Organisation de certaines professions de santé

Deuxième séance du jeudi 23 novembre 2006

M. le président. Pour le groupe Union pour la démocratiefrançaise, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, meschers collègues, tout le monde s'accorde, sur ces bancs comme dans l'ensemblede la profession médicale, sur la nécessité de réformer la loi de 1990. Maisavant toute réforme, comme plusieurs lois l'ont affirmé, il serait utile qu'ily ait une large concertation, d'autant que ce sujet difficile est d'une grandeimportance, tant du point de vue de la santé que des libertés publiques.

Je suis porte-parole de mon groupe pour le projet de loi relatif à laprévention de la délinquance qui comporte - « comportait », « comporterait »,je ne sais comment dire - des dispositions sur l'hospitalisation d'office, quiconstituent une partie de la réforme de la loi 1990. Lors de la réunion communede la commission des lois et de la commission des affaires sociales, j'ai eul'occasion de dire que les mesures en elles-mêmes ne faisaient pas débat et queseul le fait qu'elles figurent dans le projet sur la délinquance pouvait prêterà discussion, ajoutant que pour ce qui me concernait, peu m'importait levéhicule législatif du moment qu'on avançait.

Aujourd'hui, nous sommes en train d'autoriser le Gouvernement à légiférer parordonnance. On sait déjà que la ratification par le Parlement n'est qu'uneformalité et que sa participation à l'élaboration de ce type de textes esttoujours promise, jamais acquise. Mais, de surcroît, cet après-midi oupeut-être ce soir, nous rediscuterons dans le cadre du projet de loi sur laprévention de la délinquance des sept articles consacrés à l'hospitalisationd'office visés par l'ordonnance. Autrement dit, on n'a même pas pris soin deles retirer de la discussion pour éviter au Parlement de sombrer dans leridicule. C'est une première dans l'histoire de la Ve République !

M. Jean-Marie Le Guen. En effet !

M. Jean-Christophe Lagarde. En outre, c'est à l'occasion d'une proposition deloi, donc d'une niche réservée à l'initiative parlementaire, que leGouvernement propose au Parlement de se dessaisir d'un texte alors même qu'ill'a saisi pour débattre de dispositions partiellement identiques. Nonseulement, c'est un manque de respect des institutions mais c'est le comble duridicule ! Le véhicule législatif me paraît désormais poser problème.D'une part, je ne trouve pas très glorieux que le Parlement décide de lui-mêmede laisser faire son travail au Gouvernement : autant partir en vacanceset se préparer aux futures échéances électorales ! D'autre part, nousallons continuer à débattre dans les jours à venir des dispositions mêmes dontnous sommes dessaisis.

Cette raison seule me pousse à voter la motion de renvoi en commission, neserait-ce que pour éviter le ridicule au Parlement. (Applaudissements surquelques bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Si on m'avait dit que pour ma dernière séance, j'assisterai àune première ! (Rires.)

M. Jean-Marie Le Guen. Mais peut-être avons-nous fait tout cela pour vous ?

M. le président. Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de la santé et des solidarités. Je précise à M. Bapt qu'unrapport d'étape du plan de santé mentale est publié en mai et en septembre, queces rapports sont en ligne sur le site Internet du ministère de la santé et queje les tiens à la disposition de tout parlementaire qui en ferait la demande.

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