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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la législation actuelle en matière de dérogation au repos dominical. L'article L. 221-19 du code du travail stipule que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire. Cet article précise que le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. Si cette disposition semble clair dans sa formulation, elle fait toutefois l'objet d'une application différente en fonction des départements mais aussi en fonction du temps (si par exemple le responsable en charge de ses dossiers au sein des préfectures vient à changer), du fait de l'interprétation qu'en font les services préfectoraux à travers le contrôle de légalité qu'ils opèrent sur les arrêtés des maires pris en ce domaine. Ainsi, alors que la dérogation de cinq dimanches est entendue par unité commerciale par certaines préfectures, d'autres appliquent de façon beaucoup plus restrictive cet article en indiquant aux maires que les cinq dimanches par an concernent toutes les branches d'activité confondues. L'incidence de cette divergence d'interprétation est donc loin d'être négligeable. Aussi, à l'heure où le Gouvernement souhaite légiférer en ce domaine, afin notamment d'assouplir la législation sur les dérogations au repos dominical, il lui demande s'il n'est pas envisageable de permettre une uniformisation de l'application de cette législation sur l'ensemble du territoire, en indiquant aux préfectures qu'il convient d'entendre le nombre de dimanches autorisés par unité commerciale et non par branches d'activité confondues.
Texte de la REPONSE :
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical. Ce sujet revêt de multiples dimensions liées entre autre à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives, la direction générale du travail (DGT) a été chargée d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Elle est également chargée d'apporter un appui juridique et méthodologique aux services de l'État et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Dans cet objectif, cette direction a élaboré un guide pratique à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en insistant particulièrement sur les conditions d'octroi des arrêtés du maire autorisant, collectivement par branches d'activité, le travail des salariés cinq dimanches par an. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la légalité de ces arrêtés municipaux au vu des circonstances qui ont prévalu lors de leur élaboration et compte tenu de la législation applicable. Ces éléments d'information sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation, des règles applicables en matière de dérogations au repos dominical accordées par arrêté municipal.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du prix du gaz. Les ménages français qui se chauffent au gaz ont dû faire face, depuis le début de l'année 2008, à trois augmentations successives du prix du gaz : plus 4 % au 1er janvier, plus 5,5 % au 30 avril et plus 5 % au 15 août. Inlassablement, les fournisseurs (dont GDF-Suez) nous ont expliqué que ces hausses tarifaires découlaient des contrats de long terme passés avec les pays producteurs, dans lesquels le prix du gaz est indexé sur les cours du pétrole. Il déplore naturellement cette hausse annuelle qui s'élève à 15,2 %, soit une majoration d'une quinzaine d'euros par mois pour un foyer se chauffant au gaz. Alors que le prix du pétrole ne cesse aujourd'hui de baisser et a atteint un niveau équivalent à celui du deuxième trimestre 2007, paradoxalement, les tarifs du prix du gaz ne baissent pas. L'annonce récente du Gouvernement d'une absence de hausse des prix du gaz en janvier, et la possible baisse au printemps est tout à fait insuffisante. La situation est également inacceptable pour les prix du gazole et du fioul domestique qui, bien qu'ayant baissé, restent supérieurs de près de 10 centimes à leurs niveaux du deuxième trimestre 2007. De telles différences sont inadmissibles, en particulier durant la période de crise économique grave que connaît notre pays. C'est pourquoi, et alors que les arguments des professionnels varient selon la conjoncture pour justifier des hausses ou jouer la montre quand il s'agit de répercuter à la baisse, il lui demande, d'une part, que la transparence soit faite sur la fixation du prix des énergies, notamment pour les tarifs réglementés du gaz et que, d'autre part, le Gouvernement accélère la baisse tarifaire logique que devrait connaître ces énergies.
Texte de la REPONSE :
Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF-Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euros-dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire, la période de référence du calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de Brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l'essentiel de cette période, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez). Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 240 euros en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur).
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du prix du gaz. Les ménages français qui se chauffent au gaz ont du faire face, depuis le début de l'année 2008, à trois augmentations successives du prix du gaz : plus 4 % au 1er janvier, plus 5,5 % au 30 avril et plus 5 % au 15 août. Inlassablement, les fournisseurs (dont GDF Suez) nous ont expliqué que ces hausses tarifaires découlaient des contrats de long terme passés avec les pays producteurs, dans lesquels le prix du gaz est indexé sur les cours du pétrole. Il déplore naturellement cette hausse annuelle qui s'élève à 15,2 %, soit une majoration d'une quinzaine d'euros par mois pour un foyer se chauffant au gaz. Alors que le prix du pétrole ne cesse aujourd'hui de baisser et a atteint un niveau équivalent à celui du deuxième trimestre 2007, paradoxalement, les tarifs du prix du gaz ne baissent pas. L'annonce récente du gouvernement d'une absence de hausse des prix du gaz en janvier, et la possible baisse au printemps est tout à fait insuffisante. La situation est également inacceptable pour les prix du gazole et du fioul domestique qui, bien qu'ayant baissé, restent supérieurs de près de 10 centimes à leurs niveaux du deuxième trimestre 2007. De telles différences sont inadmissibles, en particulier durant la période de crise économique grave que connait notre pays. C'est pourquoi, et alors que les arguments des professionnels varient selon la conjoncture pour justifier des hausses ou jouer la montre quand il s'agit de répercuter à la baisse, il lui demande d'une part, que la transparence soit faite sur la fixation du prix des énergies, notamment pour les tarifs réglementés du gaz et que d'autre part, le gouvernement accélère la baisse tarifaire logique que devrait connaître ces énergies.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique s'agissant de la jurisprudence en matière d'abandon de poste. En effet, lorsqu'un fonctionnaire abandonne son poste sans motif sérieux, l'autorité administrative, dont il relève, doit, préalablement à toute décision disciplinaire, adresser au fonctionnaire une mise en demeure par laquelle il sera invité à rejoindre le poste qui lui est assigné. De façon tout à fait constante, la jurisprudence impose qu'un délai raisonnable (environ 8 jours) soit laissé à l'intéressé pour rejoindre son poste. Il est à préciser que, si se dernier regagne son poste dans ce délai sans aucune explication, il risque au maximum une simple retenue sur salaire et une sanction administrative légère. Cet usage relevant de la jurisprudence administrative paraît bien conciliant, au regard de la législation et de l'application qui en est faite dans le secteur privé. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est prêt à intervenir, afin de raccourcir ce délai raisonnable imposé à l'administration avant que cette dernière prenne toute décision disciplinaire.
Texte de la REPONSE :
La jurisprudence a précisé à plusieurs reprises qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer (CE, 25 juin 2003, n° 233954 ; CE, 10 octobre 2007, n° 271020 ; CAA Lyon, 4 mars 2008, n° 05LY00984 ; CE, 7 mars 2008, n° 292475). La mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. L'agent qui reprend ses fonctions dans le délai fixé par la mise en demeure sans que son absence ait été justifiée est passible d'une sanction disciplinaire (CE, 10 janvier 1968, n° 72991) ; son absence engendre également une retenue sur traitement pour service non fait. Le délai fixé par la mise en demeure peut être court (CE, 25 juin 2003, précité : délai de vingt-quatre heures ; CE, 10 octobre 2007, précité : délai de cinq jours) et est fixé par l'administration en fonction des circonstances particulières de l'espèce. Ce régime tient compte des spécificités des conditions d'emploi statutaire. Il permet aux administrations d'adapter le dispositif à l'ensemble des situations auxquelles elles font face et c'est la raison pour laquelle il n'est pas prévu, à ce stade, de fixer par voie réglementaire un délai unique de reprise de fonction avant radiation des cadres.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne la mise en oeuvre des contrats de réussite éducative. En effet, alors que par le passé les communes devaient prendre en charge la rémunération des vacataires pour les missions effectuées dans le cadre des contrats de réussite éducative mis en place dans leur ville, c'est aujourd'hui le ministère de l'éducation nationale qui paie les heures effectuées par le personnel vacataire. Si cette décision est louable puisqu'elle désengage financièrement les communes, un problème se pose étant donné que le personnel vacataire se voit payé avec souvent trois mois de retard et refuse donc, de façon de plus en plus fréquente, de travailler dans le cadre de ces contrats de réussite éducative. La fidélisation du personnel, du fait de cette longueur de paiement, devient donc une véritable difficulté pour les communes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas envisageable, afin de raccourcir ces délais de paiement, de permettre aux communes de payer les salaires de ces vacataires et que l'État rembourse les communes de ces charges.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constitue la suppression de postes d'enseignants dans les réseaux d'aide spécialisé des élèves en difficulté. Ces réseaux, mis en place en 1990 par l'éducation nationale, demeurent aujourd'hui plus que jamais indispensables dans un contexte où la lutte contre l'échec scolaire doit constituer l'un des objectifs fondamentaux de l'éducation nationale. Ayant pour mission, d'une part, de prévenir les difficultés préjudiciables à la progression dans le cursus scolaire ou à une bonne insertion dans la vie collective et, d'autre part, de remédier aux lacunes qui se traduisent par des problèmes d'acquisition ou par un défaut d'adaptation à l'école et à son fonctionnement, ils mènent un travail efficace auprès des enfants et de leur famille. Ce dispositif se révèle tout particulièrement justifié en milieu rural et dans les départements où, sans l'existence de ces RASED, certains cumulant les difficultés ne pourraient bénéficier d'une aide adaptée, spécifique et diversifiée. Cependant, l'avenir de ces RASED est de plus en plus menacé par les diminutions et le non-renouvellement de postes au sein de l'éducation nationale ainsi que par le manque de formation qualifiante. Il est clair que l'instauration de 2 heures de soutien personnalisé, même s'il s'agit d'une mesure positive, ne constitue pas une réponse adaptée à des enfants en grande difficulté. Il paraît donc primordial d'assurer la pérennité et le bon fonctionnement de ce dispositif, notamment en augmentant les effectifs et en renforçant la formation des enseignants spécialisés. C'est pourquoi, il souhaite connaître ses intentions au sujet de l'avenir du dispositif des RASED.
TEXTE DE LA REPONSE :
Aujourd'hui, environ 15 % des élèves quittent l'école primaire en connaissant de graves lacunes dans les domaines de la lecture, de l'écriture et des mathématiques. La réforme du primaire qui vient d'être mise en oeuvre par le ministre de l'éducation nationale vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive désormais une réponse adaptée à sa situation : les deux heures libérées du samedi matin sont investies au profit des élèves en difficulté sous forme d'une aide personnalisée, notamment de remédiation et de remise à niveau dans les enseignements fondamentaux, dispensée par les maîtres de leur école ; des stages de remise à niveau en français et mathématiques sont également proposés aux CM1 et CM2, pendant les vacances scolaires, par petits groupes, à raison de trois heures par jour pendant une semaine. Les maîtres des classes sont les premiers à faire face, dans la classe et dans l'école, aux difficultés scolaires de leurs élèves. S'ils ne peuvent être les seuls à intervenir pour lutter contre toutes les formes de difficulté qui peuvent relever d'origines diverses, le recours aux RASED montre pourtant aujourd'hui ses limites : la fréquence des prises en charge par les maîtres spécialisés est trop ponctuelle ; les réseaux sont éloignés des projets d'enseignement des classes et des écoles, et dans la plupart des cas les élèves concernés quittent la classe pour la durée de la prise en charge, et donc n'assistent pas à certains enseignements fondamentaux. Aussi, la sédentarisation de 3 000 maîtres spécialisés des réseaux d'aide et de soutien des élèves en difficulté (RASED), la mise en place du dispositif d'aide personnalisée, tout comme le meilleur emploi des maîtres spécialisés travaillant en réseau, la formation et le maintien des 3 700 psychologues scolaires constituent désormais l'ensemble des réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes. Ainsi, à la rentrée 2009, un ou plusieurs maîtres spécialisés itinérants seront affectés par l'inspecteur d'académie dans une école en tant que titulaires d'une classe à plein temps. Cette nouvelle implantation se fera, dans toute la mesure du possible, au sein de l'aire géographique d'intervention du RASED. Les enseignants concernés par cette mesure pourront exercer, s'ils le souhaitent, dans une école du secteur qu'ils connaissent déjà . Sinon, ils pourront participer au mouvement départemental des professeurs des écoles. L'action des 8 000 maîtres spécialisés structurés en RASED va être réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves, répondant ainsi aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs ci-dessus. En outre, un plan national de formation des enseignants au traitement de la difficulté scolaire est prévu pour les professeurs des écoles qui en éprouveraient le besoin : 40 000 enseignants seront concernés sur cinq ans par ce plan de formation. Les RASED des zones rurales éloignées, compte tenu de leur spécificité, ne seront qu'exceptionnellement concernés par cette mesure. En effet des modalités d'intervention itinérantes peuvent se justifier sur des territoires dotés de petites structures scolaires disséminées. Dans ce nouveau cadre, la qualification du maître spécialisé, nommé sur un poste de ce type dans une école, continue à être reconnue, notamment à travers son régime indemnitaire propre.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos. Le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie rare et orpheline, dont environ 1 000 personnes souffrent en France. Il s'agit d'une anomalie du tissu conjonctivite, avec un déficit en collagène. Cette maladie invalidante a des conséquences multiples et variées, par exemple l'hyper-mobilité articulaire, des douleurs intenses et multiples, des troubles du contrôle des mouvements, une grande fatigabilité, une fragilité de la peau, des manifestations digestives, vasculaires, urinaires, pulmonaires, bucco-dentaires mais aussi des troubles visuels et auditifs. Les malades, peu nombreux, sont répartis sur l'ensemble du territoire français mais doivent se rendre dans la région parisienne pour être diagnostiqués, traités et suivis. Cependant, ces déplacements ne sont pas toujours pris en charge par l'assurance maladie, et l'hébergement encore moins. La maladie étant mal connue, et l'octroi d'un 100 % lié à la discrétion des médecins conseils, ceux-ci ne sont pas toujours pris totalement en charge. C'est pourquoi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux, quant à la remise en cause des accords conventionnels avec les caisses d'assurance vieillesse. Ceux-ci prévoyaient, en effet, en contrepartie de tarifs raisonnables, un financement par les caisses des droits de l'avantage social vieillesse (ASV). Or, celles-ci ne souhaitant plus financer, les intéressés n'y trouvent plus leur compte et s'interrogent dans ces conditions sur l'intérêt du conventionnement pour eux. Leur situation devient dramatique puisque vingt pour cent de leur retraite dépendent de ce versement. Les pouvoirs publics envisagent de réformer le décret de l'ASV. Les professions d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de pédicures-podologues sont toutes concernées. Il conviendrait, tout d'abord, de trouver une issue pour les comptes de l'ASV de 2008. Puis, il conviendra ensuite de négocier probablement un nouvel accord, afin d'éviter de mettre en péril toutes ces professions paramédicales, si essentielles à la qualité des soins dans notre pays. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement en la matière.
TEXTE DE LA REPONSE :
Les régimes dits ASV (avantage social de vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération : concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants. Quelle que soit la période d'acquisition des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 % selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de retraite classique ; concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait qui atteindra 540 euros par an progressivement en trois ans (contre 264 euros par an en 2007). Malgré une situation budgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 MdEUR à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le mécanisme de compensation inter-régime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler, enfin, qu'il est prévu d'instaurer une cotisation proportionnelle au revenu qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie. Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale française. Depuis cinq ans, les moyens de la gynécologie diminuent. Seulement 20 internes sont nommés dans cette spécialisation, chaque année, alors qu'il en était initialement prévu 60 par an. Pire, en 2006, il n'y a eu que 4nominations et aucune en 2007 et en 2008. La gynécologie médicale française, pourtant reconnue efficace, manque donc cruellement de praticiens. Cette discipline revêt une importance majeure pour la santé des femmes, tout particulièrement en matière de prévention et de dépistage précoce des cancers du sein ou du col de l'utérus ou de maladies sexuellement transmissibles. Elle s'avère indispensable, face à l'impossibilité des médecins généralistes de pouvoir tout assumer. De plus, bien intégré dans un travail de réseaux avec les généralistes et les obstétriciens, elle assure une prise en charge médicale efficace et personnalisée des femmes. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage, afin d'améliorer cette situation et donc d'accroître le nombre d'internes en gynécologie médicale.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les revendications des praticiens hospitaliers, notamment les psychiatres. En effet, le décret et l'arrêté du 23 septembre 2008 réformant l'Ircantec va amputer de 30 % les pensions de retraite des jeunes praticiens. Cette réforme va pénaliser lourdement la retraite des praticiens hospitaliers, puisque la pension Ircantec en constitue la majeure partie, contrairement aux autres salariés de l'Ircantec qui ne cotisent que sur une période courte de leur carrière. Cette dégradation du montant de leurs retraites est d'autant plus inacceptable qu'elle aura pour effet la dévalorisation et la perte d'attractivité de la carrière médicale à l'hôpital. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte les revendications des syndicats des praticiens hospitaliers.
Texte de la REPONSE :
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime, soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, telles que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC, dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation d'inscription aux tableaux des ordres professionnels des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes des personnels salariés titulaires de ces diplômes. En effet, l'inscription pourrait être acceptable dans le cas d'un exercice libéral, mais semble plus difficile à justifier pour des professionnels qui ont fait le choix d'exercer dans la fonction publique, ou dans un cabinet en tant que salarié. En outre, les titulaires de ces diplômes travaillant pour la défense nationale sont exonérés de cette inscription, par ailleurs obligatoire. De plus, le régime fiscal des salariés ne permet pas la déductibilité fiscale des cotisations aux ordres professionnels, alors même que cela est possible pour les professions libérales. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour mettre fin au malaise de cette profession.
TEXTE DE LA REPONSE :
L'infirmier ou le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Par ailleurs, les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. L'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque infirmier ou masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le conseil national des masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les infirmiers, l'élection de l'ordre national, seul habilité à fixer le montant de la cotisation s'est déroulée le 25 novembre 2008. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout infirmier ou masseur-kinésithérapeute qui n'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des infirmiers ou des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, pour beaucoup de personnes cette allocation permet d'améliorer le quotidien et de subvenir aux besoins spécifiques des personnes atteintes d'un handicap. Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul du plafond. Or il serait plus juste de ne pas prendre les revenus du conjoint, ce qui permettrait à bon nombre de nos concitoyens handicapés, qui, s'ils le pouvaient, préféreraient travailler, d'accéder à cette allocation. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
TEXTE DE LA REPONSE :
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes handicapées et leur famille, eu égard aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapées, du complément de ressources et de la CMU complémentaire. Dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le Gouvernement a porté une attention particulière à la situation des personnes handicapées, afin d'améliorer leurs conditions et leur qualité de vie. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par cette loi, force est de constater aujourd'hui que le niveau des ressources des personnes handicapées reste insuffisant pour leur permettre de vivre décemment et de façon autonome. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'allocation aux adultes handicapées (AAH) de 25 % d'ici à 2012. Cette augmentation, sans précédent, est un signe fort du chef de l'État aux personnes handicapées, qui va bien au-delà d'une simple revalorisation liée à l'inflation. Elle constitue une réponse alternative forte à leurs aspirations de voir créer un revenu minimum d'existence. Cependant, étant donnéfles effets négatifs qu'induit la création d'un revenu d'existence pour nombre de personnes handicapées, selon les simulations réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence nationale du handicap, cette demande n'a pas été suivie. Aujourd'hui, la volonté du Président de la République est d'assurer aux personnes handicapées des ressources décentes pour vivre. C'est pourquoi il a annoncé le 10 juin 2008, lors de la conférence nationale du handicap, que l'AAH allait être réformée pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et garantir un revenu minimum pour celles qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Ainsi, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, trois mesures vont être mises en oeuvre. Tout d'abord, un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé lors de l'instruction de toute demande d'AAH grâce à un nouvel outil, en cours d'élaboration, qui permettra de mesurer les possibilités ce chacun d'accéder à un emploi. De plus, lorsque la personne sera considérée en capacité d'aller vers l'emploi, en milieu protégé ou ordinaire, elle se verra automatiquement reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Enfin, les mécanismes de cumul entre AAH et salaire seront simplifiés : les ressources seront déclarées chaque trimestre afin que l'allocation s'ajuste plus rapidement à l'évolution de la situation du bénéficiaire ; l'allocation pourra être cumulée de façon intégrale à un salaire pendant les six premiers mois suivant l'accès à l'emploi ; après cette période, les personnes handicapées pourront cumulées de façon pérenne leur salaire et une AAH partielle, calculée en fonction d'un abattement unique sur les revenus d'activité (80 % en deçà de 0,4 SMIC et 40 % au-delà ). Pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité complète (temporaire ou définitive) de travailler et afin qu'ils aient les moyens de mener une vie autonome, le Gouvernement entend également réformer les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) afin qu'ils viennent en priorité compléter leurs revenus. Enfin, s'agissant du désir de certaines personnes handicapées et d'associations de voir supprimée la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité pour le calcul du montant de l'AAH, le Gouvernement a clairement entendu leur revendication. Ainsi à la différence d'autres revenus sociaux, le plafond annuel de ressources conditionnant l'attribution de l'AAH, qui est de 7 831,20 euros pour une personne seule, est doublé dans le cas d'une personne vivant en couple (mariée, vivant en concubinage ou liée par un PACS), atteignant un montant de 15 668,40 euros au le septembre 2008. En ce sens, après avoir sérieusement examiné la proposition de suppression de la prise en compte des ressources du conjoint, le Gouvernement ne souhaite pas lui donner de suite favorable, compte tenu des conséquences financières qu'elle aurait sur bon nombre de foyers. En effet, la non prise en compte de ces revenus aboutirait logiquement à la suppression du doublement du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. 60 % des couples avec enfants et 80 % des familles monoparentales verraient alors leurs ressources diminuer fortement (en moyenne 260 EUR par mois).
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et pharmacie françaises. Ces professionnels de santé exercent actuellement dans les hôpitaux français sous la responsabilité d'un praticien hospitalier car ils sont titulaires du diplôme de médecin ou de pharmacien obtenu dans un État autre que ceux membres de l'Union européenne. Ces professionnels de santé ont obtenu un diplôme de 3e cycle de spécialisation dans les facultés de médecine-pharmacie françaises, sanctionné par un examen pratique et écrit de fin d'étude dans leur spécialité : diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS). La loi de financement de la sécurité sociale n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 fixe la nouvelle procédure d'autorisation (NPA) qui précise les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces États, sont autorisés à exercer leur fonction à titre individuel en France. Ces ressortissants doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, et passer devant une commission qui donne ensuite un avis au ministre chargé de la santé qui peut autoriser individuellement ces candidats à exercer la profession de médecin, pharmacien en France. En revanche, cette même loi a aussi accordé la possibilité pour certains titulaires du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) d'être dispensés des épreuves de vérification de la maîtrise de la langue française et des connaissances. Compte tenu des recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et sachant que les titulaires du DIS ont des connaissances au moins équivalentes à celles des titulaires d'un CSCT, il lui demande si elle compte envisager d'étendre l'exonération du passage de l'examen de la nouvelle procédure d'autorisation aux titulaires du CSCT non concernés par la réforme ainsi qu'aux titulaires du DIS.
TEXTE DE LA REPONSE :
La situation des médecins et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État autre que ceux de la Communauté européenne doit être examinée au regard des dispositions de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique pour les professions médicales et à l'article L. 4221-12 du même code pour la profession de pharmacien. Le IV de l'article 83 de la loi susvisée comprend des dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 qui répondent à la nécessité de mieux prendre en compte la situation particulière des professionnels qui exercent depuis de nombreuses années dans les établissements de santé et à qui il convient de proposer un avenir satisfaisant. Le processus de sélection donnant accès à l'autorisation d'exercice de la médecine (ou de la pharmacie) conduit les intéressés à se soumettre en premier lieu à des épreuves de vérification des connaissances, organisées par spécialité, et de maîtrise de la langue française. À l'issue de ces épreuves, s'ils ont effectué les trois années de fonctions requises par la loi, les lauréats doivent présenter leur dossier devant la commission d'autorisation qui, pour les médecins, est également commission de qualification. Les dispositions transitoires susvisées offrent la possibilité aux candidats exerçant sur le territoire national depuis plusieurs années, et sous certaines conditions, de présenter un examen au lieu d'un concours. Ces dispositions très favorables ont bénéficié aux intéressés dès la session 2007. Certains candidats à l'autorisation d'exercice sont dispensés des épreuves parmi lesquels les candidats qui, bien que n'ayant pas obtenu l'autorisation d'exercice, ont satisfait aux épreuves écrites et orales de vérification des connaissances passées dans le cadre de l'ancienne procédure d'autorisation d'exercice issue de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 correspondant au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) pour les médecins. En effet, les épreuves du CSCT s'intégraient, comme les épreuves actuelles, dans une procédure d'autorisation d'exercice de la médecine. Les intéressés peuvent ainsi présenter leur dossier directement devant la commission d'autorisation d'exercice. Les titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS), candidats à l'autorisation d'exercice, sont placés dans une situation différente et doivent se soumettre aux épreuves de vérification des connaissances (sous la forme d'un examen, le plus souvent). Il convient en effet de rappeler que la formation conduisant aux DIS - pour laquelle le dernier recrutement est intervenu en 1999 - a constitué pendant plusieurs années la principale formation proposée aux médecins et pharmaciens ressortissants de pays extracommunautaires, désireux de se spécialiser dans les universités françaises. Le dossier d'inscription incluait un document reconnaissant la nécessité d'envoyer des médecins ou des pharmaciens se former en France afin qu'ils puissent revenir exercer dans leur pays d'origine et répondre ainsi aux besoins médicaux existants dans leur pays. En outre, rien ne permet d'établir, qu'en préalable à la préparation du DIS, les titulaires de ce diplôme aient subi un examen de vérification des connaissances de niveau équivalent au CSCT. C'est pour toutes ces raisons que les titulaires du DIS sont tenus de satisfaire à des épreuves de contrôle des connaissances en préalable à l'obtention d'une autorisation ministérielle d'exercice en France.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réformes actuelles concernant le dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières longues. Les assurés concernés sont peu renseignés sur les modifications prévues des dispositions du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 portant sur l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une carrière longue. Ce qui les préoccupe porte sur le fait de savoir si les conditions actuelles du départ à la retraite anticipée seront conservées ou non. Une circulaire ministérielle n° 2008-41 du 7 juillet 2008, mise en application dès le 25 juillet par la caisse nationale d'assurance vieillesse, leur semble revenir sur certaines dispositions. Elle conduirait, par exemple, à exiger d'un salarié né en 1952, et qui voudrait partir à 57 ans en 2009, qu'il effectue 172 trimestres alors que la même génération a pu partir en 2008 avec 168 trimestres. Pour les assurés dont il s'agit, la retraite anticipée pour carrière de longue durée est un acquis précieux. Il leur paraît équitable que, ayant commencé à travailler et à cotiser plus jeunes que les autres, ils puissent partir à la retraite avant ceux-ci. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
TEXTE DE LA REPONSE :
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.
Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association oeuvre pour l'égalité des chances à l'école, notamment par des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En deux ans, le nombre de communes concernées a plus que doublé, passant de 96 (un peu plus de 4 000 enfants) à 241 (un peu moins de 9 000 enfants). Ainsi, par libre adhésion des municipalités à ce programme, le nombre d'enfants accueillis est en croissance rapide et connaît des résultats conséquents. Changer la donne sociale des débuts de scolarité est devenu réalisable avec le programme « 60 000 enfants par an en Coup de Pouce CLÉ, dès 2012 ». Il était prévu qu'une subvention soit versée à l'APFEE, subvention fixée de manière automatique en fonction des effectifs constatés d'enfants en Coup de pouce CLE dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Or, pourtant, le montant de la subvention 2008 ne sera décidé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) que lors de son conseil d'administration d'octobre. Si les engagements sont tenus, elle devrait atteindre 1 942 000 euros. Dans l'incertitude à ce jour, l'APFEE n'est pas en mesure d'embaucher les nouveaux « ingénieurs Coup de pouce CLE » capables d'apporter aux communes le soutien attendu dès la rentrée scolaire. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement accepterait d'accélérer le versement de cette subvention afin de permettre à l'APFEE de poursuivre le développement de ce projet ambitieux et de qualité.
TEXTE DE LA REPONSE :
L'acquisition dès le plus jeune âge des savoirs de base tels que la lecture participe à la politique de prévention de l'échec scolaire qui est une des priorités du Gouvernement. En raison du caractère expérimental et innovant de l'action de l'Association pour favoriser une école efficace (APFEE), le ministère chargé de la politique de la ville la soutient financièrement depuis 2003. Tant au niveau national, pour l'essaimage et l'accompagnement de son projet par les « ingénieurs coup de pouce clé », qu'au niveau local, pour la mise en oeuvre des actions de terrain des « clubs coup de pouce clé » présents dans près de 250 communes. L'engagement financier du ministère chargé de la politique de la ville est particulièrement important et en croissance constante : 300 000 ont été versés en 2005 et 941 000 en 2006. En 2007,l'APFEE comptait 34 salariés pour un budget global de 2 477 499 EUR, dont 1,4 million d'euros ont été versés par le ministère chargé de la politique de la ville et 528 000 EUR par le ministère de l'éducation nationale. Depuis 2008, l'ensemble des moyens de la DIV dédiés au programme de réussite éducative a été transféré à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), chargée de la gestion opérationnelle de ce programme. La demande de subvention déposée par l'APFEE a été examinée par le conseil d'administration de l'agence le 30 septembre 2008, qui a décidé d'allouer 1 500 000 EUR à l'association, pour son action au niveau national. La politique de la ville a notamment pour mission l'impulsion de projets et le soutien d'expérimentations afin qu'ils soient repris et pérennisés, par des politiques de droit commun. C'est pourquoi il est souhaitable que le travail de l'APFEE fasse l'objet d'une évaluation externe afin d'être pérennisé par d'autres sources de financement que celles de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). En ce qui concerne le niveau local, les « clubs coup de pouce clé » bénéficient du programme de réussite éducative. En 2007, ils ont été financés à hauteur de 6 millions d'euros par l'ACSE dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). La réussite éducative est un dispositif primordial pour la politique de la ville, parce qu'il participe à la politique de réduction des inégalités scolaires, sociales et sanitaires. Ce programme, pilier du plan de cohésion sociale, dit « plan Borloo », a d'ailleurs été intégré aux CUCS qui couvrent une période allant jusqu'au 31 décembre 2009. Il sera poursuivi après évaluation. En effet, la nouvelle politique de la ville instaurée par le Président de la République est une politique « sur mesure », au profit des habitants des quartiers populaires. Cette nouvelle politique doit être efficiente, ciblée sur les besoins et évaluée scrupuleusement. Dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues », un volet éducatif fort a été construit afin de donner les moyens de réussir à tous les jeunes des quartiers populaires. En effet, le secrétariat d'État chargé de la politique de la ville et le ministère de l'éducation nationale travaillent en étroite collaboration afin que tous les élèves du primaire de l'éducation prioritaire aient chaque soir accès à un accompagnement éducatif de deux heures. Tous les enfants, quelle que soit leur condition sociale, peuvent ainsi bénéficier d'un soutien scolaire ou pratiquer une activité sportive, culturelle ou artistique. Ces nouvelles mesures viennent renforcer les dispositifs existants de la politique de la ville, tels que les équipes de réussite éducative. C'est dans ce nouveau contexte que l'APFEE et les « clubs coup de pouce clé » doivent inscrire leurs actions et les faire évoluer.
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition qui avait été votée en décembre dernier par le Parlement européen, visant à supprimer le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées. Cette réforme aurait l'avantage de faire baisser les prix des pièces détachées et le Conseil des ministres européens devait se prononcer pour son application. C'est pourquoi, il lui demande si, à l'occasion de la présidence française, le Gouvernement compte faire adopter ce texte par le Conseil des ministres européens.
TEXTE DE LA REPONSE :
Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive n° 98/71 CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement n'est pas favorable au projet de la Commission visant à opérer une libéralisation du marché des pièces détachées pour des raisons tenant principalement à la politique globale de l'Union européenne en matière de protection de droits de propriété intellectuelle et aux conséquences négatives pour la compétitivité de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne n'apparaît pas cohérente avec la politique de l'Union européenne en matière d'innovation et de protection de droits de propriété intellectuelle. Elle constituerait une brèche sans précédent dans la stratégie globale de l'Union européenne et donnerait un signal négatif quant à son attitude face à la propriété intellectuelle en général. La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est, en effet, indivisible. Cette protection s'attache aux créations dans tous les domaines qui supposent des investissements. Elle ne devrait donc pas être refusée aux pièces détachées automobiles qui sont le produit de la création et de l'investissement. Concernant plus particulièrement le secteur de l'automobile, une libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange affecterait les constructeurs qui ne pourraient pas rentabiliser leurs investissements. Les formes des véhicules, de plus en plus élaborées, nécessitent en effet pour les constructeurs des travaux de recherche et de développement en forte croissance, notamment pour l'introduction de nouveaux matériaux. La suppression de la protection encourt, en outre, le risque de voir apparaître sur le marché des pièces de moindre qualité et présentant un danger accru en cas d'accident. Une pièce de carrosserie n'est pas seulement une forme, c'est aussi un matériau, des normes techniques qui en font un élément de la sécurité de l'utilisateur et des tiers automobilistes et piétons. Autoriser la reproduction de la forme alors que les contrôles sur la sécurité ne peuvent être exercés avant la mise sur le marché des pièces représente un réel danger. Afin de répondre aux normes de sécurité, les pièces détachées doivent s'inscrire dans une structure globale, avoir subi des tests de validation sur des véhicules complets.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation difficile que connaît actuellement le corps des conseillers principaux d'éducation (CPE). Ces personnels sont chargés du suivi des élèves et de l'animation de la vie scolaire dans les collèges et lycées publics. Ce rôle d'interlocuteur déterminant dans la prise en charge des élèves et de leur famille a récemment été mis en exergue dans son rapport annuel par la défenseure des enfants. Alors que 12 000 fonctionnaires titulaires sont actuellement en poste, les services de l'État chiffrent à environ 500 le nombre de CPE quittant leurs fonctions chaque année. Si le Parlement a voté dans les lois de finances pour 2007 et 2008 le recrutement d'environ 410 nouveaux personnels par an, l'État n'a finalement ouvert que 200 postes au concours externe pour chacune des deux dernières années. Par ailleurs et en conséquence, le taux de réussite au concours externe est passé de 1 pour 31 en 2007 à 1 pour 25 en 2008, risquant de provoquer un effet dissuasif entraînant une baisse des vocations. De ce fait, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le taux d'encadrement des élèves par les CPE afin d'assurer un avenir au service public d'éducation.
TEXTE DE LA REPONSE :
Le niveau de recrutement par concours des conseillers principaux d'éducation vise à satisfaire les besoins des établissements scolaires dans la limite budgétaire fixée par la loi de finances. Durant plusieurs années, le recrutement en CPE a été fixé à un niveau très supérieur à celui des départs en retraite. Ce sont en effet 2 320 postes qui ont été ouverts aux concours entre 2003 et 2007, pour 903 départs. De ce fait, des surnombres budgétaires sont apparus sur le programme Vie de l'élève, le mettant en déficit, en particulier pour la catégorie d'emplois sur laquelle sont rémunérés ces personnels. Dans un souci de bonne gestion, le nombre de postes aux concours a été ajusté à partir de la session 2006 (sessions 2006 et 2007 : 200 postes). Pour la session 2008, le volume du concours externe des conseillers principaux d'éducation a été maintenu à 200 postes. Il faut noter que le maintien des recrutements en 2008 par rapport à 2007 dans un contexte de resserrement du nombre global des recrutements témoigne d'un effort important du ministère de l'éducation nationale pour ces personnels. Il reconnaît par ce biais l'utilité et le rôle déterminant tenu par ces personnels dans l'accompagnement des élèves au sein des établissements scolaires.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'action menée par « Emmaüs France », collectif de trois associations nationales engagées en faveur des sans-abri et des personnes mal logées. Une rencontre avec M. le Premier ministre, le 29 janvier 2008, a permis d'établir des engagements pour la mise en place d'un grand chantier national prioritaire dans le cadre d'un plan d'actions pluriannuel de 2008 à 2012. Or sur le programme proposé en cent mesures, il est constaté à ce jour que trois seulement ont été prises alors qu'une douzaine d'autres sont engagées. Les associations sont inquiètes de la faible avancée du projet alors que la situation des sans-abri et des mal-logés devient chaque jour plus dramatique. Il lui demande donc quelles sont les intentions et les possibilités du Gouvernement pour améliorer les conditions de vie de ce secteur social particulièrement défavorisé.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des pharmaciens devant l'éventualité d'ouvrir à la grande distribution la vente des médicaments jusqu'ici réservée aux pharmaciens, qui sont des professionnels compétents de la santé publique, parfois même chargés de suppléer l'absence de médecin dans les zones défavorisées. Le médicament n'est pas une marchandise ordinaire comme une denrée alimentaire et son utilisation peut avoir un effet sur la vie de l'utilisateur. Ceux qui le vendent engagent leur responsabilité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en réponse aux craintes des pharmaciens.
TEXTE DE LA REPONSE :
Le monopole de la distribution des médicaments doit être préservé en ce qu'il constitue un maillon indispensable de la politique intégrée du médicament. C'est une question de santé publique. Le médicament doit rester, pour la protection de la santé de la population, identifié comme un produit spécifique, dont le potentiel bénéfique est toujours, qu'il soit soumis à prescription ou non, remboursable ou non, assorti de risques. L'accompagnement et les conseils d'un professionnel de santé indépendant, dont la responsabilité personnelle est pleinement engagée, sont indispensables. Ils doivent être garantis pour tous les patients qui en ont besoin, dans un commerce dédié et professionnalisé, dont l'organisation permet d'avoir une visibilité sur le parcours de soin du patient. C'est également une question de société, au regard des services rendus aujourd'hui par ce réseau à la population française, dont l'équilibre repose aujourd'hui sur trois piliers : la propriété de son capital, qui impose à son titulaire d'assumer la responsabilité pleine et entière de l'ensemble de l'activité de son officine ; le maillage du réseau des officines sur le territoire, garantissant son adaptation aux besoins de la population, y compris dans les zones peu attractives ; le monopole, contrepartie d'une compétence assurée par une formation initiale et continue de haut niveau sur des produits dont la sensibilité tient tant à leur impact sur la santé publique qu'à la nécessité d'en maîtriser les coûts pour la collectivité. Le pharmacien d'officine, en France, est un professionnel de santé de proximité, facilement accessible sans rendez-vous, sur une large amplitude horaire, avec un service de garde adapté. La disponibilité de professionnels de santé à même de conseiller les patients et de les orienter le cas échéant doit être préservée, en particulier dans le contexte actuel de difficultés croissantes en matière de démographie médicale. Par ailleurs, le maintien d'une chaîne allant de la fabrication à la distribution dans un strict cadre pharmaceutique permet de garantir une traçabilité, rempart efficace contre la pénétration de médicaments contrefaits. Toutefois, les mises en cause actuelles montrent que la valeur ajoutée du réseau pharmaceutique n'exonère pas les officines de s'intégrer dans l'objectif national d'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens. Face à ces enjeux, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a proposé aux pharmaciens un plan d'action cohérent, visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel. Il s'agit : d'inciter, tout en garantissant un maillage officinal adapté aux besoins de la population, à une diminution du nombre de pharmacies. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, permet à chaque officine de disposer d'un volant d'activité suffisant pour offrir un service pharmaceutique répondant aux exigences actuelles de qualité (stock suffisant, présence pharmaceutique, formation, disponibilité de conseils, etc.) et à diminuer les coûts de la distribution pharmaceutique assumés par l'assurance maladie ; de mettre à la disposition de la clientèle les médicaments non soumis à prescription devant le comptoir des pharmacies, appelé « libre service sécurisé », pour offrir un choix éclairé et accompagné de conseils individualisés, pouvant prendre en compte le parcours de soins du patient, lorsqu'il souhaite se soigner sans consulter un médecin. Cela incitera à offrir des prix publics concurrentiels et à améliorer le pouvoir d'achat. Le décret autorisant cette mise à disposition a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2008 ; de donner un statut réglementaire de type « centrale d'achat, coopérative ou groupement de pharmaciens » pour l'achat groupé, la distribution des médicaments non remboursables et la parapharmacie ; de mettre en valeur le réseau des pharmacies d'officine dans la mise en oeuvre des actions et des plans de santé publique : plans nationaux (cancer, Alzheimer, canicule, grippe aviaire, etc.), veille, alertes sanitaires, éducation thérapeutique, prévention, etc. ; d'optimiser des coûts de distribution des médicaments pour l'assurance maladie : rendez-vous réguliers avec les pharmaciens pour étudier, sur la base d'indicateurs chiffrés, les moyens d'optimisation des coûts. L'organisation de la distribution pharmaceutique dans notre pays, si elle doit régulièrement s'adapter à ces évolutions, rend des services précieux à la population française. Le réseau officinal est organisé, maîtrisé et contrôlé pour en garantir la qualité et le rôle dans la protection de la santé de nos concitoyens. Cette qualité dépend d'un équilibre reposant sur trois piliers : maillage territorial, indivisibilité de la propriété, monopole de distribution des médicaments. La fragilisation de l'un d'entre eux, et principalement du monopole, fait risquer l'écroulement d'un édifice tenant une place importante dans notre société, sans réelle contrepartie, notamment en termes de croissance.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique actuelle de la formation professionnelle des médecins généralistes. En effet, alors qu'un rapport de l'IGAS a pointé les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux, qui serait trop dépendant des formations pharmaceutiques, l'organisme de gestion conventionnelle dépendant de la sécurité sociale (OGC) vient de publier la liste des actions agréées pour 2008. MGForm, qui est la principale des associations indépendantes, qui existe depuis 1989 et forme en moyenne 7 000 généralistes par an (plus de 100 000 heures de formations en 2007), voit sa dotation diminuer de 53 %. Sachant qu'il est obligatoire et réglementaire d'obtenir des crédits de formation et que l'OGC réduit ces mêmes crédits, et, par là , risque de mettre dans l'embarras des généralistes devant se former et acquérir ces points pour répondre à leurs obligations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte entreprendre le Gouvernement à ce sujet.
TEXTE DE LA REPONSE :
Les thèmes prioritaires de la formation professionnelle continue (FPC) des médecins sont déterminés par le comité paritaire national de la FPC (CPN-FPC). En 2008, le CPN-FPC a choisi, de manière logique, d'affecter prioritairement les crédits aux thèmes suivants : l'accompagnement de la convention des médecins avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les engagements prioritaires de cette convention et les priorités des politiques de santé publique. Les projets en réponse à l'appel d'offres sont évalués par le Conseil scientifique national qui en a retenu pour 2008 plus du double que les possibilités de financement ne permettaient d'en prendre en charge. Le Comité paritaire national a donc dû faire un choix parmi les projets retenus, en privilégiant les projets dits « sources » (projets déposés par les organismes qui les ont créés) aux projets dits copies (projets identiques à un projet source, déposés par un autre organisme que celui qui l'a créé). Afin toutefois de ne pas écarter tous les projets copies, car conscient de leur impact sur la répartition géographique de ces formations et sur les organismes locaux qui les organisent, le CPN-FPC a étendu ses agréments aux projets copies traitant des trois thématiques prioritaires. S'agissant de l'organisme de formation MG-Form, émanation du syndicat MG-France, le recul de sa part dans les projets agréés s'explique par le fait qu'il a déposé plus de projets « copies » et qui traitaient davantage de sujets ne faisant pas partie des 3 priorités précitées. MG-Form a donc reçu 4,7 millions d'euros pour 2008, alors qu'il avait reçu 9,5 millions en 2007. L'organisme de gestion conventionnelle, l'OGC, qui gère les crédits de la FPC, est une structure dirigée par les partenaires conventionnels. Ceux-ci sont libres du choix des thèmes prioritaires de formation, qu'ils ont souhaité à juste titre voir venir en appui de la convention médicale de 2005, notamment dans le domaine de la maîtrise médicalisée, afin de permettre au plus grand nombre de médecins possible d'accéder à des formations portant sur la juste prescription. 35 millions d'euros sont ainsi consacrés chaque année à la formation des médecins dans ce cadre, permettant d'accueillir plus de 47 000 participants à 579 formations agréées. Le nombre de médecins formés chaque année grâce à la FPC est en augmentation croissante, ce dont il faut se féliciter. Près de 24 000 médecins généralistes différents ont suivi une action FPC entre 2001 et 2006, et près de 4 000 médecins spécialistes différents depuis leur entrée dans la convention médicale de 2005. Les médecins peuvent s'inscrire également à des programmes de formation médicale continue (FMC) et choisir librement les thèmes qu'ils souhaitent aborder dans ce cadre.
Tags : Santé, question écrite
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