Député -> Questions écrites
M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de M. le Ministre des Affaires Etrangères et Européennes sur les dispositions de la loi n°68-671 du 25 juillet 1968. Cette loi prévoit que l’établissement des actes de l’état civil des personnes ayant conservé de plein droit la nationalité française lorsqu’ils ont été ou auraient dû être dressés en Algérie avant le 1er janvier 1963 se fait par le service central de d’état civil à Nantes. Toutefois, la reconstitution des actes de plus de 100 ans n’est opérée que si les personnes sont toujours en vie, et à défaut la famille du défunt ou de la défunte peut se prévaloir des dispositions de l’ordonnance n°62-800 facilitant la preuve des actes de l’état civil dressés en Algérie. L’enfant d’une personne ayant travaillé pour la France à cette époque, morte pour la France et enregistrée en tant que telle au service central d’état Civil à Nantes, et qui souhaite obtenir sa nationalité française par filiation se voit déboutée car ne pouvant fournir les preuves suffisantes de la nationalité de son père. Mais le seul fait que le défunt ait travaillé pour la France et mort pour la France justifie à eux seuls des preuves. C’est pourquoi, il lui demande s’il n’est pas possible de simplifier cette démarche pour les personnes mortes pour la France et de surcroît qui ont travaillé pour la France.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Monsieur le Ministre de la culture et de la communication sur le régime des aides à la presse et plus particulièrement sur le dispositif applicable à la presse d’information générale gratuite. La presse écrite contribue de manière essentielle à l’information des citoyens et à la diffusion des courants de pensées et d’opinions. Suite aux évolutions législatives et règlementaires le régime économique de la presse et le dispositif général des aides publiques à la presse répond aujourd’hui, à trois objectifs majeurs : le développement de la diffusion, la défense du pluralisme, la modernisation et la diversification vers le multimédia des entreprises de presse. En l’état, le bénéfice de ce régime économique, et des aides spécifiques qui le complètent, est réservé aux publications inscrites au registre de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), or l’inscription à cette commission requiert, outre un certain nombre de critères, que le journal soit vendu. Ainsi alors même que les journaux d’information générale gratuits remplissent tous les autres critères, ils sont exclus de ce dispositif d’aides entrainant de fait, une distorsion de concurrence. Pour autant, la presse quotidienne gratuite participe au même titre que la presse payante au pluralisme de l’information, à la diffusion des idées, et au bon fonctionnement de la vie démocratique. Face à la désaffection du jeune lectorat doublé de la baisse des ventes dans le contexte actuel de la crise économique, la presse gratuite permet en partie de pallier le désintérêt de la population envers l’information politique et générale. Outre un taux record de lectorat, 8 millions de lecteurs quotidiens, la presse gratuite contribue également au dynamisme de la vie économique (partenariat avec les imprimeurs et sociétés de portage…) par sa capacité à créer de l’emploi.Or la presse gratuite est, même titre que la presse écrite confrontée à des difficultés économiques, notamment à l’augmentation du coût des matières premières mais également à une forte contraction de ses ressources publicitaires. Même si de récentes mesures ont été prises en faveur de la presse écrite et bénéficieront en partie à la presse gratuite, elles ne sont pas suffisantes. Ainsi, la CCAP ayant étendu ses critères d’attribution d’aides directes et indirectes aux services de presse en ligne, aux journaux bihebdomadaires et quotidiens sportifs aux motifs que ces derniers participaient de l’information politique et générale, il souhaiterait donc connaitre les intentions du gouvernement sur la possibilité de créer un régime similaire d’aides pour la presse d’information générale gratuite.
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Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, concernant la délivrance des attestations d'accueil. En effet, alors que les attestations d'accueil sont censées être délivrées par les maires dans le cadre de visites touristiques (c'est à dire pour les séjours impliquant à court terme un retour dans le pays d'origine), les services des mairies constatent une recrudescence des demandes d'attestations pour les visas de long séjour et dans le cas de venues sur le territoire français afin de se marier. Il semblerait en effet, que de nombreuses ambassades françaises, exigeraient une attestation d'accueil dans le cadre des visas de long séjour et dans le cas de venue sur le territoire dans le cadre d'un mariage. S'agissant des visas de long séjour, on ne voit pas en quoi une attestation d'accueil devrait être délivrée. Il en va de même pour ce qui est des venues dans le but de se marier sur le territoire français. En effet, comme demander aux maires de délivrer des attestations d'accueil, alors que dans le cadre de la venue en France d'un étranger pour se marier, il est probable que ce dernier ne retournera pas ensuite dans son pays d'origine. C’est pourquoi, face à une telle situation il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de l'ensemble des services consulaires français afin de leur indiquer et rappeler que les attestations d'accueil n'ont pas à être demandées dans le cadre de la délivrance de visas de long séjour ou de la venue d'étrangers en France afin de se marier.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des étudiants des secteurs social et médico-social concernant les nouvelles dispositions relatives aux stages. En effet, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a raccourci à deux mois la période minimale ouvrant droit à une gratification pour les stagiaires des administrations et établissements publics de l'État. Du fait que ces administrations et établissements n'ont pas de crédits suffisants, les étudiants ont pu constater une baisse des offres de stage, sans doute due à l'extension de l'obligation de gratification. Ils s'inquiètent donc de l'aggravation de ce phénomène, d'autant plus que ces stages ont un caractère obligatoire dans le cadre de leurs études. Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux préoccupations légitimes de ces étudiants.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la faible proportion des élèves entrant au collège en sachant nager, représentant tout juste la moitié des élèves. Il tient compte de l'importance de cette pratique de la natation dans la vie afin de réduire le nombre de noyades. Aussi, il lui demande si elle ne juge pas nécessaire d'introduire la natation dans les disciplines obligatoires à partir de la classe de sixième, évidemment sauf contre-indication médicale.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des auxiliaires de puériculture pour leur avenir, dans la mesure où est projetée la délivrance du diplôme par le ministère de l'éducation nationale, au lieu du ministère de la santé. Les intéressés craignent de voir réduire l'importance de leur profession. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Texte de la REPONSE :
La profession d'auxiliaire de puériculture a fait l'objet d'une récente réingénierie de son diplôme actée par l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture. Cette réingénierie a permis une refonte totale du programme de formation axé autour de l'acquisition de 8 modules décrits dans le référentiel de formation annexé dans l'arrêté susnommé. Les annexes I et II de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'auxiliaire de puériculture détaillent le « référentiel d'activités » et le « référentiel de compétences » de ce métier d'auxiliaire. Ces référentiels témoignent de l'importance des auxiliaires de puériculture dans les milieux de la santé, liens essentiels entre l'enfant et le milieu hospitalier ou extrahospitalier. La formation et l'exercice de cette profession paramédicale sont fondés sur la prise en charge et le bien-être de l'enfant, de son accompagnement ainsi que celui de sa famille. De plus et conformément à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, les auxiliaires de puériculture agissent sous la responsabilité de l'infirmier ou de l'infirmière et dans les limites de la qualification qui leur est reconnue du fait de leur formation. La profession d'auxiliaire de puériculture est profondément ancrée dans l'univers de la santé et à ce titre, la compétence de la délivrance de son diplôme d'État demeure une compétence unique du ministère de la santé et des sports et n'a pas vocation à être partagée.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le montant de l'indemnité de départ versée aux commerçants et artisans qui cessent leur activité professionnelle sans repreneur de leur fonds. Il souhaite savoir s'il est envisagé d'apporter une amélioration de cette indemnité qui n'a pas évolué depuis de nombreuses années.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs qui fixait, par la loi du 2 juillet 2003, trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013, 2018. Face aux difficultés rencontrées, un décret a repoussé la date-butoir de la première tranche au 31 décembre 2010. En conséquence, la loi de mars 2009 a repoussé de trois ans le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs. Un décret aurait dû repousser les deux dernières tranches à 2015 et 2021. Or, à ce jour, le décret n'a pas été pris et les propriétaires vont connaître des difficultés. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai doit être publié ce décret relatif au report des deux dernières tranches.
Texte de la REPONSE :
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a prévu qu'un décret en Conseil d'État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003. Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases, se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un premier bilan, réalisé en 2006, par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées. Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le code de la construction et de l'habitation en ouvrant la possibilité d'augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité. Un second bilan, communiqué en mai 2009, a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret. Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs. En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes handicapées contraintes, en raison de l'évolution de la maladie ou du handicap, d'aménager leur logement. Les adaptations indispensables pour l'autonomie de la personne sont très coûteuses, en raison des contraintes techniques liées au bâti, et il en résulte que les aménagements réalisés sont plus souvent soumis au taux de TVA à 19,6 % qu'à 5,5 %. Compte tenu des ressources particulièrement modestes des personnes handicapées, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour les aider à financer ces travaux.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les graves difficultés financières qui menacent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces guichets uniques d'accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées font face à une augmentation considérable des demandes. Ils ont donc besoin de personnels et de moyens conséquents. Dans ce contexte, il s'inquiète du désengagement de l'État. En effet, plusieurs postes qu'il s'était engagé à mettre à disposition n'ont été ni pourvus ni compensés financièrement. Ces manquements compromettent dangereusement l'équilibre financier et les capacités opérationnelles de ces institutions parfois dans l'incapacité d'honorer leurs missions et d'engager des dépenses courantes. Le versement de dix millions d'euros annoncé par elle en juillet dernier apparaît comme nettement insuffisant, au regard des engagements pris par l'État et pourtant nécessaires au bon fonctionnement de ces institutions. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens financiers et matériels elle a prévus de mettre en oeuvre pour remédier à cette situation.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. En effet, ce texte a pour conséquence de restreindre l'accès des urbanistes diplômés de l'université au concours d'ingénieur territorial de la fonction publique territoriale, les urbanistes formés à l'université étant considérés comme n'ayant pas la qualification scientifique et technique nécessaire. Aussi, face aux impacts de l'entrée en vigueur de ce décret et à ses conséquences pour les 1 600 diplômés en urbanisme et aménagement du territoire ayant récemment reçu un courrier du CNFPT leur indiquant que leur cursus universitaire ne leur permettait pas de se présenter au concours, il lui demande sa position en l'espèce et ses intentions.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de renouveler régulièrement les ordonnances de soins infirmiers pour les traitements de maladies incurables, qui crée une dépense supplémentaire pour la sécurité sociale lorsqu'il n'existe aucune raison valable de modifier le traitement. C'est pourquoi il lui demande quelles raisons justifient cette charge d'une visite médicale répétée.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les propositions exprimées par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dans son rapport intitulé "Protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance". Afin d'éviter que le consommateur ne se trouve lésé lorsque le jugement d'ouverture d'une procédure collective concernant le vendeur intervient après le débit de la commande et avant l'expédition de celle-ci au consommateur, la FEVAD envisage d'adopter des nouvelles normes qui viendraient compléter la charte de qualité de la vente à distance applicable à ses membres. Ainsi, il s'agirait notamment de demander aux entreprises de vente à distance de fournir à leur choix une garantie extrinsèque prenant la forme d'une garantie financière ou d'une assurance, qui couvrirait, dans les deux cas, la totalité de la commande du consommateur en cas de procédure collective de l'entreprise de vente à distance, incluant le montant réel des frais de livraison dus par le vendeur au transporteur. C'est pourquoi il aimerait connaître son intention à ce sujet.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une baisse de la TVA dans le secteur de la coiffure. La coiffure est un secteur artisanal qui progresse en nombre de créations d'entreprises et d'emplois. Il emploie un nombre très important d'apprentis et c'est l'un des secteurs économique où, là plus qu'ailleurs, le poids de la masse salariale pèse sur le développement de l'entreprise et sur la création d'emplois supplémentaires. Cette profession revendique depuis plusieurs années une baisse de la TVA. Ce secteur d'activité répond à la directive n° 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive n° 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. La baisse du taux de TVA à 5,5 % permettrait à cette profession de prendre un nouveau souffle, d'ajuster les tarifs pratiqués dans les salons, d'augmenter les salaires et de permettre de nouveaux recrutements. C'est pourquoi il lui demande si la France peut défendre ce projet pour permettre à ce pan économique d'en bénéficier.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les arrêts de travail. Selon le bilan annuel de la caisse nationale d'assurance maladie, au moins 11 % des arrêts de travail pris en charge par la sécurité sociale sont injustifiés ou trop longs. Sur les 285 000 contrôles effectués sur des salariés en arrêt de maladie d'une durée inférieure à 45 jours, 13 % (37 000) étaient injustifiés ou trop longs. Pour les arrêts de maladie d'une durée d'au moins 45 jours, sur les 1,2 million contrôlés, 130 000 étaient injustifiés, soit 11 %. Le nombre de ces arrêts de travail est en hausse constante depuis 2007, après deux ans de baisse et a bondi de 6,4 % rien qu'au premier trimestre 2009. Il souhaite connaître quelle justification le Gouvernement apporte à ces variations et quelles actions il compte mener pour enrayer ces augmentations.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la limitation de vitesse pour les ensembles de véhicules ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3 500 kg. Jusqu'au 30 juillet 2008, la loi imposait une vitesse maximum de 110 km/h sur autoroute pour les ensembles de véhicules ayant un PTRA de plus de 3,5 tonnes. Le 30 juillet 2008, l'article R. 413-8-1 a été modifié et impose dorénavant une vitesse maximum de 90 km/h sur autoroute pour les ensembles de véhicules ayant un PTRA supérieur à 3,5 tonnes ; seul le PTRA inscrit sur la carte grise du véhicule tracteur est pris en compte, en aucun cas la somme des poids totaux autorisée en charge (PTAC) de l'ensemble. Une simple remorque attelée à un véhicule qui a un PTRA supérieur à 3,5 tonnes sera limitée à 90km/h sur autoroute, bien que la somme de leur PTAC soit inférieure à 3,5 tonnes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour répondre aux préoccupations des titulaires de remorques dont le véhicule tracteur a un PTRA supérieur à 3 500 kg et dont l'ensemble des PTAC est égal ou inférieur à 3 500 kg.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la future réglementation européenne concernant les droits des passagers dans les transports par autobus et par autocar. En effet, les institutions européennes examinent actuellement un texte visant à fixer des règles communes de responsabilité et à renforcer les droits des personnes à mobilité réduite. Ce règlement, réduisant le délai maximum de versement d'avances financières aux victimes d'accidents à 15 jours et instituant une assistance gratuite aux personnes à mobilité réduite, ne semble pas prendre en compte les caractéristiques des transports urbains ou interurbains. Si ce règlement venait à être adopté, il entraînerait une hausse importante des coûts d'exploitation des transports publics. Il lui demande donc, en sachant que ce texte doit être discuté devant le conseil des ministres des transports de l'Union européenne, de quelle façon il compte influer sur les négociations afin de garantir la compensation des implications financières engendrées par cette réglementation.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, d'obtenir un numéro intracommunautaire. Actuellement, l'obtention de ce numéro intracommunautaire est impossible et, de ce fait, certains auto-entrepreneurs ayant des clients dans d'autres pays de l'Union européenne ne peuvent leur facturer leurs produits ou services, même quand ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des produits ou prestations fournis par des entreprises classiques. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il lui semble possible de permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier sous certaines conditions de ce numéro intracommunautaire afin qu'ils puissent étendre leurs activités à l'ensemble des pays de l'Union européenne.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur certaines difficultés auxquelles peuvent se heurter les citoyens dans le cadre du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Il apparaît que, parmi les documents demandés, les services de l'état civil exigent du demandeur qu'il présente des justificatifs de domicile (factures EDF ou téléphonique par exemple) originaux, alors que le Gouvernement encourage les citoyens à évoluer vers la dématérialisation des documents (facture électronique notamment) afin de préserver les ressources de notre planète. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals. Alors que le b bis de l'article 279 du code général des impôts indique très clairement que les sommes provenant des contrats de cession de spectacles chorégraphiques, folkloriques, bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % et que l'instruction fiscale 3C-7-95 du 21 décembre 1995 précise que les frais annexes aux contrats de cession sont indissociables et bénéficient aussi du taux réduit, certaines associations organisatrices de festivals lui ont indiqué que la direction des services fiscaux de leurs départements refusaient d'appliquer ce taux réduit de TVA. Alors que certaines directions départementales des services fiscaux valident l'utilisation du taux réduit de TVA, les refus signifiés par d'autres sont compris comme des mesures discriminatoires et injustes. De plus, il est important de préciser que la généralisation du taux normal de TVA mettrait en péril de nombreuses manifestations, portant ainsi un grave coup à des programmes culturels de qualité, prisés et très populaires avec des répercussions certaines sur l'emploi dans les associations organisatrices. C'est pourquoi il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre auprès des directions départementales des services fiscaux pour garantir l'application du taux réduit de TVA aux contrats de cession des spectacles produits par les festivals, conformément à la législation en vigueur, et ainsi assurer la pérennité de ces programmations ainsi qu'une légitime égalité de traitement sur l'ensemble du territoire national.
Texte de la REPONSE :
L'article 279 b bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les concerts et les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements dans lesquels il est possible de consommer pendant les séances. Aux termes de la doctrine administrative (DB 3 C 224 n° 26), le taux normal de la TVA s'applique aux services consistant dans la fourniture de spectacles, c'est-à -dire lorsqu'une entreprise ou un producteur vend un spectacle moyennant un forfait à un organisateur ou à un exploitant de salle. En revanche, le taux réduit s'applique lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés à l'article 279 b bis précité cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur. Par ailleurs, la doctrine administrative (DB 3C 224 n°s 27 et suiv.) précise que les directeurs de tournées, quels que soient les termes des contrats qui les lient aux exploitants de salles, sont considérés comme entrepreneurs de spectacles et imposés selon le taux et le régime propres au spectacle concerné, dès lors qu'ils assument la responsabilité du choix du spectacle, du metteur en scène, des acteurs, et qu'ils supportent la totalité des frais de rémunération, de décors, de déplacement. Par conséquent, les contrats de cession de spectacles présentés par un festival peuvent bénéficier du taux réduit dès lors que le cédant est producteur ou directeur de tournées et qu'il s'agit de spectacles éligibles à ce taux au regard notamment des éléments contractuels, les conditions d'application du taux réduit s'appréciant au cas par cas.
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