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Question du 29 juillet 2008 - sociétés - sociétés d'exercice libéral - professions de santé. ouverture du capital. conséquences
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les sociétés de professionnels libéraux de santé (SEL) telles que les laboratoires, pharmacies, cabinets de radiologie, dentistes, etc. devant l'éventualité d'ouvrir le capital réservé jusqu'à ce jour en majorité aux professionnels de santé (entre 75 et 100 %) à l'entrée de capitaux de non-professionnels, sollicitée par la commission européenne. Une telle ouverture peut avoir des conséquences négatives sur la qualité des soins qui peut échapper progressivement à la compétence des professionnels concernés. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions en ce domaine pour assurer la sécurité de nos concitoyens.
TEXTE DE LA REPONSE :
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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