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Troisième séance du jeudi 26 novembre 2009 - Grand Paris
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, inscrit sur l’article 18.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai été choqué, comme beaucoup d’entre nous, que l’un de nos amendements se trouve frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40, et je déplore qu’aucun représentant de la commission des finances ne soit présent pour nous donner à ce sujet les explications que nous souhaiterions obtenir. Il me paraît tout à fait anormal qu’un amendement se retrouve « guillotiné » sans que l’on puisse savoir pourquoi !
Mon amendement prévoyait que le droit de préemption confié d’abord à la Société du Grand Paris, puis au maire si la SGP ne préempte pas, soit assorti d’un délai de quatre mois plutôt que de trois mois. Or, il paraît que l’allongement d’un mois du délai de préemption engendre des charges pour l’État ! Il me semble qu’il est fait là une application très exagérée de l’article 40 de la Constitution…
Monsieur le secrétaire d’État, l’alinéa 9 du texte issu de la commission prévoit que la SGP peut préempter un certain nombre de terrains et que, si elle ne le fait pas, le maire dispose à son tour de cette possibilité. Un délai de trois mois est prévu. Or, le délai de renoncement de la SGP est de deux mois. Étant donné le temps nécessaire au service des domaines pour fournir une évaluation des biens concernés, si la SGP renonce à préempter au bout de deux mois, le maire n’a matériellement pas le temps de préempter durant le mois qui lui reste. Cela signifie que le droit du maire de se substituer à la SGP restera virtuel, mes chers collègues ! Pour remédier à ce problème, je demande – puisque le délai de trois mois est intangible – que le maire puisse, dès le début, demander l’évaluation des domaines. Il s’agit là d’une question pratique qu’il vous reviendra de régler lors de la rédaction des décrets d’application, monsieur le secrétaire d’État.
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