Troisième séance du mardi 20 janvier 2009

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M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, je regrette de prendre la parole alors que nos collègues de l’opposition quittent l’hémicycle.

M. Bruno Le Roux. On laisse l’UMP avec le président de l’UMP !

M. Henri Emmanuelli. Vous allez pouvoir faire ce que bon vous semble !

M. Régis Juanico. Nous quittons l’hémicycle pour longtemps !

M. Jean-Christophe Lagarde. Comme vient de le rappeler Mme Billard, au début de l’examen de l’article 13, nous avons été confrontés à de sérieuses difficultés puisque seuls le groupe SRC et le groupe UMP – deux groupes sur quatre – ont pu donner leur opinion sur cet article. Vu la tournure prise par le débat depuis, on peut se poser des questions quant au résultat politique.

Dès le début de la discussion, nous avons considéré que la réforme constitutionnelle, que nous avons votée, nécessitait la réorganisation de nos travaux, pour deux raisons que j’invite nos collègues de la majorité à bien retenir.

Premièrement, le débat ne peut pas continuer à être aussi puéril. Pendant une semaine entière, il a porté sur tout sauf sur ce que nous avions à faire. Voilà pourquoi nous comprenons et partageons la volonté du Gouvernement et de la majorité de mieux organiser désormais notre travail, afin de ne plus vivre les scènes grotesques et ridicules que nous avons dû subir, et qu’avait d’ailleurs dû subir l’opposition d’aujourd’hui lorsqu’elle était majorité.

J’insisterai sur le second point : si nous n’avons pas à subir ce ridicule, parce qu’il abaisse le Parlement, nous devons en revanche veiller, pour nous-mêmes, individuellement, à ce que chaque groupe politique, aujourd'hui et demain, puisse s’exprimer – ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle de l’article 13 – sur un nombre raisonnable d’amendements qui, comme Jean-François Copé vient à juste titre de le souligner, seront des amendements de fond.

Des projets de loi arriveront bientôt sur le bureau de l’Assemblée, notamment le Grenelle II. Or chacun se rappelle comment s’est passé l’examen du Grenelle I. Les groupes auront besoin de temps, notamment en leur sein, pour permettre la légitime expression des différentes opinions.

Monsieur le président, tels sont les deux points sur lesquels nous avons insisté au sein du groupe de travail dont l’objectif était de mieux organiser nos travaux, afin de rendre sa dignité au travail du Parlement dans le respect des droits de chaque groupe parlementaire, qu’il soit majoritaire ou, s’il est minoritaire, dans la majorité comme dans l’opposition.

Compte tenu de ce qui vient de se passer, il est nécessaire que, dans les jours qui viennent, une initiative nous permette de débloquer la situation.

Ce n’est pas tant la décision du groupe socialiste de ne plus siéger qui crée cette situation que le fait que nos collègues de l’opposition avaient raison sur un point : non pas en ridiculisant le Parlement au travers d’une semaine de débats absurdes où on évoquait le rétablissement du Consulat ni en refusant qu’on puisse organiser nos travaux, à l’imitation de tous les parlements européens, mais en rappelant que la règle du jeu qu’on adopte dans cet hémicycle dans le cadre d’une loi organique et, plus encore, dans le cadre de notre règlement, sous les auspices du président de l’Assemblée nationale, doit à la fois respecter les deux critères que j’ai énoncés et être adoptée d’un commun accord. Alors même que nous avons raison sur le fond, nous serions mal jugés par les Français, si nous décidions d’établir tout seuls la règle permettant d’adopter le futur règlement.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, le groupe Nouveau Centre, en accord avec son président, François Sauvadet, vous demande d’organiser une discussion visant à débloquer la situation politique, car l’établissement d’une règle du jeu est nécessaire au pays comme à l’expression de la majorité et de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. Nous aurons effectivement à travailler sur tous ces points quand nous examinerons le projet de réforme du règlement de l’Assemblée.

[...]

Mme la présidente. Je suis également saisie, par le groupe Nouveau Centre, d’un amendement n° 4564 qui peut faire l’objet d’une discussion commune avec celui du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la révision constitutionnelle et comme nous le répétons depuis le début de la discussion sur la loi organique, nous souhaitons compléter le dispositif prévu à l’article 13. Nous avons, dans ce projet de loi, un objectif légitime, qui est de mieux organiser nos travaux pour prévenir les débats ridicules, grotesques ou superfétatoires, et pouvoir discuter du cœur du sujet, ce que nous faisons ce soir, alors que nous n’avons pu le faire de toute une semaine.

En même temps – c’est le second objectif –, il faut garantir à tous les groupes parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, la possibilité d’enrichir les textes de loi.

Il est d’ailleurs dommage que les groupes SRC et GDR aient souhaité quitter l’hémicycle au moment où nous parvenions au cœur du sujet : la préservation de la capacité d’expression, qu’ils réclamaient eux-mêmes. Mes chers collègues de la majorité, c’est justement parce qu’ils ne sont pas là que nous devons faire la démonstration que notre objectif n’était pas de priver de parole l’opposition ou les groupes minoritaires au sein de la majorité, mais d’organiser les travaux de l’Assemblée en garantissant le droit d’expression de tous.

C’est d’ailleurs le sens du courrier adressé récemment par le président Bernard Accoyer à tous les parlementaires, document où il s’engage sur un certain nombre de points pour la nouvelle rédaction du règlement. Mais inscrire cette garantie dans la loi organique nous paraît un signe politique plus fort à l’égard de tous les Français, qui élisent les parlementaires. Tous les parlementaires seraient ainsi assurés de pouvoir s’exprimer, et nous sortirions du faux débat sur une prétendue volonté d’oppresser tel ou tel groupe.

Il s’agit donc d’inscrire dans la loi organique le contenu de l’article 51-1 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle de juillet qui, pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, a créé des droits spécifiques pour les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires. Cet amendement permettrait d’opérer une synthèse, montrant que, même lorsque la majorité siège seule, elle sait rester raisonnable, équilibrée et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)[...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous voterons l’amendement. Nous apprécions particulièrement l’avis de sagesse du Gouvernement, qui montre ainsi qu’il est prêt à discuter. On vient, par le vote de l’amendement précédent, de sécuriser la capacité d’expression des groupes mais, dans tous les débats et au sein de tous les groupes, il y a des expressions individuelles, et il nous semble préférable de les sécuriser dans la loi organique, pour deux raisons.

D’abord, la loi organique devant être votée en termes identiques par les deux assemblées, elle est plus protectrice que le règlement qui, lui, n’est adopté que par une assemblée, c’est-à-dire par la majorité du moment, et rappelons-nous toujours que celle-ci peut changer.

La seconde raison est importante au regard de nombre d’interventions que j’ai entendues toute la semaine dernière : nous rendrions notre texte inconstitutionnel parce que nous restreindrions trop certaines capacités d’expression des parlementaires. Inscrire le dispositif proposé par M. Mariani dans la loi organique démontrerait que ce n’est pas notre objectif, et je pense qu’ainsi le Conseil constitutionnel serait en mesure de l’approuver beaucoup plus facilement.[...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Le groupe Nouveau Centre apportera son soutien aux deux amendements. Là encore, on peut remercier le Gouvernement de son esprit d’ouverture. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai dit en commission que nous savions bien, et le rapporteur mieux que tous, qu’une telle obligation d’évaluation crée des contraintes pour le Gouvernement. Mais le Président de la République a voulu, lorsque nous avons voté la révision constitutionnelle, redonner des droits et des responsabilités au Parlement. Droits et responsabilités nécessitent des capacités d’éclairage, et nous avons donc besoin de ces études d’impact et d’évaluations. Bien évidemment, le Gouvernement va nous les fournir, mais il faut aussi que les assemblées se dotent des moyens d’évaluer elles-mêmes, c’est-à-dire de contre-évaluer – madame la présidente, je vous demande de transmettre ce message à qui de droit. Nous avions d’ailleurs auparavant la possibilité de recourir beaucoup plus régulièrement à la Cour des comptes. Avec ces amendements essentiels présentés par notre rapporteur, voilà une vraie avancée démocratique dans un pays qui a l’habitude que le Parlement vote sans toujours savoir où il va.[...]

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je souhaite m’exprimer sur les deux amendements de la commission à cet article.

J’approuve l’amendement n° 34 rectifié. Nous avons voté le principe selon lequel tout projet de loi soumis à notre examen devait avoir fait l’objet d’une étude d’impact, étude dont nous serions privés si l’on introduit dans ce projet un élément essentiel par voie d’amendement. Telle est la logique suivie par la commission, logique qu’elle applique d’ailleurs aux amendements parlementaires eux-mêmes en prévoyant, avec l’amendement n° 35, la même étude d’impact.

Avant la levée de cette séance, je voudrais souligner – car nul ne l’a encore fait – le remarquable travail de notre rapporteur en commission des lois : alors qu’une guérilla absurde a été menée au nom des droits du Parlement, ce sont ses amendements qui donneront au Parlement le plus de moyens de contrôle. Il est regrettable que l’opposition n’ait pas adopté une attitude aussi responsable qu’en commission, où ces deux amendements ont été adoptés à l’unanimité ; elle aurait ainsi vraiment défendu les droits du Parlement dans l’hémicycle, et nous aurions tous apprécié ces avancées pour lesquelles le Gouvernement a donné un avis de sagesse. Voilà donc un beau moment, malgré les heures difficiles que nous venons de vivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)[...]

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Mon collègue Jean-Luc Préel souhaitait défendre cet amendement, mais l’on comprendra qu’à cette heure tardive, il ne soit pas présent.

Plutôt que des sous-objectifs, comme les soins de ville ou l’hôpital, il est nécessaire d’avoir des sous-objectifs régionaux. En effet, les sous-objectifs fléchés hôpital-médicament-médico-social renforcent les séparations absurdes de notre système de santé.

Compte tenu de la création des ARS, il convient, estime fort légitimement M. Préel, de prévoir des objectifs régionaux permettant à l’ARS de répartir les financements en fonction des besoins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Comme dans la chanson, on entend au loin la cavalerie charger ! (Sourires.)

La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente. Le Gouvernement est-il du même avis ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Je le crains : avis défavorable.

(L’amendement n° 3886 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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