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Deuxième séance du jeudi 26 novembre 2009 - Grand Paris
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 45.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement vise à lever toute ambiguïté. On l’a entendu parfois dans cet hémicycle et on l’a le plus souvent découvert en lisant la presse : un certain nombre d’élus locaux croient ou feignent de croire qu’ils seraient contraints de financer le projet qui nous est présenté. Je pense particulièrement aux collectivités régionales et départementales qui ont prétendu que, si ce projet était adopté, elles seraient obligées d’y participer et n’auraient alors plus les moyens de réaliser leurs propres projets.
Or, comme je l’ai précédemment souligné, il est clair que l’État ne contraindra pas les collectivités territoriales à participer, mais je pense qu’il est préférable de l’inscrire dans la loi. L’amendement vise donc à préciser qu’ « aucune collectivité territoriale ne peut être contrainte à financer ces projets stratégiques ». Cela me paraît de nature à rassurer tout le monde et à asseoir le débat de façon beaucoup plus transparente en apportant un démenti explicite à celles et ceux qui voudraient faire croire que l’État va, d’une certaine façon, racketter les collectivités territoriales.
M. Roland Muzeau. Oh ! Qui pourrait penser cela ?
M. Pierre Gosnat. C’est déjà fait !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.
Je rappelle que l’article 1er est un article d’orientation qui prévoit que l’État contractualise avec les communes. Ce seront des contrats de développement territorial et personne, bien entendu, ne sera contraint de les signer. Il n’y a donc aucune crainte à avoir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Monsieur Lagarde, vous appelez notre attention sur un point essentiel qui mérite d’être clarifié dès le début de l’examen des articles.
La Constitution, dans son article 72, réserve au seul législateur la possibilité de contraindre une collectivité à réaliser ou financer un projet. Rien, dans le projet de loi, ne constitue une contrainte pour une collectivité territoriale à financer un projet, qu’il s’agisse du réseau du Grand Paris ou du développement des territoires stratégiques. Au contraire, l’article 2 prévoit explicitement que le financement du réseau du Grand Paris est indépendant de celui des projets relevant de la compétence du STIF ou de la région. Par ailleurs, l’article 18 prévoit que les projets de développement des territoires pourront faire l’objet de contrats de développement territorial. Par définition, aucune commune – ou EPCI – ne saurait être contrainte à signer un tel contrat et, par conséquent, à financer les projets qui pourraient y être contenus.
Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’enregistre la réponse du Gouvernement. Il me paraissait toutefois nécessaire et clair que ce soit précisé dans cette discussion. Chacun saura ainsi – y compris les magistrats qui lisent nos débats lorsqu’ils doivent trancher un litige – qu’il n’est pas possible de contraindre une collectivité à financer ces projets.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
(L'amendement n° 45 est retiré.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Heureusement, parce qu’il aurait été adopté, monsieur le président ![...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, pour que le réseau ait, comme le prévoit le projet du Gouvernement, 3 millions de passagers, il faudra bien que ses tarifs soient accessibles : nous ne trouverons pas 3 millions de Franciliens riches ou, au moins, susceptibles de dépenser des sommes exagérées pour se déplacer.
L’amendement propose d’inscrire la politique tarifaire du réseau de transport « dans le zonage tarifaire existant ». Or ce zonage me paraît totalement inéquitable. Aujourd’hui, en Île-de-France, à cause des décisions du STIF, ceux qui bénéficient du réseau le plus dense, dans Paris intra muros, paient moins cher que ceux de la grande couronne, qui doivent se contenter du réseau le moins dense.
M. Éric Raoult. Et le STIF, c’est la gauche !
M. Jean-Christophe Lagarde. Il y a là deux raisons de voter contre cet amendement.[...]
M. le président. Comme vous le souffle M. Lagarde, le sous-amendement n° 331 modifie l’alinéa 4 de l’amendement n° 13 et non de l’article.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis défavorable à l’amendement n° 13 s’il demeure ainsi rédigé, et je voudrais attirer l’attention du président de la commission sur un point.
Le texte initial mentionnait « les autres réseaux de transport public en Île-de-France ». Ayant supprimé « en Île-de-France », vous parlez désormais des transports publics dans toute la France.
Je présente donc un sous-amendement oral, monsieur le président, tendant à ajouter les mots « en Île-de-France » après les mots « transport public ». À défaut, c’est l’ensemble de la France qui est concernée par le texte de loi que nous sommes en train d’examiner.
M. Roland Muzeau. Le Grand Paris va jusqu’au Havre, maintenant !
M. le président. J’entends bien ce que vous dites, cher collègue. Cependant, il y a des limites aux sous-amendements oraux en séance.
Je vous propose donc que nous en restions aux textes tels qu’ils sont rédigés. Laissons à la navette le soin de régler les problèmes. Elle est faite pour cela.
Plusieurs députés du groupe SRC. Il n’y en aura pas !
M. le président. C’est donc la commission mixte paritaire qui se penchera sur ces problèmes. C’est aussi une navette, même si c’est une navette raccourcie.
(Le sous-amendement n° 331 est adopté.)
(L'amendement n° 13, sous-amendé, est adopté.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’adoption de cet amendement mettrait le projet de loi en danger. Imaginons que la région ne puisse pas tenir ses propres engagements – ce qui peut arriver, on l’a constaté depuis douze ans au moins –, le métro automatique ne pourrait pas être mis en œuvre. Conditionner le métro automatique à la volonté de la région d’accomplir ses promesses, c’est priver le Gouvernement de la possibilité de remplir les siennes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Monsieur Braouezec, nous sommes d’accord, c’est une première étape du Grand Paris.
M. Patrick Braouezec. Il ne fallait pas la faire comme cela.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis. Cela étant, vous nous reprochez trop souvent, pour ne pas dire tout le temps, le désengagement de l’État. En réalité, les grandes collectivités, et notamment celle que vous présidez, se plaignent que l’on ne puisse pas tout demander, y compris au comité d’agglomération.
L’État a décidé de s’engager, dans le cadre de ses compétences régaliennes, sur un grand projet de métro circulaire. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une première étape. Tout le monde sait pertinemment que la plupart des projets de nos collectivités sont freinés par l’empilement des strates administratives. Or dans votre amendement, vous proposez d’en ajouter une autre. Non ! Il faut accepter la philosophie de ce projet de loi de faire fi des différentes étapes administratives qui freinent la plupart des grands projets de nos territoires, de façon à aller beaucoup plus vite et à avoir une meilleure efficacité.
(L'amendement n° 196 n'est pas adopté.)[...]
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est important. On dit, depuis le début de nos débats, que le présent projet de loi, et notamment la partie dont nous commençons l’examen, a pour vocation d’initier la première étape afin de lancer la restructuration et le développement de l’agglomération de la région parisienne.
Vous avez, en quelque sorte, donné la première clé, puisque ce travail a été lancé par le Président de la République ; des architectes ont concouru, proposant un certain nombre de projets qui ont ensuite été exposés. Après quoi vous avez essayé, avec le Président de la République, de les synthétiser.
Il est normal que nous ne perdions pas de vue que ce projet ne concerne pas seulement les transports. Certes, ils en sont une composante essentielle, mais ils s’accompagnent d’un large effort en matière d’urbanisme afin de restructurer, moderniser et amplifier les capacités de développement des territoires, qu’il s’agit de rééquilibrer. En cela, je pense que l’Atelier international du Grand Paris, qui est en cours de constitution, doit être associé au travail qui, comme le disait M. le secrétaire d’État, s’étalera sur plusieurs années.
Le présent amendement vise précisément à faire en sorte que ce projet ne soit pas exclusivement le fait des ingénieurs, qui travailleraient simplement sur un mode de transport. Il s’agit de garantir que des personnes venues d’autres horizons apporteront leur pierre à la construction de cette nouvelle agglomération. D’ailleurs, beaucoup d’intervenants, sur tous les bancs, se sont succédé pour dire qu’ils souhaitaient effectivement que le travail de réflexion, de prospective et d’inventivité qui a été demandé aux architectes, et qui a lancé le vrai débat sur le Grand Paris, puisse se poursuivre, en profitant de la clé qui est offerte par cette « double boucle » que vous proposez de créer à travers ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais dire à notre collègue Jean-Christophe Lagarde qu’il m’apparaît un peu prématuré de prévoir d’associer un acteur qui n’est pas encore constitué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Nous partageons l’intention que vous avez exposée, monsieur Lagarde. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je vous proposerai d’insérer la référence en question à l’alinéa 6 de cet article, plutôt qu’à l’alinéa 4.
Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 343 du Gouvernement, qui sera examiné dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 343 déposé par le Gouvernement vise effectivement à réintroduire dans le projet l’Atelier international du Grand Paris.
Je voudrais simplement, monsieur le secrétaire d’État, que vous me garantissiez que les équipes d’architectes continueront à suivre le projet. Je tiens à m’en assurer car je découvre seulement maintenant votre amendement. Si c’est bien le cas, je retirerai l’amendement n° 46.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vous le confirme !
(L’amendement n° 46 est retiré.)[...]
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 46.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement est important. On dit, depuis le début de nos débats, que le présent projet de loi, et notamment la partie dont nous commençons l’examen, a pour vocation d’initier la première étape afin de lancer la restructuration et le développement de l’agglomération de la région parisienne.
Vous avez, en quelque sorte, donné la première clé, puisque ce travail a été lancé par le Président de la République ; des architectes ont concouru, proposant un certain nombre de projets qui ont ensuite été exposés. Après quoi vous avez essayé, avec le Président de la République, de les synthétiser.
Il est normal que nous ne perdions pas de vue que ce projet ne concerne pas seulement les transports. Certes, ils en sont une composante essentielle, mais ils s’accompagnent d’un large effort en matière d’urbanisme afin de restructurer, moderniser et amplifier les capacités de développement des territoires, qu’il s’agit de rééquilibrer. En cela, je pense que l’Atelier international du Grand Paris, qui est en cours de constitution, doit être associé au travail qui, comme le disait M. le secrétaire d’État, s’étalera sur plusieurs années.
Le présent amendement vise précisément à faire en sorte que ce projet ne soit pas exclusivement le fait des ingénieurs, qui travailleraient simplement sur un mode de transport. Il s’agit de garantir que des personnes venues d’autres horizons apporteront leur pierre à la construction de cette nouvelle agglomération. D’ailleurs, beaucoup d’intervenants, sur tous les bancs, se sont succédé pour dire qu’ils souhaitaient effectivement que le travail de réflexion, de prospective et d’inventivité qui a été demandé aux architectes, et qui a lancé le vrai débat sur le Grand Paris, puisse se poursuivre, en profitant de la clé qui est offerte par cette « double boucle » que vous proposez de créer à travers ce projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Je voudrais dire à notre collègue Jean-Christophe Lagarde qu’il m’apparaît un peu prématuré de prévoir d’associer un acteur qui n’est pas encore constitué.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Nous partageons l’intention que vous avez exposée, monsieur Lagarde. Cependant, pour des raisons rédactionnelles, je vous proposerai d’insérer la référence en question à l’alinéa 6 de cet article, plutôt qu’à l’alinéa 4.
Si vous le voulez bien, je vous demanderai donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 343 du Gouvernement, qui sera examiné dans quelques instants.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’amendement n° 343 déposé par le Gouvernement vise effectivement à réintroduire dans le projet l’Atelier international du Grand Paris.
Je voudrais simplement, monsieur le secrétaire d’État, que vous me garantissiez que les équipes d’architectes continueront à suivre le projet. Je tiens à m’en assurer car je découvre seulement maintenant votre amendement. Si c’est bien le cas, je retirerai l’amendement n° 46.
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je vous le confirme !
(L’amendement n° 46 est retiré.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je comprends qu’il puisse y avoir une difficulté de compréhension face aux difficultés juridiques, mais enfin, chère collègue, que dit-on ? Qu’au lieu de laisser les seuls ingénieurs décider du tracé, il y aura « des » architectes-urbanistes – et non pas les dix comme vous le vouliez dans votre sous-amendement – qui donneront leur avis et qui accompagneront le projet. Pourquoi ne peut-il pas y avoir les dix équipes ? Parce que sinon, ils ne pourront pas réaliser.
M. Roland Muzeau. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Je préfère qu’un architecte-urbaniste – un des dix ou les dix qui ont travaillé – puisse non pas accompagner l’Atelier international du Grand Paris, mais réaliser des opérations. La précaution que prend le Gouvernement a justement pour but qu’ils puissent réaliser des opérations d’aménagement et pas seulement qu’ils les étudient.
M. Roland Muzeau. Vous avez dit le contraire tout à l’heure. Avouez que vous vous êtes trompé alors.
(L'amendement n° 343 est adopté.)[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai voté pour le sous-amendement du Gouvernement.
Dès l’origine, une série de faux procès ont été faits à ce projet de loi : il ne s’agirait pas d’un projet d’aménagement urbain alors que c’est pourtant une évidence – cela est même écrit à plusieurs reprises dans le texte ; ce serait un projet de recentralisation, alors que le texte se fonde, en fait, sur une contractualisation avec les collectivités territoriales. Malgré tout cela, jusqu’à maintenant, la majorité comme le Gouvernement ont veillé à ne pas alimenter ces faux procès et même, plus précisément, à les combattre.
Pourtant, si nous devions adopter cet amendement, il y aurait recentralisation de la politique tarifaire du STIF.
M. Daniel Goldberg et Mme Annick Lepetit. Eh oui !
M. Jean-Christophe Lagarde. Le sous-amendement du Gouvernement n’ayant malheureusement pas été adopté, nous donnerions une arme à ceux qui instruisent de faux procès.
Sur le principe, l’idée de Gérard Gaudron est à la fois juste et excellente. Si j’étais conseiller régional ou membre du STIF, je voterais bien volontiers ces mesures dans ces instances, mais si nous adoptons l’amendement n° 43 en l’état, nous disons clairement au STIF qu’il n’a plus le droit de fixer une politique tarifaire différenciée sur ce sujet.
M. Yves Albarello, rapporteur. Mais ce n’est pas vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde. Peut-être la navette…
M. Daniel Goldberg. Quelle navette ?
M. Jean-Christophe Lagarde. …ou la commission mixte paritaire permettront-elles de régler ce problème, mais j’appelle l’attention de tous mes collègues sur le problème posé. Si nous votions cet amendement, cela signifierait que, à quelques semaines d’élections qui préoccupent manifestement beaucoup l’opposition, puisqu’elle ne cesse pas d’en parler (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)...
Monsieur Goldberg, vous ne savez parler que de cela : en réalité le projet de loi ne vous intéresse pas ; seules les élections régionales sont l’objet de votre attention !
M. Daniel Goldberg. Monsieur Lagarde, moi, j’étais présent en commission !
M. Jean-Christophe Lagarde. Cela signifierait que, quelle que soit la majorité qui sortira des urnes dans cette région d’ici quelques mois, nous lui imposerions la façon dont elle doit tarifer le stationnement et le transport. Cela me semble constituer un réel écueil.
M. Roland Muzeau. On ne peut pas faire cela ! [...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que ce texte fait l’objet de nombreux faux procès, mais, en l’espèce, il s’agit d’un véritable problème.
Non pas que je souhaite que le CDG Express passe par Drancy : il se trouve que ce serait le cas, sans, du reste, que le maire de cette ville, que j’ai l’honneur d’être, ait jamais été consulté ni informé de quoi que ce soit ; notre collègue Gérard Gaudron, ancien maire d’Aulnay, était d’ailleurs dans la même situation. Mais enfin, on cherche vingt milliards d’euros, en voilà déjà sept tout trouvés !
En effet, dès lors que le métro automatique assure, par la double boucle, la liaison entre Charles-de-Gaulle, les principaux centres économiques, voire les principaux centres de recherche, et le centre de Paris, CDG Express perd sa raison d’être. J’ignore, monsieur le secrétaire d’État, si ce projet, sur lequel j’ai toujours été très réservé – j’ai eu connaissance des nombreux changements de tracé –, relève de vos attributions. Toutefois, si, comme je le souhaite ardemment, votre projet de loi est adopté par le Parlement et que la Société du Grand Paris établit le schéma du métro automatique, il faudra nécessairement renoncer au projet du CDG Express – et je pense que nombre des collectivités concernées seront d’accord avec moi sur ce point. Ce projet était perçu comme coûteux, risqué et réservé à quelques-uns ; vous en concevez un plus performant, plus rapide et au bénéfice de tous. Il est inutile de financer ces deux infrastructures.
Je comprends que vous ne puissiez pas vous prononcer sur ce point tant que le projet de loi n’est pas adopté. Mais, encore une fois, si la Société du Grand Paris voit le jour et que le schéma de transport est approuvé après la consultation du public, CDG Express perdra tout intérêt. Ainsi nous disposons déjà – et cela devrait vous rassurer, chers collègues – du tiers du financement prévu.[...] Je suis saisi d’un amendement n° 47.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’alinéa 5 prévoit les conditions dans lesquelles on va informer le public pour l’éclairer. Le dossier établi par la Société du Grand Paris comportera notamment les objectifs et les principales caractéristiques du schéma d’ensemble, l’exposé des enjeux socio-économiques, l’estimation du coût, les prévisions de trafic, l’analyse des incidences sur l’aménagement du territoire, ainsi que le rapport environnemental et l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Il manque cependant un élément : les modes de financement et les grands équilibres envisagés.
Je sais bien qu’entre le moment de la consultation publique et le financement effectif un certain nombre de modifications seront possibles. Si l’on propose aux collectivités locales et à tous nos concitoyens un débat public sur la réalisation d’une telle infrastructure, il me paraît normal qu’on ne se contente pas de leur dire combien cela va coûter mais qu’on leur explique également comment on envisage de financer le projet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Albarello, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission. Il appartiendra à la CNDP de déterminer les éléments qu’elle estimera nécessaires à l’information du public, y compris en matière financière. Son président devrait tenir compte de cette préoccupation.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai entendu l’argument du rapporteur. Il est précisé que le public connaîtra le coût, sans être toutefois informé du mode de financement. Je ne sais pas pourquoi l’un figure dans le texte et l’autre pas. En tout état de cause, si ce que nous ont dit notre rapporteur et notre collègue Bertrand Pancher est exact, c’est-à-dire que la Commission nationale du débat public décidera, je profite de l’occasion pour demander aux membres de cette commission d’indiquer les modes de financement envisagés, si l’on ne veux pas que le débat soit vidé d’une partie de son sens.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Ma préoccupation est identique à celle de notre collègue Pupponi. Je n’en tire toutefois pas les mêmes conclusions.
J’en profiterai pour évoquer l’amendement n° 96. Le risque, chers collègues, n’est pas tant que les élus ne puissent pas intervenir par l’intermédiaire de leurs collectivités territoriales par les avis qu’elles émettraient, mais que ces avis ne s’expriment pas forcément dans leur intégralité lors du débat public. Ce débat public est un lieu de rencontre entre des élus et des citoyens, lesquels doivent échanger ensemble sur un projet. Je préfère donc la rédaction de l’amendement n° 96 qui a pour objet de garantir un temps de parole raisonnable aux élus dès lors que ces derniers en auront au préalable fait la demande. Nous savons en effet tous comment se déroulent de telles réunions. Deux heures sont consacrées à la discussion. Sur 300 participants, trente veulent prendre la parole, dont quinze ou vingt maires. Si on supprime purement et simplement ce temps de parole, c’est l’organisateur du débat – le préfet, par exemple – qui en décidera. Puisque les élus locaux ne sont pas associés à l’élaboration du projet, on doit au moins leur garantir la possibilité de donner leur opinion et d’échanger avec leurs concitoyens. Cela doit être précisé clairement. Les élus seront mieux défendus si leur droit de parole est garanti. Supprimer toute référence reviendrait à dire que cela se passera, en fonction du temps ou de tel ou tel intervenant qui s’exprimera plus ou moins longuement.
Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement de M. Pupponi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Lorsqu’il y a un débat de cette nature, il y a de nombreux participants, ce qui est souhaitable. Il me paraît donc légitime et logique, et j’appelle l’attention notamment de tous ceux qui gèrent une collectivité territoriale ou qui participent à sa gestion, de garantir aux élus qu’ils pourront exprimer leur opinion, parce que cela éclaire le débat public.
Prenons l’exemple de la construction d’une gare sur un territoire à la suite de l’arrivée du nouveau métro. Un grand nombre de citoyens verront évidemment l’intérêt, l’avantage, d’avoir un moyen de transport qui passe par là mais, si l’on ne discute pas également de l’ensemble des conséquences, de la création de logements ou d’écoles par exemple, on ratera une partie du débat public.
Vous allez bien sûr me répondre que les élus pourront toujours prendre la parole. Je ne demandais pas, monsieur Pancher, qu’ils aient davantage de temps de parole, je dis simplement que chaque maire, quelle que soit la taille de la collectivité, doit pouvoir s’exprimer sur le sujet, car sinon le débat perdra une partie de son intérêt. J’ai trop souvent assisté à ce genre de discussions au cours desquelles, après dix interventions, on explique que les suivants n’auront pas le droit de prendre la parole. Ceux qui devront assumer les conséquences des décisions qui seront prises se verront refuser la possibilité de s’exprimer.[...]
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je crois qu’il y a confusion dans les esprits. Je rappelle que le dispositif prévoit trois étapes : premièrement, un projet sera soumis à débat public et mis en œuvre ; deuxièmement, il y aura des expropriations si c’est nécessaire – le droit d’expropriation est le corollaire de l’existence de l’intérêt général ; troisièmement, la prise de possession immédiate sera possible si un propriétaire refuse que son bien soit attribué à l’établissement Société du Grand Paris pour la réalisation de ses objectifs. Nous ne sommes donc plus dans l’intérêt général, mais dans l’intérêt particulier d’un propriétaire qui voudrait bloquer l’ensemble d’une opération.
Mme Annick Lepetit. C’est le droit de propriété !
M. Jean-Christophe Lagarde. La prise de possession immédiate ne vise pas à contrer l’opposition d’une collectivité ou d’un groupement de gens contestant l’opportunité du projet, mais à faire prévaloir l’intérêt collectif sur l’intérêt individuel quand c’est nécessaire. Que ce soit pour la construction d’autoroutes ou d’aéroports, cette procédure existe, que le terrain soit bâti ou non. Une fois que le débat sur l’intérêt général ou public du projet s’est conclu par une déclaration d’utilité publique – qui peut d’ailleurs faire l’objet de recours juridiques –, et qu’à ce titre a été décidée une prise de possession par voie d’expropriation avec effet immédiat, ce qui reste à débattre, ce n’est plus l’intérêt public, mais l’intérêt particulier, c’est-à-dire le montant de l’indemnisation de la personne expropriée.
M. Roland Muzeau. C’est le comble ! C’est nous qui défendons la propriété privée !
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