Première séance du jeudi 26 novembre 2009 - Grand Paris

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Les orateurs précédents ont reconnu – et c’est heureux ! – que, dans toutes les régions de France, le schéma directeur d’aménagement, ou un document équivalent, était discuté entre l’État et la collectivité locale concernée. C’est logique. Par conséquent, à un certain stade, un partenariat s’impose.

M. Goldberg a eu raison de souligner que, pendant quatre ans ou presque, la collectivité régionale avait travaillé avec l’État. C’était avant les élections présidentielle et législatives. Or, à moins que les élections ne servent à rien, il est logique qu’un nouveau gouvernement change de politique, de la même manière que la région, à l’occasion d’un changement de majorité ou d’une modification des rapports de force au sein de la majorité en place, peut fort bien ne plus avoir la même opinion sur son propre SDRIF.

M. Pierre Gosnat. Et la continuité de l’État ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Je trouve légitime que le Gouvernement puisse trouver insuffisamment ambitieux, insuffisamment musclé le projet établi par un gouvernement précédent, appartînt-il à la même majorité.

Pour en venir à la question de droit soulevée par M. Caresche, je veux souligner que, pendant quatre ans, la région a travaillé sur un projet qui ne pouvait pas tenir compte d’un projet gouvernemental défini dans le courant de l’année 2008. Le projet de SDRIF actuel n’a donc, par définition, aucun rapport avec ce nouveau projet.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. C’est incroyable d’entendre cela !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le secrétaire d’État vient de montrer – élément nouveau versé au débat public – que l’État souhaite que la mise en œuvre du SDRIF tienne compte du projet gouvernemental.

M. François Lamy. Nous demandons aussi la réciproque !

M. Jean-Christophe Lagarde. On peut se demander pourquoi la région Île-de-France a signé un protocole d’accord qu’elle s’est engagée à soumettre à son assemblée délibérante, pour ensuite n’en rien faire !

M. Christophe Caresche. C’est un autre problème !

M. Jean-Christophe Lagarde. Aujourd’hui même, le conseil régional siège et ce protocole ne figure pas à son ordre du jour. On peut y voir une arrière-pensée politicienne visant à faire accroire que l’État maltraiterait la majorité régionale, alors qu’il suffisait – aujourd’hui même, j’insiste – d’ajouter à l’ordre du jour l’examen du protocole d’accord pour lever le problème.

M. François Lamy. C’est du chantage, ça !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le blocage est le fait de la région qui s’est pourtant engagée sur un protocole d’accord qu’elle refuse de soumettre à son assemblée délibérante. Voilà une pratique assez curieuse de la part de l’exécutif régional.

Enfin, monsieur Caresche, vous qui avez été membre de la commission des lois, selon vous, « le réseau de transport ne peut pas ne pas tenir compte des objectifs du SDRIF », quand bien même il date de 1994 et quand bien même il serait modifié demain. Il faudrait que le projet de la double boucle soit compatible avec un SDRIF qui, puisqu’il est antérieur, par définition, ne le prévoit pas. Cela est juridiquement peu cohérent ; vous inversez la logique. Et si vous proposez d’attendre l’élaboration d’un nouveau schéma devant être soumis au débat public et à supposer qu’il tienne compte des modifications proposées par le texte, vous retardez les opérations d’autant !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La révision du SDRIF est prévue par la loi !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le protocole d’accord signé entre l’État et le président de la région, M. Huchon, me paraissait cohérent, permettant à chacun de gagner du temps ; or ce n’est visiblement pas ce que vous souhaitez.

Aussi nous demandez-vous de rendre la double boucle compatible avec le SDRIF !

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. La révision du SDRIF est obligatoire ![...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement de M. Goldberg me paraît essentiel et j’y ai d’ailleurs fait allusion au cours de la discussion générale.

M’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article 1er, j’en profite pour contredire l’idée avancée par M. Le Bouillonnec réduisant le projet du Grand Paris à un réseau de transport.

Le premier alinéa dispose en effet que « le Grand Paris a pour objet de susciter, par la création d’un réseau de transport public… » – il ne s’agit donc que d’un outil. Quant au second alinéa, il définit un projet « urbain, social et économique, associant les citoyens à son élaboration […] ». Le Grand Paris va donc bien au-delà d’un simple réseau de transport qui, j’insiste, n’est qu’une clef de développement au service d’un projet urbain, social et économique ne pouvant faire abstraction des déséquilibres territoriaux et sociaux énormes en Île-de-France ; mieux, le projet doit être un instrument de résorption de ces déséquilibres.

Notre collègue M. Pupponi a parlé d’enclavement. Certains territoires figurent d’ores et déjà au nombre de ceux devant faire l’objet d’un désenclavement – je pense à Clichy-sous-Bois et à Montfermeil dont on parle depuis des années sinon des décennies – et que le projet de rocade concerne bien.

Je suis par conséquent très favorable à cet amendement, qu’il soit ou non sous-amendé. Il est certes très ambitieux de prévoir une portée nationale au projet du Grand Paris, mais lui donner toute sa portée dans une région aussi marquée par les déséquilibres territoriaux et sociaux que l’Île-de-France ne serait déjà pas si mal.[...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Comme certains de nos collègues l’ont rappelé précédemment, nous faisons la loi.

Inscrire dans la loi que 70 000 nouveaux logements seront créés – on aurait pu mettre 90 000, 100 000, 150 000 si vous le souhaitez – n’a, à mes yeux, absolument aucun sens.

Je voterai contre cet amendement, non parce que nous n’aurions pas besoin de logements, mais parce que le fait d’inscrire dans la loi un nombre de logements à construire s’apparente quasiment à une obligation légale. Si un citoyen mal logé dans notre région – Dieu sait s’il y en a ! – poursuivait l’État, parce que les 70 000 logements par an n’auraient pas été construits, ou si le nombre des permis délivrés n’atteignait pas ce chiffre, nous nous retrouverions dans la situation où quelqu’un – l’État, les départements, les communes, les promoteurs, les bailleurs sociaux – n’aurait pas respecté cet objectif. Juridiquement, cet amendement ne tient donc pas debout.

M. Yves Cochet a indiqué que, dans le secteur du logement, aucun effort n’avait été fait. Cela est parfaitement injuste. Aujourd’hui, notre production de logement est à peu près quatre fois supérieure à ce qu’elle était en 1997 – il y a douze ans – et trois fois supérieure à ce que l’on produisait en 2002, y compris en Île-de-France. C’est vrai au niveau national où, à l’époque, on construisait 40 000 logements sociaux, alors qu’aujourd’hui 120 000 logements par an sont réalisés.

En prétendant ainsi qu’il n’y a pas eu d’efforts, vous mentez à la population. Des efforts ont bel et bien été consentis, même si l’on peut toujours se demander s’ils ont été suffisants. Il reste cependant d’abord et avant tout un problème de mobilisation du foncier.

Ce n’est pas parce que nous afficherons la volonté de créer 70 000 logements que nous aurons réglé le problème du foncier en Île-de-France.

M. Roland Muzeau. La loi Boutin était donc mauvaise ![...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je souhaite déposer un sous-amendement oral.

Tout le monde est d’accord sur la nécessité de construire ces 70 000 logements mais on ne peut pas transcrire dans la loi un objectif. Il faudrait une loi de programmation.

En revanche, je vous propose de substituer aux mots : « avec une offre de » les mots : « avec pour objectif une offre de ».

Cela dessinerait une perspective et permettrait de rester dans le cadre normal législatif et juridique.

Mme la présidente. Le sous-amendement, dans sa rédaction, semble effectivement recevable.

Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

M. Yves Albarello, rapporteur. Je suis favorable à la proposition de M. Lagarde.[...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Le débat a été utile et m’inspire un second sous-amendement, mais je ne sais si j’y suis autorisé , madame la présidente.

Mme la présidente. Normalement, vous devez faire une proposition écrite.

M. Jean-Christophe Lagarde. À ma connaissance, nous pouvons proposer des sous-amendements oraux, à moins que le règlement ne le permette plus.

Mme la présidente. Pour la clarté de nos débats, une proposition écrite serait plus simple.

M. Jean-Christophe Lagarde. Certes, mais mon sous-amendement est assez simple puisqu’il propose de préciser qu’il s’agit d’une offre « d’au moins » 70 000 nouveaux logements par an.

M. Pupponi a raison : les logements ne peuvent être construits seulement autour du réseau de transports et des gares. Je lui fais cependant remarquer que le deuxième alinéa de l’article 1er ne mentionne pas le réseau de transports. Il parle du projet urbain, social et économique qui concerne le Grand Paris, le réseau de transports n’étant qu’un instrument au service du projet.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’article 1er est nul !

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est évidemment pas autour des gares qu’il faut augmenter la capacité de logements ou les concentrer dans ces seuls endroits ne serait-ce que parce qu’il faudrait, enfin, faire coexister le logement et les activités économiques, particulièrement dans un département comme le mien qui est sinistré en termes d’activité économique.

M. Gosnat prétend qu’il n’y a que 13 % de logements sociaux !

M. Pierre Gosnat. J’ai parlé du financement !

M. Jean-Christophe Lagarde. Permettez-moi de vous rappeler, cher collègue, le bilan d’un ministre que vous connaissez bien, Jean-Claude Gayssot : 40 000 logements sociaux par an. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Le bilan Boutin-Apparu : 120 000 logements sociaux par an ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous trouvez que 13 % ce n’est pas assez, mais il y a 80 000 logements de plus que ce que vous construisiez ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce sont des chiffres bidons !

M. Jean-Christophe Lagarde. Non, c’est la réalité.

M. Roland Muzeau. Propagande !

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