Troisième séance du mardi 4 novembre 2008 - Projet de loi de finances pour 2009 - Sécurité

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Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde.Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nousexaminons le budget d’une mission dont l’objet vise à mettre enœuvre l’une des prérogatives les plus fondamentales de l’État,consistant à assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens.

Dans la situation budgétaire que nous connaissons, ce budget est lefruit d’une équation complexe qui tend à concilier, d’une part, uneffort général demandé par nos concitoyens à l’État, en termes demaîtrise de la dépense publique, et, d’autre part, la nécessité degarantir le plus efficacement possible la sécurité de tous.

À ce titre, l’augmentation de l’ordre de 2,2 % des crédits depaiement consacrés à cette mission, soit une augmentation supérieure àcelle de l’ensemble du budget de l’État, prouve que la sécurité, sielle continue à figurer, contrairement à ce que je viens d’entendre, entête des attentes de nos compatriotes, compte également parmi lespremières préoccupations du Gouvernement.

Par ailleurs, et le fait est assez rare pour être souligné, laplupart des organisations syndicales concernées par cette mission ontexprimé leur satisfaction quant à ce projet de budget.

En outre, l’examen de cette mission prend cette année une dimensiontout à fait particulière dans la mesure où 2009 sera la première annéed’application de la loi de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, ou LOPPSI 2, appelée à s’appliquer jusqu’en 2013.Vous ne vous étonnerez pourtant pas, madame la ministre, que lesdéputés du Nouveau Centre regrettent – mais je crois que c’estégalement votre cas – le caractère paradoxal de l’exercice qui consisteà décliner, dans un projet de loi de finances, des orientationsdécoulant d’un projet de loi que le Parlement n’a pas encore examiné !Ce budget n’en est pas moins la traduction concrète de la future loi,et mon groupe en salue les grandes orientations, qui portent la marqued’une ambition sincère consistant à donner à nos forces de sécurité desmoyens d’action plus efficaces, par un accroissement de leur niveautechnologique, mais également par des réformes de structure, ainsiqu’une utilisation optimale des ressources disponibles.

Si le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deuxpartant à la retraite dans la fonction publique n’a pas à être remis encause, le Nouveau Centre regrette, après les efforts de recrutementengagés entre 2002 à 2007, de le voir appliquer à la mission« Sécurité » – fût-ce avec un ratio spécifique d’un sur trois. Eneffet, eu égard tant au caractère intrinsèquement régalien de cettemission que des nouveaux défis que l’évolution des formes dedélinquance ou de criminalité vient quotidiennement poser aux femmes etaux hommes de la police et de la gendarmerie nationale, une stricteapplication de ce principe n’est pas envisageable.

Reste que le non-remplacement, d’ici à 2011, de près de 7 000gendarmes ou policiers – soit la moitié des recrutements obtenus pourla LOPSI 1 – constitue un défi dont aucun d’entre nous ne peut ignorerl’ampleur. Face à celui-ci, il ne saurait en aucun cas être question,ni de laisser s’instaurer de zones de non-droit dans nosagglomérations, ni de voir l’État se désengager de sa mission deprotection des populations établies sur l’intégralité de sonterritoire. Il doit, bien au contraire, être plus que jamais questionde performance, d’efficience ainsi que de recherche aboutie desynergies entre les différents acteurs de la sécurité publique.

S’il est nécessaire de voir les forces de sécurité se recentrer sur leur cœurde métier, on ne saurait toutefois faire l’économie d’une réelleréflexion autour de la question de l’adéquation des moyens déployés surun territoire avec le volume des troubles à la sécurité qui y sontconstatés. Comme maire, je trouve surprenant que le rapport entre lenombre de policiers et le nombre d’habitants de ma commune soitéquivalent à celui de communes de l’agglomération parisienne quiconnaissent pourtant un taux de criminalité moitié moindre.

Mme Delphine Batho. Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde.La politique du Gouvernement en matière d’emploi des forces mobilesconsiste à territorialiser ces dernières afin de lutter contre ladélinquance urbaine. Nous devrions, me semble-t-il, mener une action deplus long terme. Nous pourrions disposer d’un peu moins de forcesmobiles – une réduction d’un quart des effectifs semble raisonnable –et transférer des personnels, qui pour certains d’entre eux ledemandent, dans les commissariats ou les gendarmeries territoriales.J’ai rencontré récemment, en Isère, d’anciens gendarmes mobiles quitravaillaient dans ma commune : il s’agit de leur carrière naturelle.De la même façon, de nombreux CRS seraient plus utiles dans uncommissariat que dans certaines unités adaptées à la banlieue.

La répartition des crédits du fonds interministériel de préventionde la délinquance doit être revue – je crois que vous en avez vous-mêmeconvenu, madame la ministre. Ces crédits devraient être recentrés surquelques missions plutôt que saupoudrés, comme actuellement, surd’innombrables objectifs, ce qui nuit à l’efficacité et à lacrédibilité du fonds. Il faut aussi revoir la répartition des créditspar département : alors que la moitié de la délinquance se trouveactuellement concentrée dans 20 % des départements, ces derniers nerecueillent que 32 % des crédits de ce fonds.

D’autres retards constatés sur le terrain sont à combler.Aujourd’hui, à ma connaissance, les Alpes-Maritimes, lesBouches-du-Rhône ou le Rhône, qui connaissent une délinquance forte,n’ont toujours pas de plan départemental de prévention de ladélinquance ! L’élaboration d’un tel plan serait pourtant une occasionde rationaliser les moyens engagés. Vous avez d’ailleurs entrepris untel effort dans tout votre budget, madame la ministre.

Force est de constater qu’en la matière, la solution réside engrande partie dans le rapprochement entre police et gendarmerienationale, rapprochement qui franchit à l’occasion de cette discussionbudgétaire un nouveau pas décisif et positif. L’inscription, à lafaveur de la mise en place de la nouvelle architecture budgétaire, desbudgets de la police et de la gendarmerie nationale dans une missioninterministérielle commune aux ministères de l’intérieur et de ladéfense, constituait un premier pas. Vous en franchissez un second,madame la ministre, puisque, à partir du 1^er janvierprochain, nous obtiendrons enfin satisfaction : vous aurez sous votreresponsabilité à la fois la police et la gendarmerie. Permettez-moi derappeler que, depuis longtemps, nous demandons aussi le rattachementdes services des douanes à votre ministère, de sorte quel’administration en charge de lutter contre la délinquance ait toutesles cordes à son arc pour le faire. Même si, je le sais, Bercyn’accueille pas cette idée avec enthousiasme (Sourires), je la réitérerai, année après année.

Le groupe Nouveau Centre se réjouit donc du rapprochement entre lapolice et la gendarmerie qui se déroule dans des conditionssatisfaisantes, notamment sur le plan des garanties apportées quant aumaintien du statut militaire des gendarmes, auquel nous tenonsparticulièrement. La poursuite de ce rapprochement n’aura toutefois desens que si les larges perspectives de mutualisation qu’il offre setraduisent dans les faits. Des pistes prometteuses ont, d’ores et déjà,pu être identifiées par votre ministère, notamment en ce qui concernela logistique, les systèmes d’information et de communication ou encoreles fonctions de police technique et scientifique. Toutefois, cerapprochement ne peut pas se limiter à une simple recherche desynergies, qui, si elle reste fondamentale, doit s’accompagner debénéfices en termes opérationnels, en permettant à chacune des deuxforces d’en tirer pleinement parti dans l’exercice quotidien de sesmissions.

Avec des objectifs tels que la réduction de 5 % de la délinquance deproximité, cette mission conserve, après les bons résultats obtenus cesdernières années, un haut niveau d’ambition. Toutefois, la réponse àl’insécurité ne peut passer uniquement par une meilleure organisationou un meilleur budget des services de police et de gendarmerie, pasplus que par un durcissement des peines – le développement des peinesalternatives ainsi que des centres éducatifs doit d’ailleurs êtrepoursuivi.

Madame la ministre, il nous faudra également revoir notre politiqueen matière d’urbanisme et logement social. La lutte contre ladélinquance ne peut être l’apanage exclusif du ministère de l’intérieuret de celui de la justice, car les racines de ce mal sont bien connues.Le chômage, l’exclusion ou encore les problèmes d’éducation amplifientles phénomènes de délinquance et accroissent les missions auxquellesvos services ont à faire face. Pour que ce combat puisse porter tousses fruits, nous nous devons de repenser la ville de sorte que l’actionde l’État soit partout possible et que les partenaires sociaux puissentintervenir dans les zones les plus sensibles du territoire de notreRépublique.

L’engagement de l’État à garantir la sécurité de ses citoyens compteparmi les fondements mêmes de notre pacte républicain. Madame laministre, dans le contexte actuel économique et budgétaire, votrebudget est équilibré, et le Nouveau Centre le votera. Mais, au-delà duvote du budget, qui ne fait que programmer l’action, nous souhaitonsque vous soyez réceptive aux propositions que nous vous ferons en coursd’année, notamment lors de la discussion de la LLOPSI.

Jean-Jacques Candelier vantait les mérites de la police deproximité. S’il est absurde de vouloir l’instaurer uniformément surtout le territoire, vous avez rétabli, madame la ministre une forme depolice adaptée au terrain en créant les unités territoriales dequartier, les UTEQ, qui sont déjà un succès – je peux en témoignercomme élu de la Seine-Saint-Denis. Elles ont ainsi permis d’enregistrerune réduction de la délinquance de 19 % à Saint-Denis – ville qui aconnu autrefois une explosion de cette statistique, en particulier chezles plus jeunes – et de 35 % à Clichy-sous-Bois, ville symbole s’il enest. Puisque les UTEQ sont efficaces, je souhaite que lesparlementaires puissent être associés à leur développement sur tel outel territoire. Je vous donnerai l’exemple du quartier des Beaudottes àSevran, entièrement mis en coupe réglée, où la République n’a pluscours, et où même les gardiens d’immeuble ne peuvent plus intervenir.Il y a urgence, et il faudrait faire appel à la fois aux UTEQ et auxGIR.

Madame la ministre, lorsque vous devez prendre la décision politiquede créer une UTEQ, vous comptabilisez, commissariat par commissariat,les crimes et délits commis sur un territoire alors que le territoireadministratif de la circonscription de police est différent duterritoire réel. Ainsi, un territoire de vie peut regrouper plusieurscommissariats, et la situation paraître supportable alors qu’elle estdéjà très grave. À Pantin, Bobigny ou Drancy, des territoires quiconcentrent de nombreuses difficultés ne sont pas encore en mesure,pour cette raison administrative, de bénéficier d’une UTEQ ! La réalitécompte pourtant plus que la statistique : si vous la preniez en compte,madame la ministre, vous pourriez dans le cadre de votre politique dedéveloppement des UTEQ, faire encore progresser la sécurité de nosconcitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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