M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la nation qui n'eurent pas la chance d'avoir un épanouissement familial normal suite à la disparition pour fait de guerre de leur père ou mère, et plus particulièrement sur la situation des orphelins des résistants décédés entre 1940 et 1945. Si certains pupilles de la nation ont obtenu la reconnaissance matérielle et morale à laquelle ils pouvaient prétendre, les décrets récents ont entraîné une inégalité de traitement contraire au respect des principes républicains de notre pays en ce qui concerne les orphelins de résistants. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 n'ont pas permis de prendre en compte la situation de l'ensemble des pupilles de la nation et de mettre fin à des inégalités de traitement cruellement vécues. En outre, l'absence de reconnaissance des droits des pupilles de la nation, fils et filles de résistants et déportés, a pour conséquence le blocage de nombre de dossiers de réparations et de décorations. Il arrive même que les mentions « Mort pour la France » ou « Mort en déportation » soient refusées aux parents pour lesquels les pupilles de la nation demandent la reconnaissance de la patrie. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour prendre en compte les attentes légitimes des pupilles de la nation, fils et filles de résistants et déportés et leur apporter la reconnaissance de la France.

Texte de la REPONSE :

Ainsi que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, l'a annoncé au Parlement lors des débats budgétaires pour 2008, il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière concernant la question des orphelins de guerre. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008. Elles seront ensuite examinées par une commission consultative qui comprendra les associations concernées, y compris celles du monde combattant, à l'automne 2008. Le Gouvernement prendra ensuite les décisions qu'il estimera conformes à l'intérêt général.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des bombes à sous-munitions. Selon Handicap international, au moins 440 millions de sous-munitions ont été dispersées sur de larges zones. Outre le fait qu'elles causent ou qu'elles ont causé la mort de plusieurs milliers de personnes, ces munitions aggravent la situation économique des populations dans les différents pays où elles ont été utilisées. Elles empêchent, par exemple, l'accès à de vastes zones, l'exploitation des sols fertiles, l'accès à des points d'eau, à des infrastructures ou à d'autres lieux essentiels pour la population. Il est donc indispensable de dépolluer ces pays, d'éliminer ces sous-munitions. Or cette opération est coûteuse et difficile. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'aider financièrement les pays à éliminer de leur territoire ces bombes à sous-munitions.

Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes, et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. C'est dans cet esprit que la France a participé, avec quarante-cinq autres pays, au lancement du processus d'Oslo, en février 2007, dont l'objectif était de conclure un accord international sur les armes à sous-munitions lors d'une conférence diplomatique, à Dublin, en mai 2008. À l'issue de négociations intenses, auxquelles ont participé cent onze États, de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales, la conférence de Dublin a pleinement atteint cet objectif, en concluant un traité interdisant, sans délai, toutes les armes à sous-munitions, inacceptables en raison des dommages humanitaires qu'elles causent. Ce traité prévoit des avancées importantes en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. Il réserve la possibilité pour les États parties à la convention de participer à des opérations conjointes avec les États non parties à la convention. La France n'a ménagé aucun effort tout au long du processus pour parvenir à un accord qui permette d'en finir avec le drame humanitaire des bombes à sous-munitions. Elle a participé de manière active à toutes les conférences du processus et a été choisie comme vice-présidente de la conférence finale de Dublin. La France a joué un rôle reconnu de facilitateur, entre pays affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Avant même l'entrée en vigueur du traité, la France a décidé de détruire la quasi-totalité de ses stocks. Cette annonce a indéniablement contribué au succès de la conférence de Dublin. Le ministre des affaires étrangères et européennes a d'ores et déjà décidé de participer à la cérémonie de signature, les 2 et 3 décembre prochains, à Oslo. D'ici là, la France mettra tout en oeuvre pour convaincre le plus grand nombre de pays de signer l'accord, puis de le ratifier afin de permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais et d'assurer son universalité. Les principales puissances militaires (États-Unis, Russie, Chine, Brésil) n'ont pas participé au processus d'Oslo. La réussite des négociations du processus parallèle dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), à laquelle ces États sont parties et qui doit aboutir en novembre prochain, permettra de les associer à l'effort commun pour faire face à l'impact humanitaire des armes à sous-munitions. La France, qui présidera l'Union européenne pendant une phase cruciale de ces négociations, fera tout son possible pour leur réussite.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une communauté de montagnards d'ethnie hmong, au Laos. Ce peuple, qui a combattu auprès des Français dès le début de l'occupation japonaise en 1940, puis contre les forces vietminh, jusqu'en 1954 (ce sont eux qui récupérèrent les survivants français après la bataille de Dien Bien Phû) feraient l'objet, selon certains observateurs, d'une véritable « extermination ». Selon un recensement établi par le chef de ce groupe, cette communauté serait passée de 8 172 membres en 1989 à 781 en 2004. Aussi, face à cette situation, il lui demande de lui faire part de la position de la France sur ce dossier et de lui indiquer si, le cas échéant, des interventions en faveur de la communauté hmong auprès du gouvernement du Laos, sont envisagées.

Texte de la REPONSE :

La situation de la population Hmong est en effet préoccupante et est suivie attentivement par le ministère des affaires étrangères, en liaison avec nos partenaires européens et les organisations internationales concernées, aussi bien au Laos qu'en Thaïlande où un nombre important de Hmongs ont trouvé refuge. À titre national ou dans le cadre européen, la France a, à plusieurs reprises, invité les gouvernements concernés à traiter cette question dans le respect des droits de la personne. Ce message a été rappelé tout dernièrement par le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, M. Jean-Marie Bockel, lors de son entretien avec le vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères laotien, M. Thongloun Sisoulith, en marge de la conférence ministérielle de la francophonie qui s'est tenue à Vientiane à la fin du mois de novembre. Pour sa part, l'Union européenne a récemment invité la Thaïlande à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les pays disposés à accepter la réinstallation de Hmongs sur leur territoire. La France est, à chaque fois, partie prenante des initiatives de l'UE concernant la situation de la minorité Hmong. La France entend poursuivre le dialogue exigeant et vigilant déjà engagé avec les Laotiens sur la question Hmong, ainsi que ses efforts en faveur du développement du Laos, sans distinction de l'origine ethnique des populations auxquelles cette aide s'adresse.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question récurrente de l'indemnisation des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans le RAD et KHD, qui n'est toujours pas réglée, soixante-deux années après la fin des hostilités. Les incorporés de force d'Alsace et de Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sort tragique. Plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Les incorporés de force dans les organisations paramilitaires qui ont survécu n'ont pas, contrairement à ceux qui ont été incorporés dans les organisations militaires, été indemnisés car ils n'ont pas participé à des combats. Aucune solution d'indemnisation n'a jamais pu être trouvée sur ce chapitre très douloureux de l'histoire de notre pays. La fondation Entente franco-allemande s'était engagée, en juin 1998, à débloquer des fonds à la condition expresse que l'État français participe, lui aussi, au financement à hauteur de 50 %. Or, depuis cette date, la situation est toujours bloquée. Le blocage est d'autant plus grave que M. Mekachera a déclaré, en novembre 2006, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, au Parlement, qu'il était impossible pour l'État français d'indemniser les hommes et les femmes incorporés de force dans les organisations paramilitaires allemandes du RAD et KHD tant que la fondation n'avait pas fait le premier pas. Or il convient de se souvenir qu'en 1995 les personnes transférées en Allemagne et placées en rétention dans les camps spéciaux, appelés PRO, ont bénéficié d'une indemnisation de 1 390 euros, versée par l'État. L'État français a donc déjà indemnisé des Alsaciens et Mosellans victimes du régime nazi, même s'il n'était pas l'auteur des dommages dont ils ont eu à souffrir. Depuis 1998, les anciens incorporés de force dans le RAD et KHD constatent que la fondation et l'État se renvoient les responsabilités. Cette situation risque de perdurer encore quelques années. Or il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, au moins, quatre-vingts ans. Leur état de santé étant fragile, le règlement de ce douloureux dossier va s'opérer de facto, en silence, du fait de la disparition progressive, mais qui va aller en s'accélérant, des derniers incorporés de force dans le RAD et le KHD encore en vie. Des solutions existent, il suffit d'un peu de bonne volonté et pour cela plusieurs raisons : tout d'abord, l'État français qui nomme la moitié des administrateurs de la fondation (dont le président) il ne faut pas oublier que le président de la fondation a une voix prépondérante en cas d'égalité lors d'un vote ; ensuite, l'État allemand a toujours indiqué qu'il ne s'opposait pas à une quelconque indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD et que les fonds nécessaires à l'indemnisation de l'incorporation de force dans son ensemble avait été transférés au début des années 1980 à la fondation qui en assurait la gestion ; enfin, il convient de rappeler que le coût total de l'indemnisation est estimé à 4 millions d'euros, soit 2 millions d'euros à la charge de l'État français. L'impact serait d'autant plus faible, pour ne pas dire négligeable, que la mesure envisagée pourrait être étalée sur quatre ans (une dépense annuelle de 500 000 euros inscrite dans le budget de l'État, dépense renouvelée pendant quatre années consécutives). Le temps est compté pour ces personnes, c'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage prendre en faveur de ces « oubliés » des atrocités de la Deuxième Guerre mondiale.

Texte de la REPONSE :

La question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes duReicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n'ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, vient de trouver son aboutissement. Le 17 juillet 2008, une convention relative à la participation de la fondation Entente franco-allemande au règlement d'une allocation unique aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst et du Kriegshilfsdienst non combattantes pendant la Seconde Guerre mondiale a été conclue entre M. Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants et M. Bord, président de la fondation Entente franco-allemande. Ainsi, une allocation unique de 800 EUR sera versée aux seuls bénéficiaires survivants, estimés à 5 800 personnes, à l'exclusion des ayants cause. La prise en charge en sera paritairement partagée par l'État et la fondation pour un coût global d'environ 2,3 millions d'euros chacun. L'allocation doit être sollicitée, en fonction du domicile du demandeur, auprès des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin avant le 31 décembre 2009, date au-delà de laquelle toute demande sera forclose.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de décret relatif au temps que les conseillers prud'hommes doivent consacrer à l'étude d'un dossier et à la rédaction d'une décision de justice. Décider à l'avance du temps nécessaire pour étudier les dossiers et rédiger une décision de justice est une disposition qui n'est en vigueur dans aucune juridiction, ni imposée à quelque juge que ce soit. Or cela semble prévu pour les conseillers prud'hommes, dont personne n'ignore l'engagement et la compétence pour rendre la justice dans les conflits individuels du travail. Les conseillers prud'hommes ne sont pas des juges professionnels. L'expertise, l'expérience, la formation initiale et les qualités rédactionnelles diffèrent d'un conseiller à l'autre, d'autant que les affaires sont très diverses, de plus en plus complexes et nécessitent de nombreuses heures de recherche et de motivation. La plupart des conseillers salariés sont des ouvriers, des employés à qui l'État n'accorde que six semaines de formation juridique par mandat de cinq ans. Malgré cette formation insuffisante, la qualité des décisions des conseils de prud'hommes est reconnue dans le monde judiciaire et les jugements sont confirmés par la cour d'appel dans la majorité des cas. Si une telle disposition était imposée, cela aurait de graves conséquences sur la qualité des décisions, mais surtout sur la durée des procédures. Enfin, un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 septembre 2007, stipule : « Enfin, même s'il apparaît au vu des pièces produites aux débats que le temps invoqué par les prévenus pour se consacrer à leurs activités prud'hommales est manifestement très important eu égard au nombre de dossiers qu'ils ont eu à traiter et aux audiences auxquelles ils ont participé, il n'est pas possible, en l'absence de tout moyen de contrôle sur la réalité de leur activité juridictionnelle d'en déduire que ce temps a été utilisé de manière significative à d'autres fins qu'à celles relatives au bon fonctionnement de la juridiction qu'ils composent. Á cet égard, il convient de retenir que nulle autorité ne saurait être comptable du temps que le juge consacre à son activité juridictionnelle. Il est seul face à sa conscience pour apprécier les conditions strictement nécessaires à l'élaboration de sa décision. » C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend préserver leur autonomie de travail.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait sur des textes anciens dont l'interprétation a conduit à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Le procureur général honoraire Henri Desclaux a rendu sur cette question un rapport, le 5 octobre 2005, qui a été bien accueilli par les organisations syndicales. C'est pourquoi le projet de réforme a entendu suivre en tous points les conclusions de ce rapport. Ainsi, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 a été adoptée par les deux assemblées et validée par le Conseil constitutionnel. De plus, les projets de décret en Conseil d'État et décret simple soumis au Conseil supérieur de la prud'homie ont, depuis l'origine, exclu toute indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes et consacré le principe d'une indemnisation au réel. Après un large travail de concertation au sein du Conseil supérieur de la prud'homie qui s'est réuni les 5 mai, 13 octobre 2006 puis les 26 février et 22 juin 2007, le dernier état des textes prévoit deux modes d'indemnisation se superposant selon le temps de rédaction nécessaire : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à trois heures ; un mode délibératif reposant sur la formation de jugement jusqu'à cinq heures, puis sur le président, au-delà. Par ailleurs, les durées maximales indemnisables des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes et de sections dans les juridictions de taille importante (Paris, Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre) ont été augmentées, selon les cas, d'une, deux et trois heures mensuelles. Elles ont été triplées pour les sections des conseils de prud'hommes de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre, passant de 16 heures annuelles à 52 heures par an. A la suite du rapport conjoint du directeur des services judiciaires et du directeur général du travail, déposé le 20 septembre 2007 et faisant le point de l'état des négociations, la ministre de la justice et le ministre du travail ont décidé : d'augmenter le taux de vacation à 7,10 EUR (soit 17 % d'augmentation) ; de permettre que l'étude des dossiers après audience soit toujours effectuée par deux conseillers, pour respecter le paritarisme. Le projet de décret en Conseil d'État sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes est en cours d'examen au Conseil d'État. Enfin, la Cour de cassation ne s'étant pas encore prononcée sur cet arrêt à l'encontre duquel un pourvoi a été formé, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 12 septembre 2007 ne peut être considéré comme faisant jurisprudence.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. Ces stages ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus, et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunération. Cette proposition de décret prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC. Or, cette rémunération n'est due qu'à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Cela signifie qu'une personne qui travaille quatre mois sera payée 380 euros, soit 95 euros par mois. Il s'agit donc d'un recul par rapport à la situation qui prévaut actuellement où un stage est rémunéré en général 30 % du SMIC mais dès le premier mois. Surtout, ce décret n'envisage aucune des mesures à même de moraliser le recours aux stages. Il s'agit aujourd'hui de pouvoir comptabiliser les stages pour pouvoir identifier les entreprises qui jouent le jeu de la formation et celles qui remplacent de véritables salariés par des stagiaires. C'est pourquoi il demande quelles mesures il compte prendre afin, d'une part, de comptabiliser les stagiaires dans le registre unique du personnel, et d'autre part, de limiter la durée du stage à six mois sur l'année universitaire, et enfin, afin de rémunérer le stagiaire dès le premier jour du stage en fonction de la durée du stage et du niveau d'études du stagiaire.

Texte de la REPONSE :

L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages en entreprise de plus de trois mois. Le Gouvernement, conscient des abus entourant les stages en entreprise, a entamé depuis 2006 un processus tendant à les moraliser et à en encadrer la pratique. Ainsi, la loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise. Elle comporte plusieurs avancées importantes telles que le caractère obligatoire de la convention de stage, la mise en place d'une convention-type fixée par décret, l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal (stagiaire remplaçant un salarié, affecté à un poste permanent dans l'entreprise ou recruté pour faire face à un surcroît d'activité). Par ailleurs, une charte des stages, ayant pour objectif de moraliser les pratiques de recours aux stages en entreprise et de préciser l'encadrement dont doit bénéficier tout étudiant durant son stage, a été élaborée en étroite collaboration avec le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elle a été signée le 26 avril 2006 et complétée par un guide des stages. Ce cadre légal, concerté et cohérent, demande néanmoins, en raison du faible nombre d'accords conclus, à être complété et respecté. Ainsi, le Gouvernement est en train d'élaborer un projet de décret fixant le niveau de la gratification, en application de la loi pour l'égalité des chances qui pose le principe d'une rémunération obligatoire pour les stages longs. Dans cette perspective il consulte tous les acteurs concernés, notamment dans le cadre du comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les travaux de ce dernier ont débouché sur des propositions concrètes qui sont actuellement examinées et devraient permettre de trouver un juste équilibre dans la pratique des stages et d'en assurer un meilleur déroulement. Des échanges fructueux alimentent plus particulièrement la réflexion sur la date de versement de la gratification, sur le niveau de celle-ci, exprimé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sur la possibilité de faire tenir par les entreprises un registre recensant les stagiaires et permettant le contrôle d'éventuels abus. En effet, cette démarche d'encadrement, d'amélioration et de professionnalisation suppose avant tout que le cadre existant soit respecté et appliqué par tous. Le recours aux faux stagiaires représente aujourd'hui près de 4 % des infractions constatées au droit du travail bien que les sanctions encourues pour le travail dissimulé soient sévères. Ce ne sont donc pas les sanctions qu'il semble nécessaire de renforcer mais bien l'effectivité du contrôle. C'est pourquoi le respect des règles encadrant les stages constitue une des priorités du programme d'action 2008-2009 de lutte contre le travail illégal. Les moyens à disposition du Gouvernement pour mettre en oeuvre ce programme d'action bénéficieront du plan de renforcement de l'inspection du travail qui contribuera à améliorer l'effectivité du contrôle.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conciliateurs de justice. La fonction de conciliateur a été créée le 20 mars 1978 ; sa mission en tant que bénévole était de faciliter, en dehors de toute procédure judicaire, la plupart du temps dans les mairies, le règlement amiable des différends. Les textes successifs en ont fait par la suite des conciliateurs de justice, les intégrant de plus en plus dans l'organisation judicaire. De nouvelles pratiques permettent au conciliateur d'exercer, en sus, sa mission aux fins de conciliation par délégation du juge au sein du tribunal d'instance. Les statistiques montrent que dans 56 % des litiges qui leur sont soumis, en majorité en mairie, ils obtiennent des accords ; ces derniers pouvant par la suite être homologués par le juge. Leur présence dans les mairies est d'une grande importance dans un souci tant de proximité que d'efficacité ; et dans les perspective de réforme qui s'ébauche, ce principe ne doit pas être remis en cause. Toutefois, face à l'accroissement des litiges constaté ces dernières années, le nombre des conciliateurs dans notre pays est largement insuffisant. De plus, afin d'améliorer au mieux la formation des conciliateurs, il semble que cette dernière, élaborée par l'Association nationale des conciliateurs de justice, devrait pouvoir être certifiée par l'École nationale de la magistrature et dispensée avec le concours de celle-ci. C'est pourquoi, alors que la France s'apprête à célébrer le trentième anniversaire de la naissance des conciliateurs, il lui demande, d'une part, de bien vouloir réaffirmer que la présence des conciliateurs en mairie ne sera pas remise en cause et, d'autre part, de lui dire si une augmentation des recrutements et l'amélioration de la formation des conciliateurs sont envisagées dans la réforme actuellement en préparation.

Texte de la REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache un prix particulier à l'institution des conciliateurs de justice et au concours indispensable de celle-ci au bon fonctionnement du service public de la justice. La chancellerie travaille depuis plusieurs années sur ces questions, en relation étroite avec l'Association nationale des conciliateurs de France. Ainsi, un groupe de travail comprenant notamment des représentants de cette association et l'association des juges d'instance s'est réuni à neuf reprises entre juin 2003 et mars 2006. Les travaux de ce groupe ont permis l'élaboration du décret du 12 juin 2006, qui a sensiblement revalorisé le plafond de remboursement des menues dépenses. En outre, la circulaire du 27 juillet 2006 élaborée dans ce cadre a vocation à améliorer le statut des conciliateurs et à mieux les intégrer au sein des cours d'appel et des tribunaux d'instance. Dans ce contexte, la présence des conciliateurs en mairie ne saurait être remise en cause. Le ministère de la justice s'attache au contraire depuis plusieurs années à faire connaître davantage cette institution. Le service central d'information et de communication du ministère travaille actuellement, d'une part, à la remise à jour d'un guide méthodologique à l'usage des conciliateurs, d'autre part, à la réalisation de deux affiches : l'une sur l'institution, afin de la faire découvrir au public qui ne la connaîtrait pas encore, l'autre pour développer le recrutement de ces collaborateurs de la justice. En ce qui concerne enfin la question de la formation des conciliateurs de justice, la circulaire du 27 juillet 2006 rappelle que l'École nationale de la magistrature (ENM) peut, depuis le décret du 22 septembre 2004, leur dispenser une formation. Cette circulaire précise également, d'une part, qu'une formation de base peut être dispensée dans les premiers mois de la nomination des conciliateurs au sein des cours d'appel, d'autre part, que l'ensemble des conciliateurs du ressort doivent pouvoir participer au moins une fois par an à un séminaire sur un thème particulier : consommation, voisinage, nuisances, loyers...

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, cette dernière a ouvert aux communes un nouveau droit de préemption réservé aux fonds de commerce, aux fonds artisanaux et aux baux commerciaux. Le code de d'urbanisme dans son article L. 214-1 et suivants détaille cette nouvelle procédure. Un décret attendu par de nombreuses collectivités depuis plus de deux ans, devrait rappeler et préciser en quelques lignes certains points du texte comme l'obligation de publication des périmètres de sauvegarde de commerce ou ce qu'il adviendra si, à l'expiration du délai d'un an pour revendre le fonds, la commune n'a pas trouvé un repreneur commerçant ou artisan. Or, à ce jour, ce décret n'est toujours pas paru et laisse les communes dans une situation d'incertitude et les incite donc à la prudence. C'est pourquoi, face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend publier ce décret dans les plus brefs délais.

Texte de la REPONSE :

Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a été précédemment saisie sur ce sujet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le doit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objet est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le protocole « police municipale » signé par une minorité d'organisations syndicales non majoritaires dans la profession. En effet, la majorité des organisations syndicales de cette profession dénonce le protocole signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales minoritaires. Trois points principaux de ce protocole sont contestés par les policiers municipaux. Premièrement, ils estiment qu'ouvrir la voie du détachement, qui plus est sans formation obligatoire, remet en cause les principes de la loi du 15 avril 1999 et, si ces dispositions étaient maintenues, il conviendrait alors de supprimer les concours et la formation obligatoire ou prévoir une formation identique de six mois de détachement. Ces dispositions devraient être modifiées sur l'ensemble des trois catégories de policiers municipaux. Deuxièmement, il semble que les policiers municipaux seront les seuls à ne pas bénéficier au-dessus de l'indice 380 de l'attribution des heures supplémentaires et de l'indemnité technique d'administration, entraînant un perte de 300 à 400 euros mensuels pour ces fonctionnaires chargés de faire fonctionner et d'encadrer des services de plusieurs dizaines d'agents qui participent à la mise en oeuvre des missions de prévention et de répression. Enfin, en conditionnant la constitution d'un grade de catégorie A à un seuil de quarante agents (du cadre d'emplois), on restreint l'expression de la libre administration communale des maires et on pénalise des centaines de fonctionnaires qui oeuvrent au quotidien pour la sécurité. Cette mesure est d'autant plus aberrante au vu de la pénurie de fonctionnaires qu'une ville qui souhaiterait avoir quarante agents mais qui n'arrive pas à les recruter, ainsi elle risque de perdre un bon chef de service police qui préférera rejoindre une structure plus grosse. Cette mesure constitue donc en elle-même un frein au recrutement de policiers municipaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir renoncer à ce protocole et reprendre au plus vite les négociations avec l'ensemble des organisations syndicales de cette profession afin de répondre aux préoccupations des policiers municipaux et parvenir à un accord accepté par tous.

Texte de la REPONSE :

Le protocole sur la professionnalisation des polices municipales, signé le 25 avril 2006 par le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la profession, a apporté des avancées importantes au statut de ces personnels territoriaux. Notamment, la réduction de 5 grades à 3 grades pour les agents de police municipale, avec une rémunération débutant désormais en échelle 4 ou les débouchés ouverts pour les agents de catégorie B par la création d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui de directeur de police municipale. Ces avancées se sont traduites dans les trois décrets statutaires du 16 novembre 2006 pour les cadres d'emplois des agents, chefs de service et directeurs de police municipale. S'agissant des points contestés par les syndicats non signataires de ce protocole : l'ouverture au détachement des cadres d'emplois de la police municipale était une obligation légale résultant de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, dont l'article 11 dispose que « tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles au détachement dans les conditions prévues par les statuts particuliers ». Cette ouverture s'est ici effectuée dans le respect des garanties nécessaires à un exercice professionnel de qualité, puisque le fonctionnaire détaché devra à la fois obtenir l'agrément du procureur de la République et du préfet, ainsi que suivre une formation d'une même durée que celle effectuée par les personnels recrutés par concours. Pour le régime indemnitaire, différentes mesures ont été prises par le Gouvernement afin d'améliorer le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Parmi ces mesures, figure la suppression, pour les agents de catégorie B, du seuil de l'indice brut 380 qui était mentionné dans le décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Cette mesure a fait l'objet d'un décret du 19 novembre 2007. Elle bénéficie aux chefs de service de police municipale dont le régime d'indemnisation des heures supplémentaires relève du décret précité du 14 janvier 2002. Cette mesure ne concerne que les seules IHTS, les modalités d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) n'ayant pas été modifiées. Enfin, en ce qui concerne le nouveau cadre d'emplois des directeurs de police municipale, limité aux communes possédant un effectif d'au moins 40 agents de police municipale, ce dispositif est de même nature que les limites habituellement posées pour la création des postes d'encadrement dans la fonction publique territoriale. Le critère de population n'ayant pas été jugé pertinent en matière de police municipale, c'est celui des effectifs de ce cadre d'emplois qui a été retenu. Il convient de préciser que ce protocole prévoit que des thèmes non inscrits pourront être abordés à l'occasion d'une prochaine consultation, si les employeurs locaux en expriment le souhait, s'agissant notamment de l'adaptation du régime indemnitaire à l'évolution des missions des policiers municipaux ou de l'évolution des missions des gardes-champêtres ou des agents de surveillance de la voie publique.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessaire revalorisation de l'aide personnalisée au logement. En effet, le coût du logement dans le budget des familles n'a cessé de croître depuis ces dix dernières années, singulièrement en Ile-de-France. Une nette augmentation des loyers due aux nécessités d'investissement et de gestion des offices et SA d'HLM, ainsi qu'une hausse des charges due à l'explosion des prix de l'énergie (gaz, pétrole, électricité) vient également alourdir le budget des ménages. Or, au cours des cinq dernières années, l'APL n'a été revalorisée qu'une seule fois et ne l'a pas été en juillet dernier. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, s'il ne serait pas possible d'envisager d'indexer l'APL sur le nouvel indice de référence des loyers (IRL) mis en place par le Gouvernement et, d'autre part, quelles mesures elle entend prendre dans l'immédiat en la matière.

Texte de la REPONSE :

L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers-plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette révision annuelle automatique des barèmes d'aide personnalisée au logement (APL) et d'allocation logement (AL) permettra de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leurs dépenses de logement. L'IRL reposait depuis le 1er janvier 2006 sur l'indice des prix à la consommation (IPC) hors loyers et hors tabac pour 60 %, sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) à la charge des bailleurs pour 20 % et sur l'indice du coût de la construction (ICC) pour 20 %. Afin de mieux défendre le pouvoir d'achat des locataires, l'IRL sera fondé sur l'indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabac, dès la publication début 2008 de la loi sur le pouvoir d'achat voulue par le président de la République.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement de la formation professionnelle des conducteurs routiers, facteur essentiel du renforcement de la sécurité et de la qualité de service. Un accord de branche, conclu le 20 janvier 1995, a institué dans ce cadre un dispositif de formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers comprenant, d'une part, une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et, d'autre part, une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS). L'État a conféré un caractère réglementaire à ce dispositif de formation, et en a généralisé l'application à tous les conducteurs routiers professionnels, salariés ou non, effectuant du transport de marchandises pour le compte d'autrui. La FIMO est une formation obligatoire pour tous les conducteurs routiers d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), occupant pour la première fois un emploi de conducteur routier. Cette formation, qui est dispensée par des centres agréés, se déroule sur cent quarante heures. Toutefois, la réglementation qui régit ces formations a prévu des équivalences seulement pour des personnes qui ont travaillé dans des sociétés privées de transport reconnaissant leur passé professionnel de conduite. Or, il semble que les conducteurs routiers ayant exercé leur profession dans une administration ne bénéficient pas de cette équivalence professionnelle, imposant ainsi à ces personnes qui souhaitent exercer désormais leur profession dans le secteur privé de reprendre une formation initiale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit à ce choix et, surtout, si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation injuste.

Texte de la REPONSE :

La formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers a été mise en place progressivement dans les différents secteurs du transport routier de marchandises. Elle concerne, à ce jour, en application des décrets n° 97-608 du 31 mai 1997, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004, les conducteurs salariés et non salariés des entreprises de transport routier public de marchandises et les conducteurs salariés des entreprises de transport routier privé de marchandises. Les agents de la fonction publique ne sont pour le moment pas concernés par ces dispositions réglementaires. Toutefois, de nouvelles dispositions réglementaires intervenues récemment pour transposer en droit interne la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs vont s'appliquer à tous les conducteurs quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité de conduite. Il s'agit du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 qui prévoit notamment une dispense de formation initiale pour tous les conducteurs titulaires d'un permis de conduire « poids lourd » en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 dès lors que ces conducteurs n'ont pas interrompu leur activité de conduite pendant plus de dix ans. Ces dispositions mises en oeuvre à compter du 10 septembre 2009 pour les conducteurs du transport de marchandises vont naturellement s'appliquer aux agents de la fonction publique et faciliter ainsi la mobilité de ces derniers.

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès aux soins pour les étudiants. En effet, un certain nombre d'entre eux ne peut souscrire une assurance complémentaire santé, trop onéreuse pour leur budget. Beaucoup se voient ainsi exclus des soins dentaires ou ophtalmologiques dont ils auraient besoin. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer cette situation et permettre à tous les étudiants un égal accès aux soins.

Texte de la REPONSE :

La loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004 a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le relèvement du plafond de ressources pour l'accès à cette aide au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 20 %. Les étudiants peuvent y avoir accès, comme les autres résidents, soit à titre personnel, soit à titre familial avec leurs parents. Les montants de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé ont été substantiellement relevés l'an dernier. Ils doivent permettre aux étudiants aux ressources modestes d'acquérir une couverture complémentaire puisque cette aide s'élève à 100 euros pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans et à 200 euros au-delà (jusqu'à soixante ans). La mise en place d'un chèque santé visant spécifiquement les étudiants conduirait à les traiter différemment des autres catégories à niveau de ressources identiques, notamment par rapport aux autres jeunes qui peuvent également connaître des difficultés d'accès aux soins. Il semble préférable d'améliorer l'information des étudiants quant aux possibilités de recours au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. À ce titre, il a été demandé aux caisses de sécurité sociale, à l'Unédic et aux organismes de protection complémentaire de mettre en place des actions de communication. Si le renforcement de ces actions s'avère nécessaire, il sera engagé de manière à ce que tous les étudiants soient sensibilisés à l'intérêt de cette aide lors de la prochaine rentrée universitaire.