Question du 23 décembre 2008 - commerce et artisanat - ouverture le dimanche - réglementation

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la législation actuelle en matière de dérogation au repos dominical. L'article L. 221-19 du code du travail stipule que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire. Cet article précise que le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. Si cette disposition semble clair dans sa formulation, elle fait toutefois l'objet d'une application différente en fonction des départements mais aussi en fonction du temps (si par exemple le responsable en charge de ses dossiers au sein des préfectures vient à changer), du fait de l'interprétation qu'en font les services préfectoraux à travers le contrôle de légalité qu'ils opèrent sur les arrêtés des maires pris en ce domaine. Ainsi, alors que la dérogation de cinq dimanches est entendue par unité commerciale par certaines préfectures, d'autres appliquent de façon beaucoup plus restrictive cet article en indiquant aux maires que les cinq dimanches par an concernent toutes les branches d'activité confondues. L'incidence de cette divergence d'interprétation est donc loin d'être négligeable. Aussi, à l'heure où le Gouvernement souhaite légiférer en ce domaine, afin notamment d'assouplir la législation sur les dérogations au repos dominical, il lui demande s'il n'est pas envisageable de permettre une uniformisation de l'application de cette législation sur l'ensemble du territoire, en indiquant aux préfectures qu'il convient d'entendre le nombre de dimanches autorisés par unité commerciale et non par branches d'activité confondues.

Texte de la REPONSE :

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question du repos dominical. Ce sujet revêt de multiples dimensions liées entre autre à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives, la direction générale du travail (DGT) a été chargée d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Elle est également chargée d'apporter un appui juridique et méthodologique aux services de l'État et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Dans cet objectif, cette direction a élaboré un guide pratique à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en insistant particulièrement sur les conditions d'octroi des arrêtés du maire autorisant, collectivement par branches d'activité, le travail des salariés cinq dimanches par an. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la légalité de ces arrêtés municipaux au vu des circonstances qui ont prévalu lors de leur élaboration et compte tenu de la législation applicable. Ces éléments d'information sont donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'harmonisation, des règles applicables en matière de dérogations au repos dominical accordées par arrêté municipal.

Tags : question écrite