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Question du 13 novembre 2007 - justice - conciliateurs - exercice de la profession
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conciliateurs de justice. La fonction de conciliateur a été créée le 20 mars 1978 ; sa mission en tant que bénévole était de faciliter, en dehors de toute procédure judicaire, la plupart du temps dans les mairies, le règlement amiable des différends. Les textes successifs en ont fait par la suite des conciliateurs de justice, les intégrant de plus en plus dans l'organisation judicaire. De nouvelles pratiques permettent au conciliateur d'exercer, en sus, sa mission aux fins de conciliation par délégation du juge au sein du tribunal d'instance. Les statistiques montrent que dans 56 % des litiges qui leur sont soumis, en majorité en mairie, ils obtiennent des accords ; ces derniers pouvant par la suite être homologués par le juge. Leur présence dans les mairies est d'une grande importance dans un souci tant de proximité que d'efficacité ; et dans les perspective de réforme qui s'ébauche, ce principe ne doit pas être remis en cause. Toutefois, face à l'accroissement des litiges constaté ces dernières années, le nombre des conciliateurs dans notre pays est largement insuffisant. De plus, afin d'améliorer au mieux la formation des conciliateurs, il semble que cette dernière, élaborée par l'Association nationale des conciliateurs de justice, devrait pouvoir être certifiée par l'École nationale de la magistrature et dispensée avec le concours de celle-ci. C'est pourquoi, alors que la France s'apprête à célébrer le trentième anniversaire de la naissance des conciliateurs, il lui demande, d'une part, de bien vouloir réaffirmer que la présence des conciliateurs en mairie ne sera pas remise en cause et, d'autre part, de lui dire si une augmentation des recrutements et l'amélioration de la formation des conciliateurs sont envisagées dans la réforme actuellement en préparation.
Texte de la REPONSE :
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache un prix particulier à l'institution des conciliateurs de justice et au concours indispensable de celle-ci au bon fonctionnement du service public de la justice. La chancellerie travaille depuis plusieurs années sur ces questions, en relation étroite avec l'Association nationale des conciliateurs de France. Ainsi, un groupe de travail comprenant notamment des représentants de cette association et l'association des juges d'instance s'est réuni à neuf reprises entre juin 2003 et mars 2006. Les travaux de ce groupe ont permis l'élaboration du décret du 12 juin 2006, qui a sensiblement revalorisé le plafond de remboursement des menues dépenses. En outre, la circulaire du 27 juillet 2006 élaborée dans ce cadre a vocation à améliorer le statut des conciliateurs et à mieux les intégrer au sein des cours d'appel et des tribunaux d'instance. Dans ce contexte, la présence des conciliateurs en mairie ne saurait être remise en cause. Le ministère de la justice s'attache au contraire depuis plusieurs années à faire connaître davantage cette institution. Le service central d'information et de communication du ministère travaille actuellement, d'une part, à la remise à jour d'un guide méthodologique à l'usage des conciliateurs, d'autre part, à la réalisation de deux affiches : l'une sur l'institution, afin de la faire découvrir au public qui ne la connaîtrait pas encore, l'autre pour développer le recrutement de ces collaborateurs de la justice. En ce qui concerne enfin la question de la formation des conciliateurs de justice, la circulaire du 27 juillet 2006 rappelle que l'École nationale de la magistrature (ENM) peut, depuis le décret du 22 septembre 2004, leur dispenser une formation. Cette circulaire précise également, d'une part, qu'une formation de base peut être dispensée dans les premiers mois de la nomination des conciliateurs au sein des cours d'appel, d'autre part, que l'ensemble des conciliateurs du ressort doivent pouvoir participer au moins une fois par an à un séminaire sur un thème particulier : consommation, voisinage, nuisances, loyers...
Texte de la REPONSE :
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle attache un prix particulier à l'institution des conciliateurs de justice et au concours indispensable de celle-ci au bon fonctionnement du service public de la justice. La chancellerie travaille depuis plusieurs années sur ces questions, en relation étroite avec l'Association nationale des conciliateurs de France. Ainsi, un groupe de travail comprenant notamment des représentants de cette association et l'association des juges d'instance s'est réuni à neuf reprises entre juin 2003 et mars 2006. Les travaux de ce groupe ont permis l'élaboration du décret du 12 juin 2006, qui a sensiblement revalorisé le plafond de remboursement des menues dépenses. En outre, la circulaire du 27 juillet 2006 élaborée dans ce cadre a vocation à améliorer le statut des conciliateurs et à mieux les intégrer au sein des cours d'appel et des tribunaux d'instance. Dans ce contexte, la présence des conciliateurs en mairie ne saurait être remise en cause. Le ministère de la justice s'attache au contraire depuis plusieurs années à faire connaître davantage cette institution. Le service central d'information et de communication du ministère travaille actuellement, d'une part, à la remise à jour d'un guide méthodologique à l'usage des conciliateurs, d'autre part, à la réalisation de deux affiches : l'une sur l'institution, afin de la faire découvrir au public qui ne la connaîtrait pas encore, l'autre pour développer le recrutement de ces collaborateurs de la justice. En ce qui concerne enfin la question de la formation des conciliateurs de justice, la circulaire du 27 juillet 2006 rappelle que l'École nationale de la magistrature (ENM) peut, depuis le décret du 22 septembre 2004, leur dispenser une formation. Cette circulaire précise également, d'une part, qu'une formation de base peut être dispensée dans les premiers mois de la nomination des conciliateurs au sein des cours d'appel, d'autre part, que l'ensemble des conciliateurs du ressort doivent pouvoir participer au moins une fois par an à un séminaire sur un thème particulier : consommation, voisinage, nuisances, loyers...
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