Justice / Loi de Finances pour 2006 : 1ère séance du 10 novembre 2005

M. Jean-Christophe Lagarde - Mme Comparini ayant exposé laposition de notre groupe, je ferai part de mes propres réflexions, en accordtotal avec celles de M. Warsmann.

Ce projet de budget est bon et je me réjouis qu'après trois annéesd'imprécisions, la politique de la justice soit véritablement pilotée. Certes,il faudrait recruter encore plus de fonctionnaires, mais l'évolution va dans lebon sens et je salue les efforts de gestion déployés, assez rares dansl'administration pour être soulignés. J'approuve que l'on examine mieux lesmoyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs : à cet égard, je meréjouis qu'il ait été mis fin au racket subi par l'Etat pour les écoutes téléphoniques,mais je considère que les concessions de service public devraient imposer auxopérateurs téléphoniques la gratuité lorsqu'il s'agit des besoins de lajustice.

En tant qu'élu de Seine-Saint-Denis, je tiens à ce que les nouveaux postesaillent là où les besoins sont les plus criants. Vous savez que le tribunal deBobigny, qui arrive au deuxième rang en termes d'affaires traitées, fait partiedes juridictions les plus sinistrées.

Par ailleurs, il convient d'agir rapidement dans le domaine de la prise encharge des mineurs. Des mesures dérogatoires ont été prises pour laconstruction de centres éducatifs renforcés et de centres éducatifs fermés en2002 mais certains magistrats rechignent à envoyer les jeunes justiciables dansces centres, faute de places ou parfois, de volonté. Un média a ainsi fait étatde 50 places non occupées dans les centres éducatifs fermés de la régionparisienne : pouvez-vous, Monsieur le ministre, confirmer cetteinformation ?

Je souhaiterais également souligner une certaine carence du système deprotection judiciaire de la jeunesse. La Seine-Saint-Denis dispose de 12 jugespour enfants, alors que de nombreux jeunes sont en danger, qu'ils soientvictimes de mauvais traitements ou qu'ils se trouvent sur la voie de ladélinquance. Lorsqu'ils sont victimes, il faut souvent attendre plusieurs moispour que le signalement débouche sur une mesure de placement judiciaire :dans ma commune, trois enfants n'ont pu être sauvés.

Lorsqu'il s'agit de jeunes délinquants, l'incroyable indulgence des jugesaboutit à un sentiment d'impunité, doublé d'un sentiment de révolte chez lesvictimes, et détisse le lien social. Savez-vous comment les juges pour enfantsdu tribunal de Bobigny sont surnommés ? Les « Papa Noël », parce que l'on entredans leur cabinet la peur au ventre et l'on en sort avec le sourire, lesmagistrats ne sanctionnant quasiment jamais les délinquants. Des adolescents de15 ans ont pu être placés des dizaines de fois en garde à vue sans jamaisconnaître que des rappels à la loi, si nombreux qu'ils en deviennent inutiles.

Le nouveau procureur de la République de Bobigny, que je tiens à saluer pour letravail accompli avec les autres magistrats ces dernières semaines, a décidé deréunir les maires afin d'appréhender collectivement les problèmes qui touchentles villes de son ressort. Jamais en huit ans les élus locaux n'avaient purencontrer de responsables du parquet. J'estime que le président du TGI, ainsique celui du tribunal pour enfants devraient faire de même. Lors de l'une de cesréunions, notre collègue Brard, que l'on peut difficilement soupçonner deprôner le tout répressif, a cité le cas d'un jeune envoyé 67 fois devant lejuge pour enfants sans que la moindre sanction soit jamais ordonnée. Dans macommune, un groupe de cinq mineurs est responsable de l'équivalent d'un mois dela délinquance sur l'ensemble de la ville sans qu'aucune mesure de placementn'ait été prise.

Il est dommageable que les enfants âgés de moins de treize ans ne puissentfaire l'objet d'une mesure de placement afin de les extraire du milieu qui lespousse à commettre ces actes. Il faut aussi penser à leur famille, victime deces enfants qu'elle ne parvient plus à maîtriser. Le laisser-faire, dans cedomaine, est proche de la non-assistance à adolescent en danger. Faut-il que lasociété soit impuissante pour attendre que ces enfants aient enfin 18 ans,l'âge d'être envoyés en prison ? C'est avant qu'il convient d'agir, la vraieéducation passant aussi par la sanction.

M. le Rapporteur spécial - Très bien !

M. Jean-Christophe Lagarde - Je vous ai alerté sur ce sujet lors de l'examen dela proposition de loi relative à la prévention de la récidive. Si l'atténuationde la responsabilité des mineurs est légitime, il faut aussi que, passé lapremière, voire la seconde infraction, la notion de récidive puisse s'appliquereffectivement aux mineurs, et que la sanction intervienne. S'il ne peut y avoirde sanction sans explication, l'explication seule ne sert à rien face à larécidive. Elle finit par donner aux enfants le sentiment que la société estplus faible qu'eux : on en voit les résultats depuis plusieurs jours.

Sous la pression de ces événements, les magistrats sanctionnent désormais avecfermeté. Et dans les quartiers les plus difficiles, on entend les jeunesdemander : « Vous avez vu les peines qui tombent ? ». Ils en sont surpriset apeurés.

M. le Rapporteur spécial - C'est le début de la sagesse !

M. Jean-Christophe Lagarde - S'il y avait eu un suivi judiciaire de ces enfantsau cours de la dernière décennie, nous n'en serions pas là !

Par ailleurs, il nous faudra travailler de nouveau sur l'ordonnance de 1945,car son application par les magistrats n'est pas satisfaisante et les enfantsde 2005 ne ressemblent pas à ceux de 1945. Il n'est pas concevable qu'un enfantde 13 ans puisse être totalement exonéré de ses responsabilités.

Enfin, je souhaite vous faire part d'une réflexion concernant la sécurité destribunaux. Comme je l'explique chaque année au ministre de l'intérieur, lescompagnies de CRS seraient bien employées à les protéger : vous avez puvoir, lors de votre déplacement au tribunal de Bobigny, Monsieur le ministre,combien il y est difficile pour les magistrats de rendre la justice, alorsqu'il leur faut craindre parfois ceux qu'ils jugent.

En conclusion, ce projet de budget est empreint du souci de l'équilibre entrele but à atteindre et les moyens pour y parvenir. Les crédits ne peuventsuffire sans une nouvelle orientation de la politique pénale pour fairerespecter l'ordre dans nos tribunaux, sans une refonte des lois relatives à ladélinquance des mineurs, sans un échange régulier entre élus locaux etmagistrats. Cela est indispensable pour que soient respectées la paix civile etla confiance dans nos règles républicaines. (Applaudissements sur les bancs dugroupe UDF et du groupe UMP)

Tags : Justice