Député -> Intervention à l'AN
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus que quelques revendications ponctuelles, la violente crise sociale qui a marqué l'hiver dernier les départements français d'Amérique ainsi que La Réunion a révélé au grand jour les failles qui étaient, outre-mer, celles de notre pacte républicain.
Les états généraux de l’outre-mer, convoqués à l'issue de la crise pour répondre au profond malaise qui s'était fait jour, n'ont ainsi pas seulement eu à traiter de nombreux problèmes particuliers, d'ailleurs bien souvent évoqués dans cet hémicycle – je pense notamment à la situation dégradée du pouvoir d'achat, du fait de salaires en moyenne plus bas et de prix plus élevés que dans l'hexagone, ou encore à la faiblesse structurelle des mécanismes censés garantir à nos concitoyens d'outre-mer une continuité effective avec le reste de notre territoire. La question à laquelle ont eu à répondre les états généraux de l'outre-mer est bien plus large et touchait en réalité au projet de société que la République se doit de proposer à nos concitoyens des départements d'outre-mer.
D’un point de vue institutionnel, c'est une autre batterie de questions qui devait être évoquée : quel degré de décentralisation pour les DOM ? quelle marge d'adaptation aux enjeux locaux des lois et règlements adoptés pour l'ensemble de la République ? quelle gouvernance et quelle démocratie locale pour l’outre-mer ?
Dans l'ensemble des départements d'outre-mer, les états généraux se sont ainsi saisis du débat institutionnel et statutaire ouvert à l'initiative du Président de la République lors de son déplacement aux Antilles en juin dernier. Preuve que ce débat a bien eu lieu, contrairement à ce que j’ai pu lire. Il a, après de très riches développements, débouché sur des conclusions sensiblement variables d'un département à un autre. Ainsi, si, en Martinique et en Guyane, ils ont marqué la volonté d'une évolution institutionnelle, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, voire d'une évolution statutaire, c'est-à -dire appelant à un passage du champ de l'article 73 à celui de l'article 74, nos compatriotes guadeloupéens ont pour leur part souhaité se donner le temps d'une plus grande réflexion alors qu'à La Réunion, c'est la volonté du statu quo institutionnel qui l'a emporté.
C'est ainsi dans la droite ligne des états généraux que nos concitoyens guyanais et martiniquais seront, dans quelques semaines, les premiers à être consultés sur l'évolution de leur collectivité. Conformément aux possibilités d'évolution ouvertes aux départements d'outre-mer par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ceux-ci auront la faculté de répondre successivement à deux questions. Je tiens à le souligner, car c’est une méthode nouvelle à laquelle fin 2003, les électeurs de Guadeloupe et de Martinique n’avaient pas eu droit. C’est une sorte de choix à la carte dont je suis persuadé que beaucoup de nos compatriotes de métropole souhaiteraient bénéficier aussi, comme nos amis Alsaciens – n’est-ce pas M. Raoult ?
M. Éric Raoult. Je pensais que vous citeriez la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Christophe Lagarde. La première sera celle d'une transformation de leur département en collectivité d'outre-mer au sens de l'article 74, c'est-à -dire en une collectivité statutairement plus autonome de la République. La seconde, dans le cas où les électeurs refuseraient l'évolution vers l'article 74, serait alors celle d'une évolution strictement institutionnelle, débouchant sur la création d'une collectivité unique tenant lieu à la fois de département et de région d'outre-mer et conservant l'appellation de département.
Je tiens ainsi tout d'abord, au nom des députés du Nouveau Centre, à saluer la tenue de ces consultations ainsi que leurs modalités, qui permettront, dans des conditions républicaines, à nos concitoyens de Guyane comme de Martinique de se prononcer sur l'ensemble des facultés d'évolution actuellement permises par notre cadre constitutionnel.
Toutefois, le débat que nous avons aujourd'hui conformément à l'article 72-4 de la Constitution n'aura pas qu'un sens strictement procédural s'il permet à l'ensemble de la représentation nationale de poser quelques vérités simples dont la méconnaissance risquerait de fausser les résultats des scrutins de janvier. La première est sans doute la plus fondamentale: à travers ces consultations, ce n'est aucunement la question de l'indépendance qui est posée. Que nos concitoyens se prononcent ou non pour une évolution vers plus d'autonomie, dans le cadre fixé par l'article 74, ils sont français et ont vocation à pleinement le demeurer. C'est là du reste toute la différence avec le processus mis en place pour la Nouvelle-Calédonie par l'Accord de Nouméa, qui permet pour sa part, l'évolution de cette collectivité vers le terme d'une autodétermination, si les citoyens de Nouvelle-Calédonie en faisaient hélas un jour le choix.
La seconde – j'aborde là des questions qui ont pu jouer dans le résultat des consultations de 2003 en Martinique et en Guadeloupe et qui avaient conduit les électeurs à refuser l’évolution qui leur était proposée – consiste à dire clairement qu'une évolution statutaire vers l'article 74 n'aurait plus de conséquence sur le statut de ces collectivités au regard du droit communautaire. Je le dis d’autant plus volontiers, madame la ministre, que j’avais eu l’occasion, à l’époque, de faire campagne contre cette évolution statutaire, qui présentait, à nos yeux, ces dangers que j’avais dénoncés du haut de cette tribune. Ils ne sont plus d’actualité du fait de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, voici à peine quelques jours. Celui-ci permet en effet de clarifier la situation, en posant clairement dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la règle selon laquelle une collectivité ou un territoire ne peut changer de statut au regard de l'Union que du fait d'une décision prise à l'unanimité du Conseil européen, et ce à l'initiative de l'État auquel elle appartient et après consultation de la Commission. Autrement dit, la transformation éventuelle d'un département français en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 ne remettrait nullement en cause sa qualité de région ultrapériphérique et son éligibilité aux acquis communautaires, notamment aux crédits et aux aides de l’Union européenne.
Enfin, alors que, localement, la perspective d'une évolution statutaire suscite souvent la crainte d'une perte des droits sociaux garantis par les lois de la République, il nous faut également rappeler que, si les électeurs faisaient le choix de l'article 74, c'est là une question qui devrait effectivement être débattue lors de l'examen de la loi organique définissant le nouveau statut de ces collectivités, mais qu'en l'état actuel du droit, rien n'empêche une collectivité d'outre-mer de se voir appliquer directement les lois à caractère social votées dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs le choix retenu pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy lorsque, de partie du département de Guadeloupe, ces îles sont devenues des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Mes chers collègues, les consultations de janvier prochain ne seront un succès que si nos concitoyens se trouvent en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur l’évolution de leur collectivité. Dans le cas où ceux-ci feraient le choix de l'article 74, s'ouvrirait alors une phase légitime de négociations entre l’État et les collectivités concernées visant à la définition précise de leur nouveau statut, l'article 74 ouvrant la voie à un large spectre de possibilités allant de la quasi-identité législative à une large autonomie. C'est là un débat qui appartient à ce jour à nos concitoyens guyanais et martiniquais, mais qui, s'il a, d'ici quelques mois, lieu sur nos bancs, devra être d'abord mû par le souci d'y restaurer le pacte républicain en respectant les souhaits de nos concitoyens.
Le groupe Nouveau Centre est davantage favorable à la seconde évolution, celle qui garderait ces deux départements dans le cadre de l’article 73 de la Constitution mais leur permettrait d’évoluer vers une collectivité unique exerçant les compétences actuellement séparées entre le département et la région. Ce que certains ont appelé l'anomalie départementale constitue en effet un cas d'école à l'heure où s'enclenche la réforme de nos collectivités territoriales et nous souhaitons plus de cohérence entre les différentes collectivités dans la mise en œuvre de leur politique. Lorsqu'un modus vivendi adéquat n'a pas pu être défini outre-mer entre département et région, la superposition sur un même territoire de ces deux structures est source tout à la fois d'une illisibilité des politiques, voire d’une contradiction des politiques entre elles, et d'un gaspillage d'argent public qui cadrent à nos yeux bien peu avec l'exigence d'efficacité qui doit animer la gouvernance de nos collectivités d'outre-mer, tant le retard y est important.
Mes chers collègues, le sens des évolutions proposées à nos concitoyens guyanais et martiniquais est bien, au-delà des fantasmes que ce type de débat est à même de susciter, de permettre au pacte républicain de mieux trouver à s'appliquer outre-mer et c'est à ce titre que les députés du Nouveau Centre tiennent à manifester leur pleine adhésion à la tenue de ces consultations.
Oui, madame la ministre, voici une évolution originale, à la carte, permettant aux citoyens, non pas de se laisser imposer un choix par le Gouvernement national mais, après leur consultation, après le vote de leurs assemblées locales, de trouver le cadre le plus adapté à une évolution satisfaisante de ces territoires sur le plan économique et social, ce qui est le premier enjeu. Ces deux consultations permettront à l'Assemblée nationale de donner la possibilité à nos compatriotes, dans un premier temps de Martinique et de Guyane, et dans un second temps j’espère, de Guadeloupe – ceux de la Réunion, apparemment, ne le souhaitent pas –, d’évoluer vers un statut plus adapté leur permettant de faire face aux réalités locales et régionales.
Depuis le temps – sept ou huit ans – que nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir l’occasion de le rappeler, je dirai, madame la ministre, que, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution qui le permet, il ne serait que temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux faire part, à mon tour, de mon émotion et de celle des membres du groupe Nouveau Centre, après avoir appris, à l’ouverture de la séance, la disparition de notre collègue Jean-Paul Charié. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille.
Nous voici réunis pour l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » qui nous offre, chaque année, l’occasion de nous pencher sur l’effort budgétaire consenti par l’État en faveur de nos départements et collectivités d’outre-mer, et, plus largement, de nos concitoyens ultramarins eux-mêmes. Trop souvent, ces débats se cristallisent de manière quasi-exclusive sur les seuls handicaps entravant le développement de ces territoires et, par là même, l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens d’outre-mer. On stigmatise ainsi l’importance du chômage, en oubliant qu’il résulte aussi d’une vitalité démographique qui constitue, bien au contraire, une chance pour un pays vieillissant comme le nôtre ; on pointe du doigt de prétendus cadeaux faits aux entreprises, en perdant de vue le dynamisme dont elles font preuve, compte tenu tant de l’étroitesse de leur marché intérieur que de leur proximité immédiate avec des producteurs disposant, pour leur part, d’une main-d’oeuvre au coût bien plus faible.
En ce qui me concerne, je souhaiterais que ce débat soit l’occasion, madame la secrétaire d’État, de rappeler ici la chance que constituent les départements et collectivités d’outre-mer pour notre pays, par la richesse de leur patrimoine naturel et culturel et par le haut potentiel de certaines filières d’activités. Pour le groupe Nouveau Centre, ces territoires sont autant de fenêtres sur le monde, dont il nous appartient de faire des vitrines de nos savoir-faire et de véritables têtes de pont commerciales.
Pour autant, notre débat intervient également au terme d’une année toute particulière, et ce à plus d’un titre. Ainsi, sur le plan institutionnel et même si des difficultés surviendront, comme notre collègue Didier Quentin vient de le rappeler, avec l’accession tant attendue – du moins par nous, parlementaires du groupe Nouveau Centre – de la collectivité de Mayotte au statut de département d’outre-mer, mais aussi avec la consolidation du statut dérogatoire de la Nouvelle-Calédonie, chaque collectivité suit sa propre route au sein de la République, et ce conformément aux choix exprimés par nos concitoyens. Les états généraux de l’outre-mer ayant, dans certains départements, été l’occasion de reposer la question statutaire, de nouvelles consultations se tiendront en 2010 ; les questions institutionnelles conserveront ainsi une grande actualité dans l’année qui s’ouvre.
Au-delà de celles-ci, l’année qui s’achève a surtout été marquée par les mouvements sociaux de très grande ampleur qu’ont connu, l’hiver dernier, la Guadeloupe et la Martinique, puis la Réunion, et qui avaient déjà largement rebattu les cartes du débat qui nous occupait, voici à présent quelques mois, sur la loi de développement économique des outre-mer, dont ce budget porte la marque.
À l’heure où la situation de nos finances publiques continue d’être des plus difficiles, c’est à sa pleine mesure qu’il nous faut apprécier la très nette hausse des crédits affectés à cette mission, de l’ordre de 6 % par rapport à la loi de finances pour 2009, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Au nom des députés du Nouveau Centre, je tiens à saluer, dans cette hausse, la marque d’un engagement renouvelé de l’État aux côtés de nos concitoyens ultramarins. En effet, l’existence de ces départements et collectivités, leur appartenance à la République n’ont de sens véritable, mes chers collègues, que si les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale y prennent toute leur force, notamment au travers du budget de la nation.
La crise de cet hiver a mis en lumière le caractère extrêmement dégradé du pouvoir d’achat de nos concitoyens d’outre-mer. Ceux-ci perçoivent, en effet, des salaires en moyenne plus faibles que dans l’hexagone, et ce alors que le prix de certains biens ou de certaines denrées de première nécessité – je pense par exemple, en premier lieu, aux carburants – y sont plus élevés que sur le reste du territoire national. L’examen de la LODEOM a été l’occasion de prendre de premières mesures en faveur du pouvoir d’achat, avec, notamment, la possibilité de réglementer certains prix, mais il a également permis d’opérer un retournement attendu dans la logique qui sous-tendait, jusqu’alors, l’intervention de l’État en direction de l’outre-mer. Dorénavant, les aides de l’État ne sont plus exclusivement pensées comme le moyen de compenser les handicaps d’un territoire, elles sont également, et principalement, pensées comme des soutiens d’une dynamique de développement endogène.
Cela dit, madame la secrétaire d’État, je souhaite exprimer deux regrets sur ce point. Tout d’abord, la réorientation de la défiscalisation ainsi opérée demeure réservée aux plus riches de nos concitoyens, alors même que, depuis des années, j’ai essayé de promouvoir dans cet hémicycle, auprès de vos prédécesseurs, l’idée que des fonds communs de placement ouverts à tous nos concitoyens, notamment aux ultramarins résidant en métropole qui souhaiteraient contribuer au développement de leurs territoires, permettraient des opérations de défiscalisation plus modestes, plus acceptables et également plus viables, puisqu’elles financeraient de petits projets, des PME outre-mer qui en ont bien besoin, et ne profiteraient pas uniquement à des investissements parfois discutables. Ensuite, je crois que l’amélioration du pouvoir d’achat outre-mer doit aussi passer, madame la secrétaire d’État, par une lutte bien plus déterminée de l’État contre les monopoles, omniprésents outre-mer, qui contrôlent les circuits financiers et les circuits logistiques, notamment maritimes, ainsi que les circuits commerciaux. Ces monopoles contribuent, en effet, au renchérissement du coût de la vie. Ce n’est qu’en vous y attaquant que vous permettrez que la concurrence soit effective outre-mer. Je sais bien que les situations sont acquises de longue date et qu’il s’agit là de s’attaquer à des intérêts importants, mais je crois cela nécessaire.
Dans le prolongement de ce renversement de politique en faveur d’un développement endogène, les crédits du programme « Emploi outre-mer » connaissent une forte hausse. J’ignore d’ailleurs si les crédits d’autres programmes de l’État connaissent une telle augmentation, de l’ordre de 10 %, dont nous ne pouvons que nous réjouir. M. Cahuzac reconnaissait d’ailleurs, très honnêtement, que la lutte pour l’emploi commençait à connaître un certain nombre de succès outre-mer. Certes, le taux de chômage y est plus élevé qu’ailleurs en France, mais sa réduction a également été plus forte qu’en métropole.
Si les taux de chômage sont supérieurs, outre-mer, à la moyenne nationale, soulignons aussi la jeunesse de la population qui en est victime. Mis bout à bout, ces éléments rendent la question de l’emploi des jeunes et de leur insertion effective et pérenne sur le marché du travail structurellement centrale pour le développement des outre-mer.
C’est pourquoi je tiens notamment à saluer l’initiative prise par le Président de la République afin d’accroître les capacités de formation du service militaire adapté, le SMA ; elle aussi trouve une première traduction dans ce budget. Depuis cinquante ans, le SMA a fait ses preuves. Je voudrais ici rassurer M. Cahuzac : connaissant bien le ministre de la défense Hervé Morin, je sais qu’il est totalement impliqué, en coordination avec Mme la secrétaire d’État, pour que cet engagement soit tenu.
Je tiens également à me réjouir de l’effort consenti par l’État afin d’encourager à la formation en mobilité des jeunes ultramarins, à travers la mise en place du « passeport mobilité-études » et de son équivalent pour la formation professionnelle. Il faudrait d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, pour reprendre un message que je fais régulièrement passer, favoriser l’accueil de ces jeunes dans les communes de métropole. Nous pourrions le faire, pour peu qu’une volonté de mobiliser les municipalités qui s’y intéressent se fasse jour.
Cependant, il importe, plus largement, au-delà de la formation, de faciliter l’accès effectif au marché du travail. Si le Gouvernement s’est engagé dans une politique visant à alléger le coût du travail pour les entrepreneurs, il faudra que les zones franches et les exonérations fiscales aient un réel impact sur la création d’emplois, qu’elles ne soient pas un simple dispositif de plus. Les députés centristes de toutes les commissions se montreront vigilants sur ce point.
Je voudrais enfin évoquer, au sein du programme « Conditions de vie outre-mer », les crédits affectés à l’action « Continuité territoriale », pour souligner, là aussi, l’effort consenti par le Gouvernement puisqu’ils augmentent de plus de 3 %, même si cet effort est plus modeste.
La notion de continuité territoriale est essentielle, mes chers collègues, pour nos compatriotes établis outre-mer mais aussi, je veux le dire, pour tous ceux qui, originaires de ces départements ou de ces collectivités, vivent dans l’hexagone et sont souvent les grands oubliés de la politique de l’outre-mer. Eux aussi ont droit à une vie familiale normale, qu’il s’agisse de se déplacer, de téléphoner ou simplement d’envoyer du courrier. Alors que l’équité de traitement avec nos concitoyens corses est encore loin d’être acquise – c’est un euphémisme –, il importe que les dispositifs couverts par cette action soient mobilisés de la manière la plus efficace possible, mais aussi beaucoup plus largement ouverts à nos concitoyens originaires d’outre-mer et vivant en métropole. Je souhaite d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, que vous souteniez avec vigueur les efforts entrepris par votre prédécesseur et par le délégué interministériel, M. Patrice Karam, notamment pour favoriser la baisse du prix des billets d’avion et des communications téléphoniques et internet.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui porte la marque d’un effort accru en faveur de l’outre-mer. Pour notre part, nous souhaitons, à la lumière de la crise que nous avons connue l’hiver dernier, que cette ambition dépasse le stade des simples discours. C’est aux crédits consommés, notamment en matière de logement social, que nous en jugerons, et nous vous prions de bien vouloir nous tenir au courant de la consommation des crédits au cours de l’année 2010. Nous nous réjouissons pour l’heure que la défiscalisation profite intégralement au logement social, alors que de nombreuses opérations de défiscalisation profitent jusqu’à présent à du logement qui n’a rien de social. Le système n’est pas simple ; nous souhaitons qu’il soit utile. En tous cas, il était utile de le recentrer sur le logement social, et que nous puissions évaluer ce système pour savoir s’il doit être simplifié.
Devant une maquette budgétaire où les crédits de cette seule mission ne représentent qu’une très faible part – environ un dixième – de l’effort budgétaire global de l’État en direction de l’outre-mer, je rappellerai que, par le passé, l’outre-mer a trop souvent été considéré par les autres ministères amenés à y intervenir comme une variable d’ajustement de leurs budgets. Il nous appartient aussi, madame la secrétaire d’État, de nous montrer, ensemble, des plus vigilants à ce propos, afin que ces pratiques ne reprennent pas.
C’est dans cet esprit que les députés du Nouveau Centre voteront les crédits de cette mission « Outre-mer », avec vigilance et exigence.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Même si ce débat a duré longtemps et qu’il est tard, je tiens à remercier M. Letchimy d’avoir souligné que la question dont nous débattons n’est pas anecdotique. Pour autant, monsieur Letchimy, ce n’est pas qu’une question économique ; c’est une question de souveraineté – fût-ce, cher collègue Cahuzac, sur un îlot parfois totalement immergé.
À la lecture des amendements de notre collègue Folliot et de l’exposé de leurs motif, on comprend l’intérêt de ces îlots en termes de diversité biologique mais également leur importance économique tant pour l’outre-mer que pour l’ensemble de la nation. Tout le monde sait aujourd’hui que la mer représente une ressource potentielle pour le développement futur et que la France a intérêt, même à travers des territoires symboliques, à la préserver.
Mon seul point de désaccord avec M. Letchimy porte sur le fait que, non, notre souveraineté n’est pas assurée partout sur ces territoires ; notre collègue Victorin Lurel vient d’ailleurs d’évoquer le cas de Clipperton. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, et l’action coordonnée du Gouvernement peuvent paraître suffisantes mais, sur ce sujet qui nous tient à cœur, cette action doit être constatée et vérifiée dans le temps. Tout à l’heure, Victorin Lurel disait que l’on pouvait parfois se demander ce que nous faisons de cet espace. D’autres ministères que le vôtre ne le bradent-ils pas, çà et là ? Cet espace doit rester le nôtre, et la France doit y affirmer sa présence.
Si le Gouvernement dit le faire, je souhaite, chers collègues, y compris de métropole, que l’ensemble de la représentation nationale ne l’oublie pas, pour que tous les gouvernements s’en souviennent à leur tour. On nous en voudrait beaucoup d’avoir abandonné des milliers, des centaines de milliers de kilomètres carrés de zone économique exclusive, alors même que l’intérêt national et l’intérêt des territoires ultramarins s’y jouent.
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La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » constitue, chaque année, l’occasion de nous pencher sur l’évolution ces lointains territoires et des conditions de vie de nos concitoyens qui y résident, pour lesquels les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale doivent prendre un sens particulièrement renforcé. Trop souvent, ce débat se focalise sur les seuls handicaps entravant structurellement le développement de nos départements et collectivités d’outre-mer : leur éloignement géographique de l’hexagone, leur insularité, l’étroitesse de leur marché intérieur et le fait d’être, pour la plupart, à proximité immédiate de producteurs disposant d’une main-d’œuvre à faible coût. Il est trop rare d’entendre, dans cet hémicycle, décliner les avantages et les atouts dont ils disposent : la formidable jeunesse de leur population, la richesse de leur patrimoine naturel, ainsi que l’exceptionnel dynamisme dont font preuve la plupart des entreprises ultramarines. Ainsi, la richesse et la chance que les DOM-TOM constituent pour la France ne se trouvent que trop rarement soulignées, alors que nous devrions en faire autant de vitrines de notre savoir-faire et de têtes de pont commerciales et politiques vers le monde entier.
À l’heure où s’opère la nécessaire et trop souvent ajournée réforme territoriale, alors qu’il est question d’un big bang territorial, ou au moins d’une forte clarification des compétences et des moyens des différents échelons de notre République décentralisée, le Nouveau Centre insiste sur le fait qu’aucune réflexion ne saurait faire l’économie d’un questionnement sincère sur le périmètre attendu d’un État moderne. À cet égard, mon groupe prend fermement position pour que cette réforme n’aboutisse pas à une diminution de l’effort de l’État en direction des départements et collectivités d’outre-mer, qui en ont bien besoin.
L’existence de ces territoires de la République, éparpillés à la surface du globe, n’a en effet de signification que si les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale y prennent tout leur sens.
À ce titre, monsieur le secrétaire d’État, et alors que le contexte économique difficile que nous connaissons nous oblige à travailler au redressement de nos finances publiques dans tous les secteurs, le Nouveau Centre salue particulièrement le fait que, vous ayez obtenu –les rapporteurs l’ont rappelé – une nette augmentation, tant en termes d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement, du budget de la mission « Outre-mer ».
En outre, cette mission porte d’ores et déjà le sceau des grandes orientations figurant dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. Comme pour le budget de l’intérieur, je regrette une fois encore la méthode : nous votons le budget avant d’avoir le projet de loi d’orientation – le calendrier parlementaire semble ne pas avoir permis d’éviter ce type de contradiction. Pour autant, cela ne m’empêche pas de saluer les engagements pris par avance par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne le renforcement de l’intervention de l’État au profit du logement social et des infrastructures publiques. Nos collectivités d’outre-mer ont accumulé un très grand retard en ces domaines et l’effort, notamment en matière de résorption de l’insalubrité de l’habitat, est plus que nécessaire.
De plus, alors que nous parlons de performance, d’efficience et d’utilisation optimale des ressources de l’État, je salue l’effort de profonde restructuration entrepris par l’administration de l’outre-mer, avec la mise en place en septembre dernier de la nouvelle délégation générale à l’outre-mer. Cette restructuration devrait améliorer la coordination des politiques menées en direction de l’outre-mer et permettre enfin l’évaluation de l’action publique dans ces territoires. Nous ne pouvons que nous en réjouir, et nous serons vigilants quant à l’effectivité de cette évaluation.
L’examen de cette mission nous invite également à analyser l’effort global de l’État en direction des départements et collectivités d’outre-mer, dont le présent budget ne représente, comme chaque année, que le dixième environ : 1,87 milliard d’euros de crédits de paiement sur les 16,7 milliards d’euros engagés en réalité par l’État outre-mer.
Trop souvent par le passé, les outre-mer ont constitué la variable d’ajustement des crédits des différents ministères. Cette année, cela ne semble plus être le cas. L’ouverture prochaine d’un centre de détention à Saint-Denis de la Réunion, la reprise de la lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane ou encore la pérennisation des GIR en Guadeloupe ou à la Réunion constituent des signes encourageants qui, toutefois, feront l’objet d’une grande vigilance de notre part. Les efforts ne doivent pas non plus se relâcher sur le front de la lutte contre l’immigration clandestine, notamment à Mayotte, aux Antilles et en Guyane où existent d’importants risques potentiels de déstabilisation des territoires et de la vie de nos concitoyens.
Le budget 2009 représente un bouleversement en ce qui concerne les exonérations fiscales spécifiques à l’outre-mer. Les niches fiscales seront plafonnées cette année, et le Nouveau Centre considère que cette mesure ne doit pas remettre en cause un outil dont ces territoires ont besoin pour compenser les handicaps structurels que j’évoquais au début de mon intervention. Il s’agit au contraire, à l’heure où nos concitoyens souhaitent plus de justice fiscale, de permettre à ces niches de mieux stimuler un investissement et une croissance durables outre-mer, tout en les empêchant de devenir uniquement un moyen de se soustraire à l’impôt pour certains de nos compatriotes – métropolitains notamment – les plus fortunés et les mieux avertis de la législation fiscale.
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous faire une proposition qui, je dois le reconnaître, n’avait pas rencontré beaucoup de succès auprès de vos prédécesseurs. Actuellement, le système d’exonérations fiscales en faveur de l’outre-mer a en réalité les effets suivants : les mieux informés et les plus riches peuvent défiscaliser beaucoup et ne quasiment pas payer d’impôts en investissant dans des projets qui n’ont pas toujours de viabilité économique. Or notre pays compte beaucoup de gens sensibles à l’outre-mer et susceptibles d’investir dans des fonds de communs déplacement qui, eux, veilleraient à la rentabilité de projets ouverts à des défiscalisations plafonnées. Nous aurions ainsi la possibilité de remplacer la défiscalisation pour les plus riches par une défiscalisation populaire venant financer des projets économiquement viables pour d’autres motifs que la seule économie d’impôt.
En tant qu’élu de métropole sensible à la continuité territoriale –comme Éric Raoult ici présent et certains autres collègues –, je regrette que les crédits destinés à assurer une vraie continuité entre l’Hexagone et l’outre-mer ne progressent pas, alors même que ce budget est en hausse. Le lien entre ces territoires éparpillés et la métropole doit être garanti par la République, non seulement pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi pour ceux qui, originaires d’outre-mer, vivent dans l’Hexagone. Or l’équité de traitement entre eux et nos compatriotes corses, par exemple, est loin d’être acquise. Comme n’importe quel Français, ils devraient pouvoir bénéficier d’une vie familiale normale, qu’il s’agisse de se déplacer à l’occasion d’événements familiaux heureux ou malheureux, de se téléphoner ou d’échanger du courrier. Monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’il s’agit d’une priorité à retenir au cours des années à venir.
M. Éric Raoult. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. De même, je veux évoquer la fracture numérique qui peut exister avec certains territoires d’outre-mer. C’est un thème d’actualité, notamment en Nouvelle-Calédonie, collectivité dont le Gouvernement a récemment voté un vœu pour que soit développée la TNT. Considérant l’étroitesse de l’offre télévisuelle locale, l’environnement très majoritairement anglophone de cette île, la TNT est nécessaire en Nouvelle-Calédonie et son installation procède indéniablement de l’impératif de continuité territoriale et du principe d’équité vis-à -vis de nos compatriotes. C’est le souhait du Nouveau Centre en Nouvelle-Calédonie, représenté par mon ami Pascal Vittori.
Il n’en demeure pas moins que ce budget porte, dans le contexte que nous connaissons tous, la marque d’une ambition réelle pour l’outre-mer. Le Nouveau Centre le votera, tout en restant vigilant. Pour avoir été trop habitués aux effets d’annonce, nous veillerons à ce que cette ambition dépasse cette année le stade des discours.
Avant de conclure, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des entreprises ultramarines, notamment des PME. La crise financière frappe l’économie nationale tout entière, mais dans ces territoires où l’infrastructure économique est composée à 95 % de très petites ou moyennes entreprises, la question de la trésorerie devient cruciale. Mon ami Patrick Gob, conseiller régional de Guadeloupe, me signalait que dans ce département – mais ce n’est pas le seul – des entreprises commencent à avoir des difficultés de trésorerie. Les efforts produits au cours des dernières années pour développer l’économie ne doivent pas être remis en cause. Pendant cette période difficile, nous devons pouvoir garantir la trésorerie des entreprises afin de les sauver et de permettre un nouvel essor à l’avenir.
Toujours au moment de conclure, je souhaitais aborder un deuxième sujet : l’instabilité politique en Polynésie depuis maintenant plus de deux ans a conduit à une impasse économique et sociale ; ce territoire a été mis en panne. Un semblant de stabilité semble avoir été rétabli, mais depuis bien peu de temps, je le reconnais. Espérons qu’en 2009 la raison puisse revenir en politique.
En tout état de cause, si nous avons la possibilité de travailler enfin avec un gouvernement polynésien qui souhaite le développement, et si les autres élus parviennent à se convaincre de lui laisser sa chance pour le juger sur son bilan in fine, il serait souhaitable que le Gouvernement – qui a pu économiser au cours de ces années d’instabilité, faute de projets lancés – puisse mettre le paquet dans ce territoire. Sinon, la Polynésie vivra des heures difficiles sur les plans de l’économie et de la paix sociale. Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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M. le président. Nous en venons aux orateurs inscrits dans la discussion.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour dix minutes.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, pour la sixième année consécutive, j'ai l'honneur de m'exprimer au nom de mon groupe lors des débats sur l'outre-mer, avec une constance que certains d'entre vous ont bien notée et qui, il y a peu, étonnait de la part d'un élu de métropole. Nous sommes désormais un certain nombre, ce dont on ne peut que se réjouir. Sans vouloir me comparer aux élus des régions ultramarines, qui ont évidemment une connaissance très fine du terrain, je pense néanmoins avoir progressivement, au fil des ans, acquis quelques notions, m'être forgé des idées qui peuvent être utiles à notre débat. Parmi celles-ci, je souhaite aborder trois idées fortes dans le temps qui m'est imparti.
Chaque année, dans cet hémicycle, le Gouvernement rappelle l'impératif de rattrapage de l'outre-mer français, si longtemps délaissé, négligé pour ne pas dire méprisé par la métropole. Et pourtant chaque année, les crédits et les missions gérés par le ministère de l'outre-mer voient leur périmètre réduit, amputé, transféré vers d'autres ministères. Chaque année, on nous donne une bonne raison pour justifier cette tendance que personne ne semble vouloir inverser. Cette année, nous dit-on, c'est pour « mieux prendre en compte les enjeux et spécificités de l'Outre-mer ».
Eh bien, je veux le dire d'emblée, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État : je ne crois pas à ces justifications successives. Je pense même que nous faisons l'inverse de ce qui serait utile. Cette orientation politique me semble une erreur pour trois raisons.
D'abord, elle donne de plus en plus l'impression, outre-mer, que le « rattrapage » légitimement attendu ne dépasse pas le stade des discours. C'est là un effet détestable.
Ensuite, elle ne permet pas d'identifier clairement les priorités ultramarines de l'État, celles-ci ne pouvant être jugées désormais que sur deux missions, c'est-à -dire sur une infime part de ce que l'État déclare consacrer à l'outre-mer. Mais, plus grave, la fongibilité des autres crédits dans les autres ministères fait courir en permanence à l'outre-mer le risque d'être la variable d'ajustement budgétaire, que l'on peut utiliser en toute discrétion. De plus, cette orientation interdit une évaluation sérieuse et approfondie de nos politiques outre-mer. Quelle réponse apporte-t-on aux difficultés d'accueil et de scolarisation dans les écoles à Mayotte ? Bien malin celui qui réussira à la trouver dans le budget de l'éducation nationale. Comment les moyens accordés en matière de politique sanitaire sont-ils répartis dans ces régions, où le retard est important ? Essayez de vous y retrouver dans le budget de Mme Bachelot. Voulez-vous comprendre pourquoi l'on ne remédie pas aux conditions de surpopulation carcérale, souvent honteuses, notamment dans le Pacifique ? Les arbitrages internes au budget de la justice pour l'ensemble de la nation vous apporteront sans doute la réponse, si tant est que vous puissiez la découvrir.
Enfin, cette orientation nuit à la clarté et à la transparence des débats, nous faisant perdre un temps précieux, chaque année sur des querelles de chiffres au lieu de porter sur l'essentiel, c'est-à -dire la stratégie de développement des outre-mer français et les bénéfices que la France pourrait en tirer. Je prends un exemple de ce manque de transparence, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État.
Vous annoncez cette année que les crédits placés sous votre tutelle s'élèvent à 1,73 milliard d'euros - je ne parle pas des quinze autres milliards - contre 1,85 l'an dernier, lesquels étaient déjà en baisse par « réduction de périmètre ». Vous nous dites qu'en réalité ce chiffre omet 158 millions désormais gérés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Admettons, et, si l'on en tient compte de ce chiffre, l'augmentation de vos crédits est alors de 1,6 %. Toutefois, le transfert de 158 millions à Bercy masque que les crédits qui étaient auparavant affectés à cette mission par votre ministère s'élevaient à 194 millions, soit 36 millions qu'on ne retrouve pas. Si ces crédits avaient été maintenus, la hausse des crédits à périmètre constant aurait été de 3,2 %. Ajoutons à cela que les périmètres ministériels sont en perpétuelle évolution ; le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pourrait très bien, demain, être re-découpé à la faveur d'un remaniement ministériel, et nous comprenons tous que plus personne ne saura retrouver les sommes que je viens d'évoquer. C'est dommage.
Vous l'aurez compris : je plaide pour un renforcement du ministère de l'outre-mer, qui devrait regrouper en son sein tous les crédits afin de bien signifier la priorité que la France doit accorder à ses régions ultramarines, afin de redonner lisibilité et capacité d'évaluation à nos politiques en la matière, mais aussi de conférer plus de poids à la Rue Oudinot dans les arbitrages au sein du Gouvernement. Au lieu de demander des moyens aux différentes administrations, vous seriez en mesure, en raison d'un rapport de forces plus favorable, d'en discuter les modalités d'emploi, et non, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur, de vous contenter d'une situation de pilotage.
Deuxième idée forte - et là , nous nous rejoignons -, faire des outre-mer français les vitrines du savoir-faire de notre pays, les têtes de pont commerciales et politiques de la France dans ces régions du globe. Pour cela, nous devons en finir avec une vision longtemps paternaliste, qui a par trop confiné l'économie utlramarine dans des productions à faible valeur ajoutée, fortement subventionnées, c'est-à -dire dépendantes de la métropole, qui ne seront jamais compétitives face à la concurrence de pays pauvres voisins. Nous croyons que La Réunion et Mayotte peuvent et doivent devenir une porte d'entrée dans l'océan Indien, et vers le sud et l'est de l'Afrique. On pourrait y développer des filières économiques valorisantes, présentant un apport indéniable dans nos échanges commerciaux internationaux. De même, les Antilles et la Guyane nous offrent une chance unique de développer la recherche, la formation, la production et l'exportation vers le continent américain dans des domaines comme les énergies renouvelables, l'agriculture biologique, les technologies de l'information ou encore nos connaissances en matière de santé tropicale.
La création de zones franches géographiques globales que vous proposez sera favorable à cette stratégie, mais, elles doivent être, à nos yeux, uniquement concentrées sur les activités économiques à forte valeur ajoutée. Mais elles ne seront d'aucun effet dans la France du Pacifique, par exemple. Il faut donc également que nos politiques éducatives et de formation - qui ne relèvent plus directement de votre ministère - correspondant à de telles filières, en même temps que celles conduites en termes d'infrastructures, d'énergie, de transport et de télécommunications suivent, si l'on veut en faire des économies compétitives et performantes. C'est à cette aune que nous jugerons au cours des prochains budgets de la législature - budget de transition selon un orateur qui m'a précédé - l'efficacité de la politique mise en œuvre, mais également de la loi de programmation dont on nous annonce qu'elle est en préparation.
Troisième idée forte : la cohésion sociale outre-mer doit être très significativement améliorée si l'on veut donner à ces régions la chance de développer des économies fortes et autonomes. Pour cela, l'effort en direction du logement, mais pas seulement du logement social, est indispensable. Si l'effort en matière de logement social croît cette année, ce dont nous nous réjouissons, nous sommes loin d'être à la hauteur des enjeux et les opérateurs actuels demeurent en grande difficulté, en dépit des annonces, non suivies d'effets, faites par l'ancien Premier ministre pour assurer la promotion de sa tournée aux Antilles l'an dernier.
Faute d'avoir suffisamment de moyens publics à consacrer au logement social outre-mer, le Gouvernement annonce que tout l'effort en matière de défiscalisation se concentrera sur ce secteur.
Restons prudents ! Je vous adresse cette mise en garde dès à présent, même si le projet de loi sera examiné plus tard. Par le passé, j'ai eu l'occasion de nuancer les effets pervers du non-plafonnement par foyer fiscal des défiscalisations pour la construction de logements outre-mer - la moyenne tournant à l'époque autour de 90 000 euros par foyer fiscal. Aujourd'hui, je redoute que nous ne tombions dans l'excès inverse, ce qui conduirait à tuer la construction classique en croyant défendre le logement social.
Le bon système pourrait consister à plafonner la défiscalisation à environ 30 000 euros par foyer fiscal et par an, pour des locations au tarif défini actuellement. Parallèlement, pour les logements sociaux, la défiscalisation ne serait limitée par aucun plafond et elle pourrait être étalée dans le temps - sur dix ans par exemple. Nous jouerions ainsi sur les deux aspects de la construction de logements, sans risquer le déséquilibre entre l'un et l'autre, tous les deux étant également porteurs d'emplois. Mais nous reviendrons sur ce sujet lors de votre loi de programmation.
Enfin, comme chaque année, j'aborderai le thème de la continuité territoriale, qui constitue un aspect essentiel de la cohésion sociale pour nos compatriotes ultramarins, mais aussi - mes collègues les plus assidus ou anciens m'excuseront d'insister - pour ceux qui sont originaires d'outre-mer et vivent en métropole. Ces derniers devraient avoir droit à une vie de famille normale, comme toutes les autres familles françaises ; ils devraient pouvoir se rendre outre-mer, y téléphoner, y envoyer du courrier, etc.
Si un progrès est attendu sur le coût de téléphonie mobile pour ceux qui viennent en métropole, il y a encore beaucoup à faire sur les tarifs téléphoniques en général. Il s'agit simplement de permettre à chacun d'avoir des nouvelles des siens, de ses proches à des tarifs raisonnables et supportables par les familles.
S'agissant des tarifs aériens, aucun gouvernement n'a voulu assurer la transparence des prix pratiqués par Air France vers les Antilles et la Guyane. Le ferez-vous afin que les tarifs redeviennent tout simplement honnêtes ? Je ne comprends toujours pas pourquoi un vol entre Paris et Fort-de-France peut coûter quatre fois plus cher qu'un Paris-Saint-Domingue avec une semaine d'hôtel comprise, et proposé par la même compagnie - Air France !
M. Victorin Lurel. C'est la vérité !
M. Jean-Christophe Lagarde. Si vous voulez, je vous donne les chiffres, mais j'imagine que vous les connaissez. Il faudra que nous allions au fond de ce sujet-là  !
Pourtant, cela me semble mal engagé au moment où - d'après mes informations - le Gouvernement s'apprêterait, contre l'avis de tous, à accorder des lignes régionales supplémentaires à Air France sur les Antilles pour renforcer son monopole, malgré l'absence de croissance du trafic, au détriment des compagnies locales, qui sont justement un exemple de filière à forte valeur ajoutée que j'évoquais tout à l'heure. Les crédits consacrés dans votre budget à la continuité territoriale ne progressent pas cette année. Je le regrette - c'est probablement une question d'évaluation, sur laquelle nous reviendrons - car nous sommes encore très loin d'une équité de traitement avec nos concitoyens corses, pour prendre un exemple que vous connaissez au moins géographiquement bien, monsieur le secrétaire d'État.
Mon intervention laisse de nombreux sujets inexplorés. Nous aurons à nouveau l'occasion de débattre de la stratégie de la France outre-mer lors de l'examen de vos prochains textes.
Mais, à l'heure de la présentation de votre premier budget, je voulais vous poser une question essentielle pour les millions d'ultramarins vivant en métropole ou en outre-mer. Êtes-vous prêt à engager une vraie politique de rupture avec vos prédécesseurs sur le thème de la continuité territoriale, qui inclura aussi - et enfin ! - les ultramarins qui vivent en métropole ? Serez-vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, les premiers membres du Gouvernement en charge de l'outre-mer à accorder cette véritable égalité de traitement et de vie familiale à nos compatriotes d'outre-mer ? Je crois que cela aiderait au décollage de nos régions ultramarines.
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Tags : Outre-mer
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