Question du 1er Juillet 2008 - professions judiciaires et juridiques - avoués - suppression. perspectives

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués et salariés des cours d'appel, face à son annonce du 9 juin dernier, qui vient confirmer la proposition 213 du rapport Attali, qui vise à supprimer totalement les avoués près des cours d'appel. Cette proposition semble avoir été avancée sans aucune concertation avec les professionnels concernés et sans envisager le sort des salariés des études d'avoués. En effet, cette décision suppose de « supprimer totalement les avoués près les cours d'appel », soit 235 études, 446 avoués, 2 600 emplois. La suppression de cette profession emporterait de lourdes conséquences pour le fonctionnement des cours d'appel, pour les justiciables et pour les 2 600 personnes qui travaillent dans les études aux côtés des magistrats. Des notions telles que l'accès au juge, le coût de la justice, l'aide à la décision et la qualité de prestation fournie ne semblent pas avoir été prises en considération dans cette annonce. Ainsi, les justiciables risquent de pâtir d'une telle décision qui porte atteinte à l'exercice de la justice de proximité, met à mal l'égalité d'accès de tous à la justice et menace de provoquer l'engorgement des cours d'appel. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser ses intentions suite à cette annonce et de veiller à ce que les avoués soient consultés sur cette réforme qui les concerne directement.

TEXTE DE LA REPONSE :

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en œuvre pour que les professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.

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