Député -> Intervention à l'AN
*Première séance du mardi 2 février 2010 *
M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen en seconde lecture de deux textes, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, d’importance puisqu’ils permettent de systématiser le contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, innovation qui a sans doute constitué l’une des dispositions les plus symboliques de la révision constitutionnelle adoptée en juillet 2008.
Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d’être des nominations de complaisance, voire de connivence, les résultats d’obscurs marchés passés dans les coulisses du pouvoir. Désormais, et en vertu de la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Constitution, les personnes pressenties pour exercer une fonction déterminante, soit pour la garantie des libertés publiques, soit pour la vie économique et sociale de la nation, sont tenues de se présenter et de présenter leur projet devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat.
Nous-mêmes, parlementaires, n’aurons pas seulement à nous prononcer sur la compétence du candidat pressenti ainsi que sur la pertinence de son projet ; nous disposerons également de la possibilité d’opposer, à la majorité des trois cinquièmes, notre veto à une nomination proposée par le Président de la République,
Si l’ambition de voir le Parlement plus étroitement associé aux nominations décidées par le Président de la République nous a tous rassemblés ici lors des débats préalables à la révision de la Constitution, tel n’a pas été le cas du seuil de voix au-delà duquel les commissions permanentes sont en mesure d’opposer leur veto à une nomination. Certains ont ainsi mis en avant l’impossibilité d’atteindre les trois cinquièmes des voix, compte tenu notamment de la discipline de vote qu’on a coutume d’observer dans nos assemblées.
Je ne vois pas en quoi, cette coutume de vote s’appliquerait aux désignations proposées par le Président de la République. Cela pervertirait en effet le principe même de ce que nous avons voulu inscrire dans la Constitution. En outre, nous estimons que l’opportunité d’auditionner le candidat, mais aussi de voter, nous permettra d’émettre un avis qui, à lui seul, quand bien même le seuil des trois cinquièmes ne serait pas atteint, serait en mesure de bloquer la nomination, par le Président de la République, de quelqu’un que nos assemblées n’auraient pas estimé suffisamment compétent ou dont le projet ne correspondrait pas aux ambitions pour les institutions à la tête desquelles il serait nommé.
Un tel cas s’est déjà produit : l’exécutif n’était pas lié par le vote qui a eu lieu récemment dans nos assemblées pour la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies. Bien qu’il ne se soit pas vu opposer une majorité des trois cinquièmes, l’exécutif a renoncé à nommer son candidat initial et a tenu compte de l’avis du Parlement. Nous avions donc raison lorsque nous défendions ce principe lors du débat sur la révision constitutionnelle, ainsi qu’en première lecture. La preuve en est faite.
L’avancée que constitue pour notre démocratie le contrôle par le Parlement des nominations décidées par le Président de la République est donc bel et bien réelle et je renouvellerai à ce titre, monsieur le ministre, au nom des députés du Nouveau Centre, notre totale adhésion à l’esprit des projets que vous présentez aujourd’hui devant nous.
Alors que notre assemblée avait, en première lecture, choisi de compléter la liste des nominations désormais appelées à n’intervenir que selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, le Sénat a, pour sa part, poursuivi cette démarche en étendant cette procédure à trois nouvelles fonctions.
Cet allongement progressif des emplois ou fonctions concernés par la nouvelle procédure, s’il ne peut en lui-même que susciter que notre approbation, nous semble toutefois révélateur d’une difficulté que nous avons sans doute tous éprouvée, mes chers collègues, au moment de préparer l’examen de ce texte.
En effet, là où le comité Balladur ambitionnait de procéder à une clarification des compétences respectives du Président et du Premier ministre en termes de nominations, force est de constater que cet objectif n’a pu être atteint, puisque la juxtaposition des articles 13 et 21 de notre Constitution reste à ce jour ambiguë. Elle avait d’ailleurs fait l’objet de débats lors de la révision constitutionnelle. Qu’on en juge : l’article 21 donne ainsi pouvoir au Premier ministre pour nommer aux emplois civils et militaires, sous réserve de l’article 13 qui donne lui-même au Président compétence pour nommer aux emplois civils et militaires de l’État.
Mais, au-delà de cette seule ambiguïté constitutionnelle, le pouvoir de nomination du Président de la République reste difficile à cerner avec exactitude, dans la mesure où il convient, pour tenter d’en définir l’étendue, d’ajouter à une première liste d’emplois ou fonctions visée à l’article 13 de la Constitution, celle contenue dans l’ordonnance organique du 28 novembre 1958, puis celle du décret en Conseil des ministres du 29 avril 1959. Vient alors une véritable nébuleuse d’emplois pourvus sur décret du Président de la République en vertu d’une disposition législative, voire réglementaire, spécifique. Sur ce sujet donc, une entreprise de clarification n’aurait sans doute pas été dénuée de tout intérêt. Notre commission des lois pourrait peut-être se pencher sur la question.
M. Jean-Jacques Urvoas. Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde. Tel n’est cependant pas le strict objet du débat qui nous anime aujourd’hui. Aussi, si nous soutenons les compléments progressivement apportées à la liste des emplois ou fonctions concernés par la procédure fixée au cinquième alinéa de l’article 13, nous n’en maintenons pas moins nos regrets, monsieur le ministre, en ce qui concerne l’absence, au sein de cette liste, du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale – car il s’agit d’un sujet sensible, qui concerne l’ensemble des Français – ainsi que des membres du collège de la CNIL, nommés par le Président de la République. Je l’ai dit lors de la première lecture, il nous paraissait essentiel, s’agissant des libertés publiques, que les commissions des deux assemblées puissent se prononcer.
J’en viens enfin à ce qui était initialement le corollaire de ce texte, mais qui en est, au stade de cette seconde lecture, devenu le point principal, j’entends par là l’unification des procédures de vote retenues dans chacune de nos assemblées. Le vote du Sénat impliquant que chaque assemblée puisse poser ses conditions ou imposer ses usages en matière de vote nous paraît inadapté. Notre rapporteur l’a fort bien démontré tout à l’heure, puisqu’il ne s’agit pas d’un vote dans chaque assemblée, mais d’un même vote pour une même décision. C’est donc une procédure unifiée qui doit être adoptée. Par ailleurs, il va de soi que, lors de cette procédure, c’est une décision individuelle qui doit être prise par les parlementaires. Ceux qui assistent à l’audition peuvent ainsi se faire une opinion personnelle sur la qualité d’un projet, la qualité d’une personne et sa capacité à occuper les fonctions auxquelles il se propose d’être nommé. Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, accepter de délégation de vote, que ce soit à l’Assemblée ou au Sénat. Nous pouvons encore moins, notamment dans notre assemblée, accepter que le Sénat, élu au suffrage universel indirect, soit ainsi surreprésenté du fait d’un vote par procuration, alors que ne voteraient dans notre assemblée que les députés présents.
Dans un monde parfait, il n’y aurait, au Sénat comme à l’Assemblée, que les membres présents en commission ce jour-là ! Las, comme un tel cas de figure n’est pas possible, il est préférable que seuls les présents votent. Ainsi, les assemblées seraient à égalité. Le vote ne serait pas altéré dans sa sincérité. Monsieur le ministre, vous souhaitez que les assemblées s’entendent ; pour notre part, nous aimerions que le Sénat, que vous connaissez bien, entende, dans sa grande sagesse, nos arguments et ne cherche pas à instaurer une inégalité entre les deux assemblées.
J’imagine que la navette va se poursuivre, avant d’aboutir à un vote final. Monsieur le ministre, ce sera, pour le groupe Nouveau Centre, une condition sine qua non de son vote favorable. Nous ne pouvons pas participer à ce qui serait en réalité un affaiblissement de l’Assemblée nationale par rapport au Sénat. D’autant que nous avons, sur tous les bancs de cette assemblée, appris à nous méfier des votes par délégation du Sénat !
M. Jean-Jacques Urvoas. Surtout du vote centriste !
M. Jean-Christophe Lagarde. Mes chers collègues, ce projet de loi organique, ainsi que le projet de loi ordinaire qui s’y rattache, consacrent incontestablement une avancée significative pour le fonctionnement de nos institutions, et c’est à ce titre que, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionnelle, les députés du Nouveau Centre confirmeront leur soutien à l’occasion de cette seconde lecture, dès lors que l’amendement de la commission aura permis de rétablir l’équilibre entre nos assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Tags : JCL, NC, débat, Assemblée
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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus que quelques revendications ponctuelles, la violente crise sociale qui a marqué l'hiver dernier les départements français d'Amérique ainsi que La Réunion a révélé au grand jour les failles qui étaient, outre-mer, celles de notre pacte républicain.
Les états généraux de l’outre-mer, convoqués à l'issue de la crise pour répondre au profond malaise qui s'était fait jour, n'ont ainsi pas seulement eu à traiter de nombreux problèmes particuliers, d'ailleurs bien souvent évoqués dans cet hémicycle – je pense notamment à la situation dégradée du pouvoir d'achat, du fait de salaires en moyenne plus bas et de prix plus élevés que dans l'hexagone, ou encore à la faiblesse structurelle des mécanismes censés garantir à nos concitoyens d'outre-mer une continuité effective avec le reste de notre territoire. La question à laquelle ont eu à répondre les états généraux de l'outre-mer est bien plus large et touchait en réalité au projet de société que la République se doit de proposer à nos concitoyens des départements d'outre-mer.
D’un point de vue institutionnel, c'est une autre batterie de questions qui devait être évoquée : quel degré de décentralisation pour les DOM ? quelle marge d'adaptation aux enjeux locaux des lois et règlements adoptés pour l'ensemble de la République ? quelle gouvernance et quelle démocratie locale pour l’outre-mer ?
Dans l'ensemble des départements d'outre-mer, les états généraux se sont ainsi saisis du débat institutionnel et statutaire ouvert à l'initiative du Président de la République lors de son déplacement aux Antilles en juin dernier. Preuve que ce débat a bien eu lieu, contrairement à ce que j’ai pu lire. Il a, après de très riches développements, débouché sur des conclusions sensiblement variables d'un département à un autre. Ainsi, si, en Martinique et en Guyane, ils ont marqué la volonté d'une évolution institutionnelle, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, voire d'une évolution statutaire, c'est-à -dire appelant à un passage du champ de l'article 73 à celui de l'article 74, nos compatriotes guadeloupéens ont pour leur part souhaité se donner le temps d'une plus grande réflexion alors qu'à La Réunion, c'est la volonté du statu quo institutionnel qui l'a emporté.
C'est ainsi dans la droite ligne des états généraux que nos concitoyens guyanais et martiniquais seront, dans quelques semaines, les premiers à être consultés sur l'évolution de leur collectivité. Conformément aux possibilités d'évolution ouvertes aux départements d'outre-mer par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ceux-ci auront la faculté de répondre successivement à deux questions. Je tiens à le souligner, car c’est une méthode nouvelle à laquelle fin 2003, les électeurs de Guadeloupe et de Martinique n’avaient pas eu droit. C’est une sorte de choix à la carte dont je suis persuadé que beaucoup de nos compatriotes de métropole souhaiteraient bénéficier aussi, comme nos amis Alsaciens – n’est-ce pas M. Raoult ?
M. Éric Raoult. Je pensais que vous citeriez la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Christophe Lagarde. La première sera celle d'une transformation de leur département en collectivité d'outre-mer au sens de l'article 74, c'est-à -dire en une collectivité statutairement plus autonome de la République. La seconde, dans le cas où les électeurs refuseraient l'évolution vers l'article 74, serait alors celle d'une évolution strictement institutionnelle, débouchant sur la création d'une collectivité unique tenant lieu à la fois de département et de région d'outre-mer et conservant l'appellation de département.
Je tiens ainsi tout d'abord, au nom des députés du Nouveau Centre, à saluer la tenue de ces consultations ainsi que leurs modalités, qui permettront, dans des conditions républicaines, à nos concitoyens de Guyane comme de Martinique de se prononcer sur l'ensemble des facultés d'évolution actuellement permises par notre cadre constitutionnel.
Toutefois, le débat que nous avons aujourd'hui conformément à l'article 72-4 de la Constitution n'aura pas qu'un sens strictement procédural s'il permet à l'ensemble de la représentation nationale de poser quelques vérités simples dont la méconnaissance risquerait de fausser les résultats des scrutins de janvier. La première est sans doute la plus fondamentale: à travers ces consultations, ce n'est aucunement la question de l'indépendance qui est posée. Que nos concitoyens se prononcent ou non pour une évolution vers plus d'autonomie, dans le cadre fixé par l'article 74, ils sont français et ont vocation à pleinement le demeurer. C'est là du reste toute la différence avec le processus mis en place pour la Nouvelle-Calédonie par l'Accord de Nouméa, qui permet pour sa part, l'évolution de cette collectivité vers le terme d'une autodétermination, si les citoyens de Nouvelle-Calédonie en faisaient hélas un jour le choix.
La seconde – j'aborde là des questions qui ont pu jouer dans le résultat des consultations de 2003 en Martinique et en Guadeloupe et qui avaient conduit les électeurs à refuser l’évolution qui leur était proposée – consiste à dire clairement qu'une évolution statutaire vers l'article 74 n'aurait plus de conséquence sur le statut de ces collectivités au regard du droit communautaire. Je le dis d’autant plus volontiers, madame la ministre, que j’avais eu l’occasion, à l’époque, de faire campagne contre cette évolution statutaire, qui présentait, à nos yeux, ces dangers que j’avais dénoncés du haut de cette tribune. Ils ne sont plus d’actualité du fait de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, voici à peine quelques jours. Celui-ci permet en effet de clarifier la situation, en posant clairement dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la règle selon laquelle une collectivité ou un territoire ne peut changer de statut au regard de l'Union que du fait d'une décision prise à l'unanimité du Conseil européen, et ce à l'initiative de l'État auquel elle appartient et après consultation de la Commission. Autrement dit, la transformation éventuelle d'un département français en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 ne remettrait nullement en cause sa qualité de région ultrapériphérique et son éligibilité aux acquis communautaires, notamment aux crédits et aux aides de l’Union européenne.
Enfin, alors que, localement, la perspective d'une évolution statutaire suscite souvent la crainte d'une perte des droits sociaux garantis par les lois de la République, il nous faut également rappeler que, si les électeurs faisaient le choix de l'article 74, c'est là une question qui devrait effectivement être débattue lors de l'examen de la loi organique définissant le nouveau statut de ces collectivités, mais qu'en l'état actuel du droit, rien n'empêche une collectivité d'outre-mer de se voir appliquer directement les lois à caractère social votées dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs le choix retenu pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy lorsque, de partie du département de Guadeloupe, ces îles sont devenues des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Mes chers collègues, les consultations de janvier prochain ne seront un succès que si nos concitoyens se trouvent en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur l’évolution de leur collectivité. Dans le cas où ceux-ci feraient le choix de l'article 74, s'ouvrirait alors une phase légitime de négociations entre l’État et les collectivités concernées visant à la définition précise de leur nouveau statut, l'article 74 ouvrant la voie à un large spectre de possibilités allant de la quasi-identité législative à une large autonomie. C'est là un débat qui appartient à ce jour à nos concitoyens guyanais et martiniquais, mais qui, s'il a, d'ici quelques mois, lieu sur nos bancs, devra être d'abord mû par le souci d'y restaurer le pacte républicain en respectant les souhaits de nos concitoyens.
Le groupe Nouveau Centre est davantage favorable à la seconde évolution, celle qui garderait ces deux départements dans le cadre de l’article 73 de la Constitution mais leur permettrait d’évoluer vers une collectivité unique exerçant les compétences actuellement séparées entre le département et la région. Ce que certains ont appelé l'anomalie départementale constitue en effet un cas d'école à l'heure où s'enclenche la réforme de nos collectivités territoriales et nous souhaitons plus de cohérence entre les différentes collectivités dans la mise en œuvre de leur politique. Lorsqu'un modus vivendi adéquat n'a pas pu être défini outre-mer entre département et région, la superposition sur un même territoire de ces deux structures est source tout à la fois d'une illisibilité des politiques, voire d’une contradiction des politiques entre elles, et d'un gaspillage d'argent public qui cadrent à nos yeux bien peu avec l'exigence d'efficacité qui doit animer la gouvernance de nos collectivités d'outre-mer, tant le retard y est important.
Mes chers collègues, le sens des évolutions proposées à nos concitoyens guyanais et martiniquais est bien, au-delà des fantasmes que ce type de débat est à même de susciter, de permettre au pacte républicain de mieux trouver à s'appliquer outre-mer et c'est à ce titre que les députés du Nouveau Centre tiennent à manifester leur pleine adhésion à la tenue de ces consultations.
Oui, madame la ministre, voici une évolution originale, à la carte, permettant aux citoyens, non pas de se laisser imposer un choix par le Gouvernement national mais, après leur consultation, après le vote de leurs assemblées locales, de trouver le cadre le plus adapté à une évolution satisfaisante de ces territoires sur le plan économique et social, ce qui est le premier enjeu. Ces deux consultations permettront à l'Assemblée nationale de donner la possibilité à nos compatriotes, dans un premier temps de Martinique et de Guyane, et dans un second temps j’espère, de Guadeloupe – ceux de la Réunion, apparemment, ne le souhaitent pas –, d’évoluer vers un statut plus adapté leur permettant de faire face aux réalités locales et régionales.
Depuis le temps – sept ou huit ans – que nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir l’occasion de le rappeler, je dirai, madame la ministre, que, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution qui le permet, il ne serait que temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tags : JCL, NC, Outre-mer
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