Lutte contre les propriétés dégradées

L’état de carence, instauré par l’article 20 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a pour objet de répondre aux situations les plus graves où la gestion d’un immeuble collectif ne peut plus être assurée par exemple par le syndicat des copropriétaires ou le propriétaire et où la conservation de l’immeuble et la sécurité des occupants sont gravement compromises. La mise en oeuvre de cette procédure a pour objectif de pouvoir déboucher sur une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique aux fins de mettre en œuvre des actions ou opérations de rénovation urbaine et de politique locale de l’habitat. Institué par la loi pour traiter, à défaut de mise en faillite, par acquisition publique des immeubles dont le redressement par leurs propres moyens s’est avéré impossible, ce mécanisme n’a toutefois guère été utilisé car la procédure s’est révélée trop lourde pour répondre aux situations visées. Aussi nombre de communes, confrontées à des situations difficiles de copropriétés, ont mené des opérations d’expropriation sans passer par le mécanisme de la carence, en prévoyant un projet, déclaré d’utilité publique, sans relation avec l’état de l’immeuble à traiter. Aussi, face à cette situation, Jean-Christophe LAGARDE, Député-Maire de Drancy a fait adopté hier un amendement au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, visant à apporter des modifications législatives permettant de mieux lier l’ordonnance du juge au projet d’expropriation, qui en est la conséquence nécessaire, de simplifier la procédure d’expropriation tout en en préservant le caractère contradictoire et l’information du public. Sans bouleverser le dispositif précédent, les articles nouveaux proposés introduisent une coordination renforcée entre la première phase judiciaire et la phase administrative de l’expropriation. La phase administrative de l’expropriation est simplifiée tout en respectant les principes de base de la constitutionnalité de l’expropriation. Les simplifications apportées à la procédure d’expropriation , à la marge, ne concernent que l’absence d’enquête publique formalisée, remplacée par une information du public, ce qui est justifié par l’absence de projet autre que la résolution de la situation de l’immeuble concerné, une prise de possession anticipée, analogue que celle qui est faite en « loi Vivien », ce qui accélère la procédure sans entraver le droit de contestation des propriétaires ou co-propriétaires concernés. Jean-Christophe LAGARDE se félicite donc de l'adoption de cette disposition qui permettra d'apporter une réponse rapide et appropriée à la problématique des copropriétés dégradées.

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