Député -> Questions écrites
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des praticiens hospitaliers adjoints contractuels. Ces praticiens adjoints contractuels ont les mêmes prérogatives et responsabilités qu'un médecin français titulaire. Ils soignent, opèrent, anesthésient et participent au service des gardes et astreintes dans les mêmes conditions que tout autre praticien hospitalier autorisé. Ces médecins sont appelés à occuper des postes désertés par leurs confrères français et sont devenus indispensables au bon fonctionnement de notre système de soins. Leur statut est précaire, et ces derniers n'ont pas le droit à la formation continue et peuvent être remerciés sans indemnités à la fin du contrat. Il faut préciser que leur salaire est bien inférieur à celui d'un praticien hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'intégrer cette catégorie de médecins dans le statut de praticiens hospitalier.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des petites salles de cinéma dans le contexte actuel du passage à la projection numérique. Ces salles, parfois associatives, et dont le fonctionnement repose largement sur l'implication d'équipes bénévoles, représentent un modèle culturel de cinéma de proximité. Elles ont des objectifs d'animation, de formation et d'éducation du public. Elles sont particulièrement attentives à l'accueil du jeune public, des scolaires, des seniors ou à l'organisation de débats ou de festivals. Elles assurent en somme un véritable service public culturel. Pourtant, l'avènement de la projection numérique, qui suppose de très lourds investissements au regard de leur faible budget, menace l'existence même de ces cinémas. Ces investissements sont en effet estimés à près de 100 000 euros par écran. Alors que la mise en place du fonds de mutualisation proposé par le CNC pour l'équipement numérique a été stoppée par la décision de l'autorité de la concurrence du 2 février 2010, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'accompagnement et de soutien en équipement numérique à l'attention des petites salles (associatives ou municipales), dont on sait qu'il s'agit pour nombre d'entre elles d'une question de survie à très courte échéance. Il lui demande également comment, outre l'aide à l'investissement, il compte intervenir pour garantir l'indépendance de programmation de ces salles de cinéma.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle et posthume par l'État des « morts pour faits de résistance » durant l'occupation, souhaitée par leurs orphelins. Les associations représentant ces orphelins demandent depuis longtemps une reconnaissance officielle de la part de l'État qui se traduirait par plusieurs mesures symboliques : la remise de la Légion d'honneur à titre posthume, l'inscription de la mention « mort pour la France » ou « mort en déportation », en fonction des cas, pour leurs parents défunts, font partie de leurs légitimes revendications. L'engagement de ces résistants « internes » pour préserver les valeurs fondamentales de notre République et son indépendance durant ce contexte particulier n'est plus à démontrer. C'est pourquoi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de parvenir à cette reconnaissance officielle.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Le mercredi 31 mars 2010, lors de sa question adressée au ministre, il avait appelé l'attention du Gouvernement sur la différence d'augmentation subie par les familles, selon qu'elles vivent en logement collectif, et notamment social, ou en logement individuel. Ainsi, depuis 2003, l'augmentation subie pour les foyers individuels est de 50 %, ce qui est déjà très important. Mais, dans le même temps, elle a été de 64 % pour les locataires vivant en logement collectif. En réponse le ministre lui a indiqué que sur ce problème du logement collectif, cette fois-ci la CRE a annoncé que, pour ce type de gros consommateurs, l'augmentation serait très inférieure à 9 %, puisqu'elle ne sera que de 5,6 %. Or, par exemple, pour ce qui concerne les logements collectifs de Drancy cette hausse est en moyenne de plus de 10 %. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer pourquoi les habitants des immeubles collectifs, et particulièrement ceux du parc social, sont pénalisés par une hausse supérieure à celle supportée par les habitants des logements individuels, et ce que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette inégalité.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une augmentation presque équivalente avait déjà été appliquée il y a un an. Or, concernant l'aval de la filière (transport, stockage et distribution), une forte opacité demeure sur les coûts. Les informations relatives aux charges d'exploitation du transport et de la distribution ne sont pas publiées. Il en est de même des résultats financiers des activités de stockage de GDF-Suez et Total, les deux opérateurs actuels. Les charges d'exploitation ont beaucoup augmenté, sans qu'une justification précise ne soutienne cette hausse. De plus, l'ensemble des capitaux engagés pour le transport et la distribution sont rémunérés en France à un taux plus élevé que dans les autres pays européens. Un alignement permettrait de diminuer le coût de ces postes de 3 % à 4 % pour le consommateur final. Des gains de productivité pourraient être réalisés sur les charges d'exploitation, et être répercutées sur la facture. Enfin, le stockage, dont le prix a augmenté de 20 % en trois ans, pourrait devenir une activité régulée, à l'instar du transport et de la distribution. Aujourd'hui son prix est fixé librement par les opérateurs. Le maintien d'une capacité de stockage limitée entraîne un coût élevé et implique un risque en cas de crise d'approvisionnement. La régulation par l'État permettrait de maîtriser le coût du stockage et d'inciter à la réalisation d'investissements pour augmenter ses capacités. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels moyens le Gouvernement compte garantir la maîtrise des tarifs liés aux infrastructures.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente du monde combattant concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. Après les soubresauts du rapport du haut fonctionnaire chargé en 2004 d'étudier le coût des bonifications de campagne double aux anciens combattants d'AFN, fonctionnaires et assimilés, rien n'a abouti sur ce sujet. Lors de la discussion budgétaire de l'automne dernier, le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte ce droit à réparation dans le prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement est disposé à régler ce dossier dès le prochain budget.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF) face à l'augmentation de la demande sociale dans un contexte de crise économique et la situation délicate qui en découle pour de nombreuses CAF, et notamment celle de Seine-Saint-Denis. À titre d'exemple, la CAF de Seine-Saint-Denis a connu une augmentation de sa charge téléphonique de 92 % entre 2008 et 2009 et une croissance de plus de 29 % des courriers reçus. Afin d'assurer la continuité de sa mission de service public, la CAF de Seine-Saint-Denis se trouve depuis l'année dernière dans l'obligation de prendre des mesures conservatoires difficiles pour ses salariés (heures supplémentaires sur la base du volontariat et plus récemment heures supplémentaires obligatoires, rachat de RTT...) et de réduire son offre de service auprès des allocataires (fermeture des permanences extérieures d'accueil du public, fermeture de ses accueils une journée par semaine sur certains site comme celui de Bobigny...). Cependant, ces dispositions n'ont pas permis de rétablir un équilibre de moyens qui demeure fragile. De plus, les CAF départementales seront chargées dans les mois à venir de la mise en oeuvre du RSA jeunes, la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Ces charges nouvelles ne sauraient être absorbées sans moyens supplémentaires. Par conséquent, il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre à disposition des CAF afin qu'elles puissent maintenir un service de qualité efficace et ainsi permettre aux allocataires en difficulté de ne pas avoir à souffrir davantage des retards de versement des allocations.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attente du monde combattant concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. Après les soubresauts du rapport Gal, du nom de ce haut fonctionnaire chargé en 2004 d'étudier le coût des bonifications de campagne double aux anciens combattants d'AFN, fonctionnaires et assimilés, rien n'a abouti sur ce sujet. Lors de la discussion budgétaire de l'automne dernier, le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte ce droit à réparation dans le prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement est disposé à régler ce dossier dès le prochain budget.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Depuis quelques semaines, de multiples témoignages de personnes ayant opté pour le statut d'autoentrepreneur affluent suite à la situation délicate dans laquelle certains se retrouvent. En effet, de nombreux autoentrepreneur sont contactés par les services de l'Urssaf dont ils dépendent afin de les inviter à opter pour un autre statut. A l'origine de cette radiation figure les honoraires déclarés par ces personnes au titre de leur première année d'exercice. En effet, pour les activités de services, le ministère a fixé le plafond annuel à 32 000 euros de chiffre d'affaires, mais l'administration proratise en fonction de la date de création de l'activité. Concrètement, cela signifie que l'administration divise les revenus déclarés par le nombre de mois d'activité puis les multiplie ensuite par douze, pour se projeter sur un an. Ainsi, ignorant cette pratique, de nombreuses personnes qui avaient opté pour ce statut du fait de ces nombreux avantages, se retrouvent dans une situation délicate. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'avoir une interprétation différente des textes et ne pas tenir compte de la règle de la proratisation notamment lors de la première année d'exercice.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique de lutte contre le VIH-sida. Dans son dernier rapport, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme souligne l'importance d'accroître les moyens indispensables à la lutte contre le sida. La Cour des comptes en fait de même dans un récent rapport en indiquant qu'« il appartient à l'État de renforcer la prévention et le dépistage du VIH. L'ignorance de leur état de séropositivité par plusieurs dizaines de milliers de personnes, la propagation de l'épidémie qui en résulte, le coût élevé des traitements pour l'assurance maladie et leur caractère pénible pour les patients militent pour une politique plus active en ces deux domaines ». La Cour préconise également « d'améliorer la connaissance par le ministère de la santé des actions de prévention et d'accompagnement subventionnées au niveau local par les groupements régionaux de santé publique, dont les missions seront reprises en 2010 par les agences régionales de santé ». Investir correctement aujourd'hui permettrait de diminuer de moitié d'ici 2015 le nombre de nouvelles infections. Renforçant l'action du service public de santé, les associations jouent un rôle décisif tant en matière d'accompagnement des personnes séropositives et de leur familles qu'en matière de prévention. Toutefois, dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS), le financement de ces associations serait fortement revu à la baisse, jusqu'à près de 50 % provoquant ainsi une réelle inquiétude. Dans de telles conditions, ces associations seraient dans l'incapacité de maintenir plusieurs de leurs actions. Si elle venait à être confirmée, cette diminution des crédits fragiliserait l'ensemble de la politique de lutte contre le VIH-sida. C'est pourquoi il lui demande, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux associations de lutte contre le VIH-sida des moyens plus stables et plus importants.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'allocation aux adultes handicapés. En effet, lorsque des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en métropole décident d'aller résider à Mayotte, ces dernières se voient dans l'impossibilité de bénéficier de la continuité de cette allocation du fait du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003. Ce dernier mentionne en son article 1er que "pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés [...] les personnes mentionnées en son article 35 doivent résider à Mayotte depuis au moins un an et présenter un taux d'incapacité d'au moins 80 %". Ainsi, de par cette disposition, les métropolitains bénéficiaires de l'AAH qui vont s'installer à Mayotte se voient injustement exclus de cette allocation pendant un an. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire afin de remédier à cette situation.
Texte de la réponse :
Les prestations sociales applicables à Mayotte diffèrent actuellement de celles de métropole mais ont vocation, à terme, à les rejoindre, dans le cadre du processus en cours de départementalisation. À cette fin, le projet de loi relatif à l'organisation et au fonctionnement du département de Mayotte prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer le code de l'action sociale et de la famille. Dans ce cadre, il conviendra notamment d'examiner, en pratique, l'impact de la spécificité identifiée par l'honorable parlementaire concernant l'allocation pour adultes handicapés.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place d'une tarification sociale de l'eau. En décembre 2006, le Parlement votait le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) dont l'article premier proclame « le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». D'après une enquête menée en Île-de-France par l'Observatoire des usagers de l'assainissement (Obusass), la part consacrée par les ménages à leur facture d'eau atteindrait près de 10 % de leur budget en fonction de leur niveau de ressources et de leur lieu de résidence. En effet, les tarifs de l'eau peuvent connaître de grandes disparités selon les territoires et effectivement varier du simple au double en moyenne par département. Ainsi, par exemple, selon cette étude, en Île-de-France la moyenne est de 3,83 €/m3 d'eau, mais à Paris intra muros, le prix de l'eau est de 2,89 €/m3 alors qu'il s'élève à 3,80 €/m3 dans les Yvelines et atteint 4,39 €/m3 en Seine-Saint-Denis, département francilien où l'eau coûte le plus cher. Il est paradoxal de constater que c'est sur le territoire où la proportion de familles modestes est l'une des plus importantes que l'eau est la plus chère. De plus, depuis 2001, le prix de l'eau augmente plus vite que l'inflation, selon l'Obusass. Il semblerait que cette tendance à la hausse se confirme dans les années à venir car les coûts liés à l'assainissement et à la protection du milieu naturel devraient croître fortement. S'il existe bien, aujourd'hui, des aides notamment via le Fonds solidarité logement (FSL) afin de pouvoir bénéficier de soutien financier pour les personnes qui rencontrent des soucis pour le paiement de leur facture d'eau, ce mécanisme s'avère malheureusement insuffisant. Ainsi, pour prétendre à cette aide, le demandeur doit notamment justifier d'une facture d'eau à son nom, c'est-à-dire qu'il doit être un abonné direct. Or, dans les immeubles collectifs, en location ou en copropriété, la facture d'eau est payée collectivement par le syndic ou par le bailleur social. C'est donc de ce fait une importante partie de la population, notamment en milieu urbain, qui ne peut prétendre au bénéfice de l'aide du FSL en matière d'eau. Ainsi, lorsqu'une famille n'est pas en mesure de payer ses dépenses en matière d'eau, c'est souvent l'ensemble des locataires qui doit supporter l'impayé par un système de péréquation mis en place par le bailleur. Alors que, pour aider les usagers disposant de faibles ressources, une tarification spéciale de l'électricité et du gaz a été mis en place depuis plusieurs années afin de prévenir les problèmes d'accès à ces énergies, il est curieux de constater qu'aucune mesure n'a été prise en la matière dans le domaine de l'eau. Aussi, comme il existe une tarification sociale de l'électricité et du gaz, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme initiative afin d'envisager la mise en oeuvre rapide d'une tarification sociale de l'eau et ainsi permettre à nos concitoyens les plus démunis de pouvoir bénéficier de cette ressource essentielle et indispensable.
Texte de la réponse :
La facture d'eau représente en moyenne 0,8 % du budget des ménages. Toutefois, comme le souligne l'étude de l'Observatoire des usagers de l'assainissement (Obusass), la fraction de revenus consacrés aux dépenses d'eau varie considérablement selon les ressources des ménages et le prix de l'eau du lieu de résidence. Aussi, lors de sa réunion du 15 décembre 2009, le Comité national de l'eau (CNE) a adopté à l'unanimité un voeu demandant l'examen des dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau pour les foyers les plus modestes et a demandé à ce que soient examinées concomitamment les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif « préventif » facilitant l'accès des plus démunis au service public de l'eau et d'un dispositif « curatif » permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés, en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale. En ce qui concerne ce dispositif d'aide aux impayés, dispositif « curatif » fondé sur les fonds de solidarité logement (FSL), la proposition de loi déposée par le sénateur M. Christian Cambon a été examinée en première lecture au Sénat, le 11 février 2010. Elle repose sur le principe d'une contribution volontaire versée par le service d'eau ou d'assainissement au gestionnaire du FSL (par convention) et sur un renforcement des volets « eau » des FSL. Afin de préciser la faisabilité d'un dispositif « préventif », ainsi que les modalités de financement et de gestion, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a associé des représentants d'associations de consommateurs, des associations d'élus, la fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) et des parlementaires. Les conclusions de ces travaux devraient faire l'objet prochainement de propositions législatives. S'agissant de l'augmentation du prix de l'eau, les services d'eau et d'assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), leurs dépenses doivent être financées par les recettes du service. Ce principe d'équilibre financier du service est fondamental pour la maîtrise des dépenses et du coût de l'eau et de l'assainissement. Face aux évolutions des consommations d'eau, l'analyse approfondie des investissements nécessaires et des alternatives possibles, ainsi que l'analyse des solidarités territoriales et du regroupement des services, constituent sans aucun doute des points clefs à examiner. Une réponse fondée essentiellement sur la question des tarifs ne serait que partielle.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les revendications des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, lors du mouvement de grève nationale du 10 mars 2010, les maîtres-nageurs sauveteurs ont tenu à exprimer leur inquiétude face à l'évolution actuelle de leur profession. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs a particulièrement tenu à mettre l'accent lors de cette journée de mobilisation sur la déréglementation en matière des activités aquatiques (rejet du projet de loi Cochet sur la déréglementation du sport), la dévalorisation du diplôme et du métier de MNS, au travers du BPJEPS qui relègue les éducateurs aux fonctions de simples animateurs et également la reconnaissance des maladies professionnelles et de la pénibilité de leur activité liées aux nuisances sonores des bassins ainsi que les maladies de la peau liées à l'exposition au chlore. Aussi, afin de répondre aux craintes des maîtres-nageurs sauveteurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces revendications.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant le protocole d'accord signé le 02 février 2010 visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État (IDE) un grade de licence et, ce faisant, permet une revalorisation salariale pour la profession par le biais d'une bonification salariale et de par l'entrée dans la catégorie A de la fonction publique. Il ne peut que se réjouir de cette reconnaissance officielle d'une formation de 37 mois, sanctionnée par le diplôme d'État, dont le niveau d'exigence n'est plus à démontrer. Cependant, ce protocole d'accord n'a prévu aucune revalorisation, à sa juste mesure, concernant les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les IADE suivent une spécialisation de 24 mois, en plus de la formation initiale de 37 mois, tout en devant justifier de deux années d'expériences professionnelles réussies. La logique voudrait que les infirmiers spécialisés voient leurs grilles salariales augmentées par la juste reconnaissance d'un niveau master et surtout par l'octroi de la grille indiciaire s'y afférant. Ainsi la reconnaissance octroyée du niveau master doit s'accompagner d'une revalorisation statutaire et salariale. En effet, alors que les infirmiers, dont le temps total de formation est de 36 mois, sont réévalués de 2 466 euros/an, et que les infirmiers de bloc opératoire, dont le temps total de formation est de 54 mois, sont réévalués de 3 312 euros/an, les infirmiers anesthésistes dont le temps total de formation est de 60 mois, sont seulement réévalués de 2 064 euros/an. Les infirmiers anesthésistes sont les collaborateurs directs des médecins anesthésistes réanimateurs ; ils concourent tous les jours, et toutes les nuits, à rendre plus sûre la pratique de l'anesthésie en France. Ainsi, afin de permettre une reconnaissance à son juste niveau de la pratique de l'anesthésie en France, il lui demande de bien vouloir réexaminer la situation des IADE en France. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en la matière.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des tarifs du gaz. La société GDF-Suez annonce vouloir une augmentation de 9 % des tarifs réglementés du gaz à compter du 1er avril 2010. Cette annonce paraît d'autant plus surréaliste que les prix du gaz n'ont que très peu baissé face à la chute de ceux du pétrole en 2009, et que les prix n'ont jamais été aussi bas sur le marché mondial du gaz. En témoigne la récente annonce de Gazprom de facturer une partie de ses ventes aux prix des marchés spot. Cette annonce marque un virage historique et souligne combien la règle de l'indexation des prix du gaz sur ceux du pétrole est économiquement contestable. Ainsi, cette situation confirme le bien-fondé des demandes de différentes associations qui réclament une renégociation des contrats dits de long terme qui indexent le prix du gaz sur celui du pétrole, qui est une ressource bien plus rare. Alors, que les consommateurs n'ont pas bénéficié de la baisse des prix du pétrole sur l'année 2009, il n'est pas acceptable qu'une hausse puisse intervenir au 1er avril. C'est pourquoi il lui demande d'envisager une baisse des tarifs réglementés du gaz aux particuliers au 1er avril 2010, date de révision des tarifs réglementés pour tenir compte de la forte baisse des prix du pétrole en 2009 (brent de pétrole brut en moyenne annuelle à 60,84 dollars en 2009 contre 96,84 dollars en 2008) et de la baisse des prix du gaz sur les marchés.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et la « prévention des grossesses non désirées » qui lui a été remis le 2 février 2010, que la HAS constate qu'il « existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG ». De ce fait, l'accompagnement spécifique qui doit, selon ses recommandations être proposé est défini de façon empirique par les équipes, en fonction de leurs orientations propres et des moyens dont elles disposent ». Le rapport complet sur l'interruption volontaire de grossesse explicite que, « au-delà des seuls aspects physiologiques, l'IVG demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique. Cette dimension, si elle est volontiers mise en avant, manque d'éclairage objectif et scientifique ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager, et dans quel délai, une étude épidémiologique sur ce sujet.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines difficultés auxquelles peuvent se heurter les citoyens dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Il apparaît que, parmi les documents demandés, les services de l'état civil exigent du demandeur qu'il présente des justificatifs de domicile (factures EDF ou téléphonique par exemple) originaux, alors que le Gouvernement encourage les citoyens à évoluer vers la dématérialisation des documents (facture électronique notamment) afin de préserver les ressources de notre planète. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse :
Conformément à l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité et à l'article 6 du décret n° 05-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Par conséquent, cette justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la gestion des déchets médicaux des diabétiques insulino-dépendants. En France, la population souffrante de diabète est estimée à environs 3 millions de personnes dont 10 % sont atteintes de diabète insulino-dépendant. De nombreux diabétiques insulino-dépendants rencontrent aujourd'hui des difficultés quant à la gestion des déchets liés à leur traitement. En effet, aucun organisme n'accepte de collecter ces déchets et de les retraiter sauf des sociétés privées mais à un coût que de nombreux malades ne peuvent supporter. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend entreprendre afin d'organiser gratuitement la collecte et le traitement des déchets issus du traitement des diabétiques insulino-dépendants.
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" M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'augmentation des tarifs du gaz. La société GDF Suez annonce vouloir une augmentation de 9% des tarifs réglementés du gaz à compter du 1er avril 2010. Cette annonce paraît d’autant plus surréaliste que les prix du gaz n’ont que très peu baissé face à la chute de ceux du pétrole en 2009, et que les prix n’ont jamais été aussi bas sur le marché mondial du gaz. En témoigne la récente annonce de Gazprom de facturer une partie de ses ventes aux prix des marchés Spot. Cette annonce marque un virage historique et souligne combien la règle de l’indexation des prix du gaz sur ceux du pétrole est économiquement contestable. Ainsi, cette situation confirme le bien-fondé des demandes de différentes associations qui réclament une renégociation des contrats dits de long terme qui indexent le prix du gaz sur celui du pétrole, qui est une ressource bien plus rare. Alors, que les consommateurs n’ont pas bénéficié de la baisse des prix du pétrole sur l’année 2009, il n'est pas acceptable qu’une hausse puisse intervenir au 1er avril. C'est pourquoi, il lui demande d'envisager une baisse des tarifs réglementés du gaz aux particuliers au 1er avril 2010, date de révision des tarifs réglementés pour tenir compte de la forte baisse des prix du pétrole en 2009 (brent de pétrole brut en moyenne annuelle à 60,84 $ en 2009 contre 96,84$ en 2008) et de la baisse des prix du gaz sur les marchés. "
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports concernant les décrets d'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Lors des discussions de ce texte à l'Assemblée nationale, les députés ont voté un amendement permettant aux maires de fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en-deçà de vingt heures et au-delà de huit heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite (article 95 du projet de loi). Cette disposition a, par la suite, été adoptée de façon conforme par le Sénat. Lors du débat parlementaire à l'Assemblée nationale sur ce dispositif le 9 mars 2010, elle s'était engagée à prendre un décret afin de passer à un dispositif de sanctions relevant de contraventions non plus de 4e classe mais de 5e classe à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas un tel arrêté. En effet, le faible montant de la contravention encourue à l'heure actuelle ne permet pas de rendre ces arrêtés dissuasifs (la vente de quelques bouteilles d'alcool permettant un remboursement rapide de l'amende). Aussi, afin de permettre aux maires d'interdire une telle vente d'alcool sur le territoire de leur commune qui provoque des cas d'ivresse sur la voie publique en grand nombre, des accidents et autres troubles à l'ordre public, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand sera publié ce décret attendu par de nombreux élus locaux.
Texte de la réponse :
L'article 95 de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires vise, sans préjudice du pouvoir de police générale dont le maire dispose déjà aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (qui l'autorisent d'imposer des horaires de fermeture à des commerces dont l'activité peut être à l'origine de troubles à l'ordre public), à permettre au maire d'interdire la vente d'alcool à emporter sur le territoire de sa commune entre 20 heures et 8 heures. Le pouvoir de police spéciale ainsi conféré au maire ne se substitue pas à son pouvoir de police générale préexistant, mais le renforce tout en étant souple et adapté aux situations locales. Le non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoral interdisant la vente d'alcool est actuellement puni d'une contravention de la 4e classe. Lors de débats parlementaires, l'hypothèse de l'aggravation de la sanction en faveur d'une contravention de 5e classe a été évoquée, avec pour objectif de la rendre plus dissuasive. Néanmoins, les contraventions de la 5e classe, contrairement à celles de la 4e classe, ne peuvent pas être forfaitisées. Or, la forfaitisation permet d'appliquer les peines avec plus d'efficacité et de rapidité. Une modification de l'échelle des peines, dans le sens d'une aggravation, qui ne pourra en aucune manière être compensée par une simplification de la procédure, ne paraît donc pas justifiée.
Tags : JCL, question écrite
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