Séance des questions au Gouvernement du 15 octobre 2008

Ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre en l'absence de Mme le Ministre du Logement,


Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui est actuellement en cours d'examen au Sénat.

Si ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions utiles, il remet gravement en cause dans son article 17 un point fondamental de la loi SRU, celui qui impose à toutes les communes de plus de 3500 habitants d'avoir une proportion d'au moins 20% de logements locatifs sociaux afin de favoriser la mixité sociale dans notre pays.

Votre article 17 prévoit de ne plus obliger les communes à construire du logement locatif social en leur permettant de remplacer ceux-ci par des logements en accession sociale à la propriété. En somme il s'agit d'une échappatoire pour les villes qui ne veulent pas de logements sociaux et priverait de fait une partie de nos concitoyens de la possibilité d'accéder aux logements sociaux dont ils ont besoin.

Pour nous, Députés du Groupe Nouveau Centre, comme pour nos collègues de l'Union Centriste au Sénat cette remise en cause de la loi SRU, de l'indispensable mixité sociale afin d'éviter que se perpétuent en France des ghettos de riches et des ghettos de pauvres, cette remise en cause n'est pas acceptable.

Franchement Monsieur le Premier Ministre, avoir 1 habitant sur 5 dans une commune qui réponde au critère du logement social c'est normal, c'est sain, c'est une exigence républicaine. Rien n'empêche les communes qui souhaitent développer l'accession sociale à la propriété de le faire au delà des 20% de logements locatifs sociaux obligatoires.

Lors de la dernière tentative de remise en cause de cette disposition fondamentale de la loi SRU, il avait fallu que l'abbé pierre vienne ici à l'assemblée nationale pour y faire échec.
L'abbé pierre n'est plus là mais le Sénat vient fort heureusement de supprimer en commission cette disposition dangereuse pour la paix civile dans notre pays. Je ne voudrais pas en effet qu'on oublie que les graves émeutes qui ont eu lieu dans notre pays fin 2005 trouvaient leur source principale dans la getthoïsation d'une partie de la population de ces quartiers et dans l'absence d'espoir d'en sortir.

Nous avons adopté cet été une réforme de la Constitution qui prévoit que le texte débattu en séance sera celui issu de la commission. Avant même son entrée en vigueur voilà une bonne occasion de mettre en œuvre l'esprit de la révision constitutionnelle.

Ma question est donc simple, le Gouvernement va-t-il s'opposer à la suppression de cette disposition dangereuse ou suivre la décision sage de nos collègues du Sénat ?

Tags : Question au gouvernement