Cosigantaire d'une proposition de loi relative au retour à l’équilibre des finances publiques

PRÉSENTÉE

PAR MM. François SAUVADET, Charles de COURSON,
et les membres du groupe Nouveau Centre (1) et apparentés (2),

députés.


Mesdames, Messieurs,

Depuis 1980, aucun budget n’a été voté en équilibre de fonctionnement. Afin de réduire notre niveau d’endettement, cette proposition de loi constitutionnelle propose de revenir à l’équilibre de fonctionnement pour le budget de l’État et à l’équilibre général pour le budget de la sécurité sociale à l’horizon 2012.

Quatre arguments de fond justifient cette proposition de loi :

Une règle de bonne gouvernance

L’État impose au secteur privé, via le Code de commerce, l’équilibre du compte d'exploitation qui, en cas de perte du capital, amène les mandatés sociaux à déposer le bilan.

La même règle de bonne gouvernance s’applique aux collectivités locales. En effet, en cas de budget voté en déséquilibre, le préfet peut, après avis de la Chambre régionale des comptes, prononcer la mise sous tutelle de la collectivité en question.

Par conséquent, la situation actuelle est pour le moins paradoxale puisque l’État s’exonère des règles qu’il a lui-même fixées au secteur privé et au secteur public local.

La présente proposition de loi vise donc à corriger cette anomalie.

En outre, cette règle de bonne gouvernance doit également s’appliquer aux finances sociales, afin que ce retour à l’équilibre de fonctionnement concerne l’ensemble de nos finances publiques.

Un argument moral

Autant un déficit d’investissement peut être légitime dans la mesure où les dépenses engagées bénéficieront aussi aux générations futures et contribuent à créer de la richesse, autant le déficit de fonctionnement est illégitime dans la mesure où il hypothèque l’avenir des générations futures.

Pour ce qui est du budget de la sécurité sociale, à partir de 2010 – avec des taux d’intérêt à 5 %, la totalité des produits de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ne suffira plus à payer les intérêts de la dette qui lui a été transférée.

Un argument économique

Prélever de l’épargne nationale pour financer les dépenses de fonctionnement affaiblit la croissance économique française et développe le chômage. Ainsi, cette proposition de loi, parce qu’elle interdit de financer les dépenses de fonctionnement par l’emprunt, constitue une contribution importante pour aller chercher le point de croissance qui nous manque.

La politique consistant à utiliser les finances publiques à des fins conjoncturelles a toujours été un échec, dans une économie ouverte et peu compétitive.

Par conséquent, seule une politique budgétaire soutenable permettra de relancer durablement l’économie française.

Un argument politique

Cette proposition de loi est la traduction concrète des engagements européens pris par le Président de la République devant l’Eurogroupe. Ainsi, le Président a clairement affirmé que la France doit revenir à l’équilibre budgétaire d’ici 2012.

C’est donc au regard de ces quatre arguments – de bonne gouvernance, économique, politique et moral –, que nous vous invitons à adopter cette proposition de loi constitutionnelle.


Article 1er

Compléter le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution par la phrase suivante :

« Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de finances dont la section de fonctionnement est en déficit. »

Article 2

Compléter le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution par la phrase suivante :

« Il est interdit de présenter et d’adopter une loi de financement de la sécurité sociale dont l’ensemble des charges dépasse l’ensemble des recettes. »

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur à compter du Projet de loi de finances initial pour 2012 et du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

1 (1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Christian Blanc, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

2 (2) MM. Philippe Folliot et Pierre Lang.

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