Question du 10 juin 2008 - sociétés - sociétés d'exercice libéral - professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les sociétés d'exercice libéral. En effet, les sociétés de professionnels libéraux (laboratoires d'analyses médicales, pharmacies, radiologues, kinésithérapeutes, dentistes) doivent aujourd'hui être possédées en majorité (75 à 100 %) par ces professionnels, afin de préserver l'indépendance et la qualité de leur exercice. Or, sous la pression de la Commission européenne les autorités françaises envisageraient l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral de santé à des capitaux non professionnels. Les professionnels de santé s'opposent vivement à un tel projet qui comporte des dangers graves pour notre système de santé publique : dangers majeurs pour l'accès aux soins, leur qualité, la bonne destination des fonds publics et la diversité du tissu économique et sociétal, dans un domaine essentiel pour nos concitoyens. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement s'engage à maintenir l'exclusivité du capital de ces activités à destination des professionnels.

TEXTE DE LA REPONSE:

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.

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