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Question du 13 novembre 2007 - travail - droit du travail - étudiants. stages en entreprise. réglementation
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages de plus de trois mois. Ces stages ont donné lieu ces dernières années à de nombreux abus, et des jeunes stagiaires ont parfois été utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunération. Cette proposition de décret prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC. Or, cette rémunération n'est due qu'à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Cela signifie qu'une personne qui travaille quatre mois sera payée 380 euros, soit 95 euros par mois. Il s'agit donc d'un recul par rapport à la situation qui prévaut actuellement où un stage est rémunéré en général 30 % du SMIC mais dès le premier mois. Surtout, ce décret n'envisage aucune des mesures à même de moraliser le recours aux stages. Il s'agit aujourd'hui de pouvoir comptabiliser les stages pour pouvoir identifier les entreprises qui jouent le jeu de la formation et celles qui remplacent de véritables salariés par des stagiaires. C'est pourquoi il demande quelles mesures il compte prendre afin, d'une part, de comptabiliser les stagiaires dans le registre unique du personnel, et d'autre part, de limiter la durée du stage à six mois sur l'année universitaire, et enfin, afin de rémunérer le stagiaire dès le premier jour du stage en fonction de la durée du stage et du niveau d'études du stagiaire.
Texte de la REPONSE :
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la proposition de décret fixant une rémunération minimale pour les stages en entreprise de plus de trois mois. Le Gouvernement, conscient des abus entourant les stages en entreprise, a entamé depuis 2006 un processus tendant à les moraliser et à en encadrer la pratique. Ainsi, la loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise. Elle comporte plusieurs avancées importantes telles que le caractère obligatoire de la convention de stage, la mise en place d'une convention-type fixée par décret, l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal (stagiaire remplaçant un salarié, affecté à un poste permanent dans l'entreprise ou recruté pour faire face à un surcroît d'activité). Par ailleurs, une charte des stages, ayant pour objectif de moraliser les pratiques de recours aux stages en entreprise et de préciser l'encadrement dont doit bénéficier tout étudiant durant son stage, a été élaborée en étroite collaboration avec le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elle a été signée le 26 avril 2006 et complétée par un guide des stages. Ce cadre légal, concerté et cohérent, demande néanmoins, en raison du faible nombre d'accords conclus, à être complété et respecté. Ainsi, le Gouvernement est en train d'élaborer un projet de décret fixant le niveau de la gratification, en application de la loi pour l'égalité des chances qui pose le principe d'une rémunération obligatoire pour les stages longs. Dans cette perspective il consulte tous les acteurs concernés, notamment dans le cadre du comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les travaux de ce dernier ont débouché sur des propositions concrètes qui sont actuellement examinées et devraient permettre de trouver un juste équilibre dans la pratique des stages et d'en assurer un meilleur déroulement. Des échanges fructueux alimentent plus particulièrement la réflexion sur la date de versement de la gratification, sur le niveau de celle-ci, exprimé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et sur la possibilité de faire tenir par les entreprises un registre recensant les stagiaires et permettant le contrôle d'éventuels abus. En effet, cette démarche d'encadrement, d'amélioration et de professionnalisation suppose avant tout que le cadre existant soit respecté et appliqué par tous. Le recours aux faux stagiaires représente aujourd'hui près de 4 % des infractions constatées au droit du travail bien que les sanctions encourues pour le travail dissimulé soient sévères. Ce ne sont donc pas les sanctions qu'il semble nécessaire de renforcer mais bien l'effectivité du contrôle. C'est pourquoi le respect des règles encadrant les stages constitue une des priorités du programme d'action 2008-2009 de lutte contre le travail illégal. Les moyens à disposition du Gouvernement pour mettre en oeuvre ce programme d'action bénéficieront du plan de renforcement de l'inspection du travail qui contribuera à améliorer l'effectivité du contrôle.
Texte de la REPONSE :
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