Blog
Député
Nouveau Centre
Liens
Livre
Question du 13 avril 2010 - entreprises - auto-entrepreneurs - statut
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur. Depuis quelques semaines, de multiples témoignages de personnes ayant opté pour le statut d'autoentrepreneur affluent suite à la situation délicate dans laquelle certains se retrouvent. En effet, de nombreux autoentrepreneur sont contactés par les services de l'Urssaf dont ils dépendent afin de les inviter à opter pour un autre statut. A l'origine de cette radiation figure les honoraires déclarés par ces personnes au titre de leur première année d'exercice. En effet, pour les activités de services, le ministère a fixé le plafond annuel à 32 000 euros de chiffre d'affaires, mais l'administration proratise en fonction de la date de création de l'activité. Concrètement, cela signifie que l'administration divise les revenus déclarés par le nombre de mois d'activité puis les multiplie ensuite par douze, pour se projeter sur un an. Ainsi, ignorant cette pratique, de nombreuses personnes qui avaient opté pour ce statut du fait de ces nombreux avantages, se retrouvent dans une situation délicate. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'avoir une interprétation différente des textes et ne pas tenir compte de la règle de la proratisation notamment lors de la première année d'exercice.
JCL TV
Shoutbox
Presse