreprise de clarification n’aurait sans doute pas été dénuée de tout intérêt. Notre commission des lois pourrait peut-être se pencher sur la question.

M. Jean-Jacques Urvoas. Très juste !

M. Jean-Christophe Lagarde. Tel n’est cependant pas le strict objet du débat qui nous anime aujourd’hui. Aussi, si nous soutenons les compléments progressivement apportées à la liste des emplois ou fonctions concernés par la procédure fixée au cinquième alinéa de l’article 13, nous n’en maintenons pas moins nos regrets, monsieur le ministre, en ce qui concerne l’absence, au sein de cette liste, du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale – car il s’agit d’un sujet sensible, qui concerne l’ensemble des Français – ainsi que des membres du collège de la CNIL, nommés par le Président de la République. Je l’ai dit lors de la première lecture, il nous paraissait essentiel, s’agissant des libertés publiques, que les commissions des deux assemblées puissent se prononcer.

J’en viens enfin à ce qui était initialement le corollaire de ce texte, mais qui en est, au stade de cette seconde lecture, devenu le point principal, j’entends par là l’unification des procédures de vote retenues dans chacune de nos assemblées. Le vote du Sénat impliquant que chaque assemblée puisse poser ses conditions ou imposer ses usages en matière de vote nous paraît inadapté. Notre rapporteur l’a fort bien démontré tout à l’heure, puisqu’il ne s’agit pas d’un vote dans chaque assemblée, mais d’un même vote pour une même décision. C’est donc une procédure unifiée qui doit être adoptée. Par ailleurs, il va de soi que, lors de cette procédure, c’est une décision individuelle qui doit être prise par les parlementaires. Ceux qui assistent à l’audition peuvent ainsi se faire une opinion personnelle sur la qualité d’un projet, la qualité d’une personne et sa capacité à occuper les fonctions auxquelles il se propose d’être nommé. Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, accepter de délégation de vote, que ce soit à l’Assemblée ou au Sénat. Nous pouvons encore moins, notamment dans notre assemblée, accepter que le Sénat, élu au suffrage universel indirect, soit ainsi surreprésenté du fait d’un vote par procuration, alors que ne voteraient dans notre assemblée que les députés présents.

Dans un monde parfait, il n’y aurait, au Sénat comme à l’Assemblée, que les membres présents en commission ce jour-là ! Las, comme un tel cas de figure n’est pas possible, il est préférable que seuls les présents votent. Ainsi, les assemblées seraient à égalité. Le vote ne serait pas altéré dans sa sincérité. Monsieur le ministre, vous souhaitez que les assemblées s’entendent ; pour notre part, nous aimerions que le Sénat, que vous connaissez bien, entende, dans sa grande sagesse, nos arguments et ne cherche pas à instaurer une inégalité entre les deux assemblées.

J’imagine que la navette va se poursuivre, avant d’aboutir à un vote final. Monsieur le ministre, ce sera, pour le groupe Nouveau Centre, une condition sine qua non de son vote favorable. Nous ne pouvons pas participer à ce qui serait en réalité un affaiblissement de l’Assemblée nationale par rapport au Sénat. D’autant que nous avons, sur tous les bancs de cette assemblée, appris à nous méfier des votes par délégation du Sénat !

M. Jean-Jacques Urvoas. Surtout du vote centriste !

M. Jean-Christophe Lagarde. Mes chers collègues, ce projet de loi organique, ainsi que le projet de loi ordinaire qui s’y rattache, consacrent incontestablement une avancée significative pour le fonctionnement de nos institutions, et c’est à ce titre que, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionnelle, les députés du Nouveau Centre confirmeront leur soutien à l’occasion de cette seconde lecture, dès lors que l’amendement de la commission aura permis de rétablir l’équilibre entre nos assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Tags : JCL, NC, débat, Assemblée

Commentaires (0)

Séance du lundi 7 décembre 2009 - Déclaration du Gouvernement sur la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique et débat sur cette déclaration

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus que quelques revendications ponctuelles, la violente crise sociale qui a marqué l'hiver dernier les départements français d'Amérique ainsi que La Réunion a révélé au grand jour les failles qui étaient, outre-mer, celles de notre pacte républicain.

Les états généraux de l’outre-mer, convoqués à l'issue de la crise pour répondre au profond malaise qui s'était fait jour, n'ont ainsi pas seulement eu à traiter de nombreux problèmes particuliers, d'ailleurs bien souvent évoqués dans cet hémicycle – je pense notamment à la situation dégradée du pouvoir d'achat, du fait de salaires en moyenne plus bas et de prix plus élevés que dans l'hexagone, ou encore à la faiblesse structurelle des mécanismes censés garantir à nos concitoyens d'outre-mer une continuité effective avec le reste de notre territoire. La question à laquelle ont eu à répondre les états généraux de l'outre-mer est bien plus large et touchait en réalité au projet de société que la République se doit de proposer à nos concitoyens des départements d'outre-mer.

D’un point de vue institutionnel, c'est une autre batterie de questions qui devait être évoquée : quel degré de décentralisation pour les DOM ? quelle marge d'adaptation aux enjeux locaux des lois et règlements adoptés pour l'ensemble de la République ? quelle gouvernance et quelle démocratie locale pour l’outre-mer ?

Dans l'ensemble des départements d'outre-mer, les états généraux se sont ainsi saisis du débat institutionnel et statutaire ouvert à l'initiative du Président de la République lors de son déplacement aux Antilles en juin dernier. Preuve que ce débat a bien eu lieu, contrairement à ce que j’ai pu lire. Il a, après de très riches développements, débouché sur des conclusions sensiblement variables d'un département à un autre. Ainsi, si, en Martinique et en Guyane, ils ont marqué la volonté d'une évolution institutionnelle, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, voire d'une évolution statutaire, c'est-à-dire appelant à un passage du champ de l'article 73 à celui de l'article 74, nos compatriotes guadeloupéens ont pour leur part souhaité se donner le temps d'une plus grande réflexion alors qu'à La Réunion, c'est la volonté du statu quo institutionnel qui l'a emporté.

C'est ainsi dans la droite ligne des états généraux que nos concitoyens guyanais et martiniquais seront, dans quelques semaines, les premiers à être consultés sur l'évolution de leur collectivité. Conformément aux possibilités d'évolution ouvertes aux départements d'outre-mer par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ceux-ci auront la faculté de répondre successivement à deux questions. Je tiens à le souligner, car c’est une méthode nouvelle à laquelle fin 2003, les électeurs de Guadeloupe et de Martinique n’avaient pas eu droit. C’est une sorte de choix à la carte dont je suis persuadé que beaucoup de nos compatriotes de métropole souhaiteraient bénéficier aussi, comme nos amis Alsaciens – n’est-ce pas M. Raoult ?

M. Éric Raoult. Je pensais que vous citeriez la Seine-Saint-Denis.

M. Jean-Christophe Lagarde. La première sera celle d'une transformation de leur département en collectivité d'outre-mer au sens de l'article 74, c'est-à-dire en une collectivité statutairement plus autonome de la République. La seconde, dans le cas où les électeurs refuseraient l'évolution vers l'article 74, serait alors celle d'une évolution strictement institutionnelle, débouchant sur la création d'une collectivité unique tenant lieu à la fois de département et de région d'outre-mer et conservant l'appellation de département.

Je tiens ainsi tout d'abord, au nom des députés du Nouveau Centre, à saluer la tenue de ces consultations ainsi que leurs modalités, qui permettront, dans des conditions républicaines, à nos concitoyens de Guyane comme de Martinique de se prononcer sur l'ensemble des facultés d'évolution actuellement permises par notre cadre constitutionnel.

Toutefois, le débat que nous avons aujourd'hui conformément à l'article 72-4 de la Constitution n'aura pas qu'un sens strictement procédural s'il permet à l'ensemble de la représentation nationale de poser quelques vérités simples dont la méconnaissance risquerait de fausser les résultats des scrutins de janvier. La première est sans doute la plus fondamentale: à travers ces consultations, ce n'est aucunement la question de l'indépendance qui est posée. Que nos concitoyens se prononcent ou non pour une évolution vers plus d'autonomie, dans le cadre fixé par l'article 74, ils sont français et ont vocation à pleinement le demeurer. C'est là du reste toute la différence avec le processus mis en place pour la Nouvelle-Calédonie par l'Accord de Nouméa, qui permet pour sa part, l'évolution de cette collectivité vers le terme d'une autodétermination, si les citoyens de Nouvelle-Calédonie en faisaient hélas un jour le choix.

La seconde – j'aborde là des questions qui ont pu jouer dans le résultat des consultations de 2003 en Martinique et en Guadeloupe et qui avaient conduit les électeurs à refuser l’évolution qui leur était proposée – consiste à dire clairement qu'une évolution statutaire vers l'article 74 n'aurait plus de conséquence sur le statut de ces collectivités au regard du droit communautaire. Je le dis d’autant plus volontiers, madame la ministre, que j’avais eu l’occasion, à l’époque, de faire campagne contre cette évolution statutaire, qui présentait, à nos yeux, ces dangers que j’avais dénoncés du haut de cette tribune. Ils ne sont plus d’actualité du fait de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, voici à peine quelques jours. Celui-ci permet en effet de clarifier la situation, en posant clairement dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la règle selon laquelle une collectivité ou un territoire ne peut changer de statut au regard de l'Union que du fait d'une décision prise à l'unanimité du Conseil européen, et ce à l'initiative de l'État auquel elle appartient et après consultation de la Commission. Autrement dit, la transformation éventuelle d'un département français en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 ne remettrait nullement en cause sa qualité de région ultrapériphérique et son éligibilité aux acquis communautaires, notamment aux crédits et aux aides de l’Union européenne.

Enfin, alors que, localement, la perspective d'une évolution statutaire suscite souvent la crainte d'une perte des droits sociaux garantis par les lois de la République, il nous faut également rappeler que, si les électeurs faisaient le choix de l'article 74, c'est là une question qui devrait effectivement être débattue lors de l'examen de la loi organique définissant le nouveau statut de ces collectivités, mais qu'en l'état actuel du droit, rien n'empêche une collectivité d'outre-mer de se voir appliquer directement les lois à caractère social votées dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs le choix retenu pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy lorsque, de partie du département de Guadeloupe, ces îles sont devenues des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.

Mes chers collègues, les consultations de janvier prochain ne seront un succès que si nos concitoyens se trouvent en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur l’évolution de leur collectivité. Dans le cas où ceux-ci feraient le choix de l'article 74, s'ouvrirait alors une phase légitime de négociations entre l’État et les collectivités concernées visant à la définition précise de leur nouveau statut, l'article 74 ouvrant la voie à un large spectre de possibilités allant de la quasi-identité législative à une large autonomie. C'est là un débat qui appartient à ce jour à nos concitoyens guyanais et martiniquais, mais qui, s'il a, d'ici quelques mois, lieu sur nos bancs, devra être d'abord mû par le souci d'y restaurer le pacte républicain en respectant les souhaits de nos concitoyens.

Le groupe Nouveau Centre est davantage favorable à la seconde évolution, celle qui garderait ces deux départements dans le cadre de l’article 73 de la Constitution mais leur permettrait d’évoluer vers une collectivité unique exerçant les compétences actuellement séparées entre le département et la région. Ce que certains ont appelé l'anomalie départementale constitue en effet un cas d'école à l'heure où s'enclenche la réforme de nos collectivités territoriales et nous souhaitons plus de cohérence entre les différentes collectivités dans la mise en œuvre de leur politique. Lorsqu'un modus vivendi adéquat n'a pas pu être défini outre-mer entre département et région, la superposition sur un même territoire de ces deux structures est source tout à la fois d'une illisibilité des politiques, voire d’une contradiction des politiques entre elles, et d'un gaspillage d'argent public qui cadrent à nos yeux bien peu avec l'exigence d'efficacité qui doit animer la gouvernance de nos collectivités d'outre-mer, tant le retard y est important.

Mes chers collègues, le sens des évolutions proposées à nos concitoyens guyanais et martiniquais est bien, au-delà des fantasmes que ce type de débat est à même de susciter, de permettre au pacte républicain de mieux trouver à s'appliquer outre-mer et c'est à ce titre que les députés du Nouveau Centre tiennent à manifester leur pleine adhésion à la tenue de ces consultations.

Oui, madame la ministre, voici une évolution originale, à la carte, permettant aux citoyens, non pas de se laisser imposer un choix par le Gouvernement national mais, après leur consultation, après le vote de leurs assemblées locales, de trouver le cadre le plus adapté à une évolution satisfaisante de ces territoires sur le plan économique et social, ce qui est le premier enjeu. Ces deux consultations permettront à l'Assemblée nationale de donner la possibilité à nos compatriotes, dans un premier temps de Martinique et de Guyane, et dans un second temps j’espère, de Guadeloupe – ceux de la Réunion, apparemment, ne le souhaitent pas –, d’évoluer vers un statut plus adapté leur permettant de faire face aux réalités locales et régionales.

Depuis le temps – sept ou huit ans – que nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir l’occasion de le rappeler, je dirai, madame la ministre, que, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution qui le permet, il ne serait que temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Tags : JCL, NC, Outre-mer

Commentaires (0)

Première séance du mardi 1er décembre 2009 - Grand Paris

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce projet de loi, acte I du Grand Paris, est la première pierre d’un grand dessein :…

M. Patrick Roy. Un acte manqué !

M. Jean-Christophe Lagarde. …celui de faire de Paris et de sa région l’une des quatre ou cinq grandes métropoles qui compteront dans le monde au XXIe siècle. Cette aventure, en réalité, ne concerne pas que l’Île-de-France : elle aura des retombées économiques pour de nombreuses régions françaises et renforcera l’influence de notre pays dans le monde.

Avec le présent texte vous avez pris, monsieur le secrétaire d’État, le problème dans le bon ordre. Souvent, en effet, on construit la ville avant de réfléchir à l’organisation des transports. En posant, avec le schéma des transports, la première pierre du projet, vous ouvrez de réelles capacités de dynamiser l’économie de la région, de relier entre elles, pour les désenclaver, les zones qui ne le sont pas encore – centres de recherche, pôles économiques et lieux d’habitation –, et ce par un moyen de transport moderne, rapide et écologique : le métro automatique à grande capacité, qui pourra transporter plus de trois millions de passagers. L’État offre ainsi à la région, à travers neuf grands pôles économiques, des capacités de développement en termes d’emplois et de richesses, et des moyens de lutter contre certaines inégalités territoriales. L’enjeu, dans la continuité du travail fourni avec les architectes, dépasse donc le seul réseau de transport : il s’agit de réaménager la ville, de trouver un meilleur équilibre entre l’emploi et les logements, qu’il faut diversifier dans toutes les zones de nos agglomérations.

On vous a intenté, monsieur le secrétaire d’État, beaucoup de procès ; j’en dénoncerai deux. Le premier consiste à critiquer l’implication de l’État dans les transports franciliens – non pas dans ceux gérés par la région, dont on ne peut hélas pas dire qu’ils donnent satisfaction –, en faveur desquels il investira 21 milliards d’euros. Je suis sûr que beaucoup de nos collègues de province aimeraient que l’État finance aussi largement les transports dans leurs territoires ! Ceux qui se plaignent ont donc bien tort ; rappelons d’ailleurs que tous les métros et les RER ont été financés par l’État avant d’être confiés à la région.

La seconde critique porte sur la prétendue recentralisation. Ceux qui vous adressent ce reproche n’ont absolument pas lu le texte, puisque celui-ci prévoit que tout reposera, à partir du schéma de transport qui fera l’objet d’un débat public, sur la contractualisation avec les collectivités. Aucun élu local, me semble-t-il, n’a lieu de craindre un contrat proposé par l’État pour favoriser le développement harmonieux de sa collectivité !

Quant au plateau de Saclay, il peut devenir, en regroupant 10 % des chercheurs français, le principal pôle scientifique et technologique d’Europe. Pour atteindre cette ambition, tout le monde doit travailler de concert ; telle sera précisément la tâche de l’établissement public que le Gouvernement entend créer.

Parce que le projet de loi porte une vraie ambition nationale, parce qu’il prévoit un engagement de l’État sans contreparties et repose sur la contractualisation, le groupe Nouveau Centre le votera des deux mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 518

Nombre de suffrages exprimés 515

Majorité absolue 258

    Pour l’adoption 299     Contre 216

(Le projet de loi est adopté.)

Tags : Grand Paris, Interventions, JCL

Commentaires (0)

Troisième séance du jeudi 26 novembre 2009 - Grand Paris

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, inscrit sur l’article 18.

M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai été choqué, comme beaucoup d’entre nous, que l’un de nos amendements se trouve frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, et je déplore qu’aucun représentant de la commission des finances ne soit présent pour nous donner à ce sujet les explications que nous souhaiterions obtenir. Il me paraît tout à fait anormal qu’un amendement se retrouve « guillotiné » sans que l’on puisse savoir pourquoi !

Mon amendement prévoyait que le droit de préemption confié d’abord à la Société du Grand Paris, puis au maire si la SGP ne préempte pas, soit assorti d’un délai de quatre mois plutôt que de trois mois. Or, il paraît que l’allongement d’un mois du délai de préemption engendre des charges pour l’État ! Il me semble qu’il est fait là une application très exagérée de l’article 40 de la Constitution…

Monsieur le secrétaire d’État, l’alinéa 9 du texte issu de la commission prévoit que la SGP peut préempter un certain nombre de terrains et que, si elle ne le fait pas, le maire dispose à son tour de cette possibilité. Un délai de trois mois est prévu. Or, le délai de renoncement de la SGP est de deux mois. Étant donné le temps nécessaire au service des domaines pour fournir une évaluation des biens concernés, si la SGP renonce à préempter au bout de deux mois, le maire n’a matériellement pas le temps de préempter durant le mois qui lui reste. Cela signifie que le droit du maire de se substituer à la SGP restera virtuel, mes chers collègues ! Pour remédier à ce problème, je demande – puisque le délai de trois mois est intangible – que le maire puisse, dès le début, demander l’évaluation des domaines. Il s’agit là d’une question pratique qu’il vous reviendra de régler lors de la rédaction des décrets d’application, monsieur le secrétaire d’État.

Tags : Grand Paris, Interventions, JCL

Commentaires (0)

Deuxième séance du jeudi 26 novembre 2009 - Grand Paris

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté. On l’a entendu parfois dans cet hémicycle et on l’a le plus souvent découvert en lisant la presse : un certain nombre d’élus locaux croient ou feignent de croire qu’ils seraient contraints de financer le projet qui nous est présenté. Je pense particulièrement aux collectivités régionales et départementales qui ont prétendu que, si ce projet était adopté, elles seraient obligées d’y participer et n’auraient alors plus les moyens de réaliser leurs propres projets.

Or, comme je l’ai précédemment souligné, il est clair que l’État ne contraindra pas les collectivités territoriales à participer, mais je pense qu’il est préférable de l’inscrire dans la loi. L’amendement vise donc à préciser qu’ « aucune collectivité territoriale ne peut être contrainte à financer ces projets stratégiques ». Cela me paraît de nature à rassurer tout le monde et à asseoir le débat de façon beaucoup plus transparente en apportant un démenti explicite à celles et ceux qui voudraient faire croire que l’État va, d’une certaine façon, racketter les collectivités territoriales.

M. Roland Muzeau. Oh ! Qui pourrait penser cela ?

M. Pierre Gosnat. C’est déjà fait !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

Je rappelle que l’article 1er est un article d’orientation qui prévoit que l’État contractualise avec les communes. Ce seront des contrats de développement territorial et personne, bien entendu, ne sera contraint de les signer. Il n’y a donc aucune crainte à avoir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Monsieur Lagarde, vous appelez notre attention sur un point essentiel qui mérite d’être clarifié dès le début de l’examen des articles.

La Constitution, dans son article 72, réserve au seul législateur la possibilité de contraindre une collectivité à réaliser ou financer un projet. Rien, dans le projet de loi, ne constitue une contrainte pour une collectivité territoriale à financer un projet, qu’il s’agisse du réseau du Grand Paris ou du développement des territoires stratégiques. Au contraire, l’article 2 prévoit explicitement que le financement du réseau du Grand Paris est indépendant de celui des projets relevant de la compétence du STIF ou de la région. Par ailleurs, l’article 18 prévoit que les projets de développement des territoires pourront faire l’objet de contrats de développement territorial. Par définition, aucune commune – ou EPCI – ne saurait être contrainte à signer un tel contrat et, par conséquent, à financer les projets qui pourraient y être contenus.

Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. J’enregistre la réponse du Gouvernement. Il me paraissait toutefois nécessaire et clair que ce soit précisé dans cette discussion. Chacun saura ainsi – y compris les magistrats qui lisent nos débats lorsqu’ils doivent trancher un litige – qu’il n’est pas possible de contraindre une collectivité à financer ces projets.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 45 est retiré.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Heureusement, parce qu’il aurait été adopté, monsieur le président ![...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, pour que le réseau ait, comme le prévoit le projet du Gouvernement, 3 millions de passagers, il faudra bien que ses tarifs soient accessibles : nous ne trouverons pas 3 millions de Franciliens riches ou, au moins, susceptibles de dépenser des sommes exagérées pour se déplacer.

L’amendement propose d’inscrire la politique tarifaire du réseau de transport « dans le zonage tarifaire existant ». Or ce zonage me paraît totalement inéquitable. Aujourd’hui, en Île-de-France, à cause des décisions du STIF, ceux qui bénéficient du réseau le plus dense, dans Paris intra muros, paient moins cher que ceux de la grande couronne, qui doivent se contenter du réseau le moins dense.

M. Éric Raoult. Et le STIF, c’est la gauche !

M. Jean-Christophe Lagarde. Il y a là deux raisons de voter contre cet amendement.[...]

M. le président. Comme vous le souffle M. Lagarde, le sous-amendement n° 331 modifie l’alinéa 4 de l’amendement n° 13 et non de l’article.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis défavorable à l’amendement n° 13 s’il demeure ainsi rédigé, et je voudrais attirer l’attention du président de la commission sur un point.

Le texte initial mentionnait « les autres réseaux de transport public en Île-de-France ». Ayant supprimé « en Île-de-France », vous parlez désormais des transports publics dans toute la France.

Je présente donc un sous-amendement oral, monsieur le président, tendant à ajouter les mots « en Île-de-France » après les mots « transport public ». À défaut, c’est l’ensemble de la France qui est concernée par le texte de loi que nous sommes en train d’examiner.

M. Roland Muzeau. Le Grand Paris va jusqu’au Havre, maintenant !

M. le président. J’entends bien ce que vous dites, cher collègue. Cependant, il y a des limites aux sous-amendements oraux en séance.

Je vous propose donc que nous en restions aux textes tels qu’ils sont rédigés. Laissons à la navette le soin de régler les problèmes. Elle est faite pour cela.

Plusieurs députés du groupe SRC. Il n’y en aura pas !

M. le président. C’est donc la commission mixte paritaire qui se penchera sur ces problèmes. C’est aussi une navette, même si c’est une navette raccourcie.

(Le sous-amendement n° 331 est adopté.)

(L'amendement n° 13, sous-amendé, est adopté.)[...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’adoption de cet amendement mettrait le projet de loi en danger. Imaginons que la région ne puisse pas tenir ses propres engagements – ce qui peut arriver, on l’a constaté depuis douze ans au moins –, le métro automatique ne pourrait pas être mis en œuvre. Conditionner le métro automatique à la volonté de la région d’accomplir ses promesses, c’est priver le Gouvernement de la possibilité de remplir les siennes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Monsieur Braouezec, nous sommes d’accord, c’est une première étape du Grand Paris.

M. Patrick Braouezec. Il ne fallait pas la faire comme cela.

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Cela étant, vous nous reprochez trop souvent, pour ne pas dire tout le temps, le désengagement de l’État. En réalité, les grandes collectivités, et notamment celle que vous présidez, se plaignent que l’on ne puisse pas tout demander, y compris au comité d’agglomération.

L’État a décidé de s’engager, dans le cadre de ses compétences régaliennes, sur un grand projet de métro circulaire. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une première étape. Tout le monde sait pertinemment que la plupart des projets de nos collectivités sont freinés par l’empilement des strates administratives. Or dans votre amendement, vous proposez d’en ajouter une autre. Non ! Il faut accepter la philosophie de ce projet de loi de faire fi des différentes étapes administratives qui freinent la plupart des grands projets de nos territoires, de façon à aller beaucoup plus vite et à avoir une meilleure efficacité.

(L'amendement n° 196 n'est pas adopté.)[...]

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est important. On dit, depuis le début de nos débats, que le présent projet de loi, et notamment la partie dont nous commençons l’examen, a pour vocation d’initier la première étape afin de lancer la restructuration et le développement de l’agglomération de la région parisienne.

Vous avez, en quelque sorte, donné la première clé, puisque ce travail a été lancé par le Président de la République ; des architectes ont concouru, proposant un certain nombre de projets qui ont ensuite été exposés. Après quoi vous avez essayé, avec le Président de la République, de les synthétiser.

Il est normal que nous ne perdions pas de vue que ce projet ne concerne pas seulement les transports. Certes, ils en sont une composante essentielle, mais ils s’accompagnent d’un large effort en matière d’urbanisme afin de restructurer, moderniser et amplifier les capacités de développement des territoires, qu’il s’agit de rééquilibrer. En cela, je pense que l’Atelier international du Grand Paris, qui est en cours de constitution, doit être associé au travail qui, comme le disait M. le secrétaire d’État, s’étalera sur plusieurs années.

Le présent amendement vise précisément à faire en sorte que ce projet ne soit pas exclusivement le fait des ingénieurs, qui travailleraient simplement sur un mode de transport. Il s’agit de garantir que des personnes venues d’autres horizons apporteront leur pierre à la construction de cette nouvelle agglomération. D’ailleurs, beaucoup d’intervenants, sur tous les bancs, se sont succédé pour dire qu’ils souhaitaient effectivement que le travail de réflexion, de prospective et d’inventivité qui a été demandé aux architectes, et qui a lancé le vrai débat sur le Grand Paris, puisse se poursuivre, en profitant de la clé qui est offerte par cette « double boucle » que vous proposez de créer à travers ce projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais dire à notre collègue Jean-Christophe Lagarde qu’il m’apparaît un peu prématuré de prévoir d’associer un acteur qui n’est pas encore constitué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Nous partageons l’intention que vous avez exposée, monsieur Lagarde. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je vous proposerai d’insérer la référence en question à l’alinéa 6 de cet article, plutôt qu’à l’alinéa 4.

Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 343 du Gouvernement, qui sera examiné dans quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 343 déposé par le Gouvernement vise effectivement à réintroduire dans le projet l’Atelier international du Grand Paris.

Je voudrais simplement, monsieur le secrétaire d’État, que vous me garantissiez que les équipes d’architectes continueront à suivre le projet. Je tiens à m’en assurer car je découvre seulement maintenant votre amendement. Si c’est bien le cas, je retirerai l’amendement n° 46.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vous le confirme !

(L’amendement n° 46 est retiré.)[...]

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 343 du Gouvernement, qui sera examiné dans quelques instants.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 343 déposé par le Gouvernement vise effectivement à réintroduire dans le projet l’Atelier international du Grand Paris.

M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vous le confirme !

(L’amendement n° 46 est retiré.)[...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je comprends qu’il puisse y avoir une difficulté de compréhension face aux difficultés juridiques, mais enfin, chère collègue, que dit-on ? Qu’au lieu de laisser les seuls ingénieurs décider du tracé, il y aura « des » architectes-urbanistes – et non pas les dix comme vous le vouliez dans votre sous-amendement – qui donneront leur avis et qui accompagneront le projet. Pourquoi ne peut-il pas y avoir les dix équipes ? Parce que sinon, ils ne pourront pas réaliser.

M. Roland Muzeau. Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde. Je préfère qu’un architecte-urbaniste – un des dix ou les dix qui ont travaillé – puisse non pas accompagner l’Atelier international du Grand Paris, mais réaliser des opérations. La précaution que prend le Gouvernement a justement pour but qu’ils puissent réaliser des opérations d’aménagement et pas seulement qu’ils les étudient.

M. Roland Muzeau. Vous avez dit le contraire tout à l’heure. Avouez que vous vous êtes trompé alors.

(L'amendement n° 343 est adopté.)[...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai voté pour le sous-amendement du Gouvernement.

Dès l’origine, une série de faux procès ont été faits à ce projet de loi : il ne s’agirait pas d’un projet d’aménagement urbain alors que c’est pourtant une évidence – cela est même écrit à plusieurs reprises dans le texte ; ce serait un projet de recentralisation, alors que le texte se fonde, en fait, sur une contractualisation avec les collectivités territoriales. Malgré tout cela, jusqu’à maintenant, la majorité comme le Gouvernement ont veillé à ne pas alimenter ces faux procès et même, plus précisément, à les combattre.

Pourtant, si nous devions adopter cet amendement, il y aurait recentralisation de la politique tarifaire du STIF.

M. Daniel Goldberg et Mme Annick Lepetit. Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le sous-amendement du Gouvernement n’ayant malheureusement pas été adopté, nous donnerions une arme à ceux qui instruisent de faux procès.

Sur le principe, l’idée de Gérard Gaudron est à la fois juste et excellente. Si j’étais conseiller régional ou membre du STIF, je voterais bien volontiers ces mesures dans ces instances, mais si nous adoptons l’amendement n° 43 en l’état, nous disons clairement au STIF qu’il n’a plus le droit de fixer une politique tarifaire différenciée sur ce sujet.

M. Yves Albarello, rapporteur. Mais ce n’est pas vrai !

M. Jean-Christophe Lagarde. Peut-être la navette…

M. Daniel Goldberg. Quelle navette ?

M. Jean-Christophe Lagarde. …ou la commission mixte paritaire permettront-elles de régler ce problème, mais j’appelle l’attention de tous mes collègues sur le problème posé. Si nous votions cet amendement, cela signifierait que, à quelques semaines d’élections qui préoccupent manifestement beaucoup l’opposition, puisqu’elle ne cesse pas d’en parler (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)...

Monsieur Goldberg, vous ne savez parler que de cela : en réalité le projet de loi ne vous intéresse pas ; seules les élections régionales sont l’objet de votre attention !

M. Daniel Goldberg. Monsieur Lagarde, moi, j’étais présent en commission !

M. Jean-Christophe Lagarde. Cela signifierait que, quelle que soit la majorité qui sortira des urnes dans cette région d’ici quelques mois, nous lui imposerions la façon dont elle doit tarifer le stationnement et le transport. Cela me semble constituer un réel écueil.

M. Roland Muzeau. On ne peut pas faire cela ! [...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que ce texte fait l’objet de nombreux faux procès, mais, en l’espèce, il s’agit d’un véritable problème.

Non pas que je souhaite que le CDG Express passe par Drancy : il se trouve que ce serait le cas, sans, du reste, que le maire de cette ville, que j’ai l’honneur d’être, ait jamais été consulté ni informé de quoi que ce soit ; notre collègue Gérard Gaudron, ancien maire d’Aulnay, était d’ailleurs dans la même situation. Mais enfin, on cherche vingt milliards d’euros, en voilà déjà sept tout trouvés !

En effet, dès lors que le métro automatique assure, par la double boucle, la liaison entre Charles-de-Gaulle, les principaux centres économiques, voire les principaux centres de recherche, et le centre de Paris, CDG Express perd sa raison d’être. J’ignore, monsieur le secrétaire d’État, si ce projet, sur lequel j’ai toujours été très réservé – j’ai eu connaissance des nombreux changements de tracé –, relève de vos attributions. Toutefois, si, comme je le souhaite ardemment, votre projet de loi est adopté par le Parlement et que la Société du Grand Paris établit le schéma du métro automatique, il faudra nécessairement renoncer au projet du CDG Express – et je pense que nombre des collectivités concernées seront d’accord avec moi sur ce point. Ce projet était perçu comme coûteux, risqué et réservé à quelques-uns ; vous en concevez un plus performant, plus rapide et au bénéfice de tous. Il est inutile de financer ces deux infrastructures.

Je comprends que vous ne puissiez pas vous prononcer sur ce point tant que le projet de loi n’est pas adopté. Mais, encore une fois, si la Société du Grand Paris voit le jour et que le schéma de transport est approuvé après la consultation du public, CDG Express perdra tout intérêt. Ainsi nous disposons déjà – et cela devrait vous rassurer, chers collègues – du tiers du financement prévu.[...] Je suis saisi d’un amendement n° 47.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’alinéa 5 prévoit les conditions dans lesquelles on va informer le public pour l’éclairer. Le dossier établi par la Société du Grand Paris comportera notamment les objectifs et les principales caractéristiques du schéma d’ensemble, l’exposé des enjeux socio-économiques, l’estimation du coût, les prévisions de trafic, l’analyse des incidences sur l’aménagement du territoire, ainsi que le rapport environnemental et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Il manque cependant un élément : les modes de financement et les grands équilibres envisagés.

Je sais bien qu’entre le moment de la consultation publique et le financement effectif un certain nombre de modifications seront possibles. Si l’on propose aux collectivités locales et à tous nos concitoyens un débat public sur la réalisation d’une telle infrastructure, il me paraît normal qu’on ne se contente pas de leur dire combien cela va coûter mais qu’on leur explique également comment on envisage de financer le projet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Albarello, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Il appartiendra à la CNDP de déterminer les éléments qu’elle estimera nécessaires à l’information du public, y compris en matière financière. Son président devrait tenir compte de cette préoccupation.[...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai entendu l’argument du rapporteur. Il est précisé que le public connaîtra le coût, sans être toutefois informé du mode de financement. Je ne sais pas pourquoi l’un figure dans le texte et l’autre pas. En tout état de cause, si ce que nous ont dit notre rapporteur et notre collègue Bertrand Pancher est exact, c’est-à-dire que la Commission nationale du débat public décidera, je profite de l’occasion pour demander aux membres de cette commission d’indiquer les modes de financement envisagés, si l’on ne veux pas que le débat soit vidé d’une partie de son sens.[...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ma préoccupation est identique à celle de notre collègue Pupponi. Je n’en tire toutefois pas les mêmes conclusions.

J’en profiterai pour évoquer l’amendement n° 96. Le risque, chers collègues, n’est pas tant que les élus ne puissent pas intervenir par l’intermédiaire de leurs collectivités territoriales par les avis qu’elles émettraient, mais que ces avis ne s’expriment pas forcément dans leur intégralité lors du débat public. Ce débat public est un lieu de rencontre entre des élus et des citoyens, lesquels doivent échanger ensemble sur un projet. Je préfère donc la rédaction de l’amendement n° 96 qui a pour objet de garantir un temps de parole raisonnable aux élus dès lors que ces derniers en auront au préalable fait la demande. Nous savons en effet tous comment se déroulent de telles réunions. Deux heures sont consacrées à la discussion. Sur 300 participants, trente veulent prendre la parole, dont quinze ou vingt maires. Si on supprime purement et simplement ce temps de parole, c’est l’organisateur du débat – le préfet, par exemple – qui en décidera. Puisque les élus locaux ne sont pas associés à l’élaboration du projet, on doit au moins leur garantir la possibilité de donner leur opinion et d’échanger avec leurs concitoyens. Cela doit être précisé clairement. Les élus seront mieux défendus si leur droit de parole est garanti. Supprimer toute référence reviendrait à dire que cela se passera, en fonction du temps ou de tel ou tel intervenant qui s’exprimera plus ou moins longuement.

Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement de M. Pupponi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Lorsqu’il y a un débat de cette nature, il y a de nombreux participants, ce qui est souhaitable. Il me paraît donc légitime et logique, et j’appelle l’attention notamment de tous ceux qui gèrent une collectivité territoriale ou qui participent à sa gestion, de garantir aux élus qu’ils pourront exprimer leur opinion, parce que cela éclaire le débat public.

Prenons l’exemple de la construction d’une gare sur un territoire à la suite de l’arrivée du nouveau métro. Un grand nombre de citoyens verront évidemment l’intérêt, l’avantage, d’avoir un moyen de transport qui passe par là mais, si l’on ne discute pas également de l’ensemble des conséquences, de la création de logements ou d’écoles par exemple, on ratera une partie du débat public.

Vous allez bien sûr me répondre que les élus pourront toujours prendre la parole. Je ne demandais pas, monsieur Pancher, qu’ils aient davantage de temps de parole, je dis simplement que chaque maire, quelle que soit la taille de la collectivité, doit pouvoir s’exprimer sur le sujet, car sinon le débat perdra une partie de son intérêt. J’ai trop souvent assisté à ce genre de discussions au cours desquelles, après dix interventions, on explique que les suivants n’auront pas le droit de prendre la parole. Ceux qui devront assumer les conséquences des décisions qui seront prises se verront refuser la possibilité de s’exprimer.[...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je crois qu’il y a confusion dans les esprits. Je rappelle que le dispositif prévoit trois étapes : premièrement, un projet sera soumis à débat public et mis en œuvre ; deuxièmement, il y aura des expropriations si c’est nécessaire – le droit d’expropriation est le corollaire de l’existence de l’intérêt général ; troisièmement, la prise de possession immédiate sera possible si un propriétaire refuse que son bien soit attribué à l’établissement Société du Grand Paris pour la réalisation de ses objectifs. Nous ne sommes donc plus dans l’intérêt général, mais dans l’intérêt particulier d’un propriétaire qui voudrait bloquer l’ensemble d’une opération.

Mme Annick Lepetit. C’est le droit de propriété !

M. Jean-Christophe Lagarde. La prise de possession immédiate ne vise pas à contrer l’opposition d’une collectivité ou d’un groupement de gens contestant l’opportunité du projet, mais à faire prévaloir l’intérêt collectif sur l’intérêt individuel quand c’est nécessaire. Que ce soit pour la construction d’autoroutes ou d’aéroports, cette procédure existe, que le terrain soit bâti ou non. Une fois que le débat sur l’intérêt général ou public du projet s’est conclu par une déclaration d’utilité publique – qui peut d’ailleurs faire l’objet de recours juridiques –, et qu’à ce titre a été décidée une prise de possession par voie d’expropriation avec effet immédiat, ce qui reste à débattre, ce n’est plus l’intérêt public, mais l’intérêt particulier, c’est-à-dire le montant de l’indemnisation de la personne expropriée.

M. Roland Muzeau. C’est le comble ! C’est nous qui défendons la propriété privée !

Tags : Grand Paris, Interventions, JCL

Commentaires (0)

Première séance du jeudi 26 novembre 2009 - Grand Paris

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Les orateurs précédents ont reconnu – et c’est heureux ! – que, dans toutes les régions de France, le schéma directeur d’aménagement, ou un document équivalent, était discuté entre l’État et la collectivité locale concernée. C’est logique. Par conséquent, à un certain stade, un partenariat s’impose.

M. Goldberg a eu raison de souligner que, pendant quatre ans ou presque, la collectivité régionale avait travaillé avec l’État. C’était avant les élections présidentielle et législatives. Or, à moins que les élections ne servent à rien, il est logique qu’un nouveau gouvernement change de politique, de la même manière que la région, à l’occasion d’un changement de majorité ou d’une modification des rapports de force au sein de la majorité en place, peut fort bien ne plus avoir la même opinion sur son propre SDRIF.

M. Pierre Gosnat. Et la continuité de l’État ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Je trouve légitime que le Gouvernement puisse trouver insuffisamment ambitieux, insuffisamment musclé le projet établi par un gouvernement précédent, appartînt-il à la même majorité.

Pour en venir à la question de droit soulevée par M. Caresche, je veux souligner que, pendant quatre ans, la région a travaillé sur un projet qui ne pouvait pas tenir compte d’un projet gouvernemental défini dans le courant de l’année 2008. Le projet de SDRIF actuel n’a donc, par définition, aucun rapport avec ce nouveau projet.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est incroyable d’entendre cela !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le secrétaire d’État vient de montrer – élément nouveau versé au débat public – que l’État souhaite que la mise en œuvre du SDRIF tienne compte du projet gouvernemental.

M. François Lamy. Nous demandons aussi la réciproque !

M. Jean-Christophe Lagarde. On peut se demander pourquoi la région Île-de-France a signé un protocole d’accord qu’elle s’est engagée à soumettre à son assemblée délibérante, pour ensuite n’en rien faire !

M. Christophe Caresche. C’est un autre problème !

M. Jean-Christophe Lagarde. Aujourd’hui même, le conseil régional siège et ce protocole ne figure pas à son ordre du jour. On peut y voir une arrière-pensée politicienne visant à faire accroire que l’État maltraiterait la majorité régionale, alors qu’il suffisait – aujourd’hui même, j’insiste – d’ajouter à l’ordre du jour l’examen du protocole d’accord pour lever le problème.

M. François Lamy. C’est du chantage, ça !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le blocage est le fait de la région qui s’est pourtant engagée sur un protocole d’accord qu’elle refuse de soumettre à son assemblée délibérante. Voilà une pratique assez curieuse de la part de l’exécutif régional.

Enfin, monsieur Caresche, vous qui avez été membre de la commission des lois, selon vous, « le réseau de transport ne peut pas ne pas tenir compte des objectifs du SDRIF », quand bien même il date de 1994 et quand bien même il serait modifié demain. Il faudrait que le projet de la double boucle soit compatible avec un SDRIF qui, puisqu’il est antérieur, par définition, ne le prévoit pas. Cela est juridiquement peu cohérent ; vous inversez la logique. Et si vous proposez d’attendre l’élaboration d’un nouveau schéma devant être soumis au débat public et à supposer qu’il tienne compte des modifications proposées par le texte, vous retardez les opérations d’autant !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La révision du SDRIF est prévue par la loi !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le protocole d’accord signé entre l’État et le président de la région, M. Huchon, me paraissait cohérent, permettant à chacun de gagner du temps ; or ce n’est visiblement pas ce que vous souhaitez.

Aussi nous demandez-vous de rendre la double boucle compatible avec le SDRIF !

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La révision du SDRIF est obligatoire ![...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement de M. Goldberg me paraît essentiel et j’y ai d’ailleurs fait allusion au cours de la discussion générale.

M’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article 1er, j’en profite pour contredire l’idée avancée par M. Le Bouillonnec réduisant le projet du Grand Paris à un réseau de transport.

Le premier alinéa dispose en effet que « le Grand Paris a pour objet de susciter, par la création d’un réseau de transport public… » – il ne s’agit donc que d’un outil. Quant au second alinéa, il définit un projet « urbain, social et économique, associant les citoyens à son élaboration […] ». Le Grand Paris va donc bien au-delà d’un simple réseau de transport qui, j’insiste, n’est qu’une clef de développement au service d’un projet urbain, social et économique ne pouvant faire abstraction des déséquilibres territoriaux et sociaux énormes en Île-de-France ; mieux, le projet doit être un instrument de résorption de ces déséquilibres.

Notre collègue M. Pupponi a parlé d’enclavement. Certains territoires figurent d’ores et déjà au nombre de ceux devant faire l’objet d’un désenclavement – je pense à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil dont on parle depuis des années sinon des décennies – et que le projet de rocade concerne bien.

Je suis par conséquent très favorable à cet amendement, qu’il soit ou non sous-amendé. Il est certes très ambitieux de prévoir une portée nationale au projet du Grand Paris, mais lui donner toute sa portée dans une région aussi marquée par les déséquilibres territoriaux et sociaux que l’Île-de-France ne serait déjà pas si mal.[...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Comme certains de nos collègues l’ont rappelé précédemment, nous faisons la loi.

Inscrire dans la loi que 70 000 nouveaux logements seront créés – on aurait pu mettre 90 000, 100 000, 150 000 si vous le souhaitez – n’a, à mes yeux, absolument aucun sens.

Je voterai contre cet amendement, non parce que nous n’aurions pas besoin de logements, mais parce que le fait d’inscrire dans la loi un nombre de logements à construire s’apparente quasiment à une obligation légale. Si un citoyen mal logé dans notre région – Dieu sait s’il y en a ! – poursuivait l’État, parce que les 70 000 logements par an n’auraient pas été construits, ou si le nombre des permis délivrés n’atteignait pas ce chiffre, nous nous retrouverions dans la situation où quelqu’un – l’État, les départements, les communes, les promoteurs, les bailleurs sociaux – n’aurait pas respecté cet objectif. Juridiquement, cet amendement ne tient donc pas debout.

M. Yves Cochet a indiqué que, dans le secteur du logement, aucun effort n’avait été fait. Cela est parfaitement injuste. Aujourd’hui, notre production de logement est à peu près quatre fois supérieure à ce qu’elle était en 1997 – il y a douze ans – et trois fois supérieure à ce que l’on produisait en 2002, y compris en Île-de-France. C’est vrai au niveau national où, à l’époque, on construisait 40 000 logements sociaux, alors qu’aujourd’hui 120 000 logements par an sont réalisés.

En prétendant ainsi qu’il n’y a pas eu d’efforts, vous mentez à la population. Des efforts ont bel et bien été consentis, même si l’on peut toujours se demander s’ils ont été suffisants. Il reste cependant d’abord et avant tout un problème de mobilisation du foncier.

Ce n’est pas parce que nous afficherons la volonté de créer 70 000 logements que nous aurons réglé le problème du foncier en Île-de-France.

M. Roland Muzeau. La loi Boutin était donc mauvaise ![...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je souhaite déposer un sous-amendement oral.

Tout le monde est d’accord sur la nécessité de construire ces 70 000 logements mais on ne peut pas transcrire dans la loi un objectif. Il faudrait une loi de programmation.

En revanche, je vous propose de substituer aux mots : « avec une offre de » les mots : « avec pour objectif une offre de ».

Cela dessinerait une perspective et permettrait de rester dans le cadre normal législatif et juridique.

Mme la présidente. Le sous-amendement, dans sa rédaction, semble effectivement recevable.

Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Albarello, rapporteur. Je suis favorable à la proposition de M. Lagarde.[...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Le débat a été utile et m’inspire un second sous-amendement, mais je ne sais si j’y suis autorisé , madame la présidente.

Mme la présidente. Normalement, vous devez faire une proposition écrite.

M. Jean-Christophe Lagarde. À ma connaissance, nous pouvons proposer des sous-amendements oraux, à moins que le règlement ne le permette plus.

Mme la présidente. Pour la clarté de nos débats, une proposition écrite serait plus simple.

M. Jean-Christophe Lagarde. Certes, mais mon sous-amendement est assez simple puisqu’il propose de préciser qu’il s’agit d’une offre « d’au moins » 70 000 nouveaux logements par an.

M. Pupponi a raison : les logements ne peuvent être construits seulement autour du réseau de transports et des gares. Je lui fais cependant remarquer que le deuxième alinéa de l’article 1er ne mentionne pas le réseau de transports. Il parle du projet urbain, social et économique qui concerne le Grand Paris, le réseau de transports n’étant qu’un instrument au service du projet.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’article 1er est nul !

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est évidemment pas autour des gares qu’il faut augmenter la capacité de logements ou les concentrer dans ces seuls endroits ne serait-ce que parce qu’il faudrait, enfin, faire coexister le logement et les activités économiques, particulièrement dans un département comme le mien qui est sinistré en termes d’activité économique.

M. Gosnat prétend qu’il n’y a que 13 % de logements sociaux !

M. Pierre Gosnat. J’ai parlé du financement !

M. Jean-Christophe Lagarde. Permettez-moi de vous rappeler, cher collègue, le bilan d’un ministre que vous connaissez bien, Jean-Claude Gayssot : 40 000 logements sociaux par an. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Le bilan Boutin-Apparu : 120 000 logements sociaux par an ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous trouvez que 13 % ce n’est pas assez, mais il y a 80 000 logements de plus que ce que vous construisiez ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont des chiffres bidons !

M. Jean-Christophe Lagarde. Non, c’est la réalité.

M. Roland Muzeau. Propagande !

Tags : Grand Paris, Interventions, JCL

Commentaires (0)

Première séance du mercredi 25 novembre 2009 - Grand Paris

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet a deux défauts : il n’est pas forcément bien nommé et il ne tombe pas nécessairement au bon moment.

Il n’est pas forcément bien nommé puisque, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier soir, c’est en réalité la première pierre d’un projet qui a été lancé à l’automne dernier. Ce n’est pas l’alpha et l’oméga d’un projet qui s’emploierait à réorganiser l’ensemble de l’agglomération parisienne et à en faire un lieu de réussite. C’est l’alpha tout court ; et tout le monde voudrait aujourd’hui critiquer l’oméga. Imaginons que, à l’occasion de l’examen d’un texte sur les retraites, l’opposition nous reproche de ne pas prévoir la politique de contraception ou de santé : ce serait tout aussi ridicule.

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Très juste !

M. Jean-Christophe Lagarde. Je reconnais que le titre du présent projet de loi pourrait induire en erreur, mais comme je suis sûr que mes éminents collègues socialistes ont lu le texte et pas seulement son titre, ainsi que l’étude d’impact, ils ont pu voir qu’il y avait bien d’autres étapes entre alpha et oméga.

Mme Annick Lepetit. Monsieur Lagarde, ne soyez pas agressif ! On sait qu’il y a le bêta, le gamma…

M. le président. Merci d’écouter l’orateur !

Mme Annick Lepetit. Mais il nous agresse, monsieur le président !

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce projet ne tombe pas nécessairement au bon moment : on le voit à travers les déclarations faites dans cet hémicycle ou dans la presse, le seul intérêt que trouve l’opposition à ce débat, c’est celui d’être engagé quelques semaines avant les élections régionales. Plutôt que de discuter d’un projet qui doit s’étaler sur les quinze ou vingt prochaines années pour transformer notre métropole,...

M. Daniel Goldberg. On en a parlé des journées entières en commission. Mais vous n’étiez pas là !

M. Jean-Christophe Lagarde. ...elle n’a eu de cesse de nous parler des élections régionales de mars 2010, alors que tel n’est pas le sujet.

Monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi que vous nous présentez n’est pas un enjeu pour la région Ile-de-France ; c’est un enjeu national. Mais celui-ci n’est pas suffisamment mis en avant.

À l’avenir, il y aura six ou sept grandes métropoles mondiales où se joueront les sphères d’influence du monde. Au-delà de l’économie, ce projet permettra ou non à la France d’asseoir sa suprématie en Europe...

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde. ...et sa capacité d’influence dans le monde. La France fera ou non partie de ces cinq ou six grandes nations en fonction de ce que sera sa métropole capitale. C’est ainsi que ce débat devrait être envisagé. Malheureusement, ce n’est pas ce que j’ai entendu jusqu’à présent chez la plupart des intervenants.

Avons-nous ou pas une grande métropole attractive ? Aujourd’hui, la région Île-de-France est asphyxiée dans ses transports, elle est inégalitaire dans la répartition des richesses, elle est noyée sous les problèmes de logement et n’a aucun dynamisme économique. Depuis plus de dix ans, la croissance de l’Île-de-France est deux fois plus faible que celle des autres métropoles qui, elles, sont attractives ; sans doute les hommes politiques qui sont aujourd’hui aux manettes de cette région en sont-ils les premiers responsables.

M. François Pupponi. La faute à qui ? À Huchon, le pauvre !

M. Jean-Christophe Lagarde. Une faible croissance est très néfaste pour l’emploi des Franciliens et pour la place stratégique que la France prétend occuper en Europe, et au-delà dans le monde.

En réalité, le projet du Grand Paris est un réel événement : c’est la première fois, depuis le général de Gaulle et le préfet Delouvrier, que l’on essaie de penser globalement notre métropole. Et permettez au militant de la décentralisation que je suis cette réflexion attristée : si ce projet de loi existe, n’est-ce pas finalement parce que nous touchons aux les limites de la décentralisation électoraliste ?

Mme Annick Lepetit. C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le schéma des transports pour la région Île-de-France n’est qu’une addition de bouts de ficelles visant vise à satisfaire, à une ou deux stations près, telle ou telle ambition électorale et qui coûte plus que les vingt milliards d’euros de votre projet. Oui, la décentralisation peut avoir des limites lorsque les élus ne visent qu’à satisfaire les électeurs plutôt qu’à l’intérêt général.

On nous explique qu’il serait scandaleux que le STIF ne réalise pas ce grand équipement qui sera payé par l’État. Or, mes chers collègues, les métros et les RER parisiens n’ont jamais été réalisés par le STIF qui en a aujourd’hui la gestion, mais bien par l’État.

M. Bertrand Pancher. Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde. Les représentants du STIF trouvent également scandaleux que l’on envisage de « donner » à la région Île-de-France une ligne de métro automatique. Pensez-vous que le maire de Toulouse, dont je regrette l’absence, refuserait que l’État lui paye sa troisième ligne de métro automatique, tout en lui en confiant la gestion ? Je ne le crois pas. On trouve indécent que l’État investisse en région Île-de-France, alors que toutes les grandes infrastructures existantes ont été financées par l’État et non par la région. Curieux raisonnement, quand on sait que tous les élus de province accepteraient qu’on leur offre une ligne de métro, de tramway, etc. !

M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Et en plus, ils sont jaloux !

M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis persuadé que si l’on proposait la même chose à Lyon, M. Collomb en serait ravi !

La démarche initiée par le Président de la République à travers le travail des architectes, de toutes celles et tous ceux qui ont voulu participer à ce débat, à travers les expositions, et des Franciliens qui se mobilisent pour voir comment on pourrait progresser ensemble, a suscité l’intérêt dans le monde entier.

M. Christophe Caresche. Est-ce M. Santini qui va présider la Société du Grand Paris ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Le jour où Nicolas Sarkozy a présenté les orientations qu’il entendait afficher, le président de la région Ile-de-France et le maire de Paris les ont approuvées. Comme le disait hier Mme Lepetit, comment pouvait-on être contre les ambitions affichées ? Las, les élections régionales approchant, vous n’avez de cesse que de vous croire obligés de rejeter ce que vous acceptiez hier pour mieux cacher le vide du projet actuel de SDRIF. C’est bien dommage, car l’addition de ces deux projets serait une grande victoire pour notre région.

Comme je le disais, le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, est la première pierre d’une démarche qui prendra du temps. Évidemment, restructurer l’urbanisme, refonder de nouveaux modes d’échange et de production économique, résorber les fractures territoriales dont souffre notre département – vous permettrez à l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis d’en parler un peu – faire en sorte qu’il n’y ait pas systématiquement les emplois d’un côté et les logements, parfois les cités dortoirs de l’autre, reconstruire la ville sur la ville, la métropole sur la métropole, tout cela prend nécessairement du temps. Ce projet apporte une réponse qui donne une cohérence à une vision de développement économique mais aussi d’aménagement du territoire. La double boucle que vous avez proposée et qui voit aujourd’hui son instrument nécessaire se mettre en place à travers ce projet de loi, c’est-à-dire la Société du Grand Paris, est le plus urgent.

Cette double boucle débloquera des enjeux majeurs, le premier d’entre eux étant de sortir de Paris. Trop longtemps, on a considéré que la croissance ou le développement dans notre région se limitait à Paris intra-muros.

M. Daniel Goldberg. C’était du temps de Chirac, ça !

Mme Annick Lepetit. Ce n’est plus le cas des actuels élus parisiens !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le deuxième enjeu consiste à créer des liens entre les pôles économiques et les pôles de recherche dont nous avons besoin. Tous les atouts sont présents en Île-de-France : le seul problème, c’est qu’ils ne fonctionnent pas ensemble. La double boucle a pour vocation de faire en sorte qu’ils travaillent ensemble.

Neuf pôles majeurs de développement ont été identifiés. Je ne citerai que celui dont je suis le plus proche : le pôle de l’aéroport du Bourget. Il est extraordinaire que, depuis trente ans, ni l’État ni la région n’aient pensé que ce premier aéroport d’affaires en Europe, situé à la porte nord-est de Paris et bénéficiant d’un foncier remarquable, pouvait être autre chose qu’un aéroport destiné à accueillir, tous les deux ans, le salon de l’aéronautique…

M. François Pupponi. Et qui fait plein de bruit, en plus !

M. Jean-Christophe Lagarde. …au demeurant nécessaire et fort sympathique. Les architectes ont montré qu’il y avait là un pôle de développement.

En Seine-Saint-Denis, il existe trois projets sur le nord du territoire qui est le plus défavorisé. Depuis 1998, j’ai tellement entendu parler de rattrapage pour ce département, qu’on peut se demander pourquoi les élus socialistes, communistes ou verts de la région Île-de-France n’ont jamais pensé à combler ce retard, notamment dans la partie Nord, par l’activité et par l’emploi. Ils ont souvent préféré le faire sous d’autres formes, dont on connaît désormais l’inefficacité.

Quant au plateau de Saclay, il pourrait devenir le premier centre européen de recherche scientifique et technologique. Déjà 10 % des chercheurs français y sont concentrés. Mais il manque aujourd’hui à la fois une ambition collective, un aménagement et une coordination.

Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que la création de la Société du Grand Paris répond à un grand besoin : disposer rapidement d’un outil pour réaliser le futur métro automatique. Ce partenaire de l’aménagement contractualisera avec les collectivités concernées par ce nouveau transport. Cela permettra d’ailleurs de faire avancer la réflexion intercommunale, ce que certains élus de mon secteur ne faisaient pas nécessairement.

Je veux mettre l’accent sur une autre hypocrisie du débat qui a lieu par médias interposés : je veux parler de l’accusation de recentralisation. Le texte repose sur la contractualisation. Le système de transport sera évidemment soumis à enquête publique, comme le demandait M. Cochet, et c’est bien normal. Chacun pourra donner son avis. À cet égard, nous présenterons quelques amendements qui visent à renforcer cet aspect des choses.

Mais une fois cet équipement de transports souterrains lancé, tout l’aménagement autour des gares et des pôles économiques en question sera soumis à la contractualisation avec les élus locaux présidents de conseils généraux, maires ou présidents d’intercommunalités : dans ces conditions, parler de recentralisation est une pure imposture. Les élus qui ont travaillé sur ce sujet, parfois très concrètement, savent que rien ne se passera sans leur accord – et c’est bien normal puisque ce sont eux qui gèreront les conséquences de l’aménagement. Il est normal qu’ils y soient associés par voie de contrat, sinon la Société du Grand Paris n’exercera pas ses prérogatives sur ces territoires.

Enfin, la création de l’établissement public de Paris-Saclay permet de relever trois défis, à commencer par celui de faire naître de nouvelles synergies entre le public et le privé. Dix pour cent des chercheurs français sont concentrés sur cette partie de la région Île-de-France mais, qu’ils soient dans le privé ou le public, ils ne travaillent pas suffisamment ensemble. Qui plus est, grâce à ces synergies, ils pourraient de surcroît trouver des partenariats internationaux bien plus intéressants qu’aujourd’hui.

Il convient également de mener une stratégie d’aménagement coordonné pour réussir ce qu’il est convenu d’appeler un cluster, modèle économique qui prévaut dans l’ensemble du monde, comme on l’a vu pour la Silicon Valley ou en Asie, où ils se constituent sous la direction de l’État – là-bas aussi, l’État a une ambition pour l’avenir. Oui, nous avons besoin d’une stratégie d’aménagement coordonné pour les transports, la répartition, l’aménagement et le logement, surtout dans cette zone d’une qualité environnementale exceptionnelle, ce qui peut d’ailleurs favoriser l’implantation de grandes entreprises et l’émergence de véritables zones de développement économique respectueuses de cette qualité. Naturellement, cette zone peut aussi contribuer à la révolution environnementale qui nous attend.

Pour la première fois se dessine pour notre agglomération, avec le projet du Grand Paris et cet acte I que vous proposez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, une démarche cohérente et enfin ambitieuse, bien au-delà des 2 % de croissance du SDRIF. Ce n’est, il est vrai, que la première pierre, mais elle est indispensable. Il faut maintenant que le travail des architectes puisse se poursuivre et réunir l’État et les collectivités, à travers la création du futur atelier international du Grand Paris, autour d’ambitions qui pourront ainsi être partagées et que votre projet de transport en commun collectif et moderne rend possibles.

Oui, ce projet est de nature à donner un coup de fouet à la compétitivité économique de notre région, et donc à l’ensemble de la France. Que ce soit tout près ou à Nantes, Lyon ou Lille, sont sait bien, même si leurs élus sont socialistes, que la réussite de la région Île-de-France aurait des retombées très positives sur l’économie de leur circonscription.

Résorber les inégalités territoriales et recréer des ensembles socialement équilibrés, telle est l’opportunité que nous offre cette infrastructure et les projets d’aménagement proposés par les architectes ; permettre à notre région capitale – et donc à notre pays – de reprendre sa place au sein des cinq, six, sept grandes métropoles mondiales dont les voix pourront compter, voilà une noble ambition, malheureusement incomprise juste avant les élections régionales, mais heureusement portée avec détermination par le Gouvernement, quand bien même certains voudraient la réduire à une simple opération électorale.

Tags : Grand Paris, Interventions, JCL

Commentaires (0)

Deuxième séance du mardi 24 novembre 2009 - Grand Paris

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. À la fin de son intervention, Mme Lepetit nous a invités à faire montre d’envergure, d’ambition et de hauteur. Ses arguments pour que nous rejetions ce texte m’ont quelque peu étonné. Uniquement justifiée par l’approche des échéances électorales, votre démonstration, ma chère collègue, ne tenait pas debout. Ainsi, vous appuyant sur l’article 1er, qui précise simplement que le projet du Grand Paris a pour objet de susciter le développement économique de la région capitale au bénéfice de l’ensemble du territoire national, vous êtes allée jusqu’à expliquer que les maires de l’ensemble du territoire allaient se trouver dépossédés de leurs compétences en matière d’urbanisme ! Sans doute, pour occuper les trente minutes dévolues à votre intervention, vos collaborateurs, ne sachant plus quoi écrire, ont-ils tenté de vous faire démontrer l’indémontrable.

Il suffit de lire la presse pour constater, chers collègues de l’opposition, que, face à un dispositif assez complexe, vous avez réussi une opération politicienne consistant à démontrer que le présent texte serait le projet du Grand Paris.

M. Jean-Paul Chanteguet. C’est pourtant la réalité !

M. Jean-Christophe Lagarde. Or ce texte n’est pas le Grand Paris. Vous voulez le faire croire pour des raisons électorales mais ce projet n’en est que la première pierre, le premier instrument d’une boîte à outils.

Pardon de vous rappeler que le Président de la République, le Premier ministre et le secrétaire d’État ont souligné que cette construction se fera par étapes, la première étant la constitution d’une nouvelle infrastructure de transports intégralement financée par l’État. Ce dernier point gêne ceux qui en hériteront : vous nous expliquiez que le STIF était parfaitement capable de construire cette infrastructure, encore faudrait-il qu’il se montre à même d’assurer celle dont il a la charge aujourd’hui, ce qui n’est pas le cas.

Le STIF se retrouve donc dans une situation privilégiée : l’État va construire 130 kilomètres de métro qui lui seront confiés alors que, j’insiste, il n’en aura pas payé l’infrastructure. Il en assurera l’exploitation, ce qui est bien le moins. Nombre de collectivités rêveraient de se trouver dans cette situation ; j’imagine ce que diraient les présidents de région, en province, s’ils bénéficiaient d’une telle chance !

Non, ce projet ne sera pas le seul concernant le Grand Paris : deux autres sont annoncés, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Il n’est pas question ici de réaliser le Grand Paris mais de donner les outils à l’État et aux élus locaux pour travailler ensemble dans cette perspective.

L’opposition nous reproche de ne pas tenir compte du logement. J’aimerais beaucoup que les élus de Paris en tiennent eux-mêmes un plus grand compte quand je constate que le schéma directeur, dont vous déplorez qu’il ne soit pas encore transmis au Conseil d’État, schéma adopté par la majorité régionale de M. Huchon, prévoit 20 % de logements sociaux à Paris et 40 % en Seine-Saint-Denis.

Mme George Pau-Langevin. Ça, c’est scandaleux !

M. Jean-Christophe Lagarde. Les efforts ne sont donc pas pour Paris. Aussi, j’éprouve quelque mal à entendre les leçons de ce département voisin du mien.

Vous soutenez ensuite que le projet ne prévoit rien en matière de développement durable. Évidemment, ce n’est pas en créant deux établissements publics que l’on y pourvoira. Mais quand on prévoit de transporter 3 millions de passagers par jour, essentiellement de banlieue à banlieue, dans un métro automatique, et qu’on leur permet ainsi de renoncer à leur voiture, on contribue indéniablement au développement durable et à l’aménagement du territoire.

Vous avez évoqué les encarts publicitaires du Premier ministre. Pardon de vous rappeler que j’ai été élu conseiller régional en 1998 – Julien Dray, ici présent, sait de quoi je parle. À l’époque, pour des départements comme le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis ou les Yvelines, on parlait de la tangentielle nord. Douze ans plus tard – c’était il y a deux mois –, j’ai eu la chance de découvrir des encarts publicitaires, sur de grands panneaux, annonçant qu’enfin – enfin – le projet envisagé alors avait avancé de plusieurs kilomètres ; pas d’un seul, en fait, en termes de travaux, mais de plusieurs kilomètres de papiers, documents et études. Et si tout allait bien, toujours selon ces publicités, nous devrions passer à la réalisation en 2012, 2013 voire 2014…

Cet exemple montre que la méthode choisie par le Gouvernement est la plus efficace. Depuis que le STIF doit gérer les infrastructures de transport et depuis que la région tient en la matière un rôle croissant, j’attends toujours de voir - dans un département qui est le nôtre, monsieur Bartolone - où et quand commenceront les travaux du RER B plus, où en sont les avancées de la tangentielle. De telles avancées ne doivent-elles donc ne concerner que le tramway parisien qui a pompé l’essentiel des finances régionales au profit de quelques-uns ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Isabelle Vasseur. Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde. Vous prétendez que le projet, à hauteur de 21 milliards d’euros, serait un gouffre financier. C’est assez amusant de l’entendre quand on sait que le projet de la région d’investir 20 milliards d’euros dans des bouts de ficelles électoralistes permet de satisfaire tel ou tel coin mais ne permet aucune impulsion en matière de développement économique, aucune forme de retour sur investissement pour l’ensemble de la région en termes de création d’emplois et de réduction des inégalités territoriales.

Vous préférez, vous, dépenser 20 milliards en petites mesures incohérentes, dans le cadre d’un schéma d’aménagement qui ne sera d’ailleurs pas touché par la réforme et que vous aurez par conséquent tout loisir de gérer si vous êtes réélus, puisque rien n’est ôté au STIF et rien aux contrats de projet État-région. L’État se contente, en effet, de financer lui-même un projet supplémentaire.

Il est enfin pour le moins surprenant d’avoir entendu à plusieurs reprises – outre notre collègue Jean-Pierre Brard qui nous a habitués à ses envolées – le groupe socialiste, par la voix de Mme Lepetit et par celle de M. Goldberg, nous inciter à écouter désormais le MEDEF, qui pourtant, selon vous, soutiendrait par nature des thèses horribles, insupportables, contraires à l’intérêt général puisque, d’après M. Brard, il ne voit que son intérêt immédiat.

M. Pierre Gosnat. Vous caricaturez !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le présent texte offre un outil destiné à servir l’intérêt général et vous préférez défendre le projet beaucoup plus immédiat du MEDEF… Je ne doute pas que vous retrouverez après les élections régionales le sens de l’intérêt général et que vous oublierez les positions du MEDEF, qui s’y retrouvera très bien dans quelques années quand notre région aura à son actif plus d’emplois, de meilleures capacités de transport, un plus fort développement économique et moins d’inégalités territoriales.

Nous voterons donc contre la motion de rejet présentée par le groupe SRC.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)[...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. La région Île-de-France est aujourd’hui asphyxiée dans ses transports, noyée dans ses problèmes de logement ; elle croule sous les inégalités territoriales et manque de dynamisme économique. Sur les quinze dernières années, il apparaît que cette région, et principalement son cœur, sa métropole, sa zone la plus urbanisée, a enregistré un déficit de croissance économique. Une comparaison avec les quatre ou cinq autres grandes métropoles internationales montre deux fois moins de croissance qu’ailleurs.

Réfléchir sur le Grand Paris, c’est voir comment résorber ses inégalités territoriales. Des élus issus de la Seine-Saint-Denis peuvent constater qu’un effort particulier a été consenti en faveur d’un département et d’une zone connue pour avoir accumulé les retards.

Tout le monde peut voir que l’ambition en matière de transport est l’acte I du projet Grand Paris pour assurer un développement économique qui permettrait de tirer en avant non seulement la région Île-de-France, dont les habitants vivraient dans de meilleures conditions, mais également l’ensemble du pays.

Dans les régions voisines, des parlementaires, bien sûr, mais aussi des maires, des présidents de conseils généraux sont intéressés par ce qui va se passer autour de Paris. Ils savent bien que, si nous réussissons à concrétiser cette grande ambition économique et territoriale, ils bénéficieront des retombées.

Alors, on nous explique qu’il faut renvoyer ce texte en commission. C’est un exercice de style classique dans toutes les discussions parlementaires, qui permet de gagner un peu de temps. Moi, je souhaite qu’on en gagne pour pouvoir avancer dans l’examen de ce texte.

Votre projet, monsieur le secrétaire d’État, comporte un certain nombre d’options. Je voudrais en discuter, non pas en commission, mais dans l’hémicycle afin que tous les parlementaires ici présents puissent participer au débat et pas seulement les membres de la commission saisie au fond.

Je ne souhaite pas, en tout cas, qu’on continue à faire croire que ce texte est l’alpha et l’oméga de la construction du projet du Grand Paris, lancé par le Président de la République il y a quelques mois. Il n’en est que l’alpha. C’est la clé qui permet de lever un certain nombre de blocages et qui donnera la possibilité, ensuite, de traiter le problème des inégalités territoriales, du logement et tous les maux dont nous souffrons dans cette région. Il est donc urgent, non seulement de ne pas renvoyer ce texte en commission, mais de poursuivre le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

Tags : Interventions, JCL, Grand Paris

Commentaires (0)

Première séance du mardi 24 novembre 2009 - Application de l'article 61-1 de la Constitution

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec cette seconde lecture du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, nous poursuivons le vaste chantier que constitue la mise en place effective de l’ensemble des dispositions de la révision constitutionnelle, votée il y a présent plus d’un an par le Congrès.

La session extraordinaire de nos travaux s’est ainsi ouverte sur la première lecture de ce texte et refermée sur l’examen du projet relatif à l’encadrement du pouvoir de nomination du Président de la République. Dans quelques jours, nous examinerons en commission le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature – où magistrats et non-magistrats seront désormais à parité – avant de discuter, très prochainement, nous le souhaitons, des textes touchant au Défenseur des droits ainsi qu’à l’extension du référendum.

Lors de la révision constitutionnelle s’est imposé un constat selon lequel moderniser notre démocratie n’impliquait pas seulement de revoir au sein de notre loi fondamentale les règles régissant les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. À l’instar du référendum d’initiative partagée, l’inscription dans la Constitution d’un nouvel article 61-1 a ainsi procédé d’une logique propre, visant à donner à nos concitoyens de nouveaux droits, de nouvelles voies pour s’impliquer dans la vie de leurs institutions et par là de nouveaux moyens de peser dans le débat public.

L’entrée en vigueur effective de l’article 61-1 permettra ainsi à tout citoyen de se prévaloir devant la justice des droits fondamentaux garantis par la Constitution, et donc également par le Préambule de 1946 et la Déclaration de 1789. Devant toute juridiction, qu’elle relève de l’ordre administratif ou judiciaire, un citoyen sera désormais en mesure de poser la question de la constitutionnalité de la disposition législative qui lui est opposée, avec la perspective de la voir abrogée dans le cas où elle contreviendrait effectivement à une disposition de valeur constitutionnelle, et ce conformément à l’article 62 de la Constitution.

Cette nouvelle voie de droit, rebaptisée à l’occasion de nos travaux en première lecture « question prioritaire de constitutionnalité », est donc tout d’abord un moyen de réaffirmer au sein de notre ordre juridique la prééminence de la norme constitutionnelle. C’est aussi, dès lors, un moyen de faire progresser dans notre pays l’État de droit en soumettant l’ensemble de la législation en vigueur, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à 1974, à la possibilité d’un contrôle par le juge constitutionnel.

Le contrôle préventif de la norme législative, institué en 1958 et systématisé par l’ouverture à l’opposition parlementaire de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, sera ainsi complété par un mécanisme de contrôle a posteriori, dont la vocation sera cette fois-ci curative, et qui permettra de purger de notre ordre juridique l’ensemble des normes inconstitutionnelles, que celles-ci l’aient été dès l’origine ou qu’elles le soient devenues à l’occasion d’un changement de circonstances de droit ou de fait.

L’entrée en vigueur effective de l’article 61-1, c’est aussi et peut-être surtout, mes chers collègues, un nouveau pouvoir entre les mains du citoyen justiciable. Celui-ci ne sera ainsi plus, comme c’est encore paradoxalement le cas aujourd’hui, obligé de se tourner vers les juridictions européennes plutôt que vers un juge français pour faire valoir l’un des droits fondamentaux que lui garantit la Constitution. Ces droits eux-mêmes, l’égalité entre hommes et femmes ou encore l’égalité entre tous les citoyens devant les charges publiques, pour ne citer que ceux-là, souvent suspects de n’être que fictifs, prendront ainsi à leur tour une résonance et une force nouvelles.

Après que deux projets similaires eurent été, en 1990 puis en 1993, déposés par le Gouvernement avant d’échouer à recueillir l’assentiment du Parlement, les députés du Nouveau Centre ont apporté dès la première lecture – et même dès l’examen de la révision constitutionnelle – leur soutien à ce texte, et c’est, vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, dans un esprit de large consensus que notre assemblée l’a adopté en première lecture.

Lors de ces débats, nous avions mis en avant la nécessité pour la question prioritaire de constitutionnalité de n’être ni un nouvel artifice de procédure, un mécanisme à vocation strictement dilatoire, rallongeant inutilement le cours d’un procès, ni une mesure simplement théorique car trop complexe à utiliser pour le justiciable.

La question du filtrage des requêtes joue en effet un rôle central dans la viabilité du dispositif qui sera mis en place. Trop lâche, le filtre aurait pour conséquence de conduire à la saturation du Conseil constitutionnel et, à l’instar du tribunal constitutionnel de Karlsruhe dans les années 1970, à sa complète paralysie. Trop étanche, le filtre aurait à l’inverse pour seul effet de priver purement et simplement le citoyen du droit de voir sa question prospérer devant le Conseil constitutionnel, alors même qu’elle pouvait être légitime, en méconnaissant du reste le principe de spécialisation des juridictions.

L’un ou l’autre de ces écueils ferait alors immanquablement de cette réforme un rendez-vous manqué. Cette question centrale des critères retenus pour filtrer les requêtes a été posée devant notre assemblée et elle a fait, lors de la première lecture, l’objet d’un riche débat avec le Gouvernement. Je crois, comme vous l’avez dit, que nous avons pu enrichir ce texte.

Le Sénat, pour sa part, a adhéré aux orientations retenues par notre assemblée et le dispositif de filtrage conserve ainsi l'équilibre qui avait été trouvé en première lecture dans cet hémicycle.

Le second point déterminant pour la viabilité de la question prioritaire de constitutionnalité tient aux délais de cette nouvelle procédure.

Nous nous réjouissons tout d'abord que des précautions aient été prises afin que le sursis à statuer entraîné par la transmission d'une question prioritaire n'ait pas de conséquences trop lourdes pour l'une ou l'autre des parties. Ainsi, lorsque la privation de liberté d'une personne sera en cause, le juge aura la possibilité – nous y tenions beaucoup – de déroger à cette règle du sursis à statuer. C'est là un point essentiel, dans la mesure où la mise en place de cette nouvelle voie de droit ne saurait se traduire par un rallongement d'une détention provisoire.

Au-delà de ces exceptions, la procédure de la question prioritaire se doit d'être courte, du moins ses délais se doivent-ils d'être prévisibles pour les parties. Si nous pouvons constater, à l’issue de l’examen par le Sénat, un désaccord de forme avec la position de nos collègues sénateurs en ce qui concerne le délai laissé à la première juridiction pour décider de transmettre ou non la question à sa juridiction suprême, il n'en demeure pas moins que les modifications apportées au texte procèdent d'un souci de fluidifier au maximum la procédure de la question de constitutionnalité et qu'elles ne traduisent donc pas un désaccord quant au fond du texte.

Aussi, madame la ministre d'État, les députés du Nouveau Centre confirmeront-ils, à l'occasion de cette seconde lecture, leur total soutien à ce texte.

Pour autant, ce qui déterminera le succès ou l'échec de la question prioritaire de constitutionnalité sera bien la réalité ou non de son appropriation par nos concitoyens. Aussi nous formons le vœu que cette réforme, une fois entrée en vigueur, puisse faire l'objet, notamment sur ces questions du filtre et des délais, d'une réelle évaluation a posteriori par le législateur, afin qu'elle marque réellement le progrès que nous en attendons pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Tags : Interventions, JCL

Commentaires (0)

Séance du mercredi 4 novembre 2009 - Projet de loi de Finances pour 2010 (2nde partie) - Outre-mer

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux faire part, à mon tour, de mon émotion et de celle des membres du groupe Nouveau Centre, après avoir appris, à l’ouverture de la séance, la disparition de notre collègue Jean-Paul Charié. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille.

Nous voici réunis pour l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » qui nous offre, chaque année, l’occasion de nous pencher sur l’effort budgétaire consenti par l’État en faveur de nos départements et collectivités d’outre-mer, et, plus largement, de nos concitoyens ultramarins eux-mêmes. Trop souvent, ces débats se cristallisent de manière quasi-exclusive sur les seuls handicaps entravant le développement de ces territoires et, par là même, l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens d’outre-mer. On stigmatise ainsi l’importance du chômage, en oubliant qu’il résulte aussi d’une vitalité démographique qui constitue, bien au contraire, une chance pour un pays vieillissant comme le nôtre ; on pointe du doigt de prétendus cadeaux faits aux entreprises, en perdant de vue le dynamisme dont elles font preuve, compte tenu tant de l’étroitesse de leur marché intérieur que de leur proximité immédiate avec des producteurs disposant, pour leur part, d’une main-d’oeuvre au coût bien plus faible.

En ce qui me concerne, je souhaiterais que ce débat soit l’occasion, madame la secrétaire d’État, de rappeler ici la chance que constituent les départements et collectivités d’outre-mer pour notre pays, par la richesse de leur patrimoine naturel et culturel et par le haut potentiel de certaines filières d’activités. Pour le groupe Nouveau Centre, ces territoires sont autant de fenêtres sur le monde, dont il nous appartient de faire des vitrines de nos savoir-faire et de véritables têtes de pont commerciales.

Pour autant, notre débat intervient également au terme d’une année toute particulière, et ce à plus d’un titre. Ainsi, sur le plan institutionnel et même si des difficultés surviendront, comme notre collègue Didier Quentin vient de le rappeler, avec l’accession tant attendue – du moins par nous, parlementaires du groupe Nouveau Centre – de la collectivité de Mayotte au statut de département d’outre-mer, mais aussi avec la consolidation du statut dérogatoire de la Nouvelle-Calédonie, chaque collectivité suit sa propre route au sein de la République, et ce conformément aux choix exprimés par nos concitoyens. Les états généraux de l’outre-mer ayant, dans certains départements, été l’occasion de reposer la question statutaire, de nouvelles consultations se tiendront en 2010 ; les questions institutionnelles conserveront ainsi une grande actualité dans l’année qui s’ouvre.

Au-delà de celles-ci, l’année qui s’achève a surtout été marquée par les mouvements sociaux de très grande ampleur qu’ont connu, l’hiver dernier, la Guadeloupe et la Martinique, puis la Réunion, et qui avaient déjà largement rebattu les cartes du débat qui nous occupait, voici à présent quelques mois, sur la loi de développement économique des outre-mer, dont ce budget porte la marque.

À l’heure où la situation de nos finances publiques continue d’être des plus difficiles, c’est à sa pleine mesure qu’il nous faut apprécier la très nette hausse des crédits affectés à cette mission, de l’ordre de 6 % par rapport à la loi de finances pour 2009, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Au nom des députés du Nouveau Centre, je tiens à saluer, dans cette hausse, la marque d’un engagement renouvelé de l’État aux côtés de nos concitoyens ultramarins. En effet, l’existence de ces départements et collectivités, leur appartenance à la République n’ont de sens véritable, mes chers collègues, que si les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale y prennent toute leur force, notamment au travers du budget de la nation.

La crise de cet hiver a mis en lumière le caractère extrêmement dégradé du pouvoir d’achat de nos concitoyens d’outre-mer. Ceux-ci perçoivent, en effet, des salaires en moyenne plus faibles que dans l’hexagone, et ce alors que le prix de certains biens ou de certaines denrées de première nécessité – je pense par exemple, en premier lieu, aux carburants – y sont plus élevés que sur le reste du territoire national. L’examen de la LODEOM a été l’occasion de prendre de premières mesures en faveur du pouvoir d’achat, avec, notamment, la possibilité de réglementer certains prix, mais il a également permis d’opérer un retournement attendu dans la logique qui sous-tendait, jusqu’alors, l’intervention de l’État en direction de l’outre-mer. Dorénavant, les aides de l’État ne sont plus exclusivement pensées comme le moyen de compenser les handicaps d’un territoire, elles sont également, et principalement, pensées comme des soutiens d’une dynamique de développement endogène.

Cela dit, madame la secrétaire d’État, je souhaite exprimer deux regrets sur ce point. Tout d’abord, la réorientation de la défiscalisation ainsi opérée demeure réservée aux plus riches de nos concitoyens, alors même que, depuis des années, j’ai essayé de promouvoir dans cet hémicycle, auprès de vos prédécesseurs, l’idée que des fonds communs de placement ouverts à tous nos concitoyens, notamment aux ultramarins résidant en métropole qui souhaiteraient contribuer au développement de leurs territoires, permettraient des opérations de défiscalisation plus modestes, plus acceptables et également plus viables, puisqu’elles financeraient de petits projets, des PME outre-mer qui en ont bien besoin, et ne profiteraient pas uniquement à des investissements parfois discutables. Ensuite, je crois que l’amélioration du pouvoir d’achat outre-mer doit aussi passer, madame la secrétaire d’État, par une lutte bien plus déterminée de l’État contre les monopoles, omniprésents outre-mer, qui contrôlent les circuits financiers et les circuits logistiques, notamment maritimes, ainsi que les circuits commerciaux. Ces monopoles contribuent, en effet, au renchérissement du coût de la vie. Ce n’est qu’en vous y attaquant que vous permettrez que la concurrence soit effective outre-mer. Je sais bien que les situations sont acquises de longue date et qu’il s’agit là de s’attaquer à des intérêts importants, mais je crois cela nécessaire.

Dans le prolongement de ce renversement de politique en faveur d’un développement endogène, les crédits du programme « Emploi outre-mer » connaissent une forte hausse. J’ignore d’ailleurs si les crédits d’autres programmes de l’État connaissent une telle augmentation, de l’ordre de 10 %, dont nous ne pouvons que nous réjouir. M. Cahuzac reconnaissait d’ailleurs, très honnêtement, que la lutte pour l’emploi commençait à connaître un certain nombre de succès outre-mer. Certes, le taux de chômage y est plus élevé qu’ailleurs en France, mais sa réduction a également été plus forte qu’en métropole.

Si les taux de chômage sont supérieurs, outre-mer, à la moyenne nationale, soulignons aussi la jeunesse de la population qui en est victime. Mis bout à bout, ces éléments rendent la question de l’emploi des jeunes et de leur insertion effective et pérenne sur le marché du travail structurellement centrale pour le développement des outre-mer.

C’est pourquoi je tiens notamment à saluer l’initiative prise par le Président de la République afin d’accroître les capacités de formation du service militaire adapté, le SMA ; elle aussi trouve une première traduction dans ce budget. Depuis cinquante ans, le SMA a fait ses preuves. Je voudrais ici rassurer M. Cahuzac : connaissant bien le ministre de la défense Hervé Morin, je sais qu’il est totalement impliqué, en coordination avec Mme la secrétaire d’État, pour que cet engagement soit tenu.

Je tiens également à me réjouir de l’effort consenti par l’État afin d’encourager à la formation en mobilité des jeunes ultramarins, à travers la mise en place du « passeport mobilité-études » et de son équivalent pour la formation professionnelle. Il faudrait d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, pour reprendre un message que je fais régulièrement passer, favoriser l’accueil de ces jeunes dans les communes de métropole. Nous pourrions le faire, pour peu qu’une volonté de mobiliser les municipalités qui s’y intéressent se fasse jour.

Cependant, il importe, plus largement, au-delà de la formation, de faciliter l’accès effectif au marché du travail. Si le Gouvernement s’est engagé dans une politique visant à alléger le coût du travail pour les entrepreneurs, il faudra que les zones franches et les exonérations fiscales aient un réel impact sur la création d’emplois, qu’elles ne soient pas un simple dispositif de plus. Les députés centristes de toutes les commissions se montreront vigilants sur ce point.

Je voudrais enfin évoquer, au sein du programme « Conditions de vie outre-mer », les crédits affectés à l’action « Continuité territoriale », pour souligner, là aussi, l’effort consenti par le Gouvernement puisqu’ils augmentent de plus de 3 %, même si cet effort est plus modeste.

La notion de continuité territoriale est essentielle, mes chers collègues, pour nos compatriotes établis outre-mer mais aussi, je veux le dire, pour tous ceux qui, originaires de ces départements ou de ces collectivités, vivent dans l’hexagone et sont souvent les grands oubliés de la politique de l’outre-mer. Eux aussi ont droit à une vie familiale normale, qu’il s’agisse de se déplacer, de téléphoner ou simplement d’envoyer du courrier. Alors que l’équité de traitement avec nos concitoyens corses est encore loin d’être acquise – c’est un euphémisme –, il importe que les dispositifs couverts par cette action soient mobilisés de la manière la plus efficace possible, mais aussi beaucoup plus largement ouverts à nos concitoyens originaires d’outre-mer et vivant en métropole. Je souhaite d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, que vous souteniez avec vigueur les efforts entrepris par votre prédécesseur et par le délégué interministériel, M. Patrice Karam, notamment pour favoriser la baisse du prix des billets d’avion et des communications téléphoniques et internet.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui porte la marque d’un effort accru en faveur de l’outre-mer. Pour notre part, nous souhaitons, à la lumière de la crise que nous avons connue l’hiver dernier, que cette ambition dépasse le stade des simples discours. C’est aux crédits consommés, notamment en matière de logement social, que nous en jugerons, et nous vous prions de bien vouloir nous tenir au courant de la consommation des crédits au cours de l’année 2010. Nous nous réjouissons pour l’heure que la défiscalisation profite intégralement au logement social, alors que de nombreuses opérations de défiscalisation profitent jusqu’à présent à du logement qui n’a rien de social. Le système n’est pas simple ; nous souhaitons qu’il soit utile. En tous cas, il était utile de le recentrer sur le logement social, et que nous puissions évaluer ce système pour savoir s’il doit être simplifié.

Devant une maquette budgétaire où les crédits de cette seule mission ne représentent qu’une très faible part – environ un dixième – de l’effort budgétaire global de l’État en direction de l’outre-mer, je rappellerai que, par le passé, l’outre-mer a trop souvent été considéré par les autres ministères amenés à y intervenir comme une variable d’ajustement de leurs budgets. Il nous appartient aussi, madame la secrétaire d’État, de nous montrer, ensemble, des plus vigilants à ce propos, afin que ces pratiques ne reprennent pas.

C’est dans cet esprit que les députés du Nouveau Centre voteront les crédits de cette mission « Outre-mer », avec vigilance et exigence.[...]

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Même si ce débat a duré longtemps et qu’il est tard, je tiens à remercier M. Letchimy d’avoir souligné que la question dont nous débattons n’est pas anecdotique. Pour autant, monsieur Letchimy, ce n’est pas qu’une question économique ; c’est une question de souveraineté – fût-ce, cher collègue Cahuzac, sur un îlot parfois totalement immergé.

À la lecture des amendements de notre collègue Folliot et de l’exposé de leurs motif, on comprend l’intérêt de ces îlots en termes de diversité biologique mais également leur importance économique tant pour l’outre-mer que pour l’ensemble de la nation. Tout le monde sait aujourd’hui que la mer représente une ressource potentielle pour le développement futur et que la France a intérêt, même à travers des territoires symboliques, à la préserver.

Mon seul point de désaccord avec M. Letchimy porte sur le fait que, non, notre souveraineté n’est pas assurée partout sur ces territoires ; notre collègue Victorin Lurel vient d’ailleurs d’évoquer le cas de Clipperton. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, et l’action coordonnée du Gouvernement peuvent paraître suffisantes mais, sur ce sujet qui nous tient à cœur, cette action doit être constatée et vérifiée dans le temps. Tout à l’heure, Victorin Lurel disait que l’on pouvait parfois se demander ce que nous faisons de cet espace. D’autres ministères que le vôtre ne le bradent-ils pas, çà et là ? Cet espace doit rester le nôtre, et la France doit y affirmer sa présence.

Si le Gouvernement dit le faire, je souhaite, chers collègues, y compris de métropole, que l’ensemble de la représentation nationale ne l’oublie pas, pour que tous les gouvernements s’en souviennent à leur tour. On nous en voudrait beaucoup d’avoir abandonné des milliers, des centaines de milliers de kilomètres carrés de zone économique exclusive, alors même que l’intérêt national et l’intérêt des territoires ultramarins s’y jouent.

Tags : JCL, Loi de Finances, Outre-mer

Commentaires (0)

Première séance du lundi 2 novembre 2009 - Projet de loi de finances pour 2010 - Anciens Combattants

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce budget est traditionnel, certes, mais aussi en demi-teinte.

Puisque c’est la première année que nous avons l’occasion d’échanger sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je commencerai par exprimer un regret : ce budget s’inscrit en baisse, ce qui n’est pas une nouveauté – j’avais eu l’occasion de faire la même remarque à vos prédécesseurs.

Ce budget recule d’environ 2 % en euros constants, ce qui ne permet pas d’honorer les engagements des différents gouvernement successifs – M. Gremetz a rappelé que même les gouvernements socialistes n’ont pas toujours respecté les leurs.

Compte tenu – malheureusement – de la disparition progressive de nos anciens combattants, il suffirait pourtant de maintenir le budget à niveau constant pendant une année pour parvenir à tenir les objectifs égrenés à cette tribune, année après année.

Mes regrets perdurent, mais j’espère que nous parviendrons à maintenir ce budget en euros constants pendant une année, peut-être pour remplir l’objectif des trois points, peut-être pour autre chose.

Pourtant tout avait bien commencé : vous aviez annoncé, ici même, une revalorisation de l’indice 41 à l’indice 43 de la retraite du combattant, dès le 1er janvier. Nous le savons, l’arbitrage de Bercy n’a pas été favorable. Nous le regrettons ; les associations d’anciens combattants aussi.

Après l’intervention de Mme Imbert, et siégeant ici depuis 2002, je voudrais rappeler que l’indice n’a pas été revalorisé lors de la mandature précédente…

M. Georges Colombier. Eh oui ! C’est la vérité !

M. Jean-Christophe Lagarde. … alors que sous cette mandature, il progresse année après année, même si nous regrettons que la dernière se fasse en juillet plutôt qu’en janvier.

Madame Imbert, lorsque Lionel Jospin dirigeait ce pays de 1997 à 2002, l’indice n’a jamais bougé de 33. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) Avant de donner des leçons, il faudrait faire preuve d’un peu d’humilité !

M. Michel Herbillon. Voilà un rappel utile !

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions que cette revalorisation soit plus précoce et je soutiendrai l’amendement déposé en ce sens.

Le Président de la République s’est engagé à garantir un niveau de ressources adapté aux besoins et à la dignité des anciens combattants. Je souhaite que cet engagement soit effectivement tenu et que nous parvenions à un indice 48.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde. M. Néri disait tout à l’heure qu’il faudrait augmenter l’indice de trois points sur une année, que ce soit l’an prochain ou 2012. Très franchement, je pense que l’essentiel est que cet engagement soit tenu.

M. Alain Néri. Mais au 1er janvier !

M. Jean-Christophe Lagarde. Je siège depuis sept ans dans cet hémicycle et cela n’a pas été fait jusqu’à présent.

Deuxième sujet : la retraite du combattant. C’est une vraie déception, mais les précédents ministres et gouvernements avaient déçu tout autant. Le plafond est figé à 125 points depuis des années. Nous devions passer à 130 points. Ce n’est pas le cas. Rien ne bouge sur ce point. J’avoue que la déception de ceux qui ont entendu des promesses est légitime.

En revanche, je note un vrai progrès en ce qui concerne l’allocation différentielle de solidarité aux veuves.

M. François Rochebloine. 500 euros au départ !

M. Jean-Christophe Lagarde. Il a été voulu par cette Assemblée et voté ici à l’unanimité. L’an dernier déjà, nous avions expliqué qu’il fallait passer de 750 à 800 euros.

Nous passons à 800 euros, grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État et à votre ministre de tutelle, Hervé Morin, dont je connais toute l’implication dans ce dossier. Néanmoins, je lui transmets amicalement ce message que je vous adresse aussi : 817 euros ne seraient pas de trop. La République française et son Gouvernement devraient affirmer le principe suivant : aucune veuve d’ancien combattant ne peut vivre en dessous du seuil de pauvreté.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde. Cela s’appelle la reconnaissance de la nation.

M. Michel Herbillon. Tout à fait !

M. Jean-Christophe Lagarde. Si nous y parvenons cette année par voie d’amendement, tant mieux ! Sinon, nous conserverons cet objectif et ce cadre.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous parler de quelque chose que ne me paraît pas digne vis-à-vis de la représentation nationale, et ceci depuis plusieurs années. Nous expliquons, année après année, que le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord devrait être également attribué aux fonctionnaires et assimilés ayant eu des missions de sécurisation.

Ce bénéfice de la campagne double devrait pouvoir être analysé, étudié par tous nos collègues. Nous pourrions ainsi savoir de quoi il retourne – combien de personnes sont-elle concernées et quel est le montant en jeu ? – et être en mesure de prendre une décision.

Or depuis 2004 et le rapport Gal, nous ne pouvons pas savoir ce qu’il en est. Je considère que ce n’est pas décent vis-à-vis de l’Assemblée nationale et du Sénat – de la représentation nationale – de ne pas nous donner les chiffres.

M. Alain Néri. M. Mekachera avait perdu le dossier !

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est la première année que vous êtes en situation d’agir, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit simplement de donner aux représentants du peuple qui sont ici, les éléments de la décision.

Il a été répondu à François Rochebloine que des décisions seraient prises permettant d’enregistrer quelques avancées. Devant le président de la commission, je le répète : il est normal que les parlementaires puissent savoir de quoi il retourne.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est tout ce que nous demandons. Après quoi, nous discuterons et nous transmettrons. J’insiste sur ce point : le respect de la représentation nationale est évidemment un élément essentiel.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous ne vous étonnerez pas que, comme chaque année, nous revenions sur l’histoire de France et sur la nécessité de l’enseigner aux enfants. Très franchement, j’ai du mal à accepter cette idée bizarre, née dans je ne sais quel esprit, selon laquelle le 5 décembre sera désormais une date historique pour notre pays. Pardon de vous le dire : la seule date valable est celle que l’on enseignera aux enfants.

M. François Rochebloine. Eh oui !

M. Jean-Christophe Lagarde. Étant descendant de Pied-Noir, je sais ce que la date du 19 mars peut avoir de désagréable, mais c’est ce jour-là qu’un cessez-le-feu a été conclu en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Même si des massacres ont eu lieu après cette date, et même si la France n’a pas soutenu ceux qu’elle devait soutenir, c’est elle que nous devons commémorer. Je ne comprends donc pas ce choix fantaisiste du 5 décembre – à titre personnel, j’aurais préféré le 24 octobre, date de mon anniversaire,…

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde. …ou, pourquoi pas, le 2 février. Foin de railleries ; la date choisie est indécente eu égard à l’histoire que nous devons enseigner aux enfants. Je vous demande seulement, puisque le Gouvernement et le Président de la République ont fait savoir qu’il ne reviendraient pas sur ce choix, de faire en sorte que les autorités de la République participent aux commémorations.

M. François Rochebloine. Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le 19 mars 2008, j’étais sous l’Arc de Triomphe, haut lieu de la mémoire nationale s’il en est. Des centaines et des milliers de drapeaux avaient été déployés, et des centaines et des milliers d’anciens combattants étaient présents, aux côtés d’élus de la République en écharpe, parmi lesquels le maire de Paris, et du général chargé du lieu. Mais aucun représentant du Gouvernement n’était là.

M. Kléber Mesquida et Mme Françoise Imbert. Scandaleux !

M. Jean-Christophe Lagarde. À la limite, je comprends que l’on ne veuille pas revenir sur la date du 5 décembre, même si je continuerai à défendre celle du 19 mars ; mais votre choix a été interprété par certains fonctionnaires, y compris dans les préfectures, comme une dispense de venir honorer les anciens combattants réunis le 19 mars. Il est pourtant de leur devoir de le faire :…

M. Maxime Gremetz. Tout à fait !

M. Jean-Christophe Lagarde. …et je vous remercie de le leur rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, nous serons attentifs à vos positions sur le présent budget, et définirons les nôtres en fonction des avancées que vous proposerez. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Tags : Anciens Combattants, Interventions, JCL, Loi de Finances

Commentaires (1)

Question du 7 juillet 2009 - donations et successions - droits de succession - héritiers hors ligne directe

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe, inchangés par la réforme d'août 2007. Pourtant l'engagement du Président de la République, lors de la campagne des élections présidentielles, portait sur tous les héritages, n'excluant que les grosses fortunes et les gros patrimoines. Cet engagement s'est vu transformé par la suite en une réforme fondée sur un concept napoléonien de la famille nucléaire. Il a fallu le vote d'un amendement dans la cadre du projet de loi de finances pour 2009 afin qu'il soit reconnu enfin que les tantes et les oncles font partie de la famille et pour que les droits exigibles sur l'héritage de leurs neveux et nièces soient les mêmes que ceux applicables entre frères et soeurs (35-45 %), à condition que leur parent soit décédé ou renonce à son héritage. La situation des légataires collatéraux ou non-parents n'a fait l'objet d'aucune amélioration et leurs héritages continuent à être taxés à 55-60 %, l'un des taux le plus élevés d'Europe. Le maintien d'un tel niveau va à l'encontre de l'objectif de la loi TEPA, qui visait à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil de l'amélioration du pouvoir d'achat, tant souhaité par le Président. C'est pourquoi il lui demande d'introduire une modification dans la prochaine loi de finances afin de porter les taux applicables aux collatéraux et non-parents à 35-45 %. Une telle mesure diminuerait l'inégalité entre héritiers, accrue par la réforme, et accorderait au travail de chacun la même valeur.

Tags : JCL, question écrite

Commentaires (0)

Blog

Député

Nouveau Centre

Liens

Livre

Député -> Intervention à l'AN

Discussion générale commune sur le projet de loi organique et ordinaire du contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République

Séance du lundi 7 décembre 2009 - Déclaration du Gouvernement sur la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique et débat sur cette déclaration

Première séance du mardi 1er décembre 2009 - Grand Paris

Troisième séance du jeudi 26 novembre 2009 - Grand Paris

Deuxième séance du jeudi 26 novembre 2009 - Grand Paris

Première séance du jeudi 26 novembre 2009 - Grand Paris

Première séance du mercredi 25 novembre 2009 - Grand Paris

Deuxième séance du mardi 24 novembre 2009 - Grand Paris

Première séance du mardi 24 novembre 2009 - Application de l'article 61-1 de la Constitution

Séance du mercredi 4 novembre 2009 - Projet de loi de Finances pour 2010 (2nde partie) - Outre-mer

Première séance du lundi 2 novembre 2009 - Projet de loi de finances pour 2010 - Anciens Combattants

Question du 7 juillet 2009 - donations et successions - droits de succession - héritiers hors ligne directe

JCL TV

Shoutbox

Presse

Tags