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Question du 16 octobre 2007 -assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes, et plus particulièrement sur ce qui concerne la revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement et la poursuite de l'actualisation de la nomenclature. En effet, le Gouvernement s'était engagé à débloquer les étapes de la nomenclature, dont la finalisation était prévue pour 2006, et à libérer l'indemnité de déplacement, plafonnée à 2 euros, alors qu'il était prévu une progression jusqu'à la moitié de l'acte moyen, soit 7 euros, et de mettre en place une régulation médicalisée. Or, pour le moment, rien n'a évolué dans ces domaines. Par ailleurs, les masseurs-kinésithérapeutes n'ont bénéficié d'aucune revalorisation du dénombrement des actes accomplis depuis 1998. Cette situation est paradoxale au moment où le prix du carburant est de plus en plus élevé et où les personnes âgées en demande de soins à domicile sont en nombre croissant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.Texte de la REPONSE :
Les partenaires conventionnels se sont accordés sur la mise en place d'indemnités de déplacement spécifiques pour les déplacements liés à la réalisation de certains actes du titre XIV de la NGAP, dans un avenant n° 17 du 20 janvier 2006, approuvé par arrêté du 28 février 2006 et publié au Journal officiel du 4 mars 2006. Depuis cet avenant, sont en vigueur cinq indemnités de déplacement spécifiques, dont la valeur de chacune des lettres clefs nouvellement créées est fixée à 4 euros : l'indemnité forfaitaire orthopédique et rhumatologique (IFO) pour la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres ou du tronc et d'un ou plusieurs membres cotée AMS 9,5 ; l'indemnité forfaitaire rhumatismale (IFR) pour les rééducations des conséquences des affections rhumatismales inflammatoires, cotées AMK 7 et 9 ; l'indemnité forfaitaire neurologique (IFN) pour les rééducations des conséquences d'affections neurologiques et musculaires cotées AMK 8 à 11 ; l'indemnité forfaitaire pneumologique (IFP) pour la rééducation des maladies respiratoires obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d'urgence) cotée AMK 8 ; l'indemnité forfaitaire de sortie (IFS) pour les actes liés à la prise en charge des patients après intervention orthopédique ou traumatologique, pendant une période allant de la date de sortie d'hospitalisation au 35e jour après cette date. L'avenant précise que les différentes indemnités forfaitaires de déplacement ne peuvent se cumuler entre elles. En année pleine, cette mesure relative aux indemnités de déplacement spécifiques a un coût estimé à 40 MEUR. De manière plus générale, la convention du 3 avril 2007 (arrêté publié au Journal officiel le 16 mai 2007) comporte une revalorisation des tarifs de nomenclature à hauteur de 84 millions d'euros en année pleine. La décision de l'UNCAM modifiant la nomenclature et permettant l'entrée en vigueur des revalorisations envisagées dans la convention est parue au Journal officiel du 29 juin 2007. La nomenclature a donc évolué de façon à mieux valoriser les actes de rééducation ostéo-articulaire et rachidienne. La convention annonce une réforme du suivi d'activité, dans le cadre d'un futur avenant : la méthode utilisée, les critères retenus ainsi que les informations à recueillir à des fins d'évaluation médicale, économique et sociale dans le cadre du suivi et de la régulation médicalisée individuelle feront l'objet d'une validation par la commission socioprofessionnelle nationale. Les conclusions de ce suivi permettront aux parties conventionnelles d'adopter conjointement des mesures de régulation pour optimiser la qualité et l'efficience des soins.
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