intervention de JCL à l'Assemblée Nationale sur la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre l'inceste sur les mineurs

Lutte contre l’inceste sur les mineurs

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous nous trouvons dans une situation assez paradoxale. Pendant un peu plus d’une heure et demie, nous avons entendu les orateurs de l’opposition expliquer que la rapporteure avait réalisé un bon travail, choisi un bon sujet, et permis une vraie avancée de la législation. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) [...]

Puis, tout en ayant ainsi jeté des fleurs à Mme Fort, les mêmes ont dénoncé un texte compassionnel, inutile et mal ficelé.

[...]

Premier paradoxe donc : le sujet vaudrait la peine d’être débattu mais il serait dans le même temps urgent d’attendre, de renvoyer le texte en commission – et l’on sait bien le sort qui, dès lors, lui serait réservé.

Ensuite, nous inaugurons une nouvelle pratique institutionnelle devant laisser une plus grande place à l’initiative parlementaire d’où qu’elle provienne, alors que, en dépit de l’existence de « fenêtres » – mot que je préfère à un autre –, le législateur n’avait jusqu’à présent qu’un rôle limité dans l’élaboration de la loi. Nous avons d’ailleurs voté tout à l’heure la possibilité pour le Parlement de recourir au Conseil d’État afin d’améliorer la qualité juridique d’un texte. Vaudrait-il donc mieux attendre d’appliquer cette procédure, quitte à retarder encore davantage l’application de la proposition, plutôt que de la renvoyer en commission ?

Mais le vrai paradoxe, c’est M. Roy qui l’a énoncé : les victimes attendent depuis des siècles et elles peuvent dès lors, si j’ai bien compris, attendre encore un peu !

[...]

Cette explication paraît bien étrange en regard de la réalité – nous l’avons montré au cours de la discussion générale et nous le montrerons de nouveau à l’occasion de l’examen des articles. Votre motion de renvoi doit être rejetée.

[...]

Qu’en sera-t-il en effet si le texte est renvoyé en commission ? On a parlé de mission d’information, de rapports… Mais un rapport a justement été déposé depuis un certain temps, celui de M. Estrosi, commandé par un précédent garde des sceaux. Or si le sujet était si important à vos yeux, n’importe quel groupe pouvait s’en saisir ou pouvait demander auprès du président de la commission des lois qu’on lui confie une mission d’information, ce que personne n’a fait à ma connaissance.

Et lorsque l’une d’entre nous, avec l’appui de son groupe, a mené un tel travail, lorsque le texte qu’elle propose est soumis à votre examen, votre seule réponse est de chercher à en différer l’application. Mon propos vaut non seulement pour ce texte mais pour tous ceux que nous examinerons dans le cadre des fenêtres parlementaires. Il n’y a pas de proposition de loi ni d’ailleurs de projet de loi, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, qui soit parfait. Le débat d’amendements permet justement d’améliorer les textes.

Si nous accédons à la demande de renvoi en commission de la présente proposition – je ne dirai pas : « Si nous cédons à cette manœuvre dilatoire » –,…

[...]

que va-t-il se passer ? Votre texte, chère madame la rapporteure, ne reviendra pas avant bien longtemps en discussion devant chaque assemblée…

[...]

alors qu’il présente aux yeux des députés du Nouveau Centre au moins trois vertus.

La première, morale et symbolique, consiste à qualifier l’inceste pour ce qu’il est pour des centaines de milliers de victimes, ce qui les incitera à dénoncer le sort qui leur a été fait.

La deuxième vertu est plus juridique : les victimes n’auront plus à faire la preuve de leur non-consentement – ce qui est un comble : un gamin doit apporter la preuve qu’il ne consentait pas au rapport sexuel qui lui était imposé, état du droit auquel vous souhaitez donc rester, chers collègues de l’opposition. Il est urgent de ne plus imposer aux enfants et aux l’adolescents victimes d’inceste une telle démonstration. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Dernière vertu, le texte permettra aux associations que vous souhaitez auditionner d’ester en justice et de soutenir les victimes.

Pourquoi donc attendre plus longtemps dès lors que nous pourrons parfaire le texte au cours de la navette parlementaire ? Mettons-nous donc en marche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

[...]

(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)

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