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Discussion générale commune sur le projet de loi organique et ordinaire du contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République

*Première séance du mardi 2 février 2010 *

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen en seconde lecture de deux textes, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, d’importance puisqu’ils permettent de systématiser le contrôle parlementaire sur le pouvoir de nomination du Président de la République, innovation qui a sans doute constitué l’une des dispositions les plus symboliques de la révision constitutionnelle adoptée en juillet 2008.

Par le passé, en effet, les nominations à la tête des grandes entreprises publiques ou des autorités administratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d’être des nominations de complaisance, voire de connivence, les résultats d’obscurs marchés passés dans les coulisses du pouvoir. Désormais, et en vertu de la nouvelle rédaction de l’article 13 de la Constitution, les personnes pressenties pour exercer une fonction déterminante, soit pour la garantie des libertés publiques, soit pour la vie économique et sociale de la nation, sont tenues de se présenter et de présenter leur projet devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée et du Sénat.

Nous-mêmes, parlementaires, n’aurons pas seulement à nous prononcer sur la compétence du candidat pressenti ainsi que sur la pertinence de son projet ; nous disposerons également de la possibilité d’opposer, à la majorité des trois cinquièmes, notre veto à une nomination proposée par le Président de la République,

Si l’ambition de voir le Parlement plus étroitement associé aux nominations décidées par le Président de la République nous a tous rassemblés ici lors des débats préalables à la révision de la Constitution, tel n’a pas été le cas du seuil de voix au-delà duquel les commissions permanentes sont en mesure d’opposer leur veto à une nomination. Certains ont ainsi mis en avant l’impossibilité d’atteindre les trois cinquièmes des voix, compte tenu notamment de la discipline de vote qu’on a coutume d’observer dans nos assemblées.

Je ne vois pas en quoi, cette coutume de vote s’appliquerait aux désignations proposées par le Président de la République. Cela pervertirait en effet le principe même de ce que nous avons voulu inscrire dans la Constitution. En outre, nous estimons que l’opportunité d’auditionner le candidat, mais aussi de voter, nous permettra d’émettre un avis qui, à lui seul, quand bien même le seuil des trois cinquièmes ne serait pas atteint, serait en mesure de bloquer la nomination, par le Président de la République, de quelqu’un que nos assemblées n’auraient pas estimé suffisamment compétent ou dont le projet ne correspondrait pas aux ambitions pour les institutions à la tête desquelles il serait nommé.

Un tel cas s’est déjà produit : l’exécutif n’était pas lié par le vote qui a eu lieu récemment dans nos assemblées pour la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies. Bien qu’il ne se soit pas vu opposer une majorité des trois cinquièmes, l’exécutif a renoncé à nommer son candidat initial et a tenu compte de l’avis du Parlement. Nous avions donc raison lorsque nous défendions ce principe lors du débat sur la révision constitutionnelle, ainsi qu’en première lecture. La preuve en est faite.

L’avancée que constitue pour notre démocratie le contrôle par le Parlement des nominations décidées par le Président de la République est donc bel et bien réelle et je renouvellerai à ce titre, monsieur le ministre, au nom des députés du Nouveau Centre, notre totale adhésion à l’esprit des projets que vous présentez aujourd’hui devant nous.

Alors que notre assemblée avait, en première lecture, choisi de compléter la liste des nominations désormais appelées à n’intervenir que selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, le Sénat a, pour sa part, poursuivi cette démarche en étendant cette procédure à trois nouvelles fonctions.

Cet allongement progressif des emplois ou fonctions concernés par la nouvelle procédure, s’il ne peut en lui-même que susciter que notre approbation, nous semble toutefois révélateur d’une difficulté que nous avons sans doute tous éprouvée, mes chers collègues, au moment de préparer l’examen de ce texte.

En effet, là où le comité Balladur ambitionnait de procéder à une clarification des compétences respectives du Président et du Premier ministre en termes de nominations, force est de constater que cet objectif n’a pu être atteint, puisque la juxtaposition des articles 13 et 21 de notre Constitution reste à ce jour ambiguë. Elle avait d’ailleurs fait l’objet de débats lors de la révision constitutionnelle. Qu’on en juge : l’article 21 donne ainsi pouvoir au Premier ministre pour nommer aux emplois civils et militaires, sous réserve de l’article 13 qui donne lui-même au Président compétence pour nommer aux emplois civils et militaires de l’État.

Mais, au-delà de cette seule ambiguïté constitutionnelle, le pouvoir de nomination du Président de la République reste difficile à cerner avec exactitude, dans la mesure où il convient, pour tenter d’en définir l’étendue, d’ajouter à une première liste d’emplois ou fonctions visée à l’article 13 de la Constitution, celle contenue dans l’ordonnance organique du 28 novembre 1958, puis celle du décret en Conseil des ministres du 29 avril 1959. Vient alors une véritable nébuleuse d’emplois pourvus sur décret du Président de la République en vertu d’une disposition législative, voire réglementaire, spécifique. Sur ce sujet donc, une entreprise de clarification n’aurait sans doute pas été dénuée de tout intérêt. Notre commission des lois pourrait peut-être se pencher sur la question.

M. Jean-Jacques Urvoas. Très juste !

M. Jean-Christophe Lagarde. Tel n’est cependant pas le strict objet du débat qui nous anime aujourd’hui. Aussi, si nous soutenons les compléments progressivement apportées à la liste des emplois ou fonctions concernés par la procédure fixée au cinquième alinéa de l’article 13, nous n’en maintenons pas moins nos regrets, monsieur le ministre, en ce qui concerne l’absence, au sein de cette liste, du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale – car il s’agit d’un sujet sensible, qui concerne l’ensemble des Français – ainsi que des membres du collège de la CNIL, nommés par le Président de la République. Je l’ai dit lors de la première lecture, il nous paraissait essentiel, s’agissant des libertés publiques, que les commissions des deux assemblées puissent se prononcer.

J’en viens enfin à ce qui était initialement le corollaire de ce texte, mais qui en est, au stade de cette seconde lecture, devenu le point principal, j’entends par là l’unification des procédures de vote retenues dans chacune de nos assemblées. Le vote du Sénat impliquant que chaque assemblée puisse poser ses conditions ou imposer ses usages en matière de vote nous paraît inadapté. Notre rapporteur l’a fort bien démontré tout à l’heure, puisqu’il ne s’agit pas d’un vote dans chaque assemblée, mais d’un même vote pour une même décision. C’est donc une procédure unifiée qui doit être adoptée. Par ailleurs, il va de soi que, lors de cette procédure, c’est une décision individuelle qui doit être prise par les parlementaires. Ceux qui assistent à l’audition peuvent ainsi se faire une opinion personnelle sur la qualité d’un projet, la qualité d’une personne et sa capacité à occuper les fonctions auxquelles il se propose d’être nommé. Nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, accepter de délégation de vote, que ce soit à l’Assemblée ou au Sénat. Nous pouvons encore moins, notamment dans notre assemblée, accepter que le Sénat, élu au suffrage universel indirect, soit ainsi surreprésenté du fait d’un vote par procuration, alors que ne voteraient dans notre assemblée que les députés présents.

Dans un monde parfait, il n’y aurait, au Sénat comme à l’Assemblée, que les membres présents en commission ce jour-là ! Las, comme un tel cas de figure n’est pas possible, il est préférable que seuls les présents votent. Ainsi, les assemblées seraient à égalité. Le vote ne serait pas altéré dans sa sincérité. Monsieur le ministre, vous souhaitez que les assemblées s’entendent ; pour notre part, nous aimerions que le Sénat, que vous connaissez bien, entende, dans sa grande sagesse, nos arguments et ne cherche pas à instaurer une inégalité entre les deux assemblées.

J’imagine que la navette va se poursuivre, avant d’aboutir à un vote final. Monsieur le ministre, ce sera, pour le groupe Nouveau Centre, une condition sine qua non de son vote favorable. Nous ne pouvons pas participer à ce qui serait en réalité un affaiblissement de l’Assemblée nationale par rapport au Sénat. D’autant que nous avons, sur tous les bancs de cette assemblée, appris à nous méfier des votes par délégation du Sénat !

M. Jean-Jacques Urvoas. Surtout du vote centriste !

M. Jean-Christophe Lagarde. Mes chers collègues, ce projet de loi organique, ainsi que le projet de loi ordinaire qui s’y rattache, consacrent incontestablement une avancée significative pour le fonctionnement de nos institutions, et c’est à ce titre que, dans la droite ligne de leur vote lors de la révision constitutionnelle, les députés du Nouveau Centre confirmeront leur soutien à l’occasion de cette seconde lecture, dès lors que l’amendement de la commission aura permis de rétablir l’équilibre entre nos assemblées. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

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Tags : JCL, NC, débat, Assemblée

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