Question du 23 décembre 2008 - énergie et carburants - gaz - tarifs. fixation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du prix du gaz. Les ménages français qui se chauffent au gaz ont dû faire face, depuis le début de l'année 2008, à trois augmentations successives du prix du gaz : plus 4 % au 1er janvier, plus 5,5 % au 30 avril et plus 5 % au 15 août. Inlassablement, les fournisseurs (dont GDF-Suez) nous ont expliqué que ces hausses tarifaires découlaient des contrats de long terme passés avec les pays producteurs, dans lesquels le prix du gaz est indexé sur les cours du pétrole. Il déplore naturellement cette hausse annuelle qui s'élève à 15,2 %, soit une majoration d'une quinzaine d'euros par mois pour un foyer se chauffant au gaz. Alors que le prix du pétrole ne cesse aujourd'hui de baisser et a atteint un niveau équivalent à celui du deuxième trimestre 2007, paradoxalement, les tarifs du prix du gaz ne baissent pas. L'annonce récente du Gouvernement d'une absence de hausse des prix du gaz en janvier, et la possible baisse au printemps est tout à fait insuffisante. La situation est également inacceptable pour les prix du gazole et du fioul domestique qui, bien qu'ayant baissé, restent supérieurs de près de 10 centimes à leurs niveaux du deuxième trimestre 2007. De telles différences sont inadmissibles, en particulier durant la période de crise économique grave que connaît notre pays. C'est pourquoi, et alors que les arguments des professionnels varient selon la conjoncture pour justifier des hausses ou jouer la montre quand il s'agit de répercuter à la baisse, il lui demande, d'une part, que la transparence soit faite sur la fixation du prix des énergies, notamment pour les tarifs réglementés du gaz et que, d'autre part, le Gouvernement accélère la baisse tarifaire logique que devrait connaître ces énergies.

Texte de la REPONSE :

Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF-Suez résultent principalement de ses différents contrats de long terme avec quelques grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours de produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des index ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euros-dollar sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (formule de lissage dite « 6-1-3 »). À titre d'exemple, un mouvement au 1er janvier répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre de l'année précédente. À l'occasion du dernier mouvement tarifaire, la période de référence du calcul prenait en compte la valeur des produits pétroliers de référence (baril de Brent, fioul lourd et fioul domestique) des mois de décembre 2007 à mai 2008. Sur l'essentiel de cette période, les produits pétroliers sont restés à des niveaux élevés, justifiant les mouvements de hausse tarifaire de 2008. En revanche, les hausses très importantes et exceptionnelles observées sur les marchés pétroliers à la fin du printemps et durant l'été 2008 n'ont pas été prises en compte dans les tarifs réglementés de vente. De la même façon, les baisses actuelles des prix des produits pétroliers ne devraient être prises en compte qu'avec un décalage de l'ordre de six mois (le plein effet des baisses de septembre et octobre 2008 s'appréciera à compter du printemps 2009 dans la formule de calcul des coûts d'approvisionnement de GDF-Suez). Par ailleurs, il convient de noter que les tarifs du gaz naturel en France sont parmi les moins chers en Europe. Ainsi, la facture annualisée TTC d'un ménage type consommant 17 000 kWh par an et alimenté en gaz naturel est estimée (données au 1er juillet 2008) à environ 990 euros en France, contre 1 240 euros en Allemagne, 1 120 euros en Belgique, 1 030 euros en Espagne, 1 500 euros en Italie, 1 320 euros aux Pays-Bas et 720 euros au Royaume-Uni (qui est atypique compte tenu de son statut de pays producteur).

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