Proposition de loi - tendant à créer un crédit d’impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées

Mesdames, Messieurs,

Malgré l’adoption de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés qui crée pour les entreprises de plus de vingt salariés l’obligation d’employer un minimum de 6 % de leur effectif réservé aux handicapés, on est loin d’atteindre les objectifs prévus puisque les statistiques officielles révèlent un taux qui avoisine les 4 %.

Alors que l’année 2003 a été déclarée année européenne des personnes handicapées, de nombreuses associations qui ont pour vocation de favoriser l’autonomie des personnes handicapées tant dans leur vie quotidienne que professionnelle, s’inquiètent de cette situation à l’égard de ces nombreux citoyens en souffrance et s’interrogent sur les mesures à prendre pour favoriser l’intégration de ces derniers dans notre société.

Afin de répondre en partie à ces attentes, la présente proposition de loi a pour objectif de faire bénéficier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui décident de procéder à des investissements en faveur des handicapés d’un crédit d’impôt correspondant à 75 % du montant total de leur investissement.

Cet abattement s’appliquerait aux investissements ayant pour but de favoriser l’accessibilité des locaux, de développer la formation et l’emploi des handicapés, mais également aux subventions versées aux associations ayant pour objet de promouvoir l’intégration de ces personnes en difficultés.

Une telle mesure inciterait les différents acteurs économiques à s’engager plus franchement dans l’aide aux personnes handicapées et permettrait sans doute de mieux prendre en considération les problèmes et revendications de ces dernières.

Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.


Article 1er

Après l’article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé

« Art. 244 quater T. – 1. Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leurs investissements en faveur de l’intégration des personnes handicapées.

« 2. Le crédit d’impôt s’applique aux investissements ayant pour objet de favoriser l’accessibilité des locaux, de développer la formation et l’emploi des personnes handicapées et aux subventions versées aux associations ayant pour objet de promouvoir l’intégration des personnes handicapées. »

« 3. Le crédit d’impôt correspond à 75 % du montant de l’investissement. Il est réparti à parts égales sur cinq ans.

« 4. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 2

Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Tags : Propositions de loi