Proposition de loi UDF tendant à prévenir le surendettement

Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin ont présenté lors d'une conférence de presse leur proposition de loi visant à prévenir le surendettement. Face à l'aggravation du phénomène, les deux députés souhaitent responsabiliser les sociétés de crédit à la consommation encréant notamment un fichier d'endettement. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin avaient déjà présenté il y a deux ans ce texte. Comme le gouvernement qui se dit pourtant favorable aux mesures proposées, a stoppé la navette parlementaire prévue, ils ont souhaité présenter à nouveau cette proposition de loi lors de la niche parlementaire UDF du12 décembre prochain.

Jean-Christophe Lagarde a expliqué que le surendettement touche officiellement 840 000 ménages, il estime en réalité que ce sont entre1,5 million et 2 millions de familles (10% de la population française)qui sont concernées et pour qui la vie est détruite pour cinq à dix ans. En outre, 200 000 personnes entrent chaque année dans la spirale du surendettement dont 60 000 (30%) sont des acheteurs compulsifs, le reste sont des ménages qui ont connu un accident de la vie : chômage,séparation... Jean-Christophe Lagarde a expliqué que ces personnes tentent les premiers mois de maintenir leur niveau de vie à coups de crédits à la consommation et ils entrent ainsi dans la spirale du surendettement. Le député UDF a constaté que le phénomène s'est aggravé malgré la loi Borloo sur la faillite civile et une amélioration de l'information aux prêteurs : en 2001, ces ménages avaient 4 crédits revolving, en 2004, ils en cumulaient 6.

La proposition de loi UDF comporte deux mesures : la première consiste à fixer un délai de 7 jours entre le moment où l'on contracte un emprunt et avant qu'il soit effectif. D'un côté, cela permet à l'emprunteur de se rétracter sans difficulté y compris quand il a déjà payé avec sa carte de crédit. Il s'agit d'éviter les achats compulsifs et de rentrer dans une spirale de la consommation. De l'autre, ce délai permet au créancier de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. La seconde mesure prévoit de créer un fichier positif d'endettement des ménages afin d'intervenir en amont et de prévenir une situation de désendettement, et non a posteriori comme aujourd'hui : il existe en effet un fichier négatif d'endettement, le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) qui n'entre en compte que lorsque les ménages sont déjà dans la difficulté. La proposition de loi UDF a pour objectif de responsabiliser ceux qui prêtent de l'argent : les société de crédit à la consommation ont la possibilité de consulter le fichier positif d'endettement pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Le texte prévoit que si elles ne le font pas et si elles ne sont remboursées, elles seraient alors responsables de la non-solvabilité du souscripteur et elles ne pourraient donc pas engager des procédures de recouvrement (sauf si l'emprunteur a délibérément fourni de fausses informations).Jean-Christophe Lagarde a expliqué qu'actuellement, les sociétés de crédit à la consommation savent que 10% des ménages ne rembourseront jamais, elles augmentent donc leurs taux de crédit sur les 90% qui remboursent.

Jean-Christophe Lagarde a balayé les réserves émises par le ministère de l'Economie et les banques : ces derniers considèrent que les mesures préconisées par l'UDF réduiraient la capacité de consommation des ménages et auraient une incidence sur la croissance. Le député ne voit pas comment on peut faire de la croissance avec des gens qu'on plonge dans le surendettement d'autant que le coût humain et social du surendettement a aussi un coût économique. Mais Bercy considère que les ménages français ne sont pas suffisamment endettés et cherche à tout prix à soutenir la consommation. En réalité des groupes de pression veulent bien mettre en place des fichiers positifs d'endettement mais privés. Jean-Christophe Lagarde note par ailleurs, que les critères prise en compte pour accorder un crédit ne prennent pas en compte la solvabilité réelle des personnes : les sociétés de crédit à la consommation demandent en revanche aux ménages s'ils sont propriétaires ou locataires, combien il y a d'enfants dans le foyer ou si la personne a déjà contracté un emprunt... Ces critères excluent, actuellement, 40%des personnes des crédits à la consommation. La mise en œuvre de la proposition de loi, permettrait, selon Jean-Christophe Lagarde, défavoriser un accès raisonné au crédit à 40% des personnes qui en sont durablement exclus. Le député UDF a estimé que les sociétés de crédit àla consommation sont opposées à la création d'un fichier positif car elles sont persuadées qu'elles ont de meilleurs fichiers commerciaux que leurs concurrents et elles ont peur que cela ouvre le marché à la concurrence européenne, onze pays de l'Union travaillent déjà avec cetype de fichiers.
Les associations de consommateurs considèrent qu'il y a un risque d'atteinte à la vie privée et au démarchage commercial. Jean-ChristopheLagarde a expliqué qu'il n'y aucun danger car il est prévu que lefichier d'endettement sera géré par la Banque de France : concrètement,ces fichiers ne seront consultables par les sociétés de crédit qu'avec l'accord de l'emprunteur potentiel. Les données obtenues sur le niveaud'emprunt et le taux d'endettement du ménage ne seront conservables que pendant la durée de l'emprunt. Enfin, si l'emprunt n'est finalement pasaccordé, il sera impossible de conserver les informations obtenues sur support informatique. Jean-Christophe Lagarde a rappelé que la Cnil(Commission nationale de l'informatique et des libertés) protège déjà des fichiers bancaires.

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