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Question du 7 juillet 2009 - donations et successions - droits de succession - héritiers hors ligne directe
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe, inchangés par la réforme d'août 2007. Pourtant l'engagement du Président de la République, lors de la campagne des élections présidentielles, portait sur tous les héritages, n'excluant que les grosses fortunes et les gros patrimoines. Cet engagement s'est vu transformé par la suite en une réforme fondée sur un concept napoléonien de la famille nucléaire. Il a fallu le vote d'un amendement dans la cadre du projet de loi de finances pour 2009 afin qu'il soit reconnu enfin que les tantes et les oncles font partie de la famille et pour que les droits exigibles sur l'héritage de leurs neveux et nièces soient les mêmes que ceux applicables entre frères et soeurs (35-45 %), à condition que leur parent soit décédé ou renonce à son héritage. La situation des légataires collatéraux ou non-parents n'a fait l'objet d'aucune amélioration et leurs héritages continuent à être taxés à 55-60 %, l'un des taux le plus élevés d'Europe. Le maintien d'un tel niveau va à l'encontre de l'objectif de la loi TEPA, qui visait à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil de l'amélioration du pouvoir d'achat, tant souhaité par le Président. C'est pourquoi il lui demande d'introduire une modification dans la prochaine loi de finances afin de porter les taux applicables aux collatéraux et non-parents à 35-45 %. Une telle mesure diminuerait l'inégalité entre héritiers, accrue par la réforme, et accorderait au travail de chacun la même valeur.
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