Deuxième séance du mardi 27 janvier 2009 - Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Explications de vote et vote sur un projet de loi

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je veux dire, pour commencer, à quel point le groupe Nouveau Centre a été consterné par la façon dont ce débat a évolué au fil des jours. Pour y avoir participé du début à la fin, je peux témoigner du fait que la tension qui s’est installée dans l’hémicycle n’est pas à l’honneur de notre assemblée et ne reflète pas ce qui doit normalement correspondre, en France comme à l’étranger, aux débats menés par une institution parlementaire.

De même, nous considérons qu’il n’est pas acceptable que nous continuions, durant les mois et les années à venir, à débattre d’amendements aussi ridicules que celui visant à faire de vous, monsieur le président, l’héritier de Lucien Bonaparte, c’est-à-dire visant à rétablir le Consulat – ce qui, bien que ne figurant pas au programme du parti socialiste, a tout de même été proposé à notre assemblée par le groupe SRC (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. Jean-Pierre Brard. On n’entre pas dans l’histoire comme ça !

M. Jean-Christophe Lagarde. Comme nous l’avions dit, nous étions très attachés, à l’instar du groupe GDR, à ce qu’aucun groupe ne soit privé de parole. Nous avons donc été choqués que cette situation puisse se produire au cours du débat. Il me semble que, pour l’honneur de notre assemblée, nous devons faire en sorte de préserver un équilibre démocratique excluant aussi bien l’excès que constitue la proposition de rétablir le Consulat que l’autre excès consistant à priver un groupe de parole.

Les abus auxquels nous avons assisté sont d’autant plus dommages que ce texte de loi vient en application d’une réforme de la Constitution qui se trouve être la plus importante depuis 1958. Que vous approuviez ou non cette réforme, monsieur Urvoas – vous dont je salue le comportement mesuré durant ce débat, ce qui n’a malheureusement pas été le cas de nombre de vos collègues –, vous devez reconnaître, en tant que juriste, que cette réforme est celle qui aura donné le plus de pouvoirs au Parlement depuis le début de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP.)

Limiter dans la Constitution l’usage de « l’arme atomique », le fameux article 49-3, accroît notre capacité à discuter des textes ; pouvoir décider nous-mêmes de la moitié de notre ordre du jour, quand bon nombre d’entre nous pouvaient à peine y inscrire une proposition par an, renforce également les pouvoirs de notre assemblée.

M. Roland Muzeau. Vous n’y croyez même pas !

M. Jean-Christophe Lagarde. Que le texte discuté en séance soit celui de l’Assemblée et non plus celui du Gouvernement augmente enfin notre pouvoir d’amendement.

Nous voterons demain sur l’intervention des forces armées. Et les protestations du groupe communiste sont intéressantes lorsqu’on sait que, depuis 1958, nous sommes le seul Parlement occidental à être privé du droit de s’exprimer lorsqu’on envoie des troupes à l’extérieur.

M. Roland Muzeau. Cela fait des décennies que nous le réclamons !

M. Jean-Christophe Lagarde. Vous prétendez pourtant que le rétablissement de ce droit, grâce à la réforme, ne renforce pas les pouvoirs de l’Assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Nous aurons enfin notre mot à dire sur le contrôle des nominations auxquelles procède le Président de la République. Là encore, ce n’était pas le cas auparavant, mais vous persistez à dire que les pouvoirs de l’Assemblée ne sont pas renforcés.

Enfin, notre parlement s’était vu privé de façon anormale du droit de résolution depuis 1958. Il est rétabli grâce aux dispositions de la loi organique prises en application de l’article 34-1.

M. Roland Muzeau. Les résolutions, c’est « cause toujours, tu m’intéresses ! »

M. André Gerin. Ridicule !

M. Jean-Christophe Lagarde. Certains pensent que le droit de résolution n’est pas important. Nous pensons au contraire que, dans n’importe quelle assemblée de la République, au Parlement comme dans les collectivités territoriales, nous avons le droit d’émettre des résolutions.

Souvenons-nous qu’à l’époque où le Président de la République décida d’ouvrir des négociations avec la Turquie pour son entrée dans l’Union européenne, nous ne pûmes même pas, malgré l’opposition de la plupart d’entre nous, nous prononcer par un vote. C’était anormal et indigne d’un parlement. Nous pourrons désormais le faire. C’est l’objet de la loi organique.

La commission des lois a accompli, je tiens à le souligner, un énorme travail. Notre rapporteur a notamment permis que notre parlement soit mieux en mesure d’évaluer la portée des lois que l’on nous propose ou des amendements que nous soumettons. Or, au-delà des postures prises dans l’hémicycle, ce travail s’est fait avec l’opposition, parfois sur la base de l’unanimité. Ne serait-ce que pour cela, il me semble que les bancs du groupe socialiste n’avaient pas à être vides aujourd’hui.

Quant aux articles qui fâchent, les articles 12 et 13, qui organisent différemment nos débats, le groupe Nouveau Centre a fort peu goûté la caricature selon laquelle ils mettaient la République et la démocratie en danger. Mesdames et messieurs du parti socialiste, démontrez dans ce cas que la Grande-Bretagne, qui applique ces règles plus durement que nous, n’est pas une démocratie, et ne manquez pas non plus, lors de la prochaine campagne européenne, d’expliquer que le Parlement européen doit changer car, puisque le temps de parole est limité à deux minutes dans la discussion générale, ce n’est pas une institution démocratique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. André Gerin. C’est vrai !

M. Roland Muzeau. Mais les Français ont dit non !

M. Jean-Christophe Lagarde. Admettez, enfin, que, sous le Front populaire, le fonctionnement de notre assemblée n’était pas non plus démocratique, puisque son règlement, modifié à l’époque par un président socialiste, imposait aux députés des règles similaires !

Il était ridicule de parler d’atteinte à la liberté et à la démocratie. Mieux valait faire évoluer le texte, et c’est le choix que nous avons fait.

M. Roland Muzeau. Vous l’avez fait à une heure et demie du matin !

M. Jean-Christophe Lagarde. Le texte de l’article 13 va nous permettre de travailler dans des conditions plus sérieuses, tout en garantissant à chaque groupe le temps nécessaire pour défendre ses options politiques… et non le rétablissement du Consulat !

En conclusion…

M. Jean-Jacques Candelier. Vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, vous avez vous-même apporté des garanties supplémentaires, qui viendront compléter celles que nous offre la loi organique. Ces garanties, qui portent sur le temps de parole, les commissions d’enquête et notre droit d’initiative étaient nécessaires et permettront à l’Assemblée et au Parlement d’accroître leur pouvoir et leur capacité de travail.

Le groupe Nouveau Centre souhaite donc non seulement l’adoption de ce texte, mais il espère également qu’en plus du pouvoir et des plus grandes capacités d’œuvrer qui nous sont conférés, un vrai sens des responsabilités trouve sa place dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

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