Proposition de loi - visant à élargir à l’ensemble des citoyens français l’inscription d’office sur les listes électorales

Mesdames, Messieurs,

Le 10 novembre 1997, la loi n° 97-1027 qui inscrit d’office sur les listes électorales les jeunes accédant à la majorité a été adoptée. Elle a été complétée par un décret d’application du 28 novembre 1997 et par deux arrêtés, du même jour, relatifs à la création d’un fichier ad hoc à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Le principe de cette loi est simple : permettre à chaque citoyen âgé de dix-huit ans de recevoir automatiquement sa carte d’électeur afin de voter à toutes les élections sans être ainsi pris au dépourvu pour avoir oublié de s’inscrire sur lesdites listes électorales. C’est une loi qui simplifie les rapports entre l’administration et les citoyens. Ainsi, à la date du 31 décembre de chaque année, l’INSEE envoie automatiquement à toutes les mairies de France la liste des personnes ayant accédé à la majorité grâce au fichier de la « Journée d’appel de préparation à la défense ». Les mairies en question envoient alors un courrier notifiant l’inscription automatique de ces personnes au registre des listes électorales. Si les mairies ne reçoivent pas un courrier précisant « n’habite pas à l’adresse indiquée », l’inscription sur les listes électorales des personnes en question est définitivement validée. Cela a permis à des jeunes majeurs d’avoir le droit de vote, alors qu’ils en étaient privés par inadvertance.

Cependant, à l’occasion du débat sur le vote de cette loi, il a été omis de préciser que 2,5 millions de citoyens français déjà majeurs n’étaient pas inscrits sur les listes électorales pour des raisons multiples (ils n’y pensent pas, ils ne peuvent pas se déplacer en mairie pour des raisons professionnelles, ils ont déménagé et ont oublié de se réinscrire, ou tout simplement sont ignorants de la procédure d’inscription).

La présente proposition de loi consiste à compléter le dispositif prévu par la loi du 10 novembre 1997 en élargissant le bénéfice de cette loi à tous les citoyens français qui ne sont toujours pas inscrits sur les listes électorales, se privant ainsi de leur droit d’électeur. Comment ? En recoupant les fichiers du ministère de l’intérieur (personnes ayant la nationalité française), de l’INSEE, de l’assurance maladie avec le fichier des électeurs. Ainsi, tous les citoyens français majeurs, recensés par le ministère de l’intérieur, qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales recensées par l’INSEE bénéficieraient d’une inscription automatique à leur domicile réel, connu grâce au fichier de l’assurance maladie. Cette procédure répond aux normes de la CNIL.

Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.


Article unique

L’article L. 11-1 du code électoral est ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 11, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d’âge ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive des listes électorales, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. »

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