Député -> Intervention à l'AN
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, plus que quelques revendications ponctuelles, la violente crise sociale qui a marqué l'hiver dernier les départements français d'Amérique ainsi que La Réunion a révélé au grand jour les failles qui étaient, outre-mer, celles de notre pacte républicain.
Les états généraux de l’outre-mer, convoqués à l'issue de la crise pour répondre au profond malaise qui s'était fait jour, n'ont ainsi pas seulement eu à traiter de nombreux problèmes particuliers, d'ailleurs bien souvent évoqués dans cet hémicycle – je pense notamment à la situation dégradée du pouvoir d'achat, du fait de salaires en moyenne plus bas et de prix plus élevés que dans l'hexagone, ou encore à la faiblesse structurelle des mécanismes censés garantir à nos concitoyens d'outre-mer une continuité effective avec le reste de notre territoire. La question à laquelle ont eu à répondre les états généraux de l'outre-mer est bien plus large et touchait en réalité au projet de société que la République se doit de proposer à nos concitoyens des départements d'outre-mer.
D’un point de vue institutionnel, c'est une autre batterie de questions qui devait être évoquée : quel degré de décentralisation pour les DOM ? quelle marge d'adaptation aux enjeux locaux des lois et règlements adoptés pour l'ensemble de la République ? quelle gouvernance et quelle démocratie locale pour l’outre-mer ?
Dans l'ensemble des départements d'outre-mer, les états généraux se sont ainsi saisis du débat institutionnel et statutaire ouvert à l'initiative du Président de la République lors de son déplacement aux Antilles en juin dernier. Preuve que ce débat a bien eu lieu, contrairement à ce que j’ai pu lire. Il a, après de très riches développements, débouché sur des conclusions sensiblement variables d'un département à un autre. Ainsi, si, en Martinique et en Guyane, ils ont marqué la volonté d'une évolution institutionnelle, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, voire d'une évolution statutaire, c'est-à -dire appelant à un passage du champ de l'article 73 à celui de l'article 74, nos compatriotes guadeloupéens ont pour leur part souhaité se donner le temps d'une plus grande réflexion alors qu'à La Réunion, c'est la volonté du statu quo institutionnel qui l'a emporté.
C'est ainsi dans la droite ligne des états généraux que nos concitoyens guyanais et martiniquais seront, dans quelques semaines, les premiers à être consultés sur l'évolution de leur collectivité. Conformément aux possibilités d'évolution ouvertes aux départements d'outre-mer par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, ceux-ci auront la faculté de répondre successivement à deux questions. Je tiens à le souligner, car c’est une méthode nouvelle à laquelle fin 2003, les électeurs de Guadeloupe et de Martinique n’avaient pas eu droit. C’est une sorte de choix à la carte dont je suis persuadé que beaucoup de nos compatriotes de métropole souhaiteraient bénéficier aussi, comme nos amis Alsaciens – n’est-ce pas M. Raoult ?
M. Éric Raoult. Je pensais que vous citeriez la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Christophe Lagarde. La première sera celle d'une transformation de leur département en collectivité d'outre-mer au sens de l'article 74, c'est-à -dire en une collectivité statutairement plus autonome de la République. La seconde, dans le cas où les électeurs refuseraient l'évolution vers l'article 74, serait alors celle d'une évolution strictement institutionnelle, débouchant sur la création d'une collectivité unique tenant lieu à la fois de département et de région d'outre-mer et conservant l'appellation de département.
Je tiens ainsi tout d'abord, au nom des députés du Nouveau Centre, à saluer la tenue de ces consultations ainsi que leurs modalités, qui permettront, dans des conditions républicaines, à nos concitoyens de Guyane comme de Martinique de se prononcer sur l'ensemble des facultés d'évolution actuellement permises par notre cadre constitutionnel.
Toutefois, le débat que nous avons aujourd'hui conformément à l'article 72-4 de la Constitution n'aura pas qu'un sens strictement procédural s'il permet à l'ensemble de la représentation nationale de poser quelques vérités simples dont la méconnaissance risquerait de fausser les résultats des scrutins de janvier. La première est sans doute la plus fondamentale: à travers ces consultations, ce n'est aucunement la question de l'indépendance qui est posée. Que nos concitoyens se prononcent ou non pour une évolution vers plus d'autonomie, dans le cadre fixé par l'article 74, ils sont français et ont vocation à pleinement le demeurer. C'est là du reste toute la différence avec le processus mis en place pour la Nouvelle-Calédonie par l'Accord de Nouméa, qui permet pour sa part, l'évolution de cette collectivité vers le terme d'une autodétermination, si les citoyens de Nouvelle-Calédonie en faisaient hélas un jour le choix.
La seconde – j'aborde là des questions qui ont pu jouer dans le résultat des consultations de 2003 en Martinique et en Guadeloupe et qui avaient conduit les électeurs à refuser l’évolution qui leur était proposée – consiste à dire clairement qu'une évolution statutaire vers l'article 74 n'aurait plus de conséquence sur le statut de ces collectivités au regard du droit communautaire. Je le dis d’autant plus volontiers, madame la ministre, que j’avais eu l’occasion, à l’époque, de faire campagne contre cette évolution statutaire, qui présentait, à nos yeux, ces dangers que j’avais dénoncés du haut de cette tribune. Ils ne sont plus d’actualité du fait de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, voici à peine quelques jours. Celui-ci permet en effet de clarifier la situation, en posant clairement dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne la règle selon laquelle une collectivité ou un territoire ne peut changer de statut au regard de l'Union que du fait d'une décision prise à l'unanimité du Conseil européen, et ce à l'initiative de l'État auquel elle appartient et après consultation de la Commission. Autrement dit, la transformation éventuelle d'un département français en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 ne remettrait nullement en cause sa qualité de région ultrapériphérique et son éligibilité aux acquis communautaires, notamment aux crédits et aux aides de l’Union européenne.
Enfin, alors que, localement, la perspective d'une évolution statutaire suscite souvent la crainte d'une perte des droits sociaux garantis par les lois de la République, il nous faut également rappeler que, si les électeurs faisaient le choix de l'article 74, c'est là une question qui devrait effectivement être débattue lors de l'examen de la loi organique définissant le nouveau statut de ces collectivités, mais qu'en l'état actuel du droit, rien n'empêche une collectivité d'outre-mer de se voir appliquer directement les lois à caractère social votées dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs le choix retenu pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy lorsque, de partie du département de Guadeloupe, ces îles sont devenues des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Mes chers collègues, les consultations de janvier prochain ne seront un succès que si nos concitoyens se trouvent en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur l’évolution de leur collectivité. Dans le cas où ceux-ci feraient le choix de l'article 74, s'ouvrirait alors une phase légitime de négociations entre l’État et les collectivités concernées visant à la définition précise de leur nouveau statut, l'article 74 ouvrant la voie à un large spectre de possibilités allant de la quasi-identité législative à une large autonomie. C'est là un débat qui appartient à ce jour à nos concitoyens guyanais et martiniquais, mais qui, s'il a, d'ici quelques mois, lieu sur nos bancs, devra être d'abord mû par le souci d'y restaurer le pacte républicain en respectant les souhaits de nos concitoyens.
Le groupe Nouveau Centre est davantage favorable à la seconde évolution, celle qui garderait ces deux départements dans le cadre de l’article 73 de la Constitution mais leur permettrait d’évoluer vers une collectivité unique exerçant les compétences actuellement séparées entre le département et la région. Ce que certains ont appelé l'anomalie départementale constitue en effet un cas d'école à l'heure où s'enclenche la réforme de nos collectivités territoriales et nous souhaitons plus de cohérence entre les différentes collectivités dans la mise en œuvre de leur politique. Lorsqu'un modus vivendi adéquat n'a pas pu être défini outre-mer entre département et région, la superposition sur un même territoire de ces deux structures est source tout à la fois d'une illisibilité des politiques, voire d’une contradiction des politiques entre elles, et d'un gaspillage d'argent public qui cadrent à nos yeux bien peu avec l'exigence d'efficacité qui doit animer la gouvernance de nos collectivités d'outre-mer, tant le retard y est important.
Mes chers collègues, le sens des évolutions proposées à nos concitoyens guyanais et martiniquais est bien, au-delà des fantasmes que ce type de débat est à même de susciter, de permettre au pacte républicain de mieux trouver à s'appliquer outre-mer et c'est à ce titre que les députés du Nouveau Centre tiennent à manifester leur pleine adhésion à la tenue de ces consultations.
Oui, madame la ministre, voici une évolution originale, à la carte, permettant aux citoyens, non pas de se laisser imposer un choix par le Gouvernement national mais, après leur consultation, après le vote de leurs assemblées locales, de trouver le cadre le plus adapté à une évolution satisfaisante de ces territoires sur le plan économique et social, ce qui est le premier enjeu. Ces deux consultations permettront à l'Assemblée nationale de donner la possibilité à nos compatriotes, dans un premier temps de Martinique et de Guyane, et dans un second temps j’espère, de Guadeloupe – ceux de la Réunion, apparemment, ne le souhaitent pas –, d’évoluer vers un statut plus adapté leur permettant de faire face aux réalités locales et régionales.
Depuis le temps – sept ou huit ans – que nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir l’occasion de le rappeler, je dirai, madame la ministre, que, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution qui le permet, il ne serait que temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Tags : JCL, NC, Outre-mer
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce projet de loi, acte I du Grand Paris, est la première pierre d’un grand dessein :…
M. Patrick Roy. Un acte manqué !
M. Jean-Christophe Lagarde. …celui de faire de Paris et de sa région l’une des quatre ou cinq grandes métropoles qui compteront dans le monde au XXIe siècle. Cette aventure, en réalité, ne concerne pas que l’Île-de-France : elle aura des retombées économiques pour de nombreuses régions françaises et renforcera l’influence de notre pays dans le monde.
Avec le présent texte vous avez pris, monsieur le secrétaire d’État, le problème dans le bon ordre. Souvent, en effet, on construit la ville avant de réfléchir à l’organisation des transports. En posant, avec le schéma des transports, la première pierre du projet, vous ouvrez de réelles capacités de dynamiser l’économie de la région, de relier entre elles, pour les désenclaver, les zones qui ne le sont pas encore – centres de recherche, pôles économiques et lieux d’habitation –, et ce par un moyen de transport moderne, rapide et écologique : le métro automatique à grande capacité, qui pourra transporter plus de trois millions de passagers. L’État offre ainsi à la région, à travers neuf grands pôles économiques, des capacités de développement en termes d’emplois et de richesses, et des moyens de lutter contre certaines inégalités territoriales. L’enjeu, dans la continuité du travail fourni avec les architectes, dépasse donc le seul réseau de transport : il s’agit de réaménager la ville, de trouver un meilleur équilibre entre l’emploi et les logements, qu’il faut diversifier dans toutes les zones de nos agglomérations.
On vous a intenté, monsieur le secrétaire d’État, beaucoup de procès ; j’en dénoncerai deux. Le premier consiste à critiquer l’implication de l’État dans les transports franciliens – non pas dans ceux gérés par la région, dont on ne peut hélas pas dire qu’ils donnent satisfaction –, en faveur desquels il investira 21 milliards d’euros. Je suis sûr que beaucoup de nos collègues de province aimeraient que l’État finance aussi largement les transports dans leurs territoires ! Ceux qui se plaignent ont donc bien tort ; rappelons d’ailleurs que tous les métros et les RER ont été financés par l’État avant d’être confiés à la région.
La seconde critique porte sur la prétendue recentralisation. Ceux qui vous adressent ce reproche n’ont absolument pas lu le texte, puisque celui-ci prévoit que tout reposera, à partir du schéma de transport qui fera l’objet d’un débat public, sur la contractualisation avec les collectivités. Aucun élu local, me semble-t-il, n’a lieu de craindre un contrat proposé par l’État pour favoriser le développement harmonieux de sa collectivité !
Quant au plateau de Saclay, il peut devenir, en regroupant 10 % des chercheurs français, le principal pôle scientifique et technologique d’Europe. Pour atteindre cette ambition, tout le monde doit travailler de concert ; telle sera précisément la tâche de l’établissement public que le Gouvernement entend créer.
Parce que le projet de loi porte une vraie ambition nationale, parce qu’il prévoit un engagement de l’État sans contreparties et repose sur la contractualisation, le groupe Nouveau Centre le votera des deux mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 518
Nombre de suffrages exprimés 515
Majorité absolue 258
Pour l’adoption 299 Contre 216
(Le projet de loi est adopté.)
Tags : Grand Paris, Interventions, JCL
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, inscrit sur l’article 18.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai été choqué, comme beaucoup d’entre nous, que l’un de nos amendements se trouve frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, et je déplore qu’aucun représentant de la commission des finances ne soit présent pour nous donner à ce sujet les explications que nous souhaiterions obtenir. Il me paraît tout à fait anormal qu’un amendement se retrouve « guillotiné » sans que l’on puisse savoir pourquoi !
Mon amendement prévoyait que le droit de préemption confié d’abord à la Société du Grand Paris, puis au maire si la SGP ne préempte pas, soit assorti d’un délai de quatre mois plutôt que de trois mois. Or, il paraît que l’allongement d’un mois du délai de préemption engendre des charges pour l’État ! Il me semble qu’il est fait là une application très exagérée de l’article 40 de la Constitution…
Monsieur le secrétaire d’État, l’alinéa 9 du texte issu de la commission prévoit que la SGP peut préempter un certain nombre de terrains et que, si elle ne le fait pas, le maire dispose à son tour de cette possibilité. Un délai de trois mois est prévu. Or, le délai de renoncement de la SGP est de deux mois. Étant donné le temps nécessaire au service des domaines pour fournir une évaluation des biens concernés, si la SGP renonce à préempter au bout de deux mois, le maire n’a matériellement pas le temps de préempter durant le mois qui lui reste. Cela signifie que le droit du maire de se substituer à la SGP restera virtuel, mes chers collègues ! Pour remédier à ce problème, je demande – puisque le délai de trois mois est intangible – que le maire puisse, dès le début, demander l’évaluation des domaines. Il s’agit là d’une question pratique qu’il vous reviendra de régler lors de la rédaction des décrets d’application, monsieur le secrétaire d’État.
Tags : Grand Paris, Interventions, JCL
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M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté. On l’a entendu parfois dans cet hémicycle et on l’a le plus souvent découvert en lisant la presse : un certain nombre d’élus locaux croient ou feignent de croire qu’ils seraient contraints de financer le projet qui nous est présenté. Je pense particulièrement aux collectivités régionales et départementales qui ont prétendu que, si ce projet était adopté, elles seraient obligées d’y participer et n’auraient alors plus les moyens de réaliser leurs propres projets.
Or, comme je l’ai précédemment souligné, il est clair que l’État ne contraindra pas les collectivités territoriales à participer, mais je pense qu’il est préférable de l’inscrire dans la loi. L’amendement vise donc à préciser qu’ « aucune collectivité territoriale ne peut être contrainte à financer ces projets stratégiques ». Cela me paraît de nature à rassurer tout le monde et à asseoir le débat de façon beaucoup plus transparente en apportant un démenti explicite à celles et ceux qui voudraient faire croire que l’État va, d’une certaine façon, racketter les collectivités territoriales.
M. Roland Muzeau. Oh ! Qui pourrait penser cela ?
M. Pierre Gosnat. C’est déjà fait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
Je rappelle que l’article 1er est un article d’orientation qui prévoit que l’État contractualise avec les communes. Ce seront des contrats de développement territorial et personne, bien entendu, ne sera contraint de les signer. Il n’y a donc aucune crainte à avoir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Monsieur Lagarde, vous appelez notre attention sur un point essentiel qui mérite d’être clarifié dès le début de l’examen des articles.
La Constitution, dans son article 72, réserve au seul législateur la possibilité de contraindre une collectivité à réaliser ou financer un projet. Rien, dans le projet de loi, ne constitue une contrainte pour une collectivité territoriale à financer un projet, qu’il s’agisse du réseau du Grand Paris ou du développement des territoires stratégiques. Au contraire, l’article 2 prévoit explicitement que le financement du réseau du Grand Paris est indépendant de celui des projets relevant de la compétence du STIF ou de la région. Par ailleurs, l’article 18 prévoit que les projets de développement des territoires pourront faire l’objet de contrats de développement territorial. Par définition, aucune commune – ou EPCI – ne saurait être contrainte à signer un tel contrat et, par conséquent, à financer les projets qui pourraient y être contenus.
Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’enregistre la réponse du Gouvernement. Il me paraissait toutefois nécessaire et clair que ce soit précisé dans cette discussion. Chacun saura ainsi – y compris les magistrats qui lisent nos débats lorsqu’ils doivent trancher un litige – qu’il n’est pas possible de contraindre une collectivité à financer ces projets.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 45 est retiré.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Heureusement, parce qu’il aurait été adopté, monsieur le président ![...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, pour que le réseau ait, comme le prévoit le projet du Gouvernement, 3 millions de passagers, il faudra bien que ses tarifs soient accessibles : nous ne trouverons pas 3 millions de Franciliens riches ou, au moins, susceptibles de dépenser des sommes exagérées pour se déplacer.
L’amendement propose d’inscrire la politique tarifaire du réseau de transport « dans le zonage tarifaire existant ». Or ce zonage me paraît totalement inéquitable. Aujourd’hui, en Île-de-France, à cause des décisions du STIF, ceux qui bénéficient du réseau le plus dense, dans Paris intra muros, paient moins cher que ceux de la grande couronne, qui doivent se contenter du réseau le moins dense.
M. Éric Raoult. Et le STIF, c’est la gauche !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il y a là deux raisons de voter contre cet amendement.[...]
M. le président. Comme vous le souffle M. Lagarde, le sous-amendement n° 331 modifie l’alinéa 4 de l’amendement n° 13 et non de l’article.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis défavorable à l’amendement n° 13 s’il demeure ainsi rédigé, et je voudrais attirer l’attention du président de la commission sur un point.
Le texte initial mentionnait « les autres réseaux de transport public en Île-de-France ». Ayant supprimé « en Île-de-France », vous parlez désormais des transports publics dans toute la France.
Je présente donc un sous-amendement oral, monsieur le président, tendant à ajouter les mots « en Île-de-France » après les mots « transport public ». À défaut, c’est l’ensemble de la France qui est concernée par le texte de loi que nous sommes en train d’examiner.
M. Roland Muzeau. Le Grand Paris va jusqu’au Havre, maintenant !
M. le président. J’entends bien ce que vous dites, cher collègue. Cependant, il y a des limites aux sous-amendements oraux en séance.
Je vous propose donc que nous en restions aux textes tels qu’ils sont rédigés. Laissons à la navette le soin de régler les problèmes. Elle est faite pour cela.
Plusieurs députés du groupe SRC. Il n’y en aura pas !
M. le président. C’est donc la commission mixte paritaire qui se penchera sur ces problèmes. C’est aussi une navette, même si c’est une navette raccourcie.
(Le sous-amendement n° 331 est adopté.)
(L'amendement n° 13, sous-amendé, est adopté.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’adoption de cet amendement mettrait le projet de loi en danger. Imaginons que la région ne puisse pas tenir ses propres engagements – ce qui peut arriver, on l’a constaté depuis douze ans au moins –, le métro automatique ne pourrait pas être mis en œuvre. Conditionner le métro automatique à la volonté de la région d’accomplir ses promesses, c’est priver le Gouvernement de la possibilité de remplir les siennes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Monsieur Braouezec, nous sommes d’accord, c’est une première étape du Grand Paris.
M. Patrick Braouezec. Il ne fallait pas la faire comme cela.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Cela étant, vous nous reprochez trop souvent, pour ne pas dire tout le temps, le désengagement de l’État. En réalité, les grandes collectivités, et notamment celle que vous présidez, se plaignent que l’on ne puisse pas tout demander, y compris au comité d’agglomération.
L’État a décidé de s’engager, dans le cadre de ses compétences régaliennes, sur un grand projet de métro circulaire. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une première étape. Tout le monde sait pertinemment que la plupart des projets de nos collectivités sont freinés par l’empilement des strates administratives. Or dans votre amendement, vous proposez d’en ajouter une autre. Non ! Il faut accepter la philosophie de ce projet de loi de faire fi des différentes étapes administratives qui freinent la plupart des grands projets de nos territoires, de façon à aller beaucoup plus vite et à avoir une meilleure efficacité.
(L'amendement n° 196 n'est pas adopté.)[...]
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est important. On dit, depuis le début de nos débats, que le présent projet de loi, et notamment la partie dont nous commençons l’examen, a pour vocation d’initier la première étape afin de lancer la restructuration et le développement de l’agglomération de la région parisienne.
Vous avez, en quelque sorte, donné la première clé, puisque ce travail a été lancé par le Président de la République ; des architectes ont concouru, proposant un certain nombre de projets qui ont ensuite été exposés. Après quoi vous avez essayé, avec le Président de la République, de les synthétiser.
Il est normal que nous ne perdions pas de vue que ce projet ne concerne pas seulement les transports. Certes, ils en sont une composante essentielle, mais ils s’accompagnent d’un large effort en matière d’urbanisme afin de restructurer, moderniser et amplifier les capacités de développement des territoires, qu’il s’agit de rééquilibrer. En cela, je pense que l’Atelier international du Grand Paris, qui est en cours de constitution, doit être associé au travail qui, comme le disait M. le secrétaire d’État, s’étalera sur plusieurs années.
Le présent amendement vise précisément à faire en sorte que ce projet ne soit pas exclusivement le fait des ingénieurs, qui travailleraient simplement sur un mode de transport. Il s’agit de garantir que des personnes venues d’autres horizons apporteront leur pierre à la construction de cette nouvelle agglomération. D’ailleurs, beaucoup d’intervenants, sur tous les bancs, se sont succédé pour dire qu’ils souhaitaient effectivement que le travail de réflexion, de prospective et d’inventivité qui a été demandé aux architectes, et qui a lancé le vrai débat sur le Grand Paris, puisse se poursuivre, en profitant de la clé qui est offerte par cette « double boucle » que vous proposez de créer à travers ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais dire à notre collègue Jean-Christophe Lagarde qu’il m’apparaît un peu prématuré de prévoir d’associer un acteur qui n’est pas encore constitué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Nous partageons l’intention que vous avez exposée, monsieur Lagarde. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je vous proposerai d’insérer la référence en question à l’alinéa 6 de cet article, plutôt qu’à l’alinéa 4.
Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 343 du Gouvernement, qui sera examiné dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 343 déposé par le Gouvernement vise effectivement à réintroduire dans le projet l’Atelier international du Grand Paris.
Je voudrais simplement, monsieur le secrétaire d’État, que vous me garantissiez que les équipes d’architectes continueront à suivre le projet. Je tiens à m’en assurer car je découvre seulement maintenant votre amendement. Si c’est bien le cas, je retirerai l’amendement n° 46.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vous le confirme !
(L’amendement n° 46 est retiré.)[...]
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est important. On dit, depuis le début de nos débats, que le présent projet de loi, et notamment la partie dont nous commençons l’examen, a pour vocation d’initier la première étape afin de lancer la restructuration et le développement de l’agglomération de la région parisienne.
Vous avez, en quelque sorte, donné la première clé, puisque ce travail a été lancé par le Président de la République ; des architectes ont concouru, proposant un certain nombre de projets qui ont ensuite été exposés. Après quoi vous avez essayé, avec le Président de la République, de les synthétiser.
Il est normal que nous ne perdions pas de vue que ce projet ne concerne pas seulement les transports. Certes, ils en sont une composante essentielle, mais ils s’accompagnent d’un large effort en matière d’urbanisme afin de restructurer, moderniser et amplifier les capacités de développement des territoires, qu’il s’agit de rééquilibrer. En cela, je pense que l’Atelier international du Grand Paris, qui est en cours de constitution, doit être associé au travail qui, comme le disait M. le secrétaire d’État, s’étalera sur plusieurs années.
Le présent amendement vise précisément à faire en sorte que ce projet ne soit pas exclusivement le fait des ingénieurs, qui travailleraient simplement sur un mode de transport. Il s’agit de garantir que des personnes venues d’autres horizons apporteront leur pierre à la construction de cette nouvelle agglomération. D’ailleurs, beaucoup d’intervenants, sur tous les bancs, se sont succédé pour dire qu’ils souhaitaient effectivement que le travail de réflexion, de prospective et d’inventivité qui a été demandé aux architectes, et qui a lancé le vrai débat sur le Grand Paris, puisse se poursuivre, en profitant de la clé qui est offerte par cette « double boucle » que vous proposez de créer à travers ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais dire à notre collègue Jean-Christophe Lagarde qu’il m’apparaît un peu prématuré de prévoir d’associer un acteur qui n’est pas encore constitué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Nous partageons l’intention que vous avez exposée, monsieur Lagarde. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je vous proposerai d’insérer la référence en question à l’alinéa 6 de cet article, plutôt qu’à l’alinéa 4.
Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 343 du Gouvernement, qui sera examiné dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 343 déposé par le Gouvernement vise effectivement à réintroduire dans le projet l’Atelier international du Grand Paris.
Je voudrais simplement, monsieur le secrétaire d’État, que vous me garantissiez que les équipes d’architectes continueront à suivre le projet. Je tiens à m’en assurer car je découvre seulement maintenant votre amendement. Si c’est bien le cas, je retirerai l’amendement n° 46.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vous le confirme !
(L’amendement n° 46 est retiré.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je comprends qu’il puisse y avoir une difficulté de compréhension face aux difficultés juridiques, mais enfin, chère collègue, que dit-on ? Qu’au lieu de laisser les seuls ingénieurs décider du tracé, il y aura « des » architectes-urbanistes – et non pas les dix comme vous le vouliez dans votre sous-amendement – qui donneront leur avis et qui accompagneront le projet. Pourquoi ne peut-il pas y avoir les dix équipes ? Parce que sinon, ils ne pourront pas réaliser.
M. Roland Muzeau. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je préfère qu’un architecte-urbaniste – un des dix ou les dix qui ont travaillé – puisse non pas accompagner l’Atelier international du Grand Paris, mais réaliser des opérations. La précaution que prend le Gouvernement a justement pour but qu’ils puissent réaliser des opérations d’aménagement et pas seulement qu’ils les étudient.
M. Roland Muzeau. Vous avez dit le contraire tout à l’heure. Avouez que vous vous êtes trompé alors.
(L'amendement n° 343 est adopté.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai voté pour le sous-amendement du Gouvernement.
Dès l’origine, une série de faux procès ont été faits à ce projet de loi : il ne s’agirait pas d’un projet d’aménagement urbain alors que c’est pourtant une évidence – cela est même écrit à plusieurs reprises dans le texte ; ce serait un projet de recentralisation, alors que le texte se fonde, en fait, sur une contractualisation avec les collectivités territoriales. Malgré tout cela, jusqu’à maintenant, la majorité comme le Gouvernement ont veillé à ne pas alimenter ces faux procès et même, plus précisément, à les combattre.
Pourtant, si nous devions adopter cet amendement, il y aurait recentralisation de la politique tarifaire du STIF.
M. Daniel Goldberg et Mme Annick Lepetit. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le sous-amendement du Gouvernement n’ayant malheureusement pas été adopté, nous donnerions une arme à ceux qui instruisent de faux procès.
Sur le principe, l’idée de Gérard Gaudron est à la fois juste et excellente. Si j’étais conseiller régional ou membre du STIF, je voterais bien volontiers ces mesures dans ces instances, mais si nous adoptons l’amendement n° 43 en l’état, nous disons clairement au STIF qu’il n’a plus le droit de fixer une politique tarifaire différenciée sur ce sujet.
M. Yves Albarello, rapporteur. Mais ce n’est pas vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde. Peut-être la navette…
M. Daniel Goldberg. Quelle navette ?
M. Jean-Christophe Lagarde. …ou la commission mixte paritaire permettront-elles de régler ce problème, mais j’appelle l’attention de tous mes collègues sur le problème posé. Si nous votions cet amendement, cela signifierait que, à quelques semaines d’élections qui préoccupent manifestement beaucoup l’opposition, puisqu’elle ne cesse pas d’en parler (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)...
Monsieur Goldberg, vous ne savez parler que de cela : en réalité le projet de loi ne vous intéresse pas ; seules les élections régionales sont l’objet de votre attention !
M. Daniel Goldberg. Monsieur Lagarde, moi, j’étais présent en commission !
M. Jean-Christophe Lagarde. Cela signifierait que, quelle que soit la majorité qui sortira des urnes dans cette région d’ici quelques mois, nous lui imposerions la façon dont elle doit tarifer le stationnement et le transport. Cela me semble constituer un réel écueil.
M. Roland Muzeau. On ne peut pas faire cela ! [...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que ce texte fait l’objet de nombreux faux procès, mais, en l’espèce, il s’agit d’un véritable problème.
Non pas que je souhaite que le CDG Express passe par Drancy : il se trouve que ce serait le cas, sans, du reste, que le maire de cette ville, que j’ai l’honneur d’être, ait jamais été consulté ni informé de quoi que ce soit ; notre collègue Gérard Gaudron, ancien maire d’Aulnay, était d’ailleurs dans la même situation. Mais enfin, on cherche vingt milliards d’euros, en voilà déjà sept tout trouvés !
En effet, dès lors que le métro automatique assure, par la double boucle, la liaison entre Charles-de-Gaulle, les principaux centres économiques, voire les principaux centres de recherche, et le centre de Paris, CDG Express perd sa raison d’être. J’ignore, monsieur le secrétaire d’État, si ce projet, sur lequel j’ai toujours été très réservé – j’ai eu connaissance des nombreux changements de tracé –, relève de vos attributions. Toutefois, si, comme je le souhaite ardemment, votre projet de loi est adopté par le Parlement et que la Société du Grand Paris établit le schéma du métro automatique, il faudra nécessairement renoncer au projet du CDG Express – et je pense que nombre des collectivités concernées seront d’accord avec moi sur ce point. Ce projet était perçu comme coûteux, risqué et réservé à quelques-uns ; vous en concevez un plus performant, plus rapide et au bénéfice de tous. Il est inutile de financer ces deux infrastructures.
Je comprends que vous ne puissiez pas vous prononcer sur ce point tant que le projet de loi n’est pas adopté. Mais, encore une fois, si la Société du Grand Paris voit le jour et que le schéma de transport est approuvé après la consultation du public, CDG Express perdra tout intérêt. Ainsi nous disposons déjà – et cela devrait vous rassurer, chers collègues – du tiers du financement prévu.[...] Je suis saisi d’un amendement n° 47.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’alinéa 5 prévoit les conditions dans lesquelles on va informer le public pour l’éclairer. Le dossier établi par la Société du Grand Paris comportera notamment les objectifs et les principales caractéristiques du schéma d’ensemble, l’exposé des enjeux socio-économiques, l’estimation du coût, les prévisions de trafic, l’analyse des incidences sur l’aménagement du territoire, ainsi que le rapport environnemental et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Il manque cependant un élément : les modes de financement et les grands équilibres envisagés.
Je sais bien qu’entre le moment de la consultation publique et le financement effectif un certain nombre de modifications seront possibles. Si l’on propose aux collectivités locales et à tous nos concitoyens un débat public sur la réalisation d’une telle infrastructure, il me paraît normal qu’on ne se contente pas de leur dire combien cela va coûter mais qu’on leur explique également comment on envisage de financer le projet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Il appartiendra à la CNDP de déterminer les éléments qu’elle estimera nécessaires à l’information du public, y compris en matière financière. Son président devrait tenir compte de cette préoccupation.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai entendu l’argument du rapporteur. Il est précisé que le public connaîtra le coût, sans être toutefois informé du mode de financement. Je ne sais pas pourquoi l’un figure dans le texte et l’autre pas. En tout état de cause, si ce que nous ont dit notre rapporteur et notre collègue Bertrand Pancher est exact, c’est-à -dire que la Commission nationale du débat public décidera, je profite de l’occasion pour demander aux membres de cette commission d’indiquer les modes de financement envisagés, si l’on ne veux pas que le débat soit vidé d’une partie de son sens.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ma préoccupation est identique à celle de notre collègue Pupponi. Je n’en tire toutefois pas les mêmes conclusions.
J’en profiterai pour évoquer l’amendement n° 96. Le risque, chers collègues, n’est pas tant que les élus ne puissent pas intervenir par l’intermédiaire de leurs collectivités territoriales par les avis qu’elles émettraient, mais que ces avis ne s’expriment pas forcément dans leur intégralité lors du débat public. Ce débat public est un lieu de rencontre entre des élus et des citoyens, lesquels doivent échanger ensemble sur un projet. Je préfère donc la rédaction de l’amendement n° 96 qui a pour objet de garantir un temps de parole raisonnable aux élus dès lors que ces derniers en auront au préalable fait la demande. Nous savons en effet tous comment se déroulent de telles réunions. Deux heures sont consacrées à la discussion. Sur 300 participants, trente veulent prendre la parole, dont quinze ou vingt maires. Si on supprime purement et simplement ce temps de parole, c’est l’organisateur du débat – le préfet, par exemple – qui en décidera. Puisque les élus locaux ne sont pas associés à l’élaboration du projet, on doit au moins leur garantir la possibilité de donner leur opinion et d’échanger avec leurs concitoyens. Cela doit être précisé clairement. Les élus seront mieux défendus si leur droit de parole est garanti. Supprimer toute référence reviendrait à dire que cela se passera, en fonction du temps ou de tel ou tel intervenant qui s’exprimera plus ou moins longuement.
Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement de M. Pupponi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Lorsqu’il y a un débat de cette nature, il y a de nombreux participants, ce qui est souhaitable. Il me paraît donc légitime et logique, et j’appelle l’attention notamment de tous ceux qui gèrent une collectivité territoriale ou qui participent à sa gestion, de garantir aux élus qu’ils pourront exprimer leur opinion, parce que cela éclaire le débat public.
Prenons l’exemple de la construction d’une gare sur un territoire à la suite de l’arrivée du nouveau métro. Un grand nombre de citoyens verront évidemment l’intérêt, l’avantage, d’avoir un moyen de transport qui passe par là mais, si l’on ne discute pas également de l’ensemble des conséquences, de la création de logements ou d’écoles par exemple, on ratera une partie du débat public.
Vous allez bien sûr me répondre que les élus pourront toujours prendre la parole. Je ne demandais pas, monsieur Pancher, qu’ils aient davantage de temps de parole, je dis simplement que chaque maire, quelle que soit la taille de la collectivité, doit pouvoir s’exprimer sur le sujet, car sinon le débat perdra une partie de son intérêt. J’ai trop souvent assisté à ce genre de discussions au cours desquelles, après dix interventions, on explique que les suivants n’auront pas le droit de prendre la parole. Ceux qui devront assumer les conséquences des décisions qui seront prises se verront refuser la possibilité de s’exprimer.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je crois qu’il y a confusion dans les esprits. Je rappelle que le dispositif prévoit trois étapes : premièrement, un projet sera soumis à débat public et mis en œuvre ; deuxièmement, il y aura des expropriations si c’est nécessaire – le droit d’expropriation est le corollaire de l’existence de l’intérêt général ; troisièmement, la prise de possession immédiate sera possible si un propriétaire refuse que son bien soit attribué à l’établissement Société du Grand Paris pour la réalisation de ses objectifs. Nous ne sommes donc plus dans l’intérêt général, mais dans l’intérêt particulier d’un propriétaire qui voudrait bloquer l’ensemble d’une opération.
Mme Annick Lepetit. C’est le droit de propriété !
M. Jean-Christophe Lagarde. La prise de possession immédiate ne vise pas à contrer l’opposition d’une collectivité ou d’un groupement de gens contestant l’opportunité du projet, mais à faire prévaloir l’intérêt collectif sur l’intérêt individuel quand c’est nécessaire. Que ce soit pour la construction d’autoroutes ou d’aéroports, cette procédure existe, que le terrain soit bâti ou non. Une fois que le débat sur l’intérêt général ou public du projet s’est conclu par une déclaration d’utilité publique – qui peut d’ailleurs faire l’objet de recours juridiques –, et qu’à ce titre a été décidée une prise de possession par voie d’expropriation avec effet immédiat, ce qui reste à débattre, ce n’est plus l’intérêt public, mais l’intérêt particulier, c’est-à -dire le montant de l’indemnisation de la personne expropriée.
M. Roland Muzeau. C’est le comble ! C’est nous qui défendons la propriété privée !
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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Les orateurs précédents ont reconnu – et c’est heureux ! – que, dans toutes les régions de France, le schéma directeur d’aménagement, ou un document équivalent, était discuté entre l’État et la collectivité locale concernée. C’est logique. Par conséquent, à un certain stade, un partenariat s’impose.
M. Goldberg a eu raison de souligner que, pendant quatre ans ou presque, la collectivité régionale avait travaillé avec l’État. C’était avant les élections présidentielle et législatives. Or, à moins que les élections ne servent à rien, il est logique qu’un nouveau gouvernement change de politique, de la même manière que la région, à l’occasion d’un changement de majorité ou d’une modification des rapports de force au sein de la majorité en place, peut fort bien ne plus avoir la même opinion sur son propre SDRIF.
M. Pierre Gosnat. Et la continuité de l’État ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Je trouve légitime que le Gouvernement puisse trouver insuffisamment ambitieux, insuffisamment musclé le projet établi par un gouvernement précédent, appartînt-il à la même majorité.
Pour en venir à la question de droit soulevée par M. Caresche, je veux souligner que, pendant quatre ans, la région a travaillé sur un projet qui ne pouvait pas tenir compte d’un projet gouvernemental défini dans le courant de l’année 2008. Le projet de SDRIF actuel n’a donc, par définition, aucun rapport avec ce nouveau projet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est incroyable d’entendre cela !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le secrétaire d’État vient de montrer – élément nouveau versé au débat public – que l’État souhaite que la mise en œuvre du SDRIF tienne compte du projet gouvernemental.
M. François Lamy. Nous demandons aussi la réciproque !
M. Jean-Christophe Lagarde. On peut se demander pourquoi la région Île-de-France a signé un protocole d’accord qu’elle s’est engagée à soumettre à son assemblée délibérante, pour ensuite n’en rien faire !
M. Christophe Caresche. C’est un autre problème !
M. Jean-Christophe Lagarde. Aujourd’hui même, le conseil régional siège et ce protocole ne figure pas à son ordre du jour. On peut y voir une arrière-pensée politicienne visant à faire accroire que l’État maltraiterait la majorité régionale, alors qu’il suffisait – aujourd’hui même, j’insiste – d’ajouter à l’ordre du jour l’examen du protocole d’accord pour lever le problème.
M. François Lamy. C’est du chantage, ça !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le blocage est le fait de la région qui s’est pourtant engagée sur un protocole d’accord qu’elle refuse de soumettre à son assemblée délibérante. Voilà une pratique assez curieuse de la part de l’exécutif régional.
Enfin, monsieur Caresche, vous qui avez été membre de la commission des lois, selon vous, « le réseau de transport ne peut pas ne pas tenir compte des objectifs du SDRIF », quand bien même il date de 1994 et quand bien même il serait modifié demain. Il faudrait que le projet de la double boucle soit compatible avec un SDRIF qui, puisqu’il est antérieur, par définition, ne le prévoit pas. Cela est juridiquement peu cohérent ; vous inversez la logique. Et si vous proposez d’attendre l’élaboration d’un nouveau schéma devant être soumis au débat public et à supposer qu’il tienne compte des modifications proposées par le texte, vous retardez les opérations d’autant !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La révision du SDRIF est prévue par la loi !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le protocole d’accord signé entre l’État et le président de la région, M. Huchon, me paraissait cohérent, permettant à chacun de gagner du temps ; or ce n’est visiblement pas ce que vous souhaitez.
Aussi nous demandez-vous de rendre la double boucle compatible avec le SDRIF !
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La révision du SDRIF est obligatoire ![...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement de M. Goldberg me paraît essentiel et j’y ai d’ailleurs fait allusion au cours de la discussion générale.
M’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article 1er, j’en profite pour contredire l’idée avancée par M. Le Bouillonnec réduisant le projet du Grand Paris à un réseau de transport.
Le premier alinéa dispose en effet que « le Grand Paris a pour objet de susciter, par la création d’un réseau de transport public… » – il ne s’agit donc que d’un outil. Quant au second alinéa, il définit un projet « urbain, social et économique, associant les citoyens à son élaboration […] ». Le Grand Paris va donc bien au-delà d’un simple réseau de transport qui, j’insiste, n’est qu’une clef de développement au service d’un projet urbain, social et économique ne pouvant faire abstraction des déséquilibres territoriaux et sociaux énormes en Île-de-France ; mieux, le projet doit être un instrument de résorption de ces déséquilibres.
Notre collègue M. Pupponi a parlé d’enclavement. Certains territoires figurent d’ores et déjà au nombre de ceux devant faire l’objet d’un désenclavement – je pense à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil dont on parle depuis des années sinon des décennies – et que le projet de rocade concerne bien.
Je suis par conséquent très favorable à cet amendement, qu’il soit ou non sous-amendé. Il est certes très ambitieux de prévoir une portée nationale au projet du Grand Paris, mais lui donner toute sa portée dans une région aussi marquée par les déséquilibres territoriaux et sociaux que l’Île-de-France ne serait déjà pas si mal.[...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Comme certains de nos collègues l’ont rappelé précédemment, nous faisons la loi.
Inscrire dans la loi que 70 000 nouveaux logements seront créés – on aurait pu mettre 90 000, 100 000, 150 000 si vous le souhaitez – n’a, à mes yeux, absolument aucun sens.
Je voterai contre cet amendement, non parce que nous n’aurions pas besoin de logements, mais parce que le fait d’inscrire dans la loi un nombre de logements à construire s’apparente quasiment à une obligation légale. Si un citoyen mal logé dans notre région – Dieu sait s’il y en a ! – poursuivait l’État, parce que les 70 000 logements par an n’auraient pas été construits, ou si le nombre des permis délivrés n’atteignait pas ce chiffre, nous nous retrouverions dans la situation où quelqu’un – l’État, les départements, les communes, les promoteurs, les bailleurs sociaux – n’aurait pas respecté cet objectif. Juridiquement, cet amendement ne tient donc pas debout.
M. Yves Cochet a indiqué que, dans le secteur du logement, aucun effort n’avait été fait. Cela est parfaitement injuste. Aujourd’hui, notre production de logement est à peu près quatre fois supérieure à ce qu’elle était en 1997 – il y a douze ans – et trois fois supérieure à ce que l’on produisait en 2002, y compris en Île-de-France. C’est vrai au niveau national où, à l’époque, on construisait 40 000 logements sociaux, alors qu’aujourd’hui 120 000 logements par an sont réalisés.
En prétendant ainsi qu’il n’y a pas eu d’efforts, vous mentez à la population. Des efforts ont bel et bien été consentis, même si l’on peut toujours se demander s’ils ont été suffisants. Il reste cependant d’abord et avant tout un problème de mobilisation du foncier.
Ce n’est pas parce que nous afficherons la volonté de créer 70 000 logements que nous aurons réglé le problème du foncier en Île-de-France.
M. Roland Muzeau. La loi Boutin était donc mauvaise ![...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je souhaite déposer un sous-amendement oral.
Tout le monde est d’accord sur la nécessité de construire ces 70 000 logements mais on ne peut pas transcrire dans la loi un objectif. Il faudrait une loi de programmation.
En revanche, je vous propose de substituer aux mots : « avec une offre de » les mots : « avec pour objectif une offre de ».
Cela dessinerait une perspective et permettrait de rester dans le cadre normal législatif et juridique.
Mme la présidente. Le sous-amendement, dans sa rédaction, semble effectivement recevable.
Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?
M. Yves Albarello, rapporteur. Je suis favorable à la proposition de M. Lagarde.[...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le débat a été utile et m’inspire un second sous-amendement, mais je ne sais si j’y suis autorisé , madame la présidente.
Mme la présidente. Normalement, vous devez faire une proposition écrite.
M. Jean-Christophe Lagarde. À ma connaissance, nous pouvons proposer des sous-amendements oraux, à moins que le règlement ne le permette plus.
Mme la présidente. Pour la clarté de nos débats, une proposition écrite serait plus simple.
M. Jean-Christophe Lagarde. Certes, mais mon sous-amendement est assez simple puisqu’il propose de préciser qu’il s’agit d’une offre « d’au moins » 70 000 nouveaux logements par an.
M. Pupponi a raison : les logements ne peuvent être construits seulement autour du réseau de transports et des gares. Je lui fais cependant remarquer que le deuxième alinéa de l’article 1er ne mentionne pas le réseau de transports. Il parle du projet urbain, social et économique qui concerne le Grand Paris, le réseau de transports n’étant qu’un instrument au service du projet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’article 1er est nul !
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est évidemment pas autour des gares qu’il faut augmenter la capacité de logements ou les concentrer dans ces seuls endroits ne serait-ce que parce qu’il faudrait, enfin, faire coexister le logement et les activités économiques, particulièrement dans un département comme le mien qui est sinistré en termes d’activité économique.
M. Gosnat prétend qu’il n’y a que 13 % de logements sociaux !
M. Pierre Gosnat. J’ai parlé du financement !
M. Jean-Christophe Lagarde. Permettez-moi de vous rappeler, cher collègue, le bilan d’un ministre que vous connaissez bien, Jean-Claude Gayssot : 40 000 logements sociaux par an. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Le bilan Boutin-Apparu : 120 000 logements sociaux par an ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous trouvez que 13 % ce n’est pas assez, mais il y a 80 000 logements de plus que ce que vous construisiez ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont des chiffres bidons !
M. Jean-Christophe Lagarde. Non, c’est la réalité.
M. Roland Muzeau. Propagande !
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet a deux défauts : il n’est pas forcément bien nommé et il ne tombe pas nécessairement au bon moment.
Il n’est pas forcément bien nommé puisque, comme j’ai eu l’occasion de le dire hier soir, c’est en réalité la première pierre d’un projet qui a été lancé à l’automne dernier. Ce n’est pas l’alpha et l’oméga d’un projet qui s’emploierait à réorganiser l’ensemble de l’agglomération parisienne et à en faire un lieu de réussite. C’est l’alpha tout court ; et tout le monde voudrait aujourd’hui critiquer l’oméga. Imaginons que, à l’occasion de l’examen d’un texte sur les retraites, l’opposition nous reproche de ne pas prévoir la politique de contraception ou de santé : ce serait tout aussi ridicule.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je reconnais que le titre du présent projet de loi pourrait induire en erreur, mais comme je suis sûr que mes éminents collègues socialistes ont lu le texte et pas seulement son titre, ainsi que l’étude d’impact, ils ont pu voir qu’il y avait bien d’autres étapes entre alpha et oméga.
Mme Annick Lepetit. Monsieur Lagarde, ne soyez pas agressif ! On sait qu’il y a le bêta, le gamma…
M. le président. Merci d’écouter l’orateur !
Mme Annick Lepetit. Mais il nous agresse, monsieur le président !
M. Jean-Christophe Lagarde. Ce projet ne tombe pas nécessairement au bon moment : on le voit à travers les déclarations faites dans cet hémicycle ou dans la presse, le seul intérêt que trouve l’opposition à ce débat, c’est celui d’être engagé quelques semaines avant les élections régionales. Plutôt que de discuter d’un projet qui doit s’étaler sur les quinze ou vingt prochaines années pour transformer notre métropole,...
M. Daniel Goldberg. On en a parlé des journées entières en commission. Mais vous n’étiez pas là !
M. Jean-Christophe Lagarde. ...elle n’a eu de cesse de nous parler des élections régionales de mars 2010, alors que tel n’est pas le sujet.
Monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi que vous nous présentez n’est pas un enjeu pour la région Ile-de-France ; c’est un enjeu national. Mais celui-ci n’est pas suffisamment mis en avant.
À l’avenir, il y aura six ou sept grandes métropoles mondiales où se joueront les sphères d’influence du monde. Au-delà de l’économie, ce projet permettra ou non à la France d’asseoir sa suprématie en Europe...
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. ...et sa capacité d’influence dans le monde. La France fera ou non partie de ces cinq ou six grandes nations en fonction de ce que sera sa métropole capitale. C’est ainsi que ce débat devrait être envisagé. Malheureusement, ce n’est pas ce que j’ai entendu jusqu’à présent chez la plupart des intervenants.
Avons-nous ou pas une grande métropole attractive ? Aujourd’hui, la région Île-de-France est asphyxiée dans ses transports, elle est inégalitaire dans la répartition des richesses, elle est noyée sous les problèmes de logement et n’a aucun dynamisme économique. Depuis plus de dix ans, la croissance de l’Île-de-France est deux fois plus faible que celle des autres métropoles qui, elles, sont attractives ; sans doute les hommes politiques qui sont aujourd’hui aux manettes de cette région en sont-ils les premiers responsables.
M. François Pupponi. La faute à qui ? À Huchon, le pauvre !
M. Jean-Christophe Lagarde. Une faible croissance est très néfaste pour l’emploi des Franciliens et pour la place stratégique que la France prétend occuper en Europe, et au-delà dans le monde.
En réalité, le projet du Grand Paris est un réel événement : c’est la première fois, depuis le général de Gaulle et le préfet Delouvrier, que l’on essaie de penser globalement notre métropole. Et permettez au militant de la décentralisation que je suis cette réflexion attristée : si ce projet de loi existe, n’est-ce pas finalement parce que nous touchons aux les limites de la décentralisation électoraliste ?
Mme Annick Lepetit. C’est incroyable d’entendre des choses pareilles !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le schéma des transports pour la région Île-de-France n’est qu’une addition de bouts de ficelles visant vise à satisfaire, à une ou deux stations près, telle ou telle ambition électorale et qui coûte plus que les vingt milliards d’euros de votre projet. Oui, la décentralisation peut avoir des limites lorsque les élus ne visent qu’à satisfaire les électeurs plutôt qu’à l’intérêt général.
On nous explique qu’il serait scandaleux que le STIF ne réalise pas ce grand équipement qui sera payé par l’État. Or, mes chers collègues, les métros et les RER parisiens n’ont jamais été réalisés par le STIF qui en a aujourd’hui la gestion, mais bien par l’État.
M. Bertrand Pancher. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Les représentants du STIF trouvent également scandaleux que l’on envisage de « donner » à la région Île-de-France une ligne de métro automatique. Pensez-vous que le maire de Toulouse, dont je regrette l’absence, refuserait que l’État lui paye sa troisième ligne de métro automatique, tout en lui en confiant la gestion ? Je ne le crois pas. On trouve indécent que l’État investisse en région Île-de-France, alors que toutes les grandes infrastructures existantes ont été financées par l’État et non par la région. Curieux raisonnement, quand on sait que tous les élus de province accepteraient qu’on leur offre une ligne de métro, de tramway, etc. !
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Et en plus, ils sont jaloux !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis persuadé que si l’on proposait la même chose à Lyon, M. Collomb en serait ravi !
La démarche initiée par le Président de la République à travers le travail des architectes, de toutes celles et tous ceux qui ont voulu participer à ce débat, à travers les expositions, et des Franciliens qui se mobilisent pour voir comment on pourrait progresser ensemble, a suscité l’intérêt dans le monde entier.
M. Christophe Caresche. Est-ce M. Santini qui va présider la Société du Grand Paris ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Le jour où Nicolas Sarkozy a présenté les orientations qu’il entendait afficher, le président de la région Ile-de-France et le maire de Paris les ont approuvées. Comme le disait hier Mme Lepetit, comment pouvait-on être contre les ambitions affichées ? Las, les élections régionales approchant, vous n’avez de cesse que de vous croire obligés de rejeter ce que vous acceptiez hier pour mieux cacher le vide du projet actuel de SDRIF. C’est bien dommage, car l’addition de ces deux projets serait une grande victoire pour notre région.
Comme je le disais, le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, est la première pierre d’une démarche qui prendra du temps. Évidemment, restructurer l’urbanisme, refonder de nouveaux modes d’échange et de production économique, résorber les fractures territoriales dont souffre notre département – vous permettrez à l’élu de Seine-Saint-Denis que je suis d’en parler un peu – faire en sorte qu’il n’y ait pas systématiquement les emplois d’un côté et les logements, parfois les cités dortoirs de l’autre, reconstruire la ville sur la ville, la métropole sur la métropole, tout cela prend nécessairement du temps. Ce projet apporte une réponse qui donne une cohérence à une vision de développement économique mais aussi d’aménagement du territoire. La double boucle que vous avez proposée et qui voit aujourd’hui son instrument nécessaire se mettre en place à travers ce projet de loi, c’est-à -dire la Société du Grand Paris, est le plus urgent.
Cette double boucle débloquera des enjeux majeurs, le premier d’entre eux étant de sortir de Paris. Trop longtemps, on a considéré que la croissance ou le développement dans notre région se limitait à Paris intra-muros.
M. Daniel Goldberg. C’était du temps de Chirac, ça !
Mme Annick Lepetit. Ce n’est plus le cas des actuels élus parisiens !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le deuxième enjeu consiste à créer des liens entre les pôles économiques et les pôles de recherche dont nous avons besoin. Tous les atouts sont présents en Île-de-France : le seul problème, c’est qu’ils ne fonctionnent pas ensemble. La double boucle a pour vocation de faire en sorte qu’ils travaillent ensemble.
Neuf pôles majeurs de développement ont été identifiés. Je ne citerai que celui dont je suis le plus proche : le pôle de l’aéroport du Bourget. Il est extraordinaire que, depuis trente ans, ni l’État ni la région n’aient pensé que ce premier aéroport d’affaires en Europe, situé à la porte nord-est de Paris et bénéficiant d’un foncier remarquable, pouvait être autre chose qu’un aéroport destiné à accueillir, tous les deux ans, le salon de l’aéronautique…
M. François Pupponi. Et qui fait plein de bruit, en plus !
M. Jean-Christophe Lagarde. …au demeurant nécessaire et fort sympathique. Les architectes ont montré qu’il y avait là un pôle de développement.
En Seine-Saint-Denis, il existe trois projets sur le nord du territoire qui est le plus défavorisé. Depuis 1998, j’ai tellement entendu parler de rattrapage pour ce département, qu’on peut se demander pourquoi les élus socialistes, communistes ou verts de la région Île-de-France n’ont jamais pensé à combler ce retard, notamment dans la partie Nord, par l’activité et par l’emploi. Ils ont souvent préféré le faire sous d’autres formes, dont on connaît désormais l’inefficacité.
Quant au plateau de Saclay, il pourrait devenir le premier centre européen de recherche scientifique et technologique. Déjà 10 % des chercheurs français y sont concentrés. Mais il manque aujourd’hui à la fois une ambition collective, un aménagement et une coordination.
Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous considérons que la création de la Société du Grand Paris répond à un grand besoin : disposer rapidement d’un outil pour réaliser le futur métro automatique. Ce partenaire de l’aménagement contractualisera avec les collectivités concernées par ce nouveau transport. Cela permettra d’ailleurs de faire avancer la réflexion intercommunale, ce que certains élus de mon secteur ne faisaient pas nécessairement.
Je veux mettre l’accent sur une autre hypocrisie du débat qui a lieu par médias interposés : je veux parler de l’accusation de recentralisation. Le texte repose sur la contractualisation. Le système de transport sera évidemment soumis à enquête publique, comme le demandait M. Cochet, et c’est bien normal. Chacun pourra donner son avis. À cet égard, nous présenterons quelques amendements qui visent à renforcer cet aspect des choses.
Mais une fois cet équipement de transports souterrains lancé, tout l’aménagement autour des gares et des pôles économiques en question sera soumis à la contractualisation avec les élus locaux présidents de conseils généraux, maires ou présidents d’intercommunalités : dans ces conditions, parler de recentralisation est une pure imposture. Les élus qui ont travaillé sur ce sujet, parfois très concrètement, savent que rien ne se passera sans leur accord – et c’est bien normal puisque ce sont eux qui gèreront les conséquences de l’aménagement. Il est normal qu’ils y soient associés par voie de contrat, sinon la Société du Grand Paris n’exercera pas ses prérogatives sur ces territoires.
Enfin, la création de l’établissement public de Paris-Saclay permet de relever trois défis, à commencer par celui de faire naître de nouvelles synergies entre le public et le privé. Dix pour cent des chercheurs français sont concentrés sur cette partie de la région Île-de-France mais, qu’ils soient dans le privé ou le public, ils ne travaillent pas suffisamment ensemble. Qui plus est, grâce à ces synergies, ils pourraient de surcroît trouver des partenariats internationaux bien plus intéressants qu’aujourd’hui.
Il convient également de mener une stratégie d’aménagement coordonné pour réussir ce qu’il est convenu d’appeler un cluster, modèle économique qui prévaut dans l’ensemble du monde, comme on l’a vu pour la Silicon Valley ou en Asie, où ils se constituent sous la direction de l’État – là -bas aussi, l’État a une ambition pour l’avenir. Oui, nous avons besoin d’une stratégie d’aménagement coordonné pour les transports, la répartition, l’aménagement et le logement, surtout dans cette zone d’une qualité environnementale exceptionnelle, ce qui peut d’ailleurs favoriser l’implantation de grandes entreprises et l’émergence de véritables zones de développement économique respectueuses de cette qualité. Naturellement, cette zone peut aussi contribuer à la révolution environnementale qui nous attend.
Pour la première fois se dessine pour notre agglomération, avec le projet du Grand Paris et cet acte I que vous proposez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, une démarche cohérente et enfin ambitieuse, bien au-delà des 2 % de croissance du SDRIF. Ce n’est, il est vrai, que la première pierre, mais elle est indispensable. Il faut maintenant que le travail des architectes puisse se poursuivre et réunir l’État et les collectivités, à travers la création du futur atelier international du Grand Paris, autour d’ambitions qui pourront ainsi être partagées et que votre projet de transport en commun collectif et moderne rend possibles.
Oui, ce projet est de nature à donner un coup de fouet à la compétitivité économique de notre région, et donc à l’ensemble de la France. Que ce soit tout près ou à Nantes, Lyon ou Lille, sont sait bien, même si leurs élus sont socialistes, que la réussite de la région Île-de-France aurait des retombées très positives sur l’économie de leur circonscription.
Résorber les inégalités territoriales et recréer des ensembles socialement équilibrés, telle est l’opportunité que nous offre cette infrastructure et les projets d’aménagement proposés par les architectes ; permettre à notre région capitale – et donc à notre pays – de reprendre sa place au sein des cinq, six, sept grandes métropoles mondiales dont les voix pourront compter, voilà une noble ambition, malheureusement incomprise juste avant les élections régionales, mais heureusement portée avec détermination par le Gouvernement, quand bien même certains voudraient la réduire à une simple opération électorale.
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. À la fin de son intervention, Mme Lepetit nous a invités à faire montre d’envergure, d’ambition et de hauteur. Ses arguments pour que nous rejetions ce texte m’ont quelque peu étonné. Uniquement justifiée par l’approche des échéances électorales, votre démonstration, ma chère collègue, ne tenait pas debout. Ainsi, vous appuyant sur l’article 1er, qui précise simplement que le projet du Grand Paris a pour objet de susciter le développement économique de la région capitale au bénéfice de l’ensemble du territoire national, vous êtes allée jusqu’à expliquer que les maires de l’ensemble du territoire allaient se trouver dépossédés de leurs compétences en matière d’urbanisme ! Sans doute, pour occuper les trente minutes dévolues à votre intervention, vos collaborateurs, ne sachant plus quoi écrire, ont-ils tenté de vous faire démontrer l’indémontrable.
Il suffit de lire la presse pour constater, chers collègues de l’opposition, que, face à un dispositif assez complexe, vous avez réussi une opération politicienne consistant à démontrer que le présent texte serait le projet du Grand Paris.
M. Jean-Paul Chanteguet. C’est pourtant la réalité !
M. Jean-Christophe Lagarde. Or ce texte n’est pas le Grand Paris. Vous voulez le faire croire pour des raisons électorales mais ce projet n’en est que la première pierre, le premier instrument d’une boîte à outils.
Pardon de vous rappeler que le Président de la République, le Premier ministre et le secrétaire d’État ont souligné que cette construction se fera par étapes, la première étant la constitution d’une nouvelle infrastructure de transports intégralement financée par l’État. Ce dernier point gêne ceux qui en hériteront : vous nous expliquiez que le STIF était parfaitement capable de construire cette infrastructure, encore faudrait-il qu’il se montre à même d’assurer celle dont il a la charge aujourd’hui, ce qui n’est pas le cas.
Le STIF se retrouve donc dans une situation privilégiée : l’État va construire 130 kilomètres de métro qui lui seront confiés alors que, j’insiste, il n’en aura pas payé l’infrastructure. Il en assurera l’exploitation, ce qui est bien le moins. Nombre de collectivités rêveraient de se trouver dans cette situation ; j’imagine ce que diraient les présidents de région, en province, s’ils bénéficiaient d’une telle chance !
Non, ce projet ne sera pas le seul concernant le Grand Paris : deux autres sont annoncés, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Il n’est pas question ici de réaliser le Grand Paris mais de donner les outils à l’État et aux élus locaux pour travailler ensemble dans cette perspective.
L’opposition nous reproche de ne pas tenir compte du logement. J’aimerais beaucoup que les élus de Paris en tiennent eux-mêmes un plus grand compte quand je constate que le schéma directeur, dont vous déplorez qu’il ne soit pas encore transmis au Conseil d’État, schéma adopté par la majorité régionale de M. Huchon, prévoit 20 % de logements sociaux à Paris et 40 % en Seine-Saint-Denis.
Mme George Pau-Langevin. Ça, c’est scandaleux !
M. Jean-Christophe Lagarde. Les efforts ne sont donc pas pour Paris. Aussi, j’éprouve quelque mal à entendre les leçons de ce département voisin du mien.
Vous soutenez ensuite que le projet ne prévoit rien en matière de développement durable. Évidemment, ce n’est pas en créant deux établissements publics que l’on y pourvoira. Mais quand on prévoit de transporter 3 millions de passagers par jour, essentiellement de banlieue à banlieue, dans un métro automatique, et qu’on leur permet ainsi de renoncer à leur voiture, on contribue indéniablement au développement durable et à l’aménagement du territoire.
Vous avez évoqué les encarts publicitaires du Premier ministre. Pardon de vous rappeler que j’ai été élu conseiller régional en 1998 – Julien Dray, ici présent, sait de quoi je parle. À l’époque, pour des départements comme le Val-d’Oise, la Seine-Saint-Denis ou les Yvelines, on parlait de la tangentielle nord. Douze ans plus tard – c’était il y a deux mois –, j’ai eu la chance de découvrir des encarts publicitaires, sur de grands panneaux, annonçant qu’enfin – enfin – le projet envisagé alors avait avancé de plusieurs kilomètres ; pas d’un seul, en fait, en termes de travaux, mais de plusieurs kilomètres de papiers, documents et études. Et si tout allait bien, toujours selon ces publicités, nous devrions passer à la réalisation en 2012, 2013 voire 2014…
Cet exemple montre que la méthode choisie par le Gouvernement est la plus efficace. Depuis que le STIF doit gérer les infrastructures de transport et depuis que la région tient en la matière un rôle croissant, j’attends toujours de voir - dans un département qui est le nôtre, monsieur Bartolone - où et quand commenceront les travaux du RER B plus, où en sont les avancées de la tangentielle. De telles avancées ne doivent-elles donc ne concerner que le tramway parisien qui a pompé l’essentiel des finances régionales au profit de quelques-uns ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Vasseur. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Vous prétendez que le projet, à hauteur de 21 milliards d’euros, serait un gouffre financier. C’est assez amusant de l’entendre quand on sait que le projet de la région d’investir 20 milliards d’euros dans des bouts de ficelles électoralistes permet de satisfaire tel ou tel coin mais ne permet aucune impulsion en matière de développement économique, aucune forme de retour sur investissement pour l’ensemble de la région en termes de création d’emplois et de réduction des inégalités territoriales.
Vous préférez, vous, dépenser 20 milliards en petites mesures incohérentes, dans le cadre d’un schéma d’aménagement qui ne sera d’ailleurs pas touché par la réforme et que vous aurez par conséquent tout loisir de gérer si vous êtes réélus, puisque rien n’est ôté au STIF et rien aux contrats de projet État-région. L’État se contente, en effet, de financer lui-même un projet supplémentaire.
Il est enfin pour le moins surprenant d’avoir entendu à plusieurs reprises – outre notre collègue Jean-Pierre Brard qui nous a habitués à ses envolées – le groupe socialiste, par la voix de Mme Lepetit et par celle de M. Goldberg, nous inciter à écouter désormais le MEDEF, qui pourtant, selon vous, soutiendrait par nature des thèses horribles, insupportables, contraires à l’intérêt général puisque, d’après M. Brard, il ne voit que son intérêt immédiat.
M. Pierre Gosnat. Vous caricaturez !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le présent texte offre un outil destiné à servir l’intérêt général et vous préférez défendre le projet beaucoup plus immédiat du MEDEF… Je ne doute pas que vous retrouverez après les élections régionales le sens de l’intérêt général et que vous oublierez les positions du MEDEF, qui s’y retrouvera très bien dans quelques années quand notre région aura à son actif plus d’emplois, de meilleures capacités de transport, un plus fort développement économique et moins d’inégalités territoriales.
Nous voterons donc contre la motion de rejet présentée par le groupe SRC.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. La région Île-de-France est aujourd’hui asphyxiée dans ses transports, noyée dans ses problèmes de logement ; elle croule sous les inégalités territoriales et manque de dynamisme économique. Sur les quinze dernières années, il apparaît que cette région, et principalement son cœur, sa métropole, sa zone la plus urbanisée, a enregistré un déficit de croissance économique. Une comparaison avec les quatre ou cinq autres grandes métropoles internationales montre deux fois moins de croissance qu’ailleurs.
Réfléchir sur le Grand Paris, c’est voir comment résorber ses inégalités territoriales. Des élus issus de la Seine-Saint-Denis peuvent constater qu’un effort particulier a été consenti en faveur d’un département et d’une zone connue pour avoir accumulé les retards.
Tout le monde peut voir que l’ambition en matière de transport est l’acte I du projet Grand Paris pour assurer un développement économique qui permettrait de tirer en avant non seulement la région Île-de-France, dont les habitants vivraient dans de meilleures conditions, mais également l’ensemble du pays.
Dans les régions voisines, des parlementaires, bien sûr, mais aussi des maires, des présidents de conseils généraux sont intéressés par ce qui va se passer autour de Paris. Ils savent bien que, si nous réussissons à concrétiser cette grande ambition économique et territoriale, ils bénéficieront des retombées.
Alors, on nous explique qu’il faut renvoyer ce texte en commission. C’est un exercice de style classique dans toutes les discussions parlementaires, qui permet de gagner un peu de temps. Moi, je souhaite qu’on en gagne pour pouvoir avancer dans l’examen de ce texte.
Votre projet, monsieur le secrétaire d’État, comporte un certain nombre d’options. Je voudrais en discuter, non pas en commission, mais dans l’hémicycle afin que tous les parlementaires ici présents puissent participer au débat et pas seulement les membres de la commission saisie au fond.
Je ne souhaite pas, en tout cas, qu’on continue à faire croire que ce texte est l’alpha et l’oméga de la construction du projet du Grand Paris, lancé par le Président de la République il y a quelques mois. Il n’en est que l’alpha. C’est la clé qui permet de lever un certain nombre de blocages et qui donnera la possibilité, ensuite, de traiter le problème des inégalités territoriales, du logement et tous les maux dont nous souffrons dans cette région. Il est donc urgent, non seulement de ne pas renvoyer ce texte en commission, mais de poursuivre le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
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M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec cette seconde lecture du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, nous poursuivons le vaste chantier que constitue la mise en place effective de l’ensemble des dispositions de la révision constitutionnelle, votée il y a présent plus d’un an par le Congrès.
La session extraordinaire de nos travaux s’est ainsi ouverte sur la première lecture de ce texte et refermée sur l’examen du projet relatif à l’encadrement du pouvoir de nomination du Président de la République. Dans quelques jours, nous examinerons en commission le projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature – où magistrats et non-magistrats seront désormais à parité – avant de discuter, très prochainement, nous le souhaitons, des textes touchant au Défenseur des droits ainsi qu’à l’extension du référendum.
Lors de la révision constitutionnelle s’est imposé un constat selon lequel moderniser notre démocratie n’impliquait pas seulement de revoir au sein de notre loi fondamentale les règles régissant les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. À l’instar du référendum d’initiative partagée, l’inscription dans la Constitution d’un nouvel article 61-1 a ainsi procédé d’une logique propre, visant à donner à nos concitoyens de nouveaux droits, de nouvelles voies pour s’impliquer dans la vie de leurs institutions et par là de nouveaux moyens de peser dans le débat public.
L’entrée en vigueur effective de l’article 61-1 permettra ainsi à tout citoyen de se prévaloir devant la justice des droits fondamentaux garantis par la Constitution, et donc également par le Préambule de 1946 et la Déclaration de 1789. Devant toute juridiction, qu’elle relève de l’ordre administratif ou judiciaire, un citoyen sera désormais en mesure de poser la question de la constitutionnalité de la disposition législative qui lui est opposée, avec la perspective de la voir abrogée dans le cas où elle contreviendrait effectivement à une disposition de valeur constitutionnelle, et ce conformément à l’article 62 de la Constitution.
Cette nouvelle voie de droit, rebaptisée à l’occasion de nos travaux en première lecture « question prioritaire de constitutionnalité », est donc tout d’abord un moyen de réaffirmer au sein de notre ordre juridique la prééminence de la norme constitutionnelle. C’est aussi, dès lors, un moyen de faire progresser dans notre pays l’État de droit en soumettant l’ensemble de la législation en vigueur, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à 1974, à la possibilité d’un contrôle par le juge constitutionnel.
Le contrôle préventif de la norme législative, institué en 1958 et systématisé par l’ouverture à l’opposition parlementaire de la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, sera ainsi complété par un mécanisme de contrôle a posteriori, dont la vocation sera cette fois-ci curative, et qui permettra de purger de notre ordre juridique l’ensemble des normes inconstitutionnelles, que celles-ci l’aient été dès l’origine ou qu’elles le soient devenues à l’occasion d’un changement de circonstances de droit ou de fait.
L’entrée en vigueur effective de l’article 61-1, c’est aussi et peut-être surtout, mes chers collègues, un nouveau pouvoir entre les mains du citoyen justiciable. Celui-ci ne sera ainsi plus, comme c’est encore paradoxalement le cas aujourd’hui, obligé de se tourner vers les juridictions européennes plutôt que vers un juge français pour faire valoir l’un des droits fondamentaux que lui garantit la Constitution. Ces droits eux-mêmes, l’égalité entre hommes et femmes ou encore l’égalité entre tous les citoyens devant les charges publiques, pour ne citer que ceux-là , souvent suspects de n’être que fictifs, prendront ainsi à leur tour une résonance et une force nouvelles.
Après que deux projets similaires eurent été, en 1990 puis en 1993, déposés par le Gouvernement avant d’échouer à recueillir l’assentiment du Parlement, les députés du Nouveau Centre ont apporté dès la première lecture – et même dès l’examen de la révision constitutionnelle – leur soutien à ce texte, et c’est, vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, dans un esprit de large consensus que notre assemblée l’a adopté en première lecture.
Lors de ces débats, nous avions mis en avant la nécessité pour la question prioritaire de constitutionnalité de n’être ni un nouvel artifice de procédure, un mécanisme à vocation strictement dilatoire, rallongeant inutilement le cours d’un procès, ni une mesure simplement théorique car trop complexe à utiliser pour le justiciable.
La question du filtrage des requêtes joue en effet un rôle central dans la viabilité du dispositif qui sera mis en place. Trop lâche, le filtre aurait pour conséquence de conduire à la saturation du Conseil constitutionnel et, à l’instar du tribunal constitutionnel de Karlsruhe dans les années 1970, à sa complète paralysie. Trop étanche, le filtre aurait à l’inverse pour seul effet de priver purement et simplement le citoyen du droit de voir sa question prospérer devant le Conseil constitutionnel, alors même qu’elle pouvait être légitime, en méconnaissant du reste le principe de spécialisation des juridictions.
L’un ou l’autre de ces écueils ferait alors immanquablement de cette réforme un rendez-vous manqué. Cette question centrale des critères retenus pour filtrer les requêtes a été posée devant notre assemblée et elle a fait, lors de la première lecture, l’objet d’un riche débat avec le Gouvernement. Je crois, comme vous l’avez dit, que nous avons pu enrichir ce texte.
Le Sénat, pour sa part, a adhéré aux orientations retenues par notre assemblée et le dispositif de filtrage conserve ainsi l'équilibre qui avait été trouvé en première lecture dans cet hémicycle.
Le second point déterminant pour la viabilité de la question prioritaire de constitutionnalité tient aux délais de cette nouvelle procédure.
Nous nous réjouissons tout d'abord que des précautions aient été prises afin que le sursis à statuer entraîné par la transmission d'une question prioritaire n'ait pas de conséquences trop lourdes pour l'une ou l'autre des parties. Ainsi, lorsque la privation de liberté d'une personne sera en cause, le juge aura la possibilité – nous y tenions beaucoup – de déroger à cette règle du sursis à statuer. C'est là un point essentiel, dans la mesure où la mise en place de cette nouvelle voie de droit ne saurait se traduire par un rallongement d'une détention provisoire.
Au-delà de ces exceptions, la procédure de la question prioritaire se doit d'être courte, du moins ses délais se doivent-ils d'être prévisibles pour les parties. Si nous pouvons constater, à l’issue de l’examen par le Sénat, un désaccord de forme avec la position de nos collègues sénateurs en ce qui concerne le délai laissé à la première juridiction pour décider de transmettre ou non la question à sa juridiction suprême, il n'en demeure pas moins que les modifications apportées au texte procèdent d'un souci de fluidifier au maximum la procédure de la question de constitutionnalité et qu'elles ne traduisent donc pas un désaccord quant au fond du texte.
Aussi, madame la ministre d'État, les députés du Nouveau Centre confirmeront-ils, à l'occasion de cette seconde lecture, leur total soutien à ce texte.
Pour autant, ce qui déterminera le succès ou l'échec de la question prioritaire de constitutionnalité sera bien la réalité ou non de son appropriation par nos concitoyens. Aussi nous formons le vœu que cette réforme, une fois entrée en vigueur, puisse faire l'objet, notamment sur ces questions du filtre et des délais, d'une réelle évaluation a posteriori par le législateur, afin qu'elle marque réellement le progrès que nous en attendons pour la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux faire part, à mon tour, de mon émotion et de celle des membres du groupe Nouveau Centre, après avoir appris, à l’ouverture de la séance, la disparition de notre collègue Jean-Paul Charié. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille.
Nous voici réunis pour l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » qui nous offre, chaque année, l’occasion de nous pencher sur l’effort budgétaire consenti par l’État en faveur de nos départements et collectivités d’outre-mer, et, plus largement, de nos concitoyens ultramarins eux-mêmes. Trop souvent, ces débats se cristallisent de manière quasi-exclusive sur les seuls handicaps entravant le développement de ces territoires et, par là même, l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens d’outre-mer. On stigmatise ainsi l’importance du chômage, en oubliant qu’il résulte aussi d’une vitalité démographique qui constitue, bien au contraire, une chance pour un pays vieillissant comme le nôtre ; on pointe du doigt de prétendus cadeaux faits aux entreprises, en perdant de vue le dynamisme dont elles font preuve, compte tenu tant de l’étroitesse de leur marché intérieur que de leur proximité immédiate avec des producteurs disposant, pour leur part, d’une main-d’oeuvre au coût bien plus faible.
En ce qui me concerne, je souhaiterais que ce débat soit l’occasion, madame la secrétaire d’État, de rappeler ici la chance que constituent les départements et collectivités d’outre-mer pour notre pays, par la richesse de leur patrimoine naturel et culturel et par le haut potentiel de certaines filières d’activités. Pour le groupe Nouveau Centre, ces territoires sont autant de fenêtres sur le monde, dont il nous appartient de faire des vitrines de nos savoir-faire et de véritables têtes de pont commerciales.
Pour autant, notre débat intervient également au terme d’une année toute particulière, et ce à plus d’un titre. Ainsi, sur le plan institutionnel et même si des difficultés surviendront, comme notre collègue Didier Quentin vient de le rappeler, avec l’accession tant attendue – du moins par nous, parlementaires du groupe Nouveau Centre – de la collectivité de Mayotte au statut de département d’outre-mer, mais aussi avec la consolidation du statut dérogatoire de la Nouvelle-Calédonie, chaque collectivité suit sa propre route au sein de la République, et ce conformément aux choix exprimés par nos concitoyens. Les états généraux de l’outre-mer ayant, dans certains départements, été l’occasion de reposer la question statutaire, de nouvelles consultations se tiendront en 2010 ; les questions institutionnelles conserveront ainsi une grande actualité dans l’année qui s’ouvre.
Au-delà de celles-ci, l’année qui s’achève a surtout été marquée par les mouvements sociaux de très grande ampleur qu’ont connu, l’hiver dernier, la Guadeloupe et la Martinique, puis la Réunion, et qui avaient déjà largement rebattu les cartes du débat qui nous occupait, voici à présent quelques mois, sur la loi de développement économique des outre-mer, dont ce budget porte la marque.
À l’heure où la situation de nos finances publiques continue d’être des plus difficiles, c’est à sa pleine mesure qu’il nous faut apprécier la très nette hausse des crédits affectés à cette mission, de l’ordre de 6 % par rapport à la loi de finances pour 2009, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Au nom des députés du Nouveau Centre, je tiens à saluer, dans cette hausse, la marque d’un engagement renouvelé de l’État aux côtés de nos concitoyens ultramarins. En effet, l’existence de ces départements et collectivités, leur appartenance à la République n’ont de sens véritable, mes chers collègues, que si les notions de solidarité nationale et de continuité territoriale y prennent toute leur force, notamment au travers du budget de la nation.
La crise de cet hiver a mis en lumière le caractère extrêmement dégradé du pouvoir d’achat de nos concitoyens d’outre-mer. Ceux-ci perçoivent, en effet, des salaires en moyenne plus faibles que dans l’hexagone, et ce alors que le prix de certains biens ou de certaines denrées de première nécessité – je pense par exemple, en premier lieu, aux carburants – y sont plus élevés que sur le reste du territoire national. L’examen de la LODEOM a été l’occasion de prendre de premières mesures en faveur du pouvoir d’achat, avec, notamment, la possibilité de réglementer certains prix, mais il a également permis d’opérer un retournement attendu dans la logique qui sous-tendait, jusqu’alors, l’intervention de l’État en direction de l’outre-mer. Dorénavant, les aides de l’État ne sont plus exclusivement pensées comme le moyen de compenser les handicaps d’un territoire, elles sont également, et principalement, pensées comme des soutiens d’une dynamique de développement endogène.
Cela dit, madame la secrétaire d’État, je souhaite exprimer deux regrets sur ce point. Tout d’abord, la réorientation de la défiscalisation ainsi opérée demeure réservée aux plus riches de nos concitoyens, alors même que, depuis des années, j’ai essayé de promouvoir dans cet hémicycle, auprès de vos prédécesseurs, l’idée que des fonds communs de placement ouverts à tous nos concitoyens, notamment aux ultramarins résidant en métropole qui souhaiteraient contribuer au développement de leurs territoires, permettraient des opérations de défiscalisation plus modestes, plus acceptables et également plus viables, puisqu’elles financeraient de petits projets, des PME outre-mer qui en ont bien besoin, et ne profiteraient pas uniquement à des investissements parfois discutables. Ensuite, je crois que l’amélioration du pouvoir d’achat outre-mer doit aussi passer, madame la secrétaire d’État, par une lutte bien plus déterminée de l’État contre les monopoles, omniprésents outre-mer, qui contrôlent les circuits financiers et les circuits logistiques, notamment maritimes, ainsi que les circuits commerciaux. Ces monopoles contribuent, en effet, au renchérissement du coût de la vie. Ce n’est qu’en vous y attaquant que vous permettrez que la concurrence soit effective outre-mer. Je sais bien que les situations sont acquises de longue date et qu’il s’agit là de s’attaquer à des intérêts importants, mais je crois cela nécessaire.
Dans le prolongement de ce renversement de politique en faveur d’un développement endogène, les crédits du programme « Emploi outre-mer » connaissent une forte hausse. J’ignore d’ailleurs si les crédits d’autres programmes de l’État connaissent une telle augmentation, de l’ordre de 10 %, dont nous ne pouvons que nous réjouir. M. Cahuzac reconnaissait d’ailleurs, très honnêtement, que la lutte pour l’emploi commençait à connaître un certain nombre de succès outre-mer. Certes, le taux de chômage y est plus élevé qu’ailleurs en France, mais sa réduction a également été plus forte qu’en métropole.
Si les taux de chômage sont supérieurs, outre-mer, à la moyenne nationale, soulignons aussi la jeunesse de la population qui en est victime. Mis bout à bout, ces éléments rendent la question de l’emploi des jeunes et de leur insertion effective et pérenne sur le marché du travail structurellement centrale pour le développement des outre-mer.
C’est pourquoi je tiens notamment à saluer l’initiative prise par le Président de la République afin d’accroître les capacités de formation du service militaire adapté, le SMA ; elle aussi trouve une première traduction dans ce budget. Depuis cinquante ans, le SMA a fait ses preuves. Je voudrais ici rassurer M. Cahuzac : connaissant bien le ministre de la défense Hervé Morin, je sais qu’il est totalement impliqué, en coordination avec Mme la secrétaire d’État, pour que cet engagement soit tenu.
Je tiens également à me réjouir de l’effort consenti par l’État afin d’encourager à la formation en mobilité des jeunes ultramarins, à travers la mise en place du « passeport mobilité-études » et de son équivalent pour la formation professionnelle. Il faudrait d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, pour reprendre un message que je fais régulièrement passer, favoriser l’accueil de ces jeunes dans les communes de métropole. Nous pourrions le faire, pour peu qu’une volonté de mobiliser les municipalités qui s’y intéressent se fasse jour.
Cependant, il importe, plus largement, au-delà de la formation, de faciliter l’accès effectif au marché du travail. Si le Gouvernement s’est engagé dans une politique visant à alléger le coût du travail pour les entrepreneurs, il faudra que les zones franches et les exonérations fiscales aient un réel impact sur la création d’emplois, qu’elles ne soient pas un simple dispositif de plus. Les députés centristes de toutes les commissions se montreront vigilants sur ce point.
Je voudrais enfin évoquer, au sein du programme « Conditions de vie outre-mer », les crédits affectés à l’action « Continuité territoriale », pour souligner, là aussi, l’effort consenti par le Gouvernement puisqu’ils augmentent de plus de 3 %, même si cet effort est plus modeste.
La notion de continuité territoriale est essentielle, mes chers collègues, pour nos compatriotes établis outre-mer mais aussi, je veux le dire, pour tous ceux qui, originaires de ces départements ou de ces collectivités, vivent dans l’hexagone et sont souvent les grands oubliés de la politique de l’outre-mer. Eux aussi ont droit à une vie familiale normale, qu’il s’agisse de se déplacer, de téléphoner ou simplement d’envoyer du courrier. Alors que l’équité de traitement avec nos concitoyens corses est encore loin d’être acquise – c’est un euphémisme –, il importe que les dispositifs couverts par cette action soient mobilisés de la manière la plus efficace possible, mais aussi beaucoup plus largement ouverts à nos concitoyens originaires d’outre-mer et vivant en métropole. Je souhaite d’ailleurs, madame la secrétaire d’État, que vous souteniez avec vigueur les efforts entrepris par votre prédécesseur et par le délégué interministériel, M. Patrice Karam, notamment pour favoriser la baisse du prix des billets d’avion et des communications téléphoniques et internet.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd’hui porte la marque d’un effort accru en faveur de l’outre-mer. Pour notre part, nous souhaitons, à la lumière de la crise que nous avons connue l’hiver dernier, que cette ambition dépasse le stade des simples discours. C’est aux crédits consommés, notamment en matière de logement social, que nous en jugerons, et nous vous prions de bien vouloir nous tenir au courant de la consommation des crédits au cours de l’année 2010. Nous nous réjouissons pour l’heure que la défiscalisation profite intégralement au logement social, alors que de nombreuses opérations de défiscalisation profitent jusqu’à présent à du logement qui n’a rien de social. Le système n’est pas simple ; nous souhaitons qu’il soit utile. En tous cas, il était utile de le recentrer sur le logement social, et que nous puissions évaluer ce système pour savoir s’il doit être simplifié.
Devant une maquette budgétaire où les crédits de cette seule mission ne représentent qu’une très faible part – environ un dixième – de l’effort budgétaire global de l’État en direction de l’outre-mer, je rappellerai que, par le passé, l’outre-mer a trop souvent été considéré par les autres ministères amenés à y intervenir comme une variable d’ajustement de leurs budgets. Il nous appartient aussi, madame la secrétaire d’État, de nous montrer, ensemble, des plus vigilants à ce propos, afin que ces pratiques ne reprennent pas.
C’est dans cet esprit que les députés du Nouveau Centre voteront les crédits de cette mission « Outre-mer », avec vigilance et exigence.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Même si ce débat a duré longtemps et qu’il est tard, je tiens à remercier M. Letchimy d’avoir souligné que la question dont nous débattons n’est pas anecdotique. Pour autant, monsieur Letchimy, ce n’est pas qu’une question économique ; c’est une question de souveraineté – fût-ce, cher collègue Cahuzac, sur un îlot parfois totalement immergé.
À la lecture des amendements de notre collègue Folliot et de l’exposé de leurs motif, on comprend l’intérêt de ces îlots en termes de diversité biologique mais également leur importance économique tant pour l’outre-mer que pour l’ensemble de la nation. Tout le monde sait aujourd’hui que la mer représente une ressource potentielle pour le développement futur et que la France a intérêt, même à travers des territoires symboliques, à la préserver.
Mon seul point de désaccord avec M. Letchimy porte sur le fait que, non, notre souveraineté n’est pas assurée partout sur ces territoires ; notre collègue Victorin Lurel vient d’ailleurs d’évoquer le cas de Clipperton. Votre réponse, madame la secrétaire d’État, et l’action coordonnée du Gouvernement peuvent paraître suffisantes mais, sur ce sujet qui nous tient à cœur, cette action doit être constatée et vérifiée dans le temps. Tout à l’heure, Victorin Lurel disait que l’on pouvait parfois se demander ce que nous faisons de cet espace. D’autres ministères que le vôtre ne le bradent-ils pas, çà et là ? Cet espace doit rester le nôtre, et la France doit y affirmer sa présence.
Si le Gouvernement dit le faire, je souhaite, chers collègues, y compris de métropole, que l’ensemble de la représentation nationale ne l’oublie pas, pour que tous les gouvernements s’en souviennent à leur tour. On nous en voudrait beaucoup d’avoir abandonné des milliers, des centaines de milliers de kilomètres carrés de zone économique exclusive, alors même que l’intérêt national et l’intérêt des territoires ultramarins s’y jouent.
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce budget est traditionnel, certes, mais aussi en demi-teinte.
Puisque c’est la première année que nous avons l’occasion d’échanger sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, je commencerai par exprimer un regret : ce budget s’inscrit en baisse, ce qui n’est pas une nouveauté – j’avais eu l’occasion de faire la même remarque à vos prédécesseurs.
Ce budget recule d’environ 2 % en euros constants, ce qui ne permet pas d’honorer les engagements des différents gouvernement successifs – M. Gremetz a rappelé que même les gouvernements socialistes n’ont pas toujours respecté les leurs.
Compte tenu – malheureusement – de la disparition progressive de nos anciens combattants, il suffirait pourtant de maintenir le budget à niveau constant pendant une année pour parvenir à tenir les objectifs égrenés à cette tribune, année après année.
Mes regrets perdurent, mais j’espère que nous parviendrons à maintenir ce budget en euros constants pendant une année, peut-être pour remplir l’objectif des trois points, peut-être pour autre chose.
Pourtant tout avait bien commencé : vous aviez annoncé, ici même, une revalorisation de l’indice 41 à l’indice 43 de la retraite du combattant, dès le 1er janvier. Nous le savons, l’arbitrage de Bercy n’a pas été favorable. Nous le regrettons ; les associations d’anciens combattants aussi.
Après l’intervention de Mme Imbert, et siégeant ici depuis 2002, je voudrais rappeler que l’indice n’a pas été revalorisé lors de la mandature précédente…
M. Georges Colombier. Eh oui ! C’est la vérité !
M. Jean-Christophe Lagarde. … alors que sous cette mandature, il progresse année après année, même si nous regrettons que la dernière se fasse en juillet plutôt qu’en janvier.
Madame Imbert, lorsque Lionel Jospin dirigeait ce pays de 1997 à 2002, l’indice n’a jamais bougé de 33. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) Avant de donner des leçons, il faudrait faire preuve d’un peu d’humilité !
M. Michel Herbillon. Voilà un rappel utile !
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions que cette revalorisation soit plus précoce et je soutiendrai l’amendement déposé en ce sens.
Le Président de la République s’est engagé à garantir un niveau de ressources adapté aux besoins et à la dignité des anciens combattants. Je souhaite que cet engagement soit effectivement tenu et que nous parvenions à un indice 48.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. M. Néri disait tout à l’heure qu’il faudrait augmenter l’indice de trois points sur une année, que ce soit l’an prochain ou 2012. Très franchement, je pense que l’essentiel est que cet engagement soit tenu.
M. Alain Néri. Mais au 1er janvier !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je siège depuis sept ans dans cet hémicycle et cela n’a pas été fait jusqu’à présent.
Deuxième sujet : la retraite du combattant. C’est une vraie déception, mais les précédents ministres et gouvernements avaient déçu tout autant. Le plafond est figé à 125 points depuis des années. Nous devions passer à 130 points. Ce n’est pas le cas. Rien ne bouge sur ce point. J’avoue que la déception de ceux qui ont entendu des promesses est légitime.
En revanche, je note un vrai progrès en ce qui concerne l’allocation différentielle de solidarité aux veuves.
M. François Rochebloine. 500 euros au départ !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il a été voulu par cette Assemblée et voté ici à l’unanimité. L’an dernier déjà , nous avions expliqué qu’il fallait passer de 750 à 800 euros.
Nous passons à 800 euros, grâce à vous, monsieur le secrétaire d’État et à votre ministre de tutelle, Hervé Morin, dont je connais toute l’implication dans ce dossier. Néanmoins, je lui transmets amicalement ce message que je vous adresse aussi : 817 euros ne seraient pas de trop. La République française et son Gouvernement devraient affirmer le principe suivant : aucune veuve d’ancien combattant ne peut vivre en dessous du seuil de pauvreté.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Cela s’appelle la reconnaissance de la nation.
M. Michel Herbillon. Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde. Si nous y parvenons cette année par voie d’amendement, tant mieux ! Sinon, nous conserverons cet objectif et ce cadre.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous parler de quelque chose que ne me paraît pas digne vis-à -vis de la représentation nationale, et ceci depuis plusieurs années. Nous expliquons, année après année, que le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord devrait être également attribué aux fonctionnaires et assimilés ayant eu des missions de sécurisation.
Ce bénéfice de la campagne double devrait pouvoir être analysé, étudié par tous nos collègues. Nous pourrions ainsi savoir de quoi il retourne – combien de personnes sont-elle concernées et quel est le montant en jeu ? – et être en mesure de prendre une décision.
Or depuis 2004 et le rapport Gal, nous ne pouvons pas savoir ce qu’il en est. Je considère que ce n’est pas décent vis-à -vis de l’Assemblée nationale et du Sénat – de la représentation nationale – de ne pas nous donner les chiffres.
M. Alain Néri. M. Mekachera avait perdu le dossier !
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est la première année que vous êtes en situation d’agir, monsieur le secrétaire d’État. Il s’agit simplement de donner aux représentants du peuple qui sont ici, les éléments de la décision.
Il a été répondu à François Rochebloine que des décisions seraient prises permettant d’enregistrer quelques avancées. Devant le président de la commission, je le répète : il est normal que les parlementaires puissent savoir de quoi il retourne.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est tout ce que nous demandons. Après quoi, nous discuterons et nous transmettrons. J’insiste sur ce point : le respect de la représentation nationale est évidemment un élément essentiel.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous ne vous étonnerez pas que, comme chaque année, nous revenions sur l’histoire de France et sur la nécessité de l’enseigner aux enfants. Très franchement, j’ai du mal à accepter cette idée bizarre, née dans je ne sais quel esprit, selon laquelle le 5 décembre sera désormais une date historique pour notre pays. Pardon de vous le dire : la seule date valable est celle que l’on enseignera aux enfants.
M. François Rochebloine. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Étant descendant de Pied-Noir, je sais ce que la date du 19 mars peut avoir de désagréable, mais c’est ce jour-là qu’un cessez-le-feu a été conclu en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Même si des massacres ont eu lieu après cette date, et même si la France n’a pas soutenu ceux qu’elle devait soutenir, c’est elle que nous devons commémorer. Je ne comprends donc pas ce choix fantaisiste du 5 décembre – à titre personnel, j’aurais préféré le 24 octobre, date de mon anniversaire,…
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. …ou, pourquoi pas, le 2 février. Foin de railleries ; la date choisie est indécente eu égard à l’histoire que nous devons enseigner aux enfants. Je vous demande seulement, puisque le Gouvernement et le Président de la République ont fait savoir qu’il ne reviendraient pas sur ce choix, de faire en sorte que les autorités de la République participent aux commémorations.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le 19 mars 2008, j’étais sous l’Arc de Triomphe, haut lieu de la mémoire nationale s’il en est. Des centaines et des milliers de drapeaux avaient été déployés, et des centaines et des milliers d’anciens combattants étaient présents, aux côtés d’élus de la République en écharpe, parmi lesquels le maire de Paris, et du général chargé du lieu. Mais aucun représentant du Gouvernement n’était là .
M. Kléber Mesquida et Mme Françoise Imbert. Scandaleux !
M. Jean-Christophe Lagarde. À la limite, je comprends que l’on ne veuille pas revenir sur la date du 5 décembre, même si je continuerai à défendre celle du 19 mars ; mais votre choix a été interprété par certains fonctionnaires, y compris dans les préfectures, comme une dispense de venir honorer les anciens combattants réunis le 19 mars. Il est pourtant de leur devoir de le faire :…
M. Maxime Gremetz. Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde. …et je vous remercie de le leur rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quoi qu’il en soit, monsieur le secrétaire d’État, nous serons attentifs à vos positions sur le présent budget, et définirons les nôtres en fonction des avancées que vous proposerez. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe, inchangés par la réforme d'août 2007. Pourtant l'engagement du Président de la République, lors de la campagne des élections présidentielles, portait sur tous les héritages, n'excluant que les grosses fortunes et les gros patrimoines. Cet engagement s'est vu transformé par la suite en une réforme fondée sur un concept napoléonien de la famille nucléaire. Il a fallu le vote d'un amendement dans la cadre du projet de loi de finances pour 2009 afin qu'il soit reconnu enfin que les tantes et les oncles font partie de la famille et pour que les droits exigibles sur l'héritage de leurs neveux et nièces soient les mêmes que ceux applicables entre frères et soeurs (35-45 %), à condition que leur parent soit décédé ou renonce à son héritage. La situation des légataires collatéraux ou non-parents n'a fait l'objet d'aucune amélioration et leurs héritages continuent à être taxés à 55-60 %, l'un des taux le plus élevés d'Europe. Le maintien d'un tel niveau va à l'encontre de l'objectif de la loi TEPA, qui visait à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil de l'amélioration du pouvoir d'achat, tant souhaité par le Président. C'est pourquoi il lui demande d'introduire une modification dans la prochaine loi de finances afin de porter les taux applicables aux collatéraux et non-parents à 35-45 %. Une telle mesure diminuerait l'inégalité entre héritiers, accrue par la réforme, et accorderait au travail de chacun la même valeur.
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Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, premier orateur inscrit.
M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la présidente, mes chers collègues, le 21 juillet dernier, le Congrès adoptait une révision constitutionnelle d’ampleur inégalée depuis les débuts de la Ve République : trente-huit articles de notre Constitution ont été modifiés, voire intégralement réécrits ; 9 articles nouveaux ont été ajoutés à notre loi fondamentale.
Moins d’un an après ce vote, un certain nombre d’éléments de cette réforme importante sont déjà entrés en application.
Ainsi, en septembre dernier, nous ouvrions nos travaux par un vote sur l’opportunité de poursuivre ou non l’intervention militaire française en Afghanistan, sonnant, par là même, le glas de la notion de domaine réservé et mettant un terme à cette triste exception française qui voulait que le pouvoir exécutif utilise les forces françaises à travers le monde comme bon lui semble, sans en rendre compte à personne.
En outre, depuis le 1er mars, notre assemblée partage avec le Gouvernement la maîtrise de son ordre du jour, et ne délibère plus sous la menace constante de cette véritable épée de Damoclès que constituait la possibilité d’un recours systématique à l’article 49-3.
Enfin, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article 42 de la Constitution, la procédure législative laisse désormais une place accrue aux commissions, nous permettant à présent de débattre dans cet hémicycle des textes issus de leurs travaux et non plus de ceux initialement déposés par le Gouvernement.
Le groupe Nouveau Centre, qui a souhaité, enrichi et voté la réforme constitutionnelle, se réjouit de ces avancées et attend avec impatience que les autres mesures, telles que l’exception d’inconstitutionnalité au bénéfice de nos concitoyens, le référendum d’initiative citoyen, le contrôle parlementaire des nominations décidées par le chef de l’Etat ou encore la création de la fonction de défenseur des droits des citoyens soient mises en oeuvre.
Parmi ce qui reste à mettre en œuvre, figure également ce qui nous réunit aujourd’hui, c’est-à -dire, à travers la modification de notre règlement intérieur, tout ce qui œuvre à la modernisation de nos débats parlementaires et à l’extension des droits conférés aux groupes parlementaires, lesquels ont été inscrits, pour la première fois, dans notre Constitution. C’est un point très sensible car le règlement de l’Assemblée, s’il ne touche pas vraiment le grand public, a un caractère particulier et représente un double enjeu.
En effet, notre règlement revêt un caractère particulier car il est intemporel ; il est un des piliers de notre démocratie, pilier qui doit dépasser les alternances et transcender les majorités du moment. C’est la raison pour laquelle il est traditionnellement l’objet d’un consensus. Faute de quoi, il ne serait pas le règlement de l’Assemblée nationale, respecté par tous et permettant un travail serein et constructif ; il ne serait que le règlement d’un groupe politique, c’est-à -dire un règlement provisoire qui aurait vocation à changer à chaque alternance.
M. Jean Mallot. Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre vous appelle solennellement, mes chers collègues, à ne pas être soumis aux agacements et aux tensions qui traversent ces derniers temps notre assemblée,…
M. Jean Mallot. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. …à ne pas céder au climat dégradé de ces dernières semaines, et à élever, tous ensemble, le débat afin de faire œuvre constructive pour établir un texte qui dure dans le temps.
Cette révision représente aussi un double enjeu.
D’une part, notre règlement touche au cœur de notre démocratie parlementaire en fixant les règles des débats essentiels que nous tenons ici, dans cet hémicycle, au nom de la nation. Il se doit donc de garantir le pluralisme des expressions des parlementaires que nous sommes et de leurs groupes politiques afin que nos débats puissent permettre à nos concitoyens de se forger une opinion en connaissance de cause, suite aux arguments échangés. Il doit naturellement garantir les droits de l’opposition et même de nouveaux droits, comme l’a voulu le chef de l’État lui-même.
M. Jean Mallot. En effet !
M. Jean-Christophe Lagarde. D’autre part, et j’attire particulièrement votre attention sur ce point, le nouveau règlement doit respecter les engagements pris par les plus hautes autorités de l’État, notamment par le Président de la République et le président de l’Assemblée nationale, tant lors de nos débats sur la révision constitutionnelle que pendant la discussion de la proposition de loi organique. Faute de quoi, cette réforme importante, aboutissement d’un processus long mais nécessaire, serait dévoyée, trahie, au profit d’une majorité qui n’aurait pas respecté sa parole.
Par l’ampleur de la révision constitutionnelle elle-même, le texte qui nous est soumis aujourd’hui constitue la plus profonde et la plus ambitieuse des réformes de notre règlement depuis 1959, année de son adoption.
Nombreuses sont en effet les possibilités désormais ouvertes par la Constitution au règlement de chacune des assemblées.
Au premier rang de ces nouvelles possibilités figure celle désormais inscrite à l’article 51-1 de la Constitution : elle permet au règlement de chaque assemblée de définir les droits des groupes politiques constitués en son sein, notamment de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. C’est l’un des points sur lesquels notre groupe a enrichi le texte constitutionnel, et qui a en partie fondé notre vote final positif. Aussi, serons-nous intransigeants pour que ces droits soient bien traduits dans notre règlement en droits réels et effectifs, et ne demeurent pas des virtualités relevant de l’affichage politicien.
Reconnaître à l’opposition des droits spécifiques, c’est aujourd’hui lui permettre de jouer enfin tout son rôle dans les travaux de notre assemblée, c’est lui permettre de peser dans le débat parlementaire sans qu’elle soit contrainte, pour y parvenir, à une obstruction systématique. Reconnaître des droits spécifiques à l’opposition, c’est surtout ne plus s’en remettre à la rue ou aux enquêtes d’opinion pour structurer le débat public, mais restaurer, au contraire, le Parlement, le lieu où on parle, comme instance privilégiée du débat politique.
Lors des lectures préalables à la révision constitutionnelle, les députés et les sénateurs centristes avaient proposé qu’à la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition soit jointe celle d’en reconnaître d’autres aux groupes dits minoritaires, c’est-à -dire ceux qui, bien que soutenant le Gouvernement, ne constituent pas pour autant le groupe majoritaire. Ces deux démarches, bien que distinctes en apparence, sont en réalité largement complémentaires. En effet, le rééquilibrage de nos institutions par la revalorisation du rôle du Parlement, c’est-à -dire de l’opposition comme de la majorité, a été rendu nécessaire par les révisions successives de la Constitution de 1958 qui, en permettant l’élection du Président de la République au suffrage universel, en instaurant le quinquennat puis en inversant le calendrier électoral, ont progressivement déplacé le centre de gravité de la République vers le pouvoir exécutif et le chef de l’État lui-même.
Le processus de la révision constitutionnelle doit également être l’occasion d’apporter au Parlement des réponses face à l’extrême bipolarisation de la scène politique induite par le mode de scrutin de l’élection présidentielle, progressivement devenue le rendez-vous majeur de la démocratie en France.
Ainsi, s’il apparaît nécessaire et légitime de donner au camp du candidat battu au second tour de l’élection présidentielle les moyens d’une meilleure implication dans le débat public comme dans le fonctionnement de nos institutions, il importe tout autant que puissent être définis des mécanismes à même de mieux prendre en compte la diversité politique de la représentation nationale car celle-ci procède du pluralisme des courants de pensée parcourant notre société, base de toute démocratie.
Alors que la Constitution reconnaît désormais explicitement, grâce à l’initiative des députés et sénateurs centristes, en son article 4, le caractère pluraliste de notre démocratie, l’un des enjeux majeurs du débat qui s’ouvre sera bel et bien de permettre au pluralisme d’être plus largement respecté dans le fonctionnement de notre assemblée.
Si la plupart des mesures touchant aux droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, qui sont contenues dans cette proposition de résolution voulue par le président Accoyer, constituent quelques avancées en direction de la modernisation de notre institution, je regrette la relative frilosité de ce projet au sujet de la répartition des présidences des six – et peut-être bientôt huit – commissions permanentes de notre assemblée.
M. Roland Muzeau. C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde. Alors que les travaux des commissions sont appelés à devenir le véritable pivot du travail parlementaire et que le comité Balladur propose une répartition des présidences proportionnelle à l’importance des groupes politiques représentés au sein de chaque assemblée, le projet qui nous est soumis n’envisage que la formalisation d’une règle déjà appliquée : l’octroi de droit de la présidence de la commission des finances à un député de l’opposition, agrémentée d’un élargissement du bureau de chacune de ces commissions. Ces bureaux ne se réunissant quasiment jamais, ce droit restera très virtuel.
Par conséquent, le groupe majoritaire continuerait – sous toutes les majorités et toutes les alternances – à se trouver surreprésenté en détenant la quasi-totalité des présidences de commission, bien qu’une telle situation apparaisse désormais peu compatible avec l’esprit sinon avec la lettre de la Constitution. D’ailleurs, madame la présidente, cette répartition proportionnelle est acceptée pour la présidence et les vice-présidences de l’Assemblée nationale ; elle devrait l’être pour la composition des commissions. Nous y reviendrons au cours du débat.
Pour autant, cette frilosité ne doit pas occulter les nouveaux droits octroyés aux groupes minoritaires et d’opposition : droits de tirage en matière de création de commissions d’enquête, ou possibilité de fixer l’ordre du jour d’un plus grand nombre de séances d’initiative parlementaire qu’actuellement, par exemple.
Toutefois, les débats en commission on fait naître la crainte légitime de ne pas voir se concrétiser l’essentiel de ces droits, puisque certains voudraient que leur exercice dépende surtout du bon vouloir du groupe majoritaire, ce qui est contraire aux engagements du Président de la République et à l’esprit de la réforme constitutionnelle votée l’été dernier.
Nous ne voulons évidemment pas conférer une sorte de droit de veto à l’opposition ; mais les débats qui vont durer plusieurs jours doivent nous permettre de trouver un équilibre. Sinon, l’adoption d’une telle mesure réduirait à néant les droits accordés aux groupes politiques, en les mettant de fait sous la tutelle du groupe majoritaire.
M. Jean Mallot. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Quel est l’intérêt de donner aux groupes d’opposition ou minoritaires un droit de tirage pour les commissions d’enquête, si ce dernier doit recevoir l’assentiment du groupe majoritaire ? Cela reviendrait à demander à la majorité d’accepter d’enquêter sur elle-même. Ce n’est pas le mode de fonctionnement des autres démocraties. Ce n’est pas ce que nous avons voulu lorsque nous avons voté la réforme constitutionnelle.
M. Jean Mallot. C’est clair !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe Nouveau Centre veillera donc à ce que le texte initial, présenté par Bernard Accoyer, soit maintenu sur ces points qui, comme d’autres, représentent un équilibre trouvé au cours de séances de travail voulues par le président de l’Assemblée nationale auxquelles j’a i eu l’honneur de participer.
Par ailleurs, le Groupe Nouveau Centre partage l’idée qu’il est nécessaire de programmer notre temps de débat, afin de mettre un terme à des opérations d’obstruction parlementaire. Malgré les déclarations des uns et des autres, nous avons tous conscience que ce genre d’exercice ridiculise et abaisse le Parlement dans l’esprit de nos concitoyens. Or, après avoir élu démocratiquement une majorité, les Français ont le droit de la voir appliquer son programme.
À présent que le Gouvernement s’est vu priver de la possibilité de recourir sans limites à l’article 49-3, plus rien n’empêche un seul député, avec l’appui des moyens technologiques dont nous disposons, de déposer un nombre incalculable d’amendements dans le seul but de s’arroger un temps de parole illimité : en déposant 30 000 amendements, un seul de nos collègues disposerait, dans l’état actuel de nos procédures, de 2 500 heures de temps de parole – plus que la durée d’une législature –, et bloquerait tous le processus législatif.
Autrement dit, nous devons éviter le blocage complet de notre assemblée. La réforme de notre règlement doit être l’occasion de revoir l’organisation du travail législatif lui-même.
Pour autant, la mise en place d’un temps législatif programmé, si elle répond au souci légitime d’une meilleure organisation de nos débats, ne doit pas aboutir à la négation du droit de chacun d’entre nous à défendre ses positions et ses amendements, dès lors qu’il ne se livre pas au jeu pernicieux de l’obstruction.
C’est pourquoi, à l’occasion de l’examen du projet de loi organique relatif à l’organisation du travail législatif, le groupe Nouveau Centre a souhaité que le texte comporte une garantie visant à ce que le temps législatif programmé – procédure que l’on nous propose d’inscrire dans le règlement –, respecte le droit d’expression de l’ensemble des groupes parlementaires, tout particulièrement celui des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.
Notre démarche vise non pas à vider la procédure de sa substance, mais à éviter de passer d’un excès à l’autre, ce qui aboutirait à porter une atteinte inacceptable au pluralisme d’expression, indispensable dans notre assemblée.
Les délais fixés à l’avenir par la conférence des présidents devront être raisonnables, ne grevant pas la qualité de nos débats. Cependant, dans le souci de garantir le pluralisme – comme s’y est engagé solennellement par courrier le président de l’Assemblée nationale, l’été dernier –, il faut aussi que chaque président de groupe parlementaire puisse, une fois par session, s’opposer à l’application de ce temps programmé, afin d’approfondir des débats qu’il juge essentiels et demander un temps de discussion plus étendu. Si tel n’était pas le cas, la réforme constitutionnelle serait dévoyée, et le groupe Nouveau Centre ne pourrait que désapprouver le projet de modification du règlement intérieur.
Sur ce point comme sur bien d’autres, nous considérons qu’il faut en rester aux points d’équilibre qui ont été recherchés – et dans une large mesure trouvés – par le président de l’Assemblée dont c’est le rôle. Nous pourrons ainsi garantir le respect de la parole donnée, et rétablir la confiance dont Jean-François Copé parlait il y a quelques instants.
Les mesures proposées par le président de notre assemblée permettaient de voir s’esquisser un compromis viable et durable, sous toutes les majorités successives. En plus des points précédemment évoqués, je cite aussi l’absence de décompte du temps de parole des présidents de groupe, une garantie utile que notre groupe estime hors de question de remettre en cause.
La réforme du règlement offre aussi à notre assemblée l’occasion de mettre fin à la démarche tâtonnante qui était la sienne, au cours de ces dernières années, en matière d’évaluation et de contrôle.
Chers collègues, que n’avons-nous pas entendu sur la nécessité de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement ! Certes, la multiplication des délégations et des offices parlementaires a permis l’émergence de quelques réussites, telles que l’office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ou encore les missions d’évaluation et de contrôle de la commission des finances. Cela étant, reconnaissons-le, la plupart de ces missions et tentatives de contrôle ont suscité de grandes déceptions sur tous les bancs de cette assemblée.
Alors qu’une semaine par mois de notre ordre du jour est désormais réservée en priorité aux activités de contrôle, la proposition du président Accoyer prévoit la création d’un comité dédié. Ce dernier viendra compléter l’action d’ores et déjà menée dans ce domaine par nos commissions permanentes – trop peu d’ailleurs – ainsi que par les commissions d’enquête qui doivent être élargies. Ce comité constitue donc une avancée significative dans la montée en puissance du Parlement dans ses fonctions de contrôle désormais explicitées plus clairement par l’article 24 de la Constitution.
Le futur comité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques s’annonce comme l’un des outils privilégiés de la modernisation du travail parlementaire pour différentes raisons : sa composition sera soucieuse d’un pluralisme qui n’est pas souhaité dans d’autres secteurs ; à la différence des délégations parlementaires, il pourra s’auto-saisir ; chacun des groupes politiques pourra, de droit, obtenir la réalisation d’une évaluation, une fois par session ordinaire ; ce devrait être le cas pour la création de commissions d’enquête ou pour éviter le temps programmé.
De surcroît, ce comité rendra des avis sur les études d’impact qui seront désormais jointes par le Gouvernement aux projets de loi – mesure introduite dans notre corpus constitutionnel à l’initiative du président Warsmann. Les parlementaires pourront ainsi mieux évaluer les projets du Gouvernement et leurs conséquences.
À la faveur de cette réforme, la commission des affaires européennes de notre assemblée voit ses règles de fonctionnement considérablement rapprochées de celles des commissions permanentes. Les procédures d’adoption des résolutions européennes, notamment celles déposées en vertu de l’article 88-4 de la Constitution – c’est-à -dire portant sur les projets ou propositions d’actes juridiques de l’Union européenne –, sont aussi rénovées. L’instauration de mécanismes d’adoption tacite par la commission permanente, compétente sur le fond, devrait ainsi permettre de fluidifier considérablement la procédure d’adoption de ces résolutions.
Toutefois, nous sommes convaincus que, à l’heure ou près des deux tiers de notre législation tire ses racines de directives votées par le Parlement européen, et où l’échelon communautaire s’affirme comme le plus pertinent pour définir des réponses efficaces aux crises qui secouent le monde, notre assemblée ne fait pas suffisamment usage des possibilités qui lui sont offertes de peser, à sa mesure, sur le processus décisionnel européen. D’ailleurs, depuis le début de la présente législature, aucune résolution de ce type n’a fait l’objet d’une discussion dans notre hémicycle.
Aussi, le groupe Nouveau Centre proposera-t-il notamment de permettre à chaque groupe politique d’obtenir de droit, une fois par session ordinaire, l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux d’une de ces résolutions. Cela nous permettrait de mieux contrôler et encadrer l’action du Gouvernement au niveau européen. Jamais le Gouvernement français n’aurait pu donner son accord à la directive dite Bolkenstein, si nous avions eu cette possibilité à l’époque : nos débats l’auraient unanimement repoussée, et le Gouvernement s’y serait opposé à Bruxelles.
En conclusion, je réaffirme que l’esprit de consensus doit prévaloir, comme si souvent par le passé lors des modifications de notre règlement. Cela est nécessaire, indispensable : un règlement partisan ne pourrait que nuire aux travaux de notre assemblée, à la volonté de réforme du Gouvernement, au bon fonctionnement de notre démocratie, donc au respect dont le Parlement devrait jouir chez nos concitoyens.
Le groupe Nouveau Centre a accompagné jusqu’ici le processus de révision constitutionnelle qui visait à un plus grand pluralisme, à créer de nouveaux droits réels pour les groupes de l’opposition comme pour ceux de la majorité, à rendre effective notre mission de contrôle de l’action gouvernementale, et à programmer sérieusement mais sans excès nos temps de débats. C’est ce que le Président de l’Assemblée nationale a tenté de traduire dans sa proposition de résolution. C’est ce que nous devons, tous ensemble, préserver.
Cependant, mon groupe ressent une inquiétude réelle en abordant ce débat, alors que d’aucuns affirment leur volonté de remettre en cause cet équilibre recherché par le président de l’Assemblée nationale, conformément à son rôle.
L’esprit du texte initial doit être respecté sur des éléments importants. D’abord, chaque groupe doit disposer d’un droit de tirage en matière de commission d’enquête, sans qu’un groupe seul puisse s’y opposer. Ensuite, le temps de parole des présidents de groupe ne doit pas être limité : ce ne sont pas eux qui vont se livrer à de l’obstruction parlementaire car ils n’en ont pas le temps quand bien même ils en auraient la volonté. Enfin, une fois par session, chaque groupe doit avoir la possibilité de refuser le temps programmé, lorsqu’il juge qu’un texte doit faire l’objet d’un débat approfondi, ce qui ne représenterait jamais que trois à quatre débats par an. En cas de déclaration d’urgence par le Gouvernement, ce temps programmé ne devrait d’ailleurs pas s’appliquer.
Si, au fil de nos débats, l’esprit du texte était détourné sur l’un de ces points souhaités par le président de l’Assemblée nationale, le groupe Nouveau Centre serait au regret de dénoncer une modification du règlement qui aboutirait à l’inverse de ce que nous avons voulu – tous les membres de la majorité, en tout cas – lorsque nous avons voté la réforme constitutionnelle.
Madame la présidente, mon groupe vous demande de vous faire son interprète auprès du président Accoyer : nous comptons sur lui pour peser de tout le poids que lui confèrent ses fonctions, afin que cette réforme soit conforme à l’esprit de notre Constitution, qu’elle favorise le pluralisme et permette à notre assemblée de moderniser ses débats tout en respectant les droits de chaque député élu par le peuple. Nous comptons également sur lui pour que l’équilibre entre le Sénat et l’Assemblée ne soit pas modifié à l’occasion de l’instauration du temps programmé.
M. Jean Mallot. Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous ne pouvons pas accepter que, en cas de déclaration d’urgence, les députés soient soumis au temps programmé : le texte ne serait discuté qu’une fois dans l’hémicycle, avant d’être ensuite soumis à une commission paritaire où nous sommes à égalité avec les sénateurs. Pardon de paraphraser, un peu ridiculement peut-être, l’un de nos prédécesseurs : nous sommes ici par la volonté du peuple ; ils sont là -bas par la volonté des collectivités territoriales. La Constitution, dans sa grande sagesse, a prévu que nous devions avoir le dernier mot. Par pitié, ne faisons pas en sorte que le dernier mot de l’Assemblée nationale soit égal à celui du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
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Modification de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour dix minutes.
M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en juillet dernier, le Congrès a adopté une révision constitutionnelle d'une ampleur sans précédent dans l'histoire de la Ve République. Le rééquilibrage de nos institutions et la revalorisation du rôle du Parlement qu'elle poursuivait sont désormais perceptibles. Dorénavant et depuis le 1er mars, le Parlement partage avec le Gouvernement la maîtrise de son ordre du jour et ne discute plus des projets de loi gouvernementaux sous la menace permanente d'un recours à l'article 49-3. En septembre dernier, fait inédit dans l'histoire de nos institutions, chacun des parlementaires a pu se prononcer par un vote sur l'opportunité de poursuivre ou non l'engagement militaire français en Afghanistan, sonnant par là même le glas de la notion de domaine réservé.
Les modalités du travail législatif lui-même ont d'ores et déjà considérablement évolué avec la revalorisation notamment du travail en commission, qui nous permet à présent d'examiner en séance les textes qui en sont issus et non plus ceux initialement déposés par le Gouvernement.
L'obligation de joindre à tout projet de loi son étude d'impact détaillée, même limitée par le Conseil constitutionnel, nous permettra demain de bénéficier d'une information plus complète sur les conséquences des dispositions dont nous débattons. Elle permettra sans doute également de freiner la véritable inflation législative dont nous sommes les témoins et les victimes depuis plusieurs années, et qui veut que chaque fait divers trouve sa réponse législative, élaborée le plus souvent dans l'urgence.
Pour autant, l'examen de cette proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance du 17 novembre 1958, prélude à la réforme de notre règlement qui sera discutée la semaine prochaine en séance publique, n'en constitue pas moins un nouveau rendez-vous majeur dans la mise en place des droits et prérogatives nouvelles que le Parlement est désormais appelé à exercer.
À ce titre, cette proposition de loi vient accompagner deux évolutions majeures du travail parlementaire : l'essor, au sein de nos assemblées, des anciennes délégations pour l'Union européenne, devenues, à la faveur de la réécriture de l'article 88-4 de notre Constitution, « commissions chargées des affaires européennes », ainsi que la montée en puissance du Parlement dans ses fonctions de contrôle et d'évaluation des politiques publiques, gravées en juillet dernier dans le marbre constitutionnel.
À l'initiative de notre commission des lois, ce texte vient également fixer les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, qui permettra désormais au président de l'Assemblée nationale, comme à celui du Sénat, de recourir à l'expertise juridique du Conseil d'État sur les textes d'origine parlementaire amenés à être examinés par nos assemblées.
Une mise en application rapide de cette disposition était en effet rendue d'autant plus nécessaire que notre ordre du jour laisse à présent, depuis le 1er mars, une place accrue à l'examen de propositions de loi. Il importait à ce titre que ces textes puissent dorénavant s'appuyer sur une expertise similaire à celle dont bénéficient à l'heure actuelle les textes d'origine gouvernementale. Aussi, les parlementaires du Nouveau Centre apporteront-ils leur soutien à cette initiative de notre rapporteur.
Au-delà de cet apport de notre commission des lois, cette proposition de loi avait pour premier objet de mettre en conformité le texte de l'ordonnance de 1958 avec la nouvelle rédaction de l'article 88-4 de la Constitution, tout en privilégiant l'autonomie de chacune des deux chambres concernant la fixation des règles de fonctionnement des commissions chargées des affaires européennes.
Ainsi, si la réécriture de l'article 88-4 a symboliquement conduit à modifier le nom de l'organe chargé dans chacune des deux assemblées de suivre les travaux menés par les institutions de l'Union européenne, elle a également levé l'une des limites à leur champ d'expression, en élargissant à tous les projets d'actes européens, qu'ils relèvent ou non du domaine de la loi, la liste des documents leur étant transmis par le Gouvernement.
Cette évolution est ainsi venue consacrer au sein de notre loi fondamentale la place croissante qu'occupent désormais ces commissions au sein de chacune de nos assemblées, à l'heure où près des deux tiers de notre législation tirent leurs racines de directives votées par le Parlement européen et où l'échelon européen s'affirme comme le plus pertinent pour définir des réponses efficaces aux crises qui secouent le monde.
Cette évolution préfigure également le renforcement des prérogatives du Parlement en matière européenne, et notamment sa plus étroite association au processus de décision communautaire, prévus par le traité de Lisbonne. Son entrée en vigueur, dont je tiens ici à redire au nom du groupe Nouveau Centre qu'elle constitue pour l'Europe une absolue nécessité, permettra ainsi l'application de l'article 88-6 de la Constitution ouvrant à notre assemblée comme au Sénat la possibilité d'émettre des avis sur la conformité au principe de subsidiarité de tout acte européen en cours d'élaboration, ainsi que de former des recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes pour violation de ce même principe de subsidiarité.
À ce titre, je forme le vœu que la réforme de notre règlement, dont nous débattrons dans quelques jours, soit l'occasion d'un débat riche et fructueux autour du rôle que sera désormais appelée à jouer au sein de notre assemblée la commission chargée des affaires européennes, et plus largement sur l'exercice de notre fonction de contrôle en matière européenne.
Accompagner le développement de la fonction de contrôle du Parlement constitue le second objet de ce texte en ce qu'il propose la suppression d'organes parlementaires devenus ou rendus obsolètes par la nouvelle démarche dans laquelle s'engagera notre assemblée à la faveur de la réforme de son règlement. C’est en quelque sorte une anticipation par rapport au débat de la semaine prochaine.
Ainsi, après qu’à la faveur du partage de notre ordre du jour, nous consacrions dorénavant une semaine par mois de nos travaux au contrôle de l'action du Gouvernement, la création au sein de notre assemblée d'un comité spécifique dédié à l'évaluation transversale des politiques publiques viendra compléter l'action, d'ores et déjà menée dans ce domaine, par nos commissions permanentes, ainsi que par les commissions d'enquête, et viendra par là même parachever la montée en puissance du Parlement dans ces fonctions désormais explicitées à l'article 24 de la Constitution.
Ce nouveau comité viendra priver de leur objet plusieurs organismes, telle la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, dont certains n'avaient pas répondu aux attentes de leurs initiateurs.
La suppression de la délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire procède d'une autre logique, dans la mesure où l'augmentation du nombre de nos commissions permanentes devra permettre la création d'une commission pleinement compétente pour traiter des questions liées au développement durable ainsi qu'à l'aménagement du territoire.
Pour conclure, mes chers collègues, alors que nous nous approchons désormais des débats sur la réforme de notre règlement, que le président de notre assemblée, comme notre rapporteur, a choisi de suivre, sur les modifications à apporter à l'ordonnance de 1958 relatives au fonctionnement des assemblées parlementaires, une démarche à laquelle nous souscrivons pleinement, le groupe Nouveau Centre soutiendra l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
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Explications de vote et vote sur un projet de loi
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je veux dire, pour commencer, à quel point le groupe Nouveau Centre a été consterné par la façon dont ce débat a évolué au fil des jours. Pour y avoir participé du début à la fin, je peux témoigner du fait que la tension qui s’est installée dans l’hémicycle n’est pas à l’honneur de notre assemblée et ne reflète pas ce qui doit normalement correspondre, en France comme à l’étranger, aux débats menés par une institution parlementaire.
De même, nous considérons qu’il n’est pas acceptable que nous continuions, durant les mois et les années à venir, à débattre d’amendements aussi ridicules que celui visant à faire de vous, monsieur le président, l’héritier de Lucien Bonaparte, c’est-à -dire visant à rétablir le Consulat – ce qui, bien que ne figurant pas au programme du parti socialiste, a tout de même été proposé à notre assemblée par le groupe SRC (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. Jean-Pierre Brard. On n’entre pas dans l’histoire comme ça !
M. Jean-Christophe Lagarde. Comme nous l’avions dit, nous étions très attachés, à l’instar du groupe GDR, à ce qu’aucun groupe ne soit privé de parole. Nous avons donc été choqués que cette situation puisse se produire au cours du débat. Il me semble que, pour l’honneur de notre assemblée, nous devons faire en sorte de préserver un équilibre démocratique excluant aussi bien l’excès que constitue la proposition de rétablir le Consulat que l’autre excès consistant à priver un groupe de parole.
Les abus auxquels nous avons assisté sont d’autant plus dommages que ce texte de loi vient en application d’une réforme de la Constitution qui se trouve être la plus importante depuis 1958. Que vous approuviez ou non cette réforme, monsieur Urvoas – vous dont je salue le comportement mesuré durant ce débat, ce qui n’a malheureusement pas été le cas de nombre de vos collègues –, vous devez reconnaître, en tant que juriste, que cette réforme est celle qui aura donné le plus de pouvoirs au Parlement depuis le début de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Limiter dans la Constitution l’usage de « l’arme atomique », le fameux article 49-3, accroît notre capacité à discuter des textes ; pouvoir décider nous-mêmes de la moitié de notre ordre du jour, quand bon nombre d’entre nous pouvaient à peine y inscrire une proposition par an, renforce également les pouvoirs de notre assemblée.
M. Roland Muzeau. Vous n’y croyez même pas !
M. Jean-Christophe Lagarde. Que le texte discuté en séance soit celui de l’Assemblée et non plus celui du Gouvernement augmente enfin notre pouvoir d’amendement.
Nous voterons demain sur l’intervention des forces armées. Et les protestations du groupe communiste sont intéressantes lorsqu’on sait que, depuis 1958, nous sommes le seul Parlement occidental à être privé du droit de s’exprimer lorsqu’on envoie des troupes à l’extérieur.
M. Roland Muzeau. Cela fait des décennies que nous le réclamons !
M. Jean-Christophe Lagarde. Vous prétendez pourtant que le rétablissement de ce droit, grâce à la réforme, ne renforce pas les pouvoirs de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Nous aurons enfin notre mot à dire sur le contrôle des nominations auxquelles procède le Président de la République. Là encore, ce n’était pas le cas auparavant, mais vous persistez à dire que les pouvoirs de l’Assemblée ne sont pas renforcés.
Enfin, notre parlement s’était vu privé de façon anormale du droit de résolution depuis 1958. Il est rétabli grâce aux dispositions de la loi organique prises en application de l’article 34-1.
M. Roland Muzeau. Les résolutions, c’est « cause toujours, tu m’intéresses ! »
M. André Gerin. Ridicule !
M. Jean-Christophe Lagarde. Certains pensent que le droit de résolution n’est pas important. Nous pensons au contraire que, dans n’importe quelle assemblée de la République, au Parlement comme dans les collectivités territoriales, nous avons le droit d’émettre des résolutions.
Souvenons-nous qu’à l’époque où le Président de la République décida d’ouvrir des négociations avec la Turquie pour son entrée dans l’Union européenne, nous ne pûmes même pas, malgré l’opposition de la plupart d’entre nous, nous prononcer par un vote. C’était anormal et indigne d’un parlement. Nous pourrons désormais le faire. C’est l’objet de la loi organique.
La commission des lois a accompli, je tiens à le souligner, un énorme travail. Notre rapporteur a notamment permis que notre parlement soit mieux en mesure d’évaluer la portée des lois que l’on nous propose ou des amendements que nous soumettons. Or, au-delà des postures prises dans l’hémicycle, ce travail s’est fait avec l’opposition, parfois sur la base de l’unanimité. Ne serait-ce que pour cela, il me semble que les bancs du groupe socialiste n’avaient pas à être vides aujourd’hui.
Quant aux articles qui fâchent, les articles 12 et 13, qui organisent différemment nos débats, le groupe Nouveau Centre a fort peu goûté la caricature selon laquelle ils mettaient la République et la démocratie en danger. Mesdames et messieurs du parti socialiste, démontrez dans ce cas que la Grande-Bretagne, qui applique ces règles plus durement que nous, n’est pas une démocratie, et ne manquez pas non plus, lors de la prochaine campagne européenne, d’expliquer que le Parlement européen doit changer car, puisque le temps de parole est limité à deux minutes dans la discussion générale, ce n’est pas une institution démocratique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. André Gerin. C’est vrai !
M. Roland Muzeau. Mais les Français ont dit non !
M. Jean-Christophe Lagarde. Admettez, enfin, que, sous le Front populaire, le fonctionnement de notre assemblée n’était pas non plus démocratique, puisque son règlement, modifié à l’époque par un président socialiste, imposait aux députés des règles similaires !
Il était ridicule de parler d’atteinte à la liberté et à la démocratie. Mieux valait faire évoluer le texte, et c’est le choix que nous avons fait.
M. Roland Muzeau. Vous l’avez fait à une heure et demie du matin !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le texte de l’article 13 va nous permettre de travailler dans des conditions plus sérieuses, tout en garantissant à chaque groupe le temps nécessaire pour défendre ses options politiques… et non le rétablissement du Consulat !
En conclusion…
M. Jean-Jacques Candelier. Vous avez épuisé votre temps de parole !
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, vous avez vous-même apporté des garanties supplémentaires, qui viendront compléter celles que nous offre la loi organique. Ces garanties, qui portent sur le temps de parole, les commissions d’enquête et notre droit d’initiative étaient nécessaires et permettront à l’Assemblée et au Parlement d’accroître leur pouvoir et leur capacité de travail.
Le groupe Nouveau Centre souhaite donc non seulement l’adoption de ce texte, mais il espère également qu’en plus du pouvoir et des plus grandes capacités d’œuvrer qui nous sont conférés, un vrai sens des responsabilités trouve sa place dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
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[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, je regrette de prendre la parole alors que nos collègues de l’opposition quittent l’hémicycle.
M. Bruno Le Roux. On laisse l’UMP avec le président de l’UMP !
M. Henri Emmanuelli. Vous allez pouvoir faire ce que bon vous semble !
M. Régis Juanico. Nous quittons l’hémicycle pour longtemps !
M. Jean-Christophe Lagarde. Comme vient de le rappeler Mme Billard, au début de l’examen de l’article 13, nous avons été confrontés à de sérieuses difficultés puisque seuls le groupe SRC et le groupe UMP – deux groupes sur quatre – ont pu donner leur opinion sur cet article. Vu la tournure prise par le débat depuis, on peut se poser des questions quant au résultat politique.
Dès le début de la discussion, nous avons considéré que la réforme constitutionnelle, que nous avons votée, nécessitait la réorganisation de nos travaux, pour deux raisons que j’invite nos collègues de la majorité à bien retenir.
Premièrement, le débat ne peut pas continuer à être aussi puéril. Pendant une semaine entière, il a porté sur tout sauf sur ce que nous avions à faire. Voilà pourquoi nous comprenons et partageons la volonté du Gouvernement et de la majorité de mieux organiser désormais notre travail, afin de ne plus vivre les scènes grotesques et ridicules que nous avons dû subir, et qu’avait d’ailleurs dû subir l’opposition d’aujourd’hui lorsqu’elle était majorité.
J’insisterai sur le second point : si nous n’avons pas à subir ce ridicule, parce qu’il abaisse le Parlement, nous devons en revanche veiller, pour nous-mêmes, individuellement, à ce que chaque groupe politique, aujourd'hui et demain, puisse s’exprimer – ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle de l’article 13 – sur un nombre raisonnable d’amendements qui, comme Jean-François Copé vient à juste titre de le souligner, seront des amendements de fond.
Des projets de loi arriveront bientôt sur le bureau de l’Assemblée, notamment le Grenelle II. Or chacun se rappelle comment s’est passé l’examen du Grenelle I. Les groupes auront besoin de temps, notamment en leur sein, pour permettre la légitime expression des différentes opinions.
Monsieur le président, tels sont les deux points sur lesquels nous avons insisté au sein du groupe de travail dont l’objectif était de mieux organiser nos travaux, afin de rendre sa dignité au travail du Parlement dans le respect des droits de chaque groupe parlementaire, qu’il soit majoritaire ou, s’il est minoritaire, dans la majorité comme dans l’opposition.
Compte tenu de ce qui vient de se passer, il est nécessaire que, dans les jours qui viennent, une initiative nous permette de débloquer la situation.
Ce n’est pas tant la décision du groupe socialiste de ne plus siéger qui crée cette situation que le fait que nos collègues de l’opposition avaient raison sur un point : non pas en ridiculisant le Parlement au travers d’une semaine de débats absurdes où on évoquait le rétablissement du Consulat ni en refusant qu’on puisse organiser nos travaux, à l’imitation de tous les parlements européens, mais en rappelant que la règle du jeu qu’on adopte dans cet hémicycle dans le cadre d’une loi organique et, plus encore, dans le cadre de notre règlement, sous les auspices du président de l’Assemblée nationale, doit à la fois respecter les deux critères que j’ai énoncés et être adoptée d’un commun accord. Alors même que nous avons raison sur le fond, nous serions mal jugés par les Français, si nous décidions d’établir tout seuls la règle permettant d’adopter le futur règlement.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, le groupe Nouveau Centre, en accord avec son président, François Sauvadet, vous demande d’organiser une discussion visant à débloquer la situation politique, car l’établissement d’une règle du jeu est nécessaire au pays comme à l’expression de la majorité et de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. Nous aurons effectivement à travailler sur tous ces points quand nous examinerons le projet de réforme du règlement de l’Assemblée.
[...]
Mme la présidente. Je suis également saisie, par le groupe Nouveau Centre, d’un amendement n° 4564 qui peut faire l’objet d’une discussion commune avec celui du Gouvernement.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la révision constitutionnelle et comme nous le répétons depuis le début de la discussion sur la loi organique, nous souhaitons compléter le dispositif prévu à l’article 13. Nous avons, dans ce projet de loi, un objectif légitime, qui est de mieux organiser nos travaux pour prévenir les débats ridicules, grotesques ou superfétatoires, et pouvoir discuter du cœur du sujet, ce que nous faisons ce soir, alors que nous n’avons pu le faire de toute une semaine.
En même temps – c’est le second objectif –, il faut garantir à tous les groupes parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, la possibilité d’enrichir les textes de loi.
Il est d’ailleurs dommage que les groupes SRC et GDR aient souhaité quitter l’hémicycle au moment où nous parvenions au cœur du sujet : la préservation de la capacité d’expression, qu’ils réclamaient eux-mêmes. Mes chers collègues de la majorité, c’est justement parce qu’ils ne sont pas là que nous devons faire la démonstration que notre objectif n’était pas de priver de parole l’opposition ou les groupes minoritaires au sein de la majorité, mais d’organiser les travaux de l’Assemblée en garantissant le droit d’expression de tous.
C’est d’ailleurs le sens du courrier adressé récemment par le président Bernard Accoyer à tous les parlementaires, document où il s’engage sur un certain nombre de points pour la nouvelle rédaction du règlement. Mais inscrire cette garantie dans la loi organique nous paraît un signe politique plus fort à l’égard de tous les Français, qui élisent les parlementaires. Tous les parlementaires seraient ainsi assurés de pouvoir s’exprimer, et nous sortirions du faux débat sur une prétendue volonté d’oppresser tel ou tel groupe.
Il s’agit donc d’inscrire dans la loi organique le contenu de l’article 51-1 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle de juillet qui, pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, a créé des droits spécifiques pour les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires. Cet amendement permettrait d’opérer une synthèse, montrant que, même lorsque la majorité siège seule, elle sait rester raisonnable, équilibrée et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)[...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous voterons l’amendement. Nous apprécions particulièrement l’avis de sagesse du Gouvernement, qui montre ainsi qu’il est prêt à discuter. On vient, par le vote de l’amendement précédent, de sécuriser la capacité d’expression des groupes mais, dans tous les débats et au sein de tous les groupes, il y a des expressions individuelles, et il nous semble préférable de les sécuriser dans la loi organique, pour deux raisons.
D’abord, la loi organique devant être votée en termes identiques par les deux assemblées, elle est plus protectrice que le règlement qui, lui, n’est adopté que par une assemblée, c’est-à -dire par la majorité du moment, et rappelons-nous toujours que celle-ci peut changer.
La seconde raison est importante au regard de nombre d’interventions que j’ai entendues toute la semaine dernière : nous rendrions notre texte inconstitutionnel parce que nous restreindrions trop certaines capacités d’expression des parlementaires. Inscrire le dispositif proposé par M. Mariani dans la loi organique démontrerait que ce n’est pas notre objectif, et je pense qu’ainsi le Conseil constitutionnel serait en mesure de l’approuver beaucoup plus facilement.[...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe Nouveau Centre apportera son soutien aux deux amendements. Là encore, on peut remercier le Gouvernement de son esprit d’ouverture. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai dit en commission que nous savions bien, et le rapporteur mieux que tous, qu’une telle obligation d’évaluation crée des contraintes pour le Gouvernement. Mais le Président de la République a voulu, lorsque nous avons voté la révision constitutionnelle, redonner des droits et des responsabilités au Parlement. Droits et responsabilités nécessitent des capacités d’éclairage, et nous avons donc besoin de ces études d’impact et d’évaluations. Bien évidemment, le Gouvernement va nous les fournir, mais il faut aussi que les assemblées se dotent des moyens d’évaluer elles-mêmes, c’est-à -dire de contre-évaluer – madame la présidente, je vous demande de transmettre ce message à qui de droit. Nous avions d’ailleurs auparavant la possibilité de recourir beaucoup plus régulièrement à la Cour des comptes. Avec ces amendements essentiels présentés par notre rapporteur, voilà une vraie avancée démocratique dans un pays qui a l’habitude que le Parlement vote sans toujours savoir où il va.[...]
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je souhaite m’exprimer sur les deux amendements de la commission à cet article.
J’approuve l’amendement n° 34 rectifié. Nous avons voté le principe selon lequel tout projet de loi soumis à notre examen devait avoir fait l’objet d’une étude d’impact, étude dont nous serions privés si l’on introduit dans ce projet un élément essentiel par voie d’amendement. Telle est la logique suivie par la commission, logique qu’elle applique d’ailleurs aux amendements parlementaires eux-mêmes en prévoyant, avec l’amendement n° 35, la même étude d’impact.
Avant la levée de cette séance, je voudrais souligner – car nul ne l’a encore fait – le remarquable travail de notre rapporteur en commission des lois : alors qu’une guérilla absurde a été menée au nom des droits du Parlement, ce sont ses amendements qui donneront au Parlement le plus de moyens de contrôle. Il est regrettable que l’opposition n’ait pas adopté une attitude aussi responsable qu’en commission, où ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité ; elle aurait ainsi vraiment défendu les droits du Parlement dans l’hémicycle, et nous aurions tous apprécié ces avancées pour lesquelles le Gouvernement a donné un avis de sagesse. Voilà donc un beau moment, malgré les heures difficiles que nous venons de vivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)[...]
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Mon collègue Jean-Luc Préel souhaitait défendre cet amendement, mais l’on comprendra qu’à cette heure tardive, il ne soit pas présent.
Plutôt que des sous-objectifs, comme les soins de ville ou l’hôpital, il est nécessaire d’avoir des sous-objectifs régionaux. En effet, les sous-objectifs fléchés hôpital-médicament-médico-social renforcent les séparations absurdes de notre système de santé.
Compte tenu de la création des ARS, il convient, estime fort légitimement M. Préel, de prévoir des objectifs régionaux permettant à l’ARS de répartir les financements en fonction des besoins.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Comme dans la chanson, on entend au loin la cavalerie charger ! (Sourires.)
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente. Le Gouvernement est-il du même avis ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Je le crains : avis défavorable.
(L’amendement n° 3886 n’est pas adopté.)
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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M. Jean-Christophe Lagarde. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. Que personne ne se plaigne que le débat dure ; chacun y participe largement !
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, pour avoir été vous-même un député attentif à nos débats la semaine dernière, vous observerez que le Nouveau Centre n’a pas particulièrement fait durer les débats !
M. Jean-Pierre Brard. Vous n’avez rien dit du tout !
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur Brard, vous fûtes là si peu souvent la semaine dernière que vous ne pouvez pas donner de leçons – d’autant que vous êtes moins occupé désormais !
Parmi les présents ce soir, vingt à vingt-cinq d’entre nous ont suivi la quasi-totalité des débats sur ce texte. Depuis le début, c’est un jeu de rôles – disons le comme cela pour ne vexer personne : d’un côté, on explique qu’il n’y a pas d’obstruction alors même que l’on parle de tout autre chose que du texte, de l’autre côté, on ne parle que d’obstruction.
Je viens d’entendre une chose sur laquelle nous pourrions peut-être réfléchir pendant la suspension de séance. M. Ayrault disait, il y a une semaine, que les amendements déposés portaient tous sur le fond – il était notamment question, rappelons-le, du rétablissement du Consulat et de l’établissement du bonheur universel… Vous dites ce soir beaucoup plus honnêtement, et cela me paraît bien préférable, que vous menez ce combat pour que chacun s’installe à la table des discussions.
J’ai pu mal comprendre, mais il me semble vous avoir entendu dire que vous vouliez discuter du temps nécessaire. Vous ne rejetez donc pas l’organisation des travaux qui permettraient de fixer un terme à la discussion ; vous acceptez l’idée d’un temps fixé ensemble. Comme le disait le président Sauvadet tout à l’heure, c’est aussi ce qui nous paraît nécessaire.
Plutôt que de poursuivre ces jeux puérils qui durent depuis une semaine et vont manifestement durer encore, je vous suggère de nous réunir autour d’une table, peut-être pendant une suspension de séance, et de discuter du temps nécessaire, plutôt que de faire perdre du temps à tout le monde – ceux qui font de l’obstruction comme les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le rapporteur, cet amendement n’est pas seulement un amendement de cohérence, c’est aussi un amendement de précision.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Vous avez raison !
M. Jean-Christophe Lagarde. Ajouter qu’il s’agit de « huit jours francs après son dépôt » me semble être une précision utile.
Comme je l’ai déjà dit, l’essentiel, pour le groupe NC, c’est que ce droit soit effectif, non que nous craignions que l’on puisse nous en empêcher par différents moyens – nous avons dit notre attachement au fait qu’un juge puisse estimer si une acceptation ou un refus de la part du premier ministre est souhaitable –, mais tout simplement parce que c’est la conférence des présidents qui inscrit les textes à l’ordre du jour et qu’en conférence des présidents, à l’évidence, c’est la majorité qui décide. Or, je rappelle que nous sommes, pour la deuxième législature consécutive, dans la situation particulière où un seul groupe politique détient la majorité absolue. On risque donc de créer un droit de résolution qui pourrait ne pas bénéficier à tous les groupes, du simple fait que la conférence des présidents ne le souhaiterait pas. C’est pourquoi nous avons souhaité alerter notre assemblée en déposant un amendement pour que tous les groupes, de la majorité comme de l’opposition, puissent en bénéficier, ainsi que le prévoyait la révision constitutionnelle.
Je souhaiterais que le rapporteur et le Gouvernement nous donnent leur sentiment sur le sujet. J’avais cru comprendre que le Gouvernement pourrait être favorable à cette disposition, de même que le président de l’Assemblée nationale.
Je le répète, il est essentiel que ce droit soit effectif et inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale, garantissant ainsi le droit de chacun des groupes. Je crois qu’une telle disposition serait de nature à rassurer nombre de nos collègues de l’opposition.
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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’interprétation du groupe Nouveau Centre est exactement contraire à celle de M. Caresche. Pour une fois que nous discutons d’un sujet de fond, cela vaut la peine de s’expliquer.
Tous, nous avons siégé ou nous siégeons dans des collectivités locales où des vœux régulièrement exprimés sont tout aussi régulièrement dénaturés par la majorité qui les font adopter en les amendant, en ajoutant ou en supprimant une phrase. Ce n’est pas ce que nous voulons. Le droit de résolution, à propos duquel nous nous sommes battus pour qu’il nous soit restauré, est le droit, pour les députés d’un groupe politique, de s’exprimer sur un sujet donné et de proposer à leurs collègues – et je ne doute pas, madame Fraysse, que le groupe communiste puisse le faire –…
M. Christophe Caresche. D’en discuter !
M. Jean-Christophe Lagarde. …d’en discuter et de voter.
Ainsi, lorsque vous voulez prendre position, vous demandez à vos collègues de prendre eux-mêmes position sur un texte dont vous êtes l’auteur – comme lorsque nous déposons un amendement, à ceci près qu’il ne s’agit pas ici de faire la loi. Mais, si des amendements pouvaient dénaturer le texte, si un groupe politique voyait le vœu qu’il a émis détourné – car tel est sans doute le terme le plus exact – par d’autres groupes, cela serait contraire à l’objectif poursuivi.
Quant à votre deuxième interrogation, monsieur Caresche, très franchement, je la comprends : ce que l’on craint, n’est-ce pas en réalité que majorité et opposition se mettent d’accord ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Mais si vous voulez que d’autres collègues que les membres de l’opposition ou de votre groupe s’associent à votre proposition de résolution, rien ne vous empêche de le suggérer avant le débat. Il arrive que des propositions de loi transcendent les frontières des groupes : j’ai ainsi co-signé une proposition avec mon collègue Jean-Pierre Brard, dont on ne peut pas dire que je partage un grand nombre d’options politiques.
M. Jean Mallot. La cravate !
M. Jean-Christophe Lagarde. Vous êtes très intéressé par les cravates, monsieur Mallot ; vous devriez en faire collection. Je vous entends sans cesse en parler, même lorsque nous débattons sérieusement !
Enfin, même si cela ne me regarde pas, sans doute faudrait-il interpeller à ce sujet votre président de groupe. Je me souviens en effet avoir dû déposer exactement la même proposition de loi qu’un de vos collègues toujours membre de votre groupe, M. Victorin Lurel, car il vous est interdit de co-signer un texte avec quelqu’un qui partage l’une de vos idées mais qui n’est pas membre du groupe. Ce n’est donc pas du Gouvernement que l’on peut craindre qu’il répugne à nous voir partager des idées : ce sont les règles internes au groupe socialiste qui l’empêchent !
(L’amendement n° 3769 n’est pas adopté.)
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.– Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous demandons une suspension de séance !
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur Urvoas, je ne demande pas si souvent la parole, vous en conviendrez, aussi aimerais-je pouvoir aller au bout de mon propos que je vais m’employer à rendre bref.
Présent comme vous depuis mardi, monsieur Urvoas, sans doute, contrairement aux députés ayant exercé d’éminentes responsabilités au Gouvernement, à l’Assemblée ou ailleurs, ne suis-je pas le mieux placé pour déplorer les conditions dans lesquelles se déroule ce débat. Certes, tout le monde peut être fatigué un vendredi soir.
Mme Marie-Josée Roig. En effet !
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous avons longuement débattu du droit de résolution dont personne ne méconnaît l’importance.
Notre ami Philippe Folliot dont je salue la présence (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP), et moi-même, évoquions le combat de notre groupe en faveur de ce droit. Nous avons aussi, chers collègues de l’opposition comme de la majorité, longuement travaillé en commission sur ce deuxième chapitre dont je tiens à dire, que, au-delà des agacements réciproques, des postures, des appartenances à un camp ou à un autre, il déterminera la réalité de l’affrontement politique au sein de l’hémicycle.
M. Claude Goasguen. Bien sûr !
M. Jean-Christophe Lagarde. J’entends, depuis des heures, que seule compte la revalorisation du rôle du Parlement. Les amendements repris par M. Warsmann y contribuent et je ne suis pas sûr, d’ailleurs, qu’ils soient acceptés par l’exécutif tant ils lui imposent de contraintes tout en octroyant de nombreux droits aux parlementaires.
M. Claude Goasguen. C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je le dis sans aucun esprit partisan à mes collègues de la majorité comme à ceux de l’opposition.
M. Jean-François Copé. Nous en savons quelque chose puisque nous sommes battus en faveur de ces dispositions !
M. Jean-Christophe Lagarde. Si cet amendement est adopté, les députés disposeront de nouveaux instruments de travail pour juger l’action gouvernementale. Nous pourrons ainsi éviter la « mitraillette législative », que vous avez dénoncée à juste titre, en ce qu’elle conduit tout gouvernement à déposer par exemple un projet à peine un chien a-t-il mordu un gamin dans une cage d’escalier, et cela pour donner le change à la pression médiatique.
M. René Dosière. C’est caractéristique de Sarkozy !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le porte-parole du groupe socialiste, celui du groupe UMP et moi-même pour le Nouveau centre étions d’accord en commission pour considérer les dispositions prévues par cet amendement comme essentielles. Je tenais à le rappeler car je sais bien que nos divergences vont reprendre le dessus.
Au moment du vote, tâchons donc d’oublier un instant que nous appartenons à telle ou telle formation politique et donnons aux députés ces pouvoirs supplémentaires, monsieur le président du groupe UMP, monsieur le représentant du groupe socialiste.
M. Jean-François Copé. Nous sommes pour notre part sereins, puisque nous sommes d’accord !
M. Jean-Christophe Lagarde. Mon vœu est que nous évitions toute crispation stupide au moment du vote, la question du rapport entre l’exécutif et le législatif étant ici vraiment posée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Pour ma part, je voudrais poser une question à la présidence. Une réponse de sa part permettrait d’éviter une fois pour toutes certaines réactions de nos collègues de l’UMP et certaines affirmations de nos collègues du groupe SRC sur les prétendues différences qui existeraient entre leurs amendements.
De deux choses l’une : soit leurs amendements diffèrent les uns des autres – ne serait-ce qu’« un petit peu », comme l’a dit notre collègue –,…
M. Jean-Charles Taugourdeau. Il paraît qu’ils sont « un petit peu identiques » !
M. Jean-Christophe Lagarde. …par leur rédaction ou celle de l’exposé sommaire. Dans ce cas, nous sommes mal informés, car on ne nous a distribué qu’un seul amendement.
M. Marcel Rogemont. C’est l’argumentation qui est différente !
M. Jean-Christophe Lagarde. Soit les services de l’Assemblée ont reçu vingt-deux amendements identiques. Mais, même dans ce cas, M. Le Roux a raison : les députés socialistes ont le droit de défendre leur amendement vingt-deux fois. Puisque le règlement attribue à chaque orateur cinq minutes par amendement, ils disposent de cent dix minutes. Si tous les socialistes avaient signé l’amendement, ils pouvaient même intervenir cent quatre-vingt-six fois.
La présidence peut-elle nous renseigner ? Nous confirme-t-elle que nos collègues ont déposé vingt-deux amendements strictement identiques, tant par leur rédaction que par leur exposé sommaire ? Si tel est le cas, Mme Martinel a eu tort de dire que son amendement est « légèrement différent ». Et si ses motivations se distinguent de celles des autres signataires, elle aurait dû au moins se donner la peine, pour son premier mandat, de rédiger un exposé sommaire différent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Chers collègues socialistes, reconnaissez à tout le moins que vous abusez d’une procédure qui permet aux députés d’intervenir chacun cinq minutes pour soutenir des amendements identiques. (Protestations sur les bancs du groupe SRC. — Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claude Greff. Oui, c’est un détournement de procédure honteux !
M. le président. La présidence sait comment organiser les débats. J’ai indiqué à plusieurs reprises que les amendements en discussion sont identiques. Néanmoins, puisqu’ils ont été signés par des députés différents, il est normal qu’elle donne la parole à ceux qui souhaitent les défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) [...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je voudrais tout d’abord remercier M. Urvoas de ce qu’il a fait tout à l’heure pour que nous en venions enfin au sujet. J’apprécie, à titre personnel, le thème de ses interventions, qui ne manquent jamais de nous replacer au cœur du texte, ce qui n’est pas toujours le cas dans nos débats.
Monsieur le président, je voudrais, avec votre autorisation, et pour faire gagner du temps à l’Assemblée, intervenir à la fois sur les articles 1er, 2 et 3.
Le groupe Nouveau Centre se réjouit que l’on revienne enfin au droit de résolution dans notre assemblée. Ce droit avait été aboli en 1958. Notre Parlement était l’un des seuls, dans le monde démocratique, à ne pas avoir le droit de se saisir d’un sujet que ses membres choisissent eux-mêmes sans avoir à en demander l’autorisation.
Je soulignais l’autre jour – et je crois que M. Urvoas vient de le faire à son tour – combien il est invraisemblable que nous n’ayons pas pu, il y a quelques années, affirmer par notre vote notre position sur le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. De même, l’un de nos collègues a évoqué tout à l’heure la question des OGM, qui avait fait l’objet, avant l’adoption d’une loi sur ce sujet, d’un débat dans le pays, débat dont le Parlement fut privé, ce qui est dommage.
Chacun peut donc s’accorder ici sur le fait que c’est là un nouveau droit qui apparaît, ou plutôt qui est rétabli après avoir été aboli en 1958. Je le dis d’autant plus que, durant le débat sur la révision constitutionnelle, chacun s’en souvient, ce n’était pas chose évidente. Certains étaient opposés à ce que l’on rétablisse le droit de résolution.
À cet égard, je veux d’ailleurs témoigner du fait que j’ai participé à une réunion au cours de laquelle le chef de l’État lui-même – que l’on vient de qualifier d’antirépublicain – a exprimé, contre les représentants de sa propre majorité, son souhait de voir adopter le droit de résolution. Je le dis pour rétablir la vérité historique, puisque j’ai vécu cela personnellement.
D’autre part, il faut clarifier les choses : le projet de loi parle de notre capacité à déposer des résolutions et non à les inscrire à l’ordre du jour. J’y reviendrai à l’occasion de l’examen de l’article 4. Nos débats ne doivent pas se perdre dans la discussion autour de l’inscription à l’ordre du jour. Les articles 1er, 2 et 3 portent bien sur notre capacité de déposer des résolutions.
Le groupe Nouveau Centre votera un amendement du groupe socialiste – ou faut-il dire vingt-deux amendements identiques ? –, je veux parler de l’amendement n° 999. Celui-ci prévoit en effet d’inscrire dans la loi organique, et cela me paraît une bonne chose, qu’un parlementaire ne pourra pas être limité dans le nombre des résolutions qu’il dépose. Et c’est justement pour cela que je précisais à l’instant que nous parlons bien du dépôt des résolutions et non de leur inscription à l’ordre du jour. Car il n’est pas concevable que nous devions discuter toutes les résolutions qui ont été déposées. Si c’était le cas, leur nombre pourrait être tel que nous risquions de ne plus faire que cela, au détriment de ce qui est quand même la mission première d’un Parlement, à savoir le vote de la loi.
Monsieur Warsmann, votre amendement n° 2 prévoit que le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. Il est plus court et plus simple. Mais, à moins que cela ne soit prévu dans un autre amendement – nous ne disposons pas de toutes les liasses –, il me semble que la transmission en commission a été omise. Monsieur le rapporteur, ou monsieur le président de la commission, comme vous le souhaitez, pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?
Dernier point, l’article 3 prévoit « la capacité de refus du Premier ministre. Cela pose deux problèmes.
D’abord, il n’y a pas de motivation du Premier ministre.
Ensuite – et, comme il s’agit d’une loi organique et que nos débats seront examinés par le Conseil constitutionnel – j’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse me rassurer sur un point. Si le Premier ministre vient à refuser une résolution, il en informe évidemment par écrit le Président de l’Assemblée nationale. Il s’agit donc bien d’un acte administratif, d’une décision administrative, qui est déférable devant le Conseil constitutionnel. Cela ferait tomber une argumentation, que j’entends depuis quelques heures, selon laquelle cette décision ne pourrait faire l’objet d’aucun recours possible, ni d’aucune contestation, ce qui serait un cas unique en droit.
Je pense que si le Premier ministre est amené à émettre par écrit un refus, cet acte, comme c’est le cas pour n’importe quelle autre autorité de la République, peut être déféré.
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