Député -> Intervention à l'AN
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux faire part, à mon tour, de mon émotion et de celle des membres du groupe Nouveau Centre, après avoir appris, à l’ouverture de la séance, la disparition de notre collègue Jean-Paul Charié. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille.
Nous voici réunis pour l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » qui nous offre, chaque année, l’occasion de nous pencher sur l’effort budgétaire consenti par l’État en faveur de nos départements et collectivités d’outre-mer, et, plus largement, de nos concitoyens ultramarins eux-mêmes. Trop souvent, ces débats se cristallisent de manière quasi-exclusive sur les seuls handicaps entravant le développement de ces territoires et, par là même, l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens d’outre-mer. On stigmatise ainsi l’importance du chômage, en oubliant qu’il résulte aussi d’une vitalité démographique qui constitue, bien au contraire, une chance pour un pays vieillissant comme le nôtre ; on pointe du doigt de prétendus cadeaux faits aux entreprises, en perdant de vue le dynamisme dont elles font preuve, compte tenu tant de l’étroitesse de leur marché intérieur que de leur proximité immédiate avec des producteurs disposant, pour leur part, d’une main-d’oeuvre au coût bien plus faible.
En ce qui me concerne, je souhaiterais que ce débat soit l’occasion, madame la secrétaire d’État, de rappeler ici la chance que constituent les départements et collectivités d’outre-mer pour notre pays, par la richesse de leur patrimoine naturel et culturel et par le haut potentiel de certaines filières d’activités. Pour le groupe Nouveau Centre, ces territoires sont autant de fenêtres sur le monde, dont il nous appartient de faire des vitrines de nos savoir-faire et de véritables têtes de pont commerciales.
Pour autant, notre débat intervient également au terme d’une année toute particulière, et ce à plus d’un titre. Ainsi, sur le plan institutionnel et même si des difficultés surviendront, comme notre collègue Didier Quentin vient de le rappeler, avec l’accession tant attendue – du moins par nous, parlementaires du groupe Nouveau Centre – de la collectivité de Mayotte au statut de département d’outre-mer, mais aussi avec la consolidation du statut dérogatoire de la Nouvelle-Calédonie, chaque collectivité suit sa propre route au sein de la République, et ce conformément aux choix exprimés par nos concitoyens. Les états généraux de l’outre-mer ayant, dans certains départements, été l’occasion de reposer la question statutaire, de nouvelles consultations se tiendront en 2010 ; les questions institutionnelles conserveront ainsi une grande actualité dans l’année qui s’ouvre.
Au-delà de celles-ci, l’année qui s’achève a surtout été marquée par les mouvements sociaux de très grande ampleur qu’ont connu, l’hiver dernier, la Guadeloupe et la Martinique, puis la Réunion, et qui avaient déjà largement rebattu les cartes du débat qui nous occupait, voici à présent quelques mois, sur la loi de développement économique des outre-mer, dont ce budget porte la marque.
À l’heure où la situation de nos finances publiques continue d’être des plus difficiles, c’est à sa pleine mesure qu’il nous faut apprécier la très nette hausse des crédits affectés à cette mission, de l’ordre de 6 % par rapport à la loi de finances pour 2009, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Au nom des députés du Nouveau Centre, je tiens à saluer, dans cette hausse, la marque d’un engagement renouvelé de l’État aux côtés de nos concitoyens ultramarins. En effet, l’existence de ces départements et collectivités, leur appartenance à la République n’ont de sens véritable, mes chers collègues, que si les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale y prennent toute leur force, notamment au travers du budget de la nation.
La crise de cet hiver a mis en lumière le caractère extrêmement dégradé du pouvoir d’achat de nos concitoyens d’outre-mer. Ceux-ci perçoivent, en effet, des salaires en moyenne plus faibles que dans l’hexagone, et ce alors que le prix de certains biens ou de certaines denrées de première nécessité – je pense par exemple, en premier lieu, aux carburants – y sont plus élevés que sur le reste du territoire national. L’examen de la LODEOM a été l’occasion de prendre de premières mesures en faveur du pouvoir d’achat, avec, notamment, la possibilité de réglementer certains prix, mais il a également permis d’opérer un retournement attendu dans la logique qui sous-tendait, jusqu’alors, l’intervention de l’État en direction de l’outre-mer. Dorénavant, les aides de l’État ne sont plus exclusivement pensées comme le moyen de compenser les handicaps d’un territoire, elles sont également, et principalement, pensées comme des soutiens d’une dynamique de développement endogène.
Cela dit, madame la secrétaire d’État, je souhaite exprimer deux regrets sur ce point. Tout d’abord, la réorientation de la défiscalisation ainsi opérée demeure réservée aux plus riches de nos concitoyens, alors même que, depuis des années, j’ai essayé de promouvoir dans cet hémicycle, auprès de vos prédécesseurs, l’idée que des fonds communs de placement ouverts à tous nos concitoyens, notamment aux ultramarins résidant en métropole qui souhaiteraient contribuer au développement de leurs territoires, permettraient des opérations de défiscalisation plus modestes, plus acceptables et également plus viables, puisqu’elles financeraient de petits projets, des PME outre-mer qui en ont bien besoin, et ne profiteraient pas uniquement à des investissements parfois discutables. Ensuite, je crois que l’amélioration du pouvoir d’achat outre-mer doit aussi passer, madame la secrétaire d’État, par une lutte bien plus déterminée de l’État contre les monopoles, omniprésents outre-mer, qui contrôlent les circuits financiers et les circuits logistiques, notamment maritimes, ainsi que les circuits commerciaux. Ces monopoles contribuent, en effet, au renchérissement du coût de la vie. Ce n’est qu’en vous y attaquant que vous permettrez que la concurrence soit effective outre-mer. Je sais bien que les situations sont acquises de longue date et qu’il s’agit là de s’attaquer à des intérêts importants, mais je crois cela nécessaire.
Dans le prolongement de ce renversement de politique en faveur d’un développement endogène, les crédits du programme « Emploi outre-mer » connaissent une forte hausse. J’ignore d’ailleurs si les crédits d’autres programmes de l’État connaissent une telle augmentation, de l’ordre de 10 %, dont nous ne pouvons que nous réjouir. M. Cahuzac reconnaissait d’ailleurs, très honnêtement, que la lutte pour l’emploi commençait à connaître un certain nombre de succès outre-mer. Certes, le taux de chômage y est plus élevé qu’ailleurs en France, mais sa réduction a également été plus forte qu’en métropole.
Si les taux de chômage sont supérieurs, outre-mer, à la moyenne nationale, soulignons aussi la jeunesse de la population qui en est victime. Mis bout à bout, ces éléments rendent la question de l’emploi des jeunes et de leur insertion effective et pérenne sur le marché du travail structurellement centrale pour le développement des outre-mer.
C’est pourquoi je tiens notamment à saluer l’initiative prise par le Président de la République afin d’accroître les capacités de formation du service militaire adapté, le SMA ; elle aussi trouve une première traduction dans ce budget. Depuis cinquante ans, le SMA a fait ses preuves. Je voudrais ici rassurer M. Cahuzac : connaissant bien le ministre de la défense Hervé Morin, je sais qu’il est totalement impliqué, en coordination avec Mme la secrétaire d’État, pour que cet engagement soit tenu.
Je tiens également à me réjouir de l’effort consenti par l’État afin d’encourager à la formation en mobilité des jeunes ultramarins, à travers la mise en place du « passeport mobilité-études » et de son équivalent pour la formation professionnelle. Il faudrait d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, pour reprendre un message que je fais régulièrement passer, favoriser l’accueil de ces jeunes dans les communes de métropole. Nous pourrions le faire, pour peu qu’une volonté de mobiliser les municipalités qui s’y intéressent se fasse jour.
Cependant, il importe, plus largement, au-delà de la formation, de faciliter l’accès effectif au marché du travail. Si le Gouvernement s’est engagé dans une politique visant à alléger le coût du travail pour les entrepreneurs, il faudra que les zones franches et les exonérations fiscales aient un réel impact sur la création d’emplois, qu’elles ne soient pas un simple dispositif de plus. Les députés centristes de toutes les commissions se montreront vigilants sur ce point.
Je voudrais enfin évoquer, au sein du programme « Conditions de vie outre-mer », les crédits affectés à l’action « Continuité territoriale », pour souligner, là aussi, l’effort consenti par le Gouvernement puisqu’ils augmentent de plus de 3 %, même si cet effort est plus modeste.
La notion de continuité territoriale est essentielle, mes chers collègues, pour nos compatriotes établis outre-mer mais aussi, je veux le dire, pour tous ceux qui, originaires de ces départements ou de ces collectivités, vivent dans l’hexagone et sont souvent les grands oubliés de la politique de l’outre-mer. Eux aussi ont droit à une vie familiale normale, qu’il s’agisse de se déplacer, de téléphoner ou simplement d’envoyer du courrier. Alors que l’équité de traitement avec nos concitoyens corses est encore loin d’être acquise – c’est un euphémisme –, il importe que les dispositifs couverts par cette action soient mobilisés de la manière la plus efficace possible, mais aussi beaucoup plus largement ouverts à nos concitoyens originaires d’outre-mer et vivant en métropole. Je souhaite d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, que vous souteniez avec vigueur les efforts entrepris par votre prédécesseur et par le délégué interministériel, M. Patrice Karam, notamment pour favoriser la baisse du prix des billets d’avion et des communications téléphoniques et internet.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui porte la marque d’un effort accru en faveur de l’outre-mer. Pour notre part, nous souhaitons, à la lumière de la crise que nous avons connue l’hiver dernier, que cette ambition dépasse le stade des simples discours. C’est aux crédits consommés, notamment en matière de logement social, que nous en jugerons, et nous vous prions de bien vouloir nous tenir au courant de la consommation des crédits au cours de l’année 2010. Nous nous réjouissons pour l’heure que la défiscalisation profite intégralement au logement social, alors que de nombreuses opérations de défiscalisation profitent jusqu’à présent à du logement qui n’a rien de social. Le système n’est pas simple ; nous souhaitons qu’il soit utile. En tous cas, il était utile de le recentrer sur le logement social, et que nous puissions évaluer ce système pour savoir s’il doit être simplifié.
Devant une maquette budgétaire où les crédits de cette seule mission ne représentent qu’une très faible part – environ un dixième – de l’effort budgétaire global de l’État en direction de l’outre-mer, je rappellerai que, par le passé, l’outre-mer a trop souvent été considéré par les autres ministères amenés à y intervenir comme une variable d’ajustement de leurs budgets. Il nous appartient aussi, madame la secrétaire d’État, de nous montrer, ensemble, des plus vigilants à ce propos, afin que ces pratiques ne reprennent pas.
C’est dans cet esprit que les députés du Nouveau Centre voteront les crédits de cette mission « Outre-mer », avec vigilance et exigence.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Même si ce débat a duré longtemps et qu’il est tard, je tiens à remercier M. Letchimy d’avoir souligné que la question dont nous débattons n’est pas anecdotique. Pour autant, monsieur Letchimy, ce n’est pas qu’une question économique ; c’est une question de souveraineté – fût-ce, cher collègue Cahuzac, sur un îlot parfois totalement immergé.
À la lecture des amendements de notre collègue Folliot et de l’exposé de leurs motif, on comprend l’intérêt de ces îlots en termes de diversité biologique mais également leur importance économique tant pour l’outre-mer que pour l’ensemble de la nation. Tout le monde sait aujourd’hui que la mer représente une ressource potentielle pour le développement futur et que la France a intérêt, même à travers des territoires symboliques, à la préserver.
Mon seul point de désaccord avec M. Letchimy porte sur le fait que, non, notre souveraineté n’est pas assurée partout sur ces territoires ; notre collègue Victorin Lurel vient d’ailleurs d’évoquer le cas de Clipperton. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, et l’action coordonnée du Gouvernement peuvent paraître suffisantes mais, sur ce sujet qui nous tient à cœur, cette action doit être constatée et vérifiée dans le temps. Tout à l’heure, Victorin Lurel disait que l’on pouvait parfois se demander ce que nous faisons de cet espace. D’autres ministères que le vôtre ne le bradent-ils pas, çà et là ? Cet espace doit rester le nôtre, et la France doit y affirmer sa présence.
Si le Gouvernement dit le faire, je souhaite, chers collègues, y compris de métropole, que l’ensemble de la représentation nationale ne l’oublie pas, pour que tous les gouvernements s’en souviennent à leur tour. On nous en voudrait beaucoup d’avoir abandonné des milliers, des centaines de milliers de kilomètres carrés de zone économique exclusive, alors même que l’intérêt national et l’intérêt des territoires ultramarins s’y jouent.
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce budget est traditionnel, certes, mais aussi en demi-teinte.
Puisque c’est la première année que nous avons l’occasion d’échanger sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je commencerai par exprimer un regret : ce budget s’inscrit en baisse, ce qui n’est pas une nouveauté – j’avais eu l’occasion de faire la même remarque à vos prédécesseurs.
Ce budget recule d’environ 2 % en euros constants, ce qui ne permet pas d’honorer les engagements des différents gouvernement successifs – M. Gremetz a rappelé que même les gouvernements socialistes n’ont pas toujours respecté les leurs.
Compte tenu – malheureusement – de la disparition progressive de nos anciens combattants, il suffirait pourtant de maintenir le budget à niveau constant pendant une année pour parvenir à tenir les objectifs égrenés à cette tribune, année après année.
Mes regrets perdurent, mais j’espère que nous parviendrons à maintenir ce budget en euros constants pendant une année, peut-être pour remplir l’objectif des trois points, peut-être pour autre chose.
Pourtant tout avait bien commencé : vous aviez annoncé, ici même, une revalorisation de l’indice 41 à l’indice 43 de la retraite du combattant, dès le 1er janvier. Nous le savons, l’arbitrage de Bercy n’a pas été favorable. Nous le regrettons ; les associations d’anciens combattants aussi.
Après l’intervention de Mme Imbert, et siégeant ici depuis 2002, je voudrais rappeler que l’indice n’a pas été revalorisé lors de la mandature précédente…
M. Georges Colombier. Eh oui ! C’est la vérité !
M. Jean-Christophe Lagarde. … alors que sous cette mandature, il progresse année après année, même si nous regrettons que la dernière se fasse en juillet plutôt qu’en janvier.
Madame Imbert, lorsque Lionel Jospin dirigeait ce pays de 1997 à 2002, l’indice n’a jamais bougé de 33. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) Avant de donner des leçons, il faudrait faire preuve d’un peu d’humilité !
M. Michel Herbillon. Voilà un rappel utile !
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions que cette revalorisation soit plus précoce et je soutiendrai l’amendement déposé en ce sens.
Le Président de la République s’est engagé à garantir un niveau de ressources adapté aux besoins et à la dignité des anciens combattants. Je souhaite que cet engagement soit effectivement tenu et que nous parvenions à un indice 48.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. M. Néri disait tout à l’heure qu’il faudrait augmenter l’indice de trois points sur une année, que ce soit l’an prochain ou 2012. Très franchement, je pense que l’essentiel est que cet engagement soit tenu.
M. Alain Néri. Mais au 1er janvier !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je siège depuis sept ans dans cet hémicycle et cela n’a pas été fait jusqu’à présent.
Deuxième sujet : la retraite du combattant. C’est une vraie déception, mais les précédents ministres et gouvernements avaient déçu tout autant. Le plafond est figé à 125 points depuis des années. Nous devions passer à 130 points. Ce n’est pas le cas. Rien ne bouge sur ce point. J’avoue que la déception de ceux qui ont entendu des promesses est légitime.
En revanche, je note un vrai progrès en ce qui concerne l’allocation différentielle de solidarité aux veuves.
M. François Rochebloine. 500 euros au départ !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il a été voulu par cette Assemblée et voté ici à l’unanimité. L’an dernier déjà , nous avions expliqué qu’il fallait passer de 750 à 800 euros.
Nous passons à 800 euros, grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État et à votre ministre de tutelle, Hervé Morin, dont je connais toute l’implication dans ce dossier. Néanmoins, je lui transmets amicalement ce message que je vous adresse aussi : 817 euros ne seraient pas de trop. La République française et son Gouvernement devraient affirmer le principe suivant : aucune veuve d’ancien combattant ne peut vivre en dessous du seuil de pauvreté.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Cela s’appelle la reconnaissance de la nation.
M. Michel Herbillon. Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde. Si nous y parvenons cette année par voie d’amendement, tant mieux ! Sinon, nous conserverons cet objectif et ce cadre.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous parler de quelque chose que ne me paraît pas digne vis-à -vis de la représentation nationale, et ceci depuis plusieurs années. Nous expliquons, année après année, que le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord devrait être également attribué aux fonctionnaires et assimilés ayant eu des missions de sécurisation.
Ce bénéfice de la campagne double devrait pouvoir être analysé, étudié par tous nos collègues. Nous pourrions ainsi savoir de quoi il retourne – combien de personnes sont-elle concernées et quel est le montant en jeu ? – et être en mesure de prendre une décision.
Or depuis 2004 et le rapport Gal, nous ne pouvons pas savoir ce qu’il en est. Je considère que ce n’est pas décent vis-à -vis de l’Assemblée nationale et du Sénat – de la représentation nationale – de ne pas nous donner les chiffres.
M. Alain Néri. M. Mekachera avait perdu le dossier !
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est la première année que vous êtes en situation d’agir, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit simplement de donner aux représentants du peuple qui sont ici, les éléments de la décision.
Il a été répondu à François Rochebloine que des décisions seraient prises permettant d’enregistrer quelques avancées. Devant le président de la commission, je le répète : il est normal que les parlementaires puissent savoir de quoi il retourne.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est tout ce que nous demandons. Après quoi, nous discuterons et nous transmettrons. J’insiste sur ce point : le respect de la représentation nationale est évidemment un élément essentiel.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous ne vous étonnerez pas que, comme chaque année, nous revenions sur l’histoire de France et sur la nécessité de l’enseigner aux enfants. Très franchement, j’ai du mal à accepter cette idée bizarre, née dans je ne sais quel esprit, selon laquelle le 5 décembre sera désormais une date historique pour notre pays. Pardon de vous le dire : la seule date valable est celle que l’on enseignera aux enfants.
M. François Rochebloine. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Étant descendant de Pied-Noir, je sais ce que la date du 19 mars peut avoir de désagréable, mais c’est ce jour-là qu’un cessez-le-feu a été conclu en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Même si des massacres ont eu lieu après cette date, et même si la France n’a pas soutenu ceux qu’elle devait soutenir, c’est elle que nous devons commémorer. Je ne comprends donc pas ce choix fantaisiste du 5 décembre – à titre personnel, j’aurais préféré le 24 octobre, date de mon anniversaire,…
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. …ou, pourquoi pas, le 2 février. Foin de railleries ; la date choisie est indécente eu égard à l’histoire que nous devons enseigner aux enfants. Je vous demande seulement, puisque le Gouvernement et le Président de la République ont fait savoir qu’il ne reviendraient pas sur ce choix, de faire en sorte que les autorités de la République participent aux commémorations.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le 19 mars 2008, j’étais sous l’Arc de Triomphe, haut lieu de la mémoire nationale s’il en est. Des centaines et des milliers de drapeaux avaient été déployés, et des centaines et des milliers d’anciens combattants étaient présents, aux côtés d’élus de la République en écharpe, parmi lesquels le maire de Paris, et du général chargé du lieu. Mais aucun représentant du Gouvernement n’était là .
M. Kléber Mesquida et Mme Françoise Imbert. Scandaleux !
M. Jean-Christophe Lagarde. À la limite, je comprends que l’on ne veuille pas revenir sur la date du 5 décembre, même si je continuerai à défendre celle du 19 mars ; mais votre choix a été interprété par certains fonctionnaires, y compris dans les préfectures, comme une dispense de venir honorer les anciens combattants réunis le 19 mars. Il est pourtant de leur devoir de le faire :…
M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde. …et je vous remercie de le leur rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, nous serons attentifs à vos positions sur le présent budget, et définirons les nôtres en fonction des avancées que vous proposerez. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
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La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » constitue, chaque année, l’occasion de nous pencher sur l’évolution ces lointains territoires et des conditions de vie de nos concitoyens qui y résident, pour lesquels les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale doivent prendre un sens particulièrement renforcé. Trop souvent, ce débat se focalise sur les seuls handicaps entravant structurellement le développement de nos départements et collectivités d’outre-mer : leur éloignement géographique de l’hexagone, leur insularité, l’étroitesse de leur marché intérieur et le fait d’être, pour la plupart, à proximité immédiate de producteurs disposant d’une main-d’œuvre à faible coût. Il est trop rare d’entendre, dans cet hémicycle, décliner les avantages et les atouts dont ils disposent : la formidable jeunesse de leur population, la richesse de leur patrimoine naturel, ainsi que l’exceptionnel dynamisme dont font preuve la plupart des entreprises ultramarines. Ainsi, la richesse et la chance que les DOM-TOM constituent pour la France ne se trouvent que trop rarement soulignées, alors que nous devrions en faire autant de vitrines de notre savoir-faire et de têtes de pont commerciales et politiques vers le monde entier.
À l’heure où s’opère la nécessaire et trop souvent ajournée réforme territoriale, alors qu’il est question d’un big bang territorial, ou au moins d’une forte clarification des compétences et des moyens des différents échelons de notre République décentralisée, le Nouveau Centre insiste sur le fait qu’aucune réflexion ne saurait faire l’économie d’un questionnement sincère sur le périmètre attendu d’un État moderne. À cet égard, mon groupe prend fermement position pour que cette réforme n’aboutisse pas à une diminution de l’effort de l’État en direction des départements et collectivités d’outre-mer, qui en ont bien besoin.
L’existence de ces territoires de la République, éparpillés à la surface du globe, n’a en effet de signification que si les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale y prennent tout leur sens.
À ce titre, monsieur le secrétaire d’État, et alors que le contexte économique difficile que nous connaissons nous oblige à travailler au redressement de nos finances publiques dans tous les secteurs, le Nouveau Centre salue particulièrement le fait que, vous ayez obtenu –les rapporteurs l’ont rappelé – une nette augmentation, tant en termes d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement, du budget de la mission « Outre-mer ».
En outre, cette mission porte d’ores et déjà le sceau des grandes orientations figurant dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. Comme pour le budget de l’intérieur, je regrette une fois encore la méthode : nous votons le budget avant d’avoir le projet de loi d’orientation – le calendrier parlementaire semble ne pas avoir permis d’éviter ce type de contradiction. Pour autant, cela ne m’empêche pas de saluer les engagements pris par avance par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l’intervention de l’État au profit du logement social et des infrastructures publiques. Nos collectivités d’outre-mer ont accumulé un très grand retard en ces domaines et l’effort, notamment en matière de résorption de l’insalubrité de l’habitat, est plus que nécessaire.
De plus, alors que nous parlons de performance, d’efficience et d’utilisation optimale des ressources de l’État, je salue l’effort de profonde restructuration entrepris par l’administration de l’outre-mer, avec la mise en place en septembre dernier de la nouvelle délégation générale à l’outre-mer. Cette restructuration devrait améliorer la coordination des politiques menées en direction de l’outre-mer et permettre enfin l’évaluation de l’action publique dans ces territoires. Nous ne pouvons que nous en réjouir, et nous serons vigilants quant à l’effectivité de cette évaluation.
L’examen de cette mission nous invite également à analyser l’effort global de l’État en direction des départements et collectivités d’outre-mer, dont le présent budget ne représente, comme chaque année, que le dixième environ : 1,87 milliard d’euros de crédits de paiement sur les 16,7 milliards d’euros engagés en réalité par l’État outre-mer.
Trop souvent par le passé, les outre-mer ont constitué la variable d’ajustement des crédits des différents ministères. Cette année, cela ne semble plus être le cas. L’ouverture prochaine d’un centre de détention à Saint-Denis de la Réunion, la reprise de la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane ou encore la pérennisation des GIR en Guadeloupe ou à la Réunion constituent des signes encourageants qui, toutefois, feront l’objet d’une grande vigilance de notre part. Les efforts ne doivent pas non plus se relâcher sur le front de la lutte contre l’immigration clandestine, notamment à Mayotte, aux Antilles et en Guyane où existent d’importants risques potentiels de déstabilisation des territoires et de la vie de nos concitoyens.
Le budget 2009 représente un bouleversement en ce qui concerne les exonérations fiscales spécifiques à l’outre-mer. Les niches fiscales seront plafonnées cette année, et le Nouveau Centre considère que cette mesure ne doit pas remettre en cause un outil dont ces territoires ont besoin pour compenser les handicaps structurels que j’évoquais au début de mon intervention. Il s’agit au contraire, à l’heure où nos concitoyens souhaitent plus de justice fiscale, de permettre à ces niches de mieux stimuler un investissement et une croissance durables outre-mer, tout en les empêchant de devenir uniquement un moyen de se soustraire à l’impôt pour certains de nos compatriotes – métropolitains notamment – les plus fortunés et les mieux avertis de la législation fiscale.
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous faire une proposition qui, je dois le reconnaître, n’avait pas rencontré beaucoup de succès auprès de vos prédécesseurs. Actuellement, le système d’exonérations fiscales en faveur de l’outre-mer a en réalité les effets suivants : les mieux informés et les plus riches peuvent défiscaliser beaucoup et ne quasiment pas payer d’impôts en investissant dans des projets qui n’ont pas toujours de viabilité économique. Or notre pays compte beaucoup de gens sensibles à l’outre-mer et susceptibles d’investir dans des fonds de communs déplacement qui, eux, veilleraient à la rentabilité de projets ouverts à des défiscalisations plafonnées. Nous aurions ainsi la possibilité de remplacer la défiscalisation pour les plus riches par une défiscalisation populaire venant financer des projets économiquement viables pour d’autres motifs que la seule économie d’impôt.
En tant qu’élu de métropole sensible à la continuité territoriale –comme Éric Raoult ici présent et certains autres collègues –, je regrette que les crédits destinés à assurer une vraie continuité entre l’Hexagone et l’outre-mer ne progressent pas, alors même que ce budget est en hausse. Le lien entre ces territoires éparpillés et la métropole doit être garanti par la République, non seulement pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi pour ceux qui, originaires d’outre-mer, vivent dans l’Hexagone. Or l’équité de traitement entre eux et nos compatriotes corses, par exemple, est loin d’être acquise. Comme n’importe quel Français, ils devraient pouvoir bénéficier d’une vie familiale normale, qu’il s’agisse de se déplacer à l’occasion d’événements familiaux heureux ou malheureux, de se téléphoner ou d’échanger du courrier. Monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’il s’agit d’une priorité à retenir au cours des années à venir.
M. Éric Raoult. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. De même, je veux évoquer la fracture numérique qui peut exister avec certains territoires d’outre-mer. C’est un thème d’actualité, notamment en Nouvelle-Calédonie, collectivité dont le Gouvernement a récemment voté un vœu pour que soit développée la TNT. Considérant l’étroitesse de l’offre télévisuelle locale, l’environnement très majoritairement anglophone de cette île, la TNT est nécessaire en Nouvelle-Calédonie et son installation procède indéniablement de l’impératif de continuité territoriale et du principe d’équité vis-à -vis de nos compatriotes. C’est le souhait du Nouveau Centre en Nouvelle-Calédonie, représenté par mon ami Pascal Vittori.
Il n’en demeure pas moins que ce budget porte, dans le contexte que nous connaissons tous, la marque d’une ambition réelle pour l’outre-mer. Le Nouveau Centre le votera, tout en restant vigilant. Pour avoir été trop habitués aux effets d’annonce, nous veillerons à ce que cette ambition dépasse cette année le stade des discours.
Avant de conclure, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des entreprises ultramarines, notamment des PME. La crise financière frappe l’économie nationale tout entière, mais dans ces territoires où l’infrastructure économique est composée à 95 % de très petites ou moyennes entreprises, la question de la trésorerie devient cruciale. Mon ami Patrick Gob, conseiller régional de Guadeloupe, me signalait que dans ce département – mais ce n’est pas le seul – des entreprises commencent à avoir des difficultés de trésorerie. Les efforts produits au cours des dernières années pour développer l’économie ne doivent pas être remis en cause. Pendant cette période difficile, nous devons pouvoir garantir la trésorerie des entreprises afin de les sauver et de permettre un nouvel essor à l’avenir.
Toujours au moment de conclure, je souhaitais aborder un deuxième sujet : l’instabilité politique en Polynésie depuis maintenant plus de deux ans a conduit à une impasse économique et sociale ; ce territoire a été mis en panne. Un semblant de stabilité semble avoir été rétabli, mais depuis bien peu de temps, je le reconnais. Espérons qu’en 2009 la raison puisse revenir en politique.
En tout état de cause, si nous avons la possibilité de travailler enfin avec un gouvernement polynésien qui souhaite le développement, et si les autres élus parviennent à se convaincre de lui laisser sa chance pour le juger sur son bilan in fine, il serait souhaitable que le Gouvernement – qui a pu économiser au cours de ces années d’instabilité, faute de projets lancés – puisse mettre le paquet dans ce territoire. Sinon, la Polynésie vivra des heures difficiles sur les plans de l’économie et de la paix sociale. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde.Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nousexaminons le budget d’une mission dont l’objet vise à mettre enœuvre l’une des prérogatives les plus fondamentales de l’État,consistant à assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens.
Dans la situation budgétaire que nous connaissons, ce budget est lefruit d’une équation complexe qui tend à concilier, d’une part, uneffort général demandé par nos concitoyens à l’État, en termes demaîtrise de la dépense publique, et, d’autre part, la nécessité degarantir le plus efficacement possible la sécurité de tous.
À ce titre, l’augmentation de l’ordre de 2,2 % des crédits depaiement consacrés à cette mission, soit une augmentation supérieure à celle de l’ensemble du budget de l’État, prouve que la sécurité, sielle continue à figurer, contrairement à ce que je viens d’entendre, entête des attentes de nos compatriotes, compte également parmi lespremières préoccupations du Gouvernement.
Par ailleurs, et le fait est assez rare pour être souligné, laplupart des organisations syndicales concernées par cette mission ontexprimé leur satisfaction quant à ce projet de budget.
En outre, l’examen de cette mission prend cette année une dimensiontout à fait particulière dans la mesure où 2009 sera la première annéed’application de la loi de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, ou LOPPSI 2, appelée à s’appliquer jusqu’en 2013.Vous ne vous étonnerez pourtant pas, madame la ministre, que lesdéputés du Nouveau Centre regrettent – mais je crois que c’estégalement votre cas – le caractère paradoxal de l’exercice qui consisteà décliner, dans un projet de loi de finances, des orientationsdécoulant d’un projet de loi que le Parlement n’a pas encore examiné !Ce budget n’en est pas moins la traduction concrète de la future loi,et mon groupe en salue les grandes orientations, qui portent la marqued’une ambition sincère consistant à donner à nos forces de sécurité desmoyens d’action plus efficaces, par un accroissement de leur niveautechnologique, mais également par des réformes de structure, ainsiqu’une utilisation optimale des ressources disponibles.
Si le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deuxpartant à la retraite dans la fonction publique n’a pas à être remis encause, le Nouveau Centre regrette, après les efforts de recrutementengagés entre 2002 à 2007, de le voir appliquer à la mission« Sécurité » – fût-ce avec un ratio spécifique d’un sur trois. Eneffet, eu égard tant au caractère intrinsèquement régalien de cettemission que des nouveaux défis que l’évolution des formes dedélinquance ou de criminalité vient quotidiennement poser aux femmes etaux hommes de la police et de la gendarmerie nationale, une stricteapplication de ce principe n’est pas envisageable.
Reste que le non-remplacement, d’ici à 2011, de près de 7 000gendarmes ou policiers – soit la moitié des recrutements obtenus pourla LOPSI 1 – constitue un défi dont aucun d’entre nous ne peut ignorerl’ampleur. Face à celui-ci, il ne saurait en aucun cas être question,ni de laisser s’instaurer de zones de non-droit dans nosagglomérations, ni de voir l’État se désengager de sa mission deprotection des populations établies sur l’intégralité de sonterritoire. Il doit, bien au contraire, être plus que jamais questionde performance, d’efficience ainsi que de recherche aboutie desynergies entre les différents acteurs de la sécurité publique.
S’il est nécessaire de voir les forces de sécurité se recentrer sur leur cœurde métier, on ne saurait toutefois faire l’économie d’une réelleréflexion autour de la question de l’adéquation des moyens déployés surun territoire avec le volume des troubles à la sécurité qui y sontconstatés. Comme maire, je trouve surprenant que le rapport entre lenombre de policiers et le nombre d’habitants de ma commune soitéquivalent à celui de communes de l’agglomération parisienne quiconnaissent pourtant un taux de criminalité moitié moindre.
Mme Delphine Batho. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.La politique du Gouvernement en matière d’emploi des forces mobilesconsiste à territorialiser ces dernières afin de lutter contre ladélinquance urbaine. Nous devrions, me semble-t-il, mener une action deplus long terme. Nous pourrions disposer d’un peu moins de forcesmobiles – une réduction d’un quart des effectifs semble raisonnable –et transférer des personnels, qui pour certains d’entre eux ledemandent, dans les commissariats ou les gendarmeries territoriales.J’ai rencontré récemment, en Isère, d’anciens gendarmes mobiles quitravaillaient dans ma commune : il s’agit de leur carrière naturelle.De la même façon, de nombreux CRS seraient plus utiles dans uncommissariat que dans certaines unités adaptées à la banlieue.
La répartition des crédits du fonds interministériel de préventionde la délinquance doit être revue – je crois que vous en avez vous-mêmeconvenu, madame la ministre. Ces crédits devraient être recentrés surquelques missions plutôt que saupoudrés, comme actuellement, surd’innombrables objectifs, ce qui nuit à l’efficacité et à lacrédibilité du fonds. Il faut aussi revoir la répartition des créditspar département : alors que la moitié de la délinquance se trouveactuellement concentrée dans 20 % des départements, ces derniers nerecueillent que 32 % des crédits de ce fonds.
D’autres retards constatés sur le terrain sont à combler.Aujourd’hui, à ma connaissance, les Alpes-Maritimes, lesBouches-du-Rhône ou le Rhône, qui connaissent une délinquance forte,n’ont toujours pas de plan départemental de prévention de ladélinquance ! L’élaboration d’un tel plan serait pourtant une occasionde rationaliser les moyens engagés. Vous avez d’ailleurs entrepris untel effort dans tout votre budget, madame la ministre.
Force est de constater qu’en la matière, la solution réside engrande partie dans le rapprochement entre police et gendarmerienationale, rapprochement qui franchit à l’occasion de cette discussionbudgétaire un nouveau pas décisif et positif. L’inscription, à lafaveur de la mise en place de la nouvelle architecture budgétaire, desbudgets de la police et de la gendarmerie nationale dans une missioninterministérielle commune aux ministères de l’intérieur et de ladéfense, constituait un premier pas. Vous en franchissez un second,madame la ministre, puisque, à partir du 1er janvierprochain, nous obtiendrons enfin satisfaction : vous aurez sous votreresponsabilité à la fois la police et la gendarmerie. Permettez-moi derappeler que, depuis longtemps, nous demandons aussi le rattachementdes services des douanes à votre ministère, de sorte quel’administration en charge de lutter contre la délinquance ait toutesles cordes à son arc pour le faire. Même si, je le sais, Bercyn’accueille pas cette idée avec enthousiasme (Sourires), je la réitérerai, année après année.
Le groupe Nouveau Centre se réjouit donc du rapprochement entre lapolice et la gendarmerie qui se déroule dans des conditionssatisfaisantes, notamment sur le plan des garanties apportées quant aumaintien du statut militaire des gendarmes, auquel nous tenonsparticulièrement. La poursuite de ce rapprochement n’aura toutefois desens que si les larges perspectives de mutualisation qu’il offre setraduisent dans les faits. Des pistes prometteuses ont, d’ores et déjà ,pu être identifiées par votre ministère, notamment en ce qui concernela logistique, les systèmes d’information et de communication ou encoreles fonctions de police technique et scientifique. Toutefois, cerapprochement ne peut pas se limiter à une simple recherche desynergies, qui, si elle reste fondamentale, doit s’accompagner debénéfices en termes opérationnels, en permettant à chacune des deuxforces d’en tirer pleinement parti dans l’exercice quotidien de sesmissions.
Avec des objectifs tels que la réduction de 5 % de la délinquance deproximité, cette mission conserve, après les bons résultats obtenus cesdernières années, un haut niveau d’ambition. Toutefois, la réponse à l’insécurité ne peut passer uniquement par une meilleure organisationou un meilleur budget des services de police et de gendarmerie, pasplus que par un durcissement des peines – le développement des peinesalternatives ainsi que des centres éducatifs doit d’ailleurs êtrepoursuivi.
Madame la ministre, il nous faudra également revoir notre politiqueen matière d’urbanisme et logement social. La lutte contre ladélinquance ne peut être l’apanage exclusif du ministère de l’intérieuret de celui de la justice, car les racines de ce mal sont bien connues.Le chômage, l’exclusion ou encore les problèmes d’éducation amplifientles phénomènes de délinquance et accroissent les missions auxquellesvos services ont à faire face. Pour que ce combat puisse porter tousses fruits, nous nous devons de repenser la ville de sorte que l’actionde l’État soit partout possible et que les partenaires sociaux puissentintervenir dans les zones les plus sensibles du territoire de notreRépublique.
L’engagement de l’État à garantir la sécurité de ses citoyens compteparmi les fondements mêmes de notre pacte républicain. Madame laministre, dans le contexte actuel économique et budgétaire, votrebudget est équilibré, et le Nouveau Centre le votera. Mais, au-delà duvote du budget, qui ne fait que programmer l’action, nous souhaitonsque vous soyez réceptive aux propositions que nous vous ferons en coursd’année, notamment lors de la discussion de la LLOPSI.
Jean-Jacques Candelier vantait les mérites de la police deproximité. S’il est absurde de vouloir l’instaurer uniformément surtout le territoire, vous avez rétabli, madame la ministre une forme depolice adaptée au terrain en créant les unités territoriales dequartier, les UTEQ, qui sont déjà un succès – je peux en témoignercomme élu de la Seine-Saint-Denis. Elles ont ainsi permis d’enregistrerune réduction de la délinquance de 19 % à Saint-Denis – ville qui aconnu autrefois une explosion de cette statistique, en particulier chezles plus jeunes – et de 35 % à Clichy-sous-Bois, ville symbole s’il enest. Puisque les UTEQ sont efficaces, je souhaite que lesparlementaires puissent être associés à leur développement sur tel outel territoire. Je vous donnerai l’exemple du quartier des Beaudottes à Sevran, entièrement mis en coupe réglée, où la République n’a pluscours, et où même les gardiens d’immeuble ne peuvent plus intervenir.Il y a urgence, et il faudrait faire appel à la fois aux UTEQ et auxGIR.
Madame la ministre, lorsque vous devez prendre la décision politiquede créer une UTEQ, vous comptabilisez, commissariat par commissariat,les crimes et délits commis sur un territoire alors que le territoireadministratif de la circonscription de police est différent duterritoire réel. Ainsi, un territoire de vie peut regrouper plusieurscommissariats, et la situation paraître supportable alors qu’elle estdéjà très grave. À Pantin, Bobigny ou Drancy, des territoires quiconcentrent de nombreuses difficultés ne sont pas encore en mesure,pour cette raison administrative, de bénéficier d’une UTEQ ! La réalitécompte pourtant plus que la statistique : si vous la preniez en compte,madame la ministre, vous pourriez dans le cadre de votre politique dedéveloppement des UTEQ, faire encore progresser la sécurité de nosconcitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tags : Interventions, Loi de Finances, Sécurité
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